COMMUNIQUE DE PRESSE « REMUNERATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX »
1
0
0
Texte intégral
(2)
Documents relatifs
En effet, le choix du niveau infra départemental pertinent est du ressort des élus, il implique d’autres acteurs non présents dans le groupe, et c’est un problème trop complexe
Conformément à la législation, la part variable de cette rémunération ne sera versée à M. de Ruffray qu’après un vote favorable de l’assemblée générale des
Dans quelques situations, il peut y avoir un cumul de responsabilités, notamment de la responsabilité civile et pénale du dirigeant, de la responsabilité de la société et de son
Communiqué relatif aux recommandations AFEP-MEDEF d’octobre 2008 Lors de sa réunion du 15 décembre 2008, le Conseil de Surveillance de ACTIA GROUP S.A.. a pris connaissance
La diversité du droit répressif camerounais est également lié à la mise sur pied de multiples institutions chargées aux cotés des juridictions pénales de
Conformément à la politique de rémunération de la Présidente du Conseil d’Administration approuvée par l’Assemblée Générale du 21 janvier 2020, la rémunération de
L’art. 754 CO base la responsabilité des dirigeants sociaux sur des manquements à leurs « devoirs ». La concrétisation de ces devoirs évolue avec l’évolution de la
Par ailleurs, il sera éligible au versement de la rémunération au titre de son mandat d’administrateur (ex jetons de présence) au titre de sa participation aux réunions du
