ROF N
o37 12 septembre 2014
Droit intercantonal – Communication
Convention intercantonale du 15 août 2014 relative à l’organisa- tion et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel
Approbation par ordonnance du 11.06.2014
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 15.08.2014
2014_054