ROF N
o20 15 mai 2015
Promulgations
Dans sa séance du 12 mai 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :
Loi du 17 mars 2015 portant adhésion à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures Entrée en vigueur : 01.06.2015
2015_028
Loi du 17 mars 2015 adaptant la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation
Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_029
Loi du 18 mars 2015 modifiant la loi sur l’agriculture (canton sans OGM)
Entrée en vigueur : 01.07.2015
2015_030
Décret du 18 mars 2015 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment en vue de la construction d’un bâtiment de recherche sur le site Agroscope de Posieux
Entrée en vigueur : immédiate
2015_031
Loi du 19 mars 2015 portant adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Entrée en vigueur : 01.07.2015
2015_032