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20 15 mai 2015

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Academic year: 2022

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20 15 mai 2015

Promulgations

Dans sa séance du 12 mai 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :

Loi du 17 mars 2015 portant adhésion à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures Entrée en vigueur : 01.06.2015

2015_028

Loi du 17 mars 2015 adaptant la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation

Entrée en vigueur : 01.01.2016

2015_029

Loi du 18 mars 2015 modifiant la loi sur l’agriculture (canton sans OGM)

Entrée en vigueur : 01.07.2015

2015_030

Décret du 18 mars 2015 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment en vue de la construction d’un bâtiment de recherche sur le site Agroscope de Posieux

Entrée en vigueur : immédiate

2015_031

Loi du 19 mars 2015 portant adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

Entrée en vigueur : 01.07.2015

2015_032

Références

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