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EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

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Texte intégral

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Signé le 19 Octobre 2017 Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 Métropole Aix-Marseille-

Provence

République Française

Département des Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 19 octobre 2017

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Bernard JACQUIER - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Alexandre GALLESE.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christophe AMALRIC - Gérard BRAMOULLÉ - Gaby CHARROUX - Daniel GAGNON - Nicolas ISNARD - Richard MALLIÉ - Pascal MONTECOT - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FAG 007-2429/17/BM

Approbation d'une convention de mise à disposition de véhicule, à titre onéreux, avec la commune de Grans

MET 17/4922/BM

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Conformément aux articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d'agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Suite à la sollicitation de la commune de Grans, il a été proposé la mise à disposition d'un agent, à hauteur de 40 %, à titre onéreux, pour une durée 3 ans à compter du 1er novembre 2017.

Dans ce cadre, cet agent est amené à utiliser un véhicule de service appartenant à la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Aussi, afin d’assurer la continuité du service, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de véhicule nécessaire à l’activité de la commune dans les conditions définies au document figurant en annexe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

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Métropole Aix-Marseille-Provence

FAG 007-2429/17/BM

Signé le 19 Octobre 2017 Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017 Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée, de mise à disposition, à titre onéreux, d'un véhicule entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Grans.

Article 2 :

La mise à disposition du véhicule, objet de la présente convention, donnera lieu au paiement par la commune des frais relatifs à leur utilisation. La refacturation tiendra compte des frais inhérents à l'utilisation du véhicule tels que les frais d'assurance, de carburant, d'entretien et/ou de réparations consécutives ou non à un sinistre.

La recette sera imputée sur le budget de la Métropole, chapitre 70, nature 875.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Patrimoine, Logistique et Moyens généraux

Pascal MONTECOT

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