430 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
TITRE IV. — Dispositions diverses.
Art. 23 (nouveau). — T. — Les sommes allouées aux comités d'en
treprise, en ce qui concerne les entreprises soumises au contrôle de l'article 1 er de la loi n» 47-1213 du 3 juillet devront être calcu
lées en fonction de la masse des salaires et appointements, dans des limites fixées par décret contresigné du ministre des llnanccs et du
ministre de tutelle.
H. — Dans la limite de GO p. 100 au maximum et suivant des con
ditions fixées par décret, le budget d'amélioration des œuvres sociales jiourra être utilisé au financement de participation aux organismes
«l'habitation et de crédit immobilier et de prêts directs aux m om- i) res du personnel pour la construction d'immeubles à usage d'habi
tation l'amiliale.
ANNEXES
État A. — Tableau des crédits ouverts pour le payement en 1950 (les dépenses résultant des opérations de prêts et de garantie (en milliers de francs).
I. — Opérations de prêts.
Chap. 9500. — Versement du Trésor au fonds de modernisation et d'équipement: tranche inconditionnelle, 3ii.830.99y; tranche condi
tionnelle, 21.700.000.
Chap. 9510. — Prêts à des organismes d'habitations à loyer modéré:
tranche inconditionnelle, 21.000.000.
Totaux pour les opérations de prêts: tranche inconditionnelle, 3C5.830.yj9; tranche conditionnelle, 24.700.000.
ll. — Opérations de garantie.
c) Garanties à des collectivités et à des établissements publics ou à des services autonomes:
Chap. 9520. — Garanties données h la caisse nationale des marchés de l'Fiat (art. 33 de la loi n° -49- j81 du 22 juillet 1910) : tranche incon
ditionnelle, 2. 937.(KX).
Chap. 9530. — Assurance-crédit: tranche inconditionnelle, 300.000.
Chap. 9510. — Garanties d'emprunts étrangers à des collectivités publiques: tranche inconditionnelle, 20.000.
b) Garanties à des entreprises industrielles, commerciales et arti
sanales :
Chap. 9550. — Garantie des avances consenties aux entreprises privées industrielles et commerciales (ordonnance du 6 novembre 1941) : tranche inconditionnelle, 50. 000.
Chap. 9500. — Garantie des capitaux investis dans les entreprises privées en vue du financement de la fabrication des produits néces
saires aux besoins du pays (loi du 23 mars 1941): tranche incondi
tionnelle, 100.000.
Chap. 9570. — Garanties consenties pour l'exportation de films français à l'étranger: tranche inconditionnelle, 10.000.
Chap. 9580. — Garanties du préfinancement des exportations: tran
che inconditionnelle, 50.000.
Chap. 9590. — Garantie de prix dont peuvent être assorties les opé
rations d'exportations: tranche inconditionnelle, 4.000.000.
Chap. 9600. — Garantie des engagements des coopératives artisa
nales cautionnées par la caisse centrale de crédit coopératif (loi du 21 mars 1911, art. 4) : tranche inconditionnelle, 1.000.
Totaux pour les opérations de garantie: tranche inconditionnelle, 1. 468.000.
Totaux pour l'état A: tranche inconditionnelle, 373.298.999 et tranche conditionnelle, 24.700.000, soit 397.998.999.
État B. — Tableau, par catégorie de travaux, des dépenses de tra
vaux neufs des entreprises nationales et de la Société nationale des chemins de fer français (autorisations de payement, en mil
liers de francs).
Charbonnages de France et houillères de bassin.
Habitations et œuvres sociales, 4.500.000; travaux neufs a moyen terme et enseignement technique, 13 millions; grands ensembles, 22.500.000; industries de la houille, 28 millions. — Total pour les charbonnages de France, 08 millions.
Électricité de France.
Grand équipement (hydraulique), 50 millions; grand équipement '(thermique), 13 millions ; grand équipement (transport), 13 mil
lions; travaux complémentaires de premier établissement, 4.500.000;
distribution et lépartition, 10.500.000; charges annexes d'équipe
ment, 12 millions.
Gaz de France.
Travaux neufs, 8 millions; charges annexes d'équipement, 300.000.
Total pour Électricité de France et Gaz de France, 117.300.0X0.
Société nationale des chemins de fer français.
I — Établissement:
Matériel roulant, 1.840.000; mobilier et outillage, 835.000; électri
fication, 12.300.0U0; Installations fixes, 4.840.000; participations finan
cières et divers, 675.000; équipement hydroélectrique, 510.000. —■
Total pour l'établissement, 21 millions.
ll. — Reconstitution:
Matériel roulant, 24.820.000; mobilier et outillage, 510.000; instal
lations fixes, 8.670.000. — Total pour la reconstitution, 34 millions.
Total pour la Société nationale des chemins de fer français, 55 millions.
Total Dour l'état B, 240.300.000.
État C. — Tableau des avances et des prêts autorisés sur les res
sources du fonds de modernisation et d'équipement (en milliers de francs).
PRÊTS AUTORISÉS PAR L'ARTICLE 2 I. — Énergie.
Ligne 1. — Prêts aux Charbonnages de France et Houillères de bas»
sin: tranche inconditionnelle. 48.9U0.000.
Ligne 2. — Prêts à Électricité de France: tranche inconditionnelle:
90.500.000.
Lierie 3. — Prêts à Gaz de France: tranche inconditionnelle, S.IOU.00O.
Ligne 4. — Prêts à la Compagnie nationale du Rhône: tranche inconditionnelle, 14.500.000.
Total: 102 millions.
II. — Communications.
Ligne 5. — Prêts à la Société nationale des chemins de fer fran
çais: tranche inconditionnelle. 26 millions.
Ligne 0. — Prêts à la société nationale Air France: tranche incon
ditionnelle, 2. 700.000.
Total: 28.700.000.
III. — Agriculture, industrie de l azote et machinisme agricole.
Ligne 7. — Prêts pour la réalisation du plan de modernisation et d'équipement dans l'agriculture et dans l'industrie de l'azote: tranche - inconditionnelle, ÏS.GOO.OOO; tranche conditionnelle, 5.000.000.
Ligne 7 bis (nouveau). — Prêts accordés en application de l'arlL cie 11 bis B: tranche inconditionnelle, 6 millions.
Totaux: tranche inconditionnelle. 34.600.tW et tranche condi
tionnelle, 5.000.000, soit 39.600.000 F.
IV. — Entreprises industrielles et commerciales.
Ligne 8. — Prêts pour la métallurgie, la sidérurgie, la chimie:
tranche inconditionnelle, 26 millions.
Ligne 8 bis (nouveau). — Industries de transformation et indus
tries diverses: tranche inconditionnelle, 1 million; tranche condi
tionnelle, 5 millions.
Ligne 8 ter (nouveau). — Tourisme: tranche inconditionnelle, 2.50U.000; tranche conditionnelle, 3 millions.
Ligne 8 quater (nouveau). — Autres entreprises relevant du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme: tran
che inconditionnelle, 1.800.000.
Totaux: tranche inconditionnelle, 31.300.000 et tranche condi
tionnelle, 8 millions, soit 39.300.000.
V. — Investissements hors de la métropole.
Ligne 9. — Prêts pour la réalisation du plan de modernisation et d'équipement de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc: tranche incon
ditionnelle, 40.100.0UU; tranche conditionnelle, 2 millions.
Ligne 10. — Prêts à l'administration des chemins de fer de la Méditerranée au Niger: tranche inconditionnelle, 82.000,
Ligne ll. — Avances à la caisse centrale de la France d'outre
mer pour le financement du plan de modernisation et d'équipement dans les départements et les territoires d'outre-mer: tranche incon
ditionnelle, 23.100.000; tranche conditionnelle, 2 millions.
Ligne 12. — Prêts pour la réalisation d'investissements en Indo
chine: tranche inconditionnelle, 5.400.000; tranche conditionnelle, 2 millions.
Ligne 12 bis. — Prêls pour l'équipement des stations radioélec
triques: tranche inconditionnelle, 500. nOO.
Ligne 13. — Prêts pour la réalisation d'investissements en Sarre:
tranche inconditionnelle, 3.400.000.
Totaux: tranche inconditionnelle, 78.582.000 et tranche condi
tionnelle, 6 millions, soit 84.582.000.
Totaux pour les prêls autorisés par l'article 2 (2°) : tranche inconditionnelle, 335.182.000 et tranche conditionnelle, 19 millions, soit 354.182.000.
Ligne 13 bis (nouveau). — VI. .— Crédits disponibles en vue d'une augmentation éventuelle des dotations de certaines lignes conformé
ment aux dispositions du paragraphe 3° de l'article 2: tranche con
ditionnelle, 5.700.000.
Totaux pour les prêts autorisés par l'article 2: tranche incon
ditionnelle, 335.182.000 et tranche conditionnelle, 21.700.000, soit 359.882.000.
§ 2. — PmiTS AUTORISÉS PAR L'ARTICLE 3
Ligne 14. — Prêts divers d'intérêt agricole ou rural (loi du 15 mal 1941, loi du 24 mai 1940, loi du 23 décembre 1940, art. 83, prêts indi
viduels à long terme, loi du 26 septembre 1948, art. 01) : tranche inconditionnelle, 5.299.999,
Ligne 15. — Prêts divers (loi du 3 novembre 1940, loi du 19 mai 1911, loi du 21 mars 1911, loi du 21 mars 1947, art. 88, loi du 8 août 1947, art. 70 et 71, loi du 31 mars 1948, art. 27, loi du 21 mars 1947, art. 87, loi du 20 septembre 1918, art. 03) : tranche inconditionnelle,
1. 149.000.
Ligne 16. — Avances aux fonds de progrès social d'Algérie et de Tunisie: tranche inconditionnelle; 3. 200. 000.
Totaux pour les prêts autorisés par l'article 3: tranche incon
ditionnelle, 9.048.999.
Totaux pour l'état C: tranche inconditionnelle, 314.830.999 et iranche conditionnelle, 24.700.000, soit 309.530.999,
État D. - Tableau des chapitres où s imputent les dépenses obliga
toires et susceptibles, pour ce motif, d'excéder le montant des crédits accordés.
Finances.
Garanties à des collectivités et à des établissements publics ou à des services autonomes.
Chap. 9520. — Garanties données h la caisse nationale des marchés de l'État (art. 33 de la loi n° 49-981 du 22 juillet 1919).
Chap. 9530. — Assurance-crédit.
Chap. 9510. - Garantie d'emprunts étrangers à des collectivités publiques.
Garanties à des entreprises industrielles, commerciales et artisanales.
Chap. 9550. — Garanties à des avances consenties aux entreprises privées industrielles et commerciales (ordonnance du 6 novem
bre 1914).
Chap. 9560. - Garantie des capitaux investis dans les entreprises privées en vue du financement de la fabrication des produits néces
saires aux besoins du pays (loi du 23 mars 1911).
Chap. 9570. — Garanties consenties pour l'exportation de films français à l'étranger.
Chap. 9580. — Garanties du préfinancement des exportations . Chap. 9590. - Garantie de prix dont peuvent être assorties les opé
rations d'exportation.
Chap. 9000. - Garantie des engagements des coopératives artisa
nales cautionnées par la caisse .centrale de crédit coopératif (loi du 21 mars 1949, art. 4) .
Avenant à la convention du 7 juillet 1919.
Entre les soussignés: M. Maurice-Petsche, ministre des finances et des affaires économiques, agissant au nom de l'État, d'une part, et M. Jacques Brunet, président directeur général du Crédit natio
nal pour faciliter la réparation des dommages de guerre, agissant au nom de cet établissement, d'autre part, ont été arrêtées les dispositions suivantes qui entreront, en vigueur après ratification par le Parlement:
Art. 1«". - Le Crédit national est habilité a émettre des emprunts en vue de couvrir les dépenses mises à la charge de l'État par les lois présentes ou à venir au titre des investissements.
Art. 2. — Sont applicables aux émissions prévues à l'article pré
cédent les articles 3, 6, 7 et 8 de la convention du 7 juillet 1919.
Toutefois, le taux de la majoration préVue par l'article 7 sera fixé uniformément à 0,125 p. 100.
Le montant global des avances fixé par l'article 2 de la conven
tion du 7 juillet 1919, modifié par .les conventions du 10 décembre 1937 et 11 février J911, sera augmenté de 10 p. 100 du montant des emprunts émis en application de la présente convention.
Fait à Paris, le 31 janvier 1950.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Signé : MAUMCE-I'ETSCHE.
Le président directeur général du Crédit national, Signé: JACQUES BRUNET.
ANNEXE N ° 3 2 7
(Session de 1950. - Séance du 23 mai 19^0.)
AVIS présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, ten
dant à réglementer l'emploi de certains produits d'origine végé
tale dans les boissons non alcooliques, en vue 'e protéger la santé publique, par Mme Jacqueline Thome-Patenôtre, séna
teur (1),
Mesdames, messieurs, la commission des affaires étrangères a estimé qu'il était conforme à l'intérêt public qu'elle donnât son avis sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, qui tend à réglementer l'emploi de certains produits dans les bois
sons non alcoolisées. Comme cette proposition de loi a soulevé des discussions dont le caractère passionné dépasse de beaucoup son objet, il nous a paru utile de donner un sentiment objectif sur sou opportunité.
Il était naturel que le souci de la santé publique ait pu animer les auteurs de cette proposition et les inciter à perfectionner les textes légaux actuellement existants, encore qu'on puisse croire que la loi du 1 er août 1905 eût amplement suffi à réprimer les fraudes connues.
Aux termes de l'article 2 de cette proposition de loi, le Gouver
nement aura la faculté de prendre des règlements d'adminislra- tion publique, après avis des autorités scientifiques qualifiées pour déterminer les conditions d'application de la loi.
Nous estmons que le Gouvernement, investi de ce pouvoir régle
mentaire, devra l'exercer avec la plus grande circonspection et en observant des règles d'impartialité à l'égari de tous les pro
duits qui sont lancés sur le marché.
De toute évidence, ce texte paraît viser notamment la coca-cola.
Il est à noter que cette boisson, qui est d'ailleurs en ce moment même tolérée en France, se trouve vendue depuis 1919. Sous l'as
pect international qui nous intéresse, nous ne saurions négliger les polémiques extrêmement vives qui furent soulevées en Amé
rique sous l'éventualité d'une restriction quelconque. Une partie importante de l'opinion américaine a paru croire qu'il y avait en France des éléments susceptibles de prendre vis-à-vis d'un pro
duit américain des mesures arbitraires. En tous les cas, ce source certaine et au rapport des représentants qualifiés, l'écho nous est parvenu d'une émotion qui s'est traduite dans la presse et dans les discours avec une telle ' intensité que même l'hypothèse de mesures de rétorsion vis-à-vis des vins et des produits français avait été envisagée. De toute façon, il serait infiniment regret la- ble que nos excellentes relations avec l'Amérique puissent souf
frir de part et d'autre t'une altération, si minime frt-elle, à l'occa
sion d'une question de réglementation administrative qui se mani
feste d'ailleurs aussi bien en Amérique qu'en France.
Ceci nous conduit à une conclusion: quels que soient les règle
ments adoptés par le Gouvernement qui aura consulté les auto
rités scientifiques, il serait en tous cas inadmissible que puissent apparaître des décrets ou des règlements qui aient un caractère discriminatoire à l'égard des produits américains et d'une façon générale à l'égard des produits étrangers qui obéissent aux prescrip
tions légales.
ANNEXE N° 323
(Session de 1950. - Séance du 23 mai 1950.)
PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale relatif à la fête des mères, transmis par M. le président de l'Assemblée nationale a M. le président du Conseil de la République (1). — (Renvoyé à la commission de la famille, de la population et de la santé pu
blique.)
Paris, le 19 mai 1950.
Monsieur le président,
Dans sa séance du 16 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi relatif à la fêle des mères.
Conformément eux dispositions de l'article 20 de la Constitution, j'ai l'honneur de tous adresse 1" une expédition authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour avis, le Conseil de la République.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considé
ration. »
Le président de l'Assemblée nationale, Signé: EDOUARD IlicnnioT.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit:
PROJET DE LOI
Art. l or . - La République française rend officiellement hommage chaque année aux mères françaises au cours d'une journée consa
crée à -la célébration de la « fête des mères ».
Le ministre de la santé publique et de la population est chaugé, avec le concours de l'Union nationale des associations familiales, de l'organisation de cette fête.
Art. 2. - La fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai;
si celte date coïncide avec celle de la Pentecôte, la fête des mères a lieu le premier dimanche de juin.
Art. 3 — Ls crédits nécessaires à l'organisation de la fête des mères sur le plan national sont inscrits, chaque année, au budget du ministère de la santé publique et de la population.
ANNEXE N ° 329
(Session de 1950. - Séance du 23 mai 1950.)
RAPPORT fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à approuver la cession gratuite au département de Meurthe-et-Moselle, en vue de l'aménagement du palais de justice de Nancy, du Jjâtiment de la cour d'appel de celte ville (ancien hûlel de Craon), par M. Emil
lien Lieutaud, sénateur (2).
Mesdames, messieurs, les services de la cour d'appel de Nancy sont actuellement logés dans un immeuble qui n'est autre que l'an
cien hôtel de Craon, lequel dépend du domaine privé de l'État.
Dans des immeubles conligus, mais qui appartiennent au dépar
tement de Meurthe-et-Moselle et à la vi'.lp de Nan'v. fonctionnent respectivement le tribunal de première inslane et la justice de paix.
L'ensemble de ces immeubles, en très mauvais état, nécessite • d'importants travaux de réparations et une commission spéciale . désignée par le conseil général de Meurthe-et-Moselle a conclu en
(1) Voir: Assemblée nationale (1™ législ ), n®» 8259, 8571, 8(155 et in-S° 2270; Conseil de la République. n° s 173 et 324 année 1950).
(1) voir: Assemblée nationale (l rs légis.) : n 0s 9747, 9394 et in-S°
2390.
(2) Voir: Assemblée nationale (1™ législ.). n 03 9236, 9190 et in-S 0 2317 ; Conseil de la République, n° 207 (année 1950).
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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CONSEIL DE LA REPUBLIQUE septembre 1919 que la meilleure solution, pour remédier à cet état
du choses consisterait à effectuer le transfert de propriété des deux
iinmeuli'Ufs qui ne lui appartiennent pas, au département de Meur
the-et-Moselle, qui s'offre à financer l'ensemble des travaux.
La convention de cession à titre gratuit qui est envisagée stipule
que le déparlement dewa désormais elfectuer tous travaux et répa
rations incombant normalement au propriétaire et s'engage à loger
gratuitement et pour une durée illimitée les services judiciaires (et
notamment ceux de la cour d'appel) auquel l'État est tenu de fournir les immeubles nécessaires il leur fonctionnement.
Dans ces conditions, l'Assemblée nationale ayant donné en pre
mière lecture un avis favorable, nous vous proposons d'adopter Je projet de loi ci-dessous:
PROJET DE LOI
Article unique. — Est approuvée, aux conditions fixées par l'acte adminMralit passé le 0 septembre 19 19 , devant la préfet de la Meur
the-et-Moselle, la cession gratuite au déparlement de Meurthe-et- Moselle de l'immeuble domanial dit « Ancien hôtel de Graon » situé à Nancy, place Carrière, en vue de l'aménagement du palais de justice de cette ville.
Aucune perception au profit du Trésor ne sera effectuée sur cet acte dont une copie restera annexée a la présente loi.
ANNEXE N ° 330
(Session de 1950. — Séance du 23 mai 1950.)
PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale, tendant h auto
riser le Président de la République à ratifier la convention générale entre la France et la République de Saint-Marin, tendant à coor
donner l'application aux ressortissants des deux pays de la légis
lation française sur la sécurité sociale et de la législation san- uarinaise sur les assurances sociales et les prestations familiales conclue le 12 juillet 1959, transmis par M. le président de l'Assem
blée nationale M. le président du Conseil de la République (1). — (Renvoyé à la commission du travail et de la sécurité sociale.)
Paris, le 17 mai 1950.
Monsieur le préskient,
Dans sa séance du 5 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République A ratifier la convention générale entre la France et la République de Saint-Marin tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation sanmarinaise sur les assurances sociales et les prestations familiales conclue le 12 juillet 1919.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constitution, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour avis, le Conseil de la République.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser, réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute consi
dération.
Le président de l'Assemblée nationale, ' signé: EDOUARD UEWUOT.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur
su i 1 :
PROJET DE LOI
Article unique. — Le Président de la République est autorisé S ratifier la convention générale entre la France et la République de Saiiit-Marin tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation sanmarinaise sur les assurances sociales et les alloca
tions familiales conclue le 12 juillet 19W.
Un exemplaire de ladite convention est annexé à la présente loi.
ANNEXE N ° 331
(Session de 1950. — Séance du 23 mai 1950.)
PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale autorisant le Pré
sident de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale intervenus le 12 novembre 1919 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, transmis car M. le président de l'Assemblée nationale l M. le président du Conseil de la Répu
blique (2) — (Renvoyé à la commission du travail et de la sécu
rité sociale).
Paris, le 17 mai 1950.
Monsieur le président,
Dans sa séance du 5 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs i la sécurité sociale intervenus le 12 novembre 1949 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constilution,
j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de es projet de ioi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour av.s, le
Conseil de la République.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considé-
Ttl t 1 01
' ' Le président de l'Assemblée nationale,
Signé : EDOUARD HERRIOT.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur
suit:
PROJET DE LOI
Article unique. — Le Président de la République est autorisé X
ratifier:
1° La convention générale sur la sécurité sociale;
2» L'accord complémentaire à la convention générale du 12 novembre 1919 entre la France et le Grand-Duché de Luxem
bourg sur la sécurité sociale, Tégime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimiles
conclus le 12 novembre 1919 entre la France et le Grand-Duché
Luxembourg.
Un exemplaire de ces accords sera annexé à la présenté loi.
ANNEXE N ° 332
(Session de 1950. — Séance du 23 mai 1950.)
PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale tendant à auto
riser le Président de la République à ratilie.r la Convention franco- suisse du 4 juillet 1919 relative à la construction et h 1 explora
tion de 1 aéroport de Bâle-Mulhouse a Blotzheim, transmis par
M le président de l'Assemblée nationale à IM. le président du conseil de la République (1l. — (Renvoyé à la commission des moyens de communication, des transporte et du tourisme.)
Paris, le 17 mai 1950.
Monsieur le président
Dans sa séance du 9 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi 'endant à autoriser le président de la République à ralilteir la convention franoo-suisse du 4 juillet ISJ9 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bàle-Mulhouse à
Blotzheim. <■„
Conformément aux dispositions de l'artiCie 20 de la Constitution, j'ai l'honneur de vous adresser une expéjilion authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour avis, le
Conseil de la République.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de nia haute consi-
toaUon - Le président de■ l' Assemblée nationale,
Signé: Edouard Herriot.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur
suit:
PROJET DE LOI
Article unique. — Le Président de la République française est au torisé à ralilier la convention entre le Gouvernement de la Répu
blique française et Je conseil fédéral suisse relative à la construis tion et à l'exploilalion de l'aéroport de HAle-Mulhouse à Blotzheim,
ainsi que les annexes 1, Il et 11,1 à la convention précitée. t tL'n exemplaire de ces actes et des pièces qui s'y trouvent jointes est annexé à la présente loi.
ANNEXE N ° 333
(Session de 1950. — Séance du 23 mai 1950.)
PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale portant création de postes de magistrats et de greffiers dans certains tribunaux da première instance du ressort de la cour d'appel d'Alger, transmis par M. le président de l'Assemblée nationale à M. le président du Conseil de la Ré, publique (2). — (Renvoyé à la commission de l'inté
rieur [administration générale départementale et communale, Algérie J ) .
Paris, le 17 mai 1950.
Monsieur le président »
Dans' sa séance du 11 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté uni
projet de loi portant création de postes de magistrats et de greffer»dans certains tribunaux de première instance du ressort de la couf
d'appel d'Alger.
M) Voir: Assemblée nationale (1« législ.), n OB 8885, 9787 et in-8°
2375.
|2) Voir: Assemblée nationale (l re législ.), n« 9551, 9789 et in-8®
2370.
(1) Voir: Assemblée nationale (l re législ.), W44, 9(128 et in-8° 2382.- (2) Voir: Assemblée nationale (i« législ.), a«» 8553, 9566 ei jn-6*
2383.
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constitution,
j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de ce
projet de loi, 'lont je vous prie de bien vouloir saisir, pour avis, le
Conseil de la République.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considé
ration.
Le président de l'Assemblée nationale, signé : EDOUARD HEUMOT.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit:
PROJET DE LOI
Art. lfr. — 11 est créé au tribunal de première instance d'Alger:
une septième chambre comprenant un vice-président, deux jùges et un. substitut; un cinquième cabinet d'instruction comprenant un juge d'instruction; six postes de greffiers.
Art. 2. — 11 est créé au tribunal de première instance d'Oran : un poste de substitut; deux postes de greffiers; un poste de secré
taire de parquet.
Art. 3. — Il est créé au tribunal de première instance de Tizi- Ouzou: un poste de greffier.
Art. 4. — Le tableau annexé fi la loi du 23 février 1923, modifié en dernier lieu par la loi n» 47-1705 du 4 septembre 1947, est à nouveau modifié ainsi qu'il suit:
l re CLASSE
Tribunaux civils siégeant au chef-lieu de département.
Tribunal d'Alger. — 1 chambres, 1 président, 6 vice-présidents.
5 juges d'instruction, 15 juges, 1 procureur de la République, 7 sub
stituts, 1 greffier en chef; 15 greffiers.
Tribunal d'Oran. — 4 chambres, 1 président, 3 vice-présidents, 2 juges d'instruction, 8 juges, 1 procureur de la République, i> sub- itituts, 1 greffier en chef, 8 greffiers.
2e CLASSE
Tribunaux ne siégeant pas aux chcfs-Heiix de département.
Tribunal de Tizi-Ouzon. — 1 chambre, I président, 1 jutre d'instruc
tion, 3 juges, 1 procureur de la Iiépublique, 1 substitut, 1 greffier en chef, 2 greffiers.
ANNEXE N° 334
(Session de 1950. — Séance du 23 mai 1950.)
PROJET DE LOI adopté par l'Assemblée nationale modifiant l'ar
ticle 11 de la loi du 3 juillet 1947 accordant des indemnités aux agents et courtiers d'assurances, par suite du transfert de la ges tion du risque « accidents du travail n aux organismes de la sécurité sociale, transmis par M. le président de l'Assemblée nationale * M. le président du Conseil de la République (1). —
(Renvoyé à la commission du travail et de la sécurité sociale.)
Paris, le 20 mai 1950.
Monsieur le président,
Dans sa séance du 12 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté
un projet de loi modifiant l'article 11 de la loi du 3 juillet 19-17 accordant des indemnités aux agents et courtiers d'assurances, par suite
du transfert de la gestion du risque « accidents du travail » aux organismes de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constitution, J ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de ce
projet de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour avis, le Conseil de la République.Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considé
ration.
Le président de l'Assemblée nationale, Signé : EDOUARD HERRIOT.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur
suit
PROJET DE LOI
Article unique. — L'article 11 de la loi n° 47-1214 du 3 juillet 1947 accordant des indemnités aux agents et courtiers d'assurances, par
suite du transfert de la gestion du risque « accidents du travail » aux organismes de la sécurité sociale est ainsi complété:« La commission instituée à l'article 3 ci-dessus pourra toutefois
relever de cette torclusion les requérants qui justifieraient, pour unmotit légitimé, le retard apporté au dépôt de leur demande, à la
fonaition expresse toutefois que cette demande ait été déposéeavant 1 expiration du délai de deux mois à dater de la publication
de la présente loi. »ANNEXE N ° 335
(Session de 1950. — Séance du 23 mai 19o0. )
PROPOSITION DE LOI, adoptée par l'Assemblée nationale, portant ouverture d'un crédit de quatre millions pour l'organisation d'une exposition internationale du sceau et du blason,, à l'occasion du.
premier congrès international d'archives et du centenaire de l'atelier de moulage de sceaux des archives nationales, transmise par M. le président de l'Assemblée nationale à M. le président du Conseil de la République (1). — iRenvoyée à la commission des finances.)
Paris, le 20 mai 1950.
Monsieur le président,
Dans sa séance du 12 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portant ouverture d'un crédit de 4 millions pour l'organisation d'une exposition internationale du sceau et du blason, à l'occasion du premier fongrès international d'archives et du centenaire de l'atelier de moulage de sceaux des archives nationales.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constitution, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour avis, le Conseil de la République.
Je vous prie de vouloir bi?n m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute consi
dération
Le président de l'Assemblée nationale.
Signé : EDOUARD HIÎnRIoÏ.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit:
PROPOSITION DE LOI
Art. 1 er . — Une subvention de 4 millions de francs est alloué»
à l'exposition internationale du sceau et du blason aux archives nationales.
Art. 2. — La dépense autorisée par l'article précédent sera imputée sur les crédits ouverts par l'article 2 de la loi de finances pour l'exercice 1950, selon les procédures prévues par l'article 28 de ladite loi et l'article 1 er de la loi n° 50-141 du 1 er février 1950.
ANNEXE N ° 336
(Session de 1950. — Séance du 23 mai 1950.)
PROPOSITION DE LOI, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 381 et 386 du code pénal, transmise par M. le président de l'Assemblée nationale à M. le président du Conseil de la République (2). — (Renvoyée à la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale.)
Paris, le 20 mai 1950.
Monsieur le président,
Dans sa séance du 12 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi tendant à modifier les articles 3S1 et 363 du code pénal.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constitution, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour avis, le Conseil de la République.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute consi
dération.
Le président de l'Assemblée nationale, Signé : EDOUARD HERRIOT.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur
suit:
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — L'article 381 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 381. — Seront punis de la peine de mort les individus coupables de vol si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, même si le vol a été commis le jour et par une seule personne.
« Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus cou
pables de vol commis avec la réunion des quatre circonstances sui
vantes :
' « 1° Si le vol a été commis la nuit;
c 2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes;
in-So 23S8r: Assemblée nationale législ.), n°" 7974, 9203. 0790 et
(1) Voir: Assemblée nationale (1« législ.), n 0 » 8774. 9504 9816
et ill-8° 238f. '
(2) Voir: Assemblée nationale (1« législ.), n«» 6149, 6150, 6S75, 9682
et m-8° 2387.
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
« 3° Si les coupobles ont commis le crime, soit à l'aide d'effrac
tion extérieure, ou d'escalade, ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habi
tation, ou leur dépendances, soit en prenant le titre d'un fonc tionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'offi
cier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou mili
taire ;
« 4° S'ils ont commis le crime avec violence. »
Art. 2. — Le paragraphe 2° de l'article 386 du code pénal est abrogé.
ANNEXE N° 337
(Session de 1950. — Séance du 23 mai 1950.)
EAPPOfîT fait au nom de la commission de l'intérieur (administra
tion générale, départementale et communale, Algérie) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant attribution d'un édifice cul tntel au Directoire d'Alsace et de Lorraine de l'église
évangélique de la Confession d'Augsbourg, par M. Zussy, séna
teur il).
Mesdames, messieurs, le texte qui est soumis à votre approbation tend à attribuer au Directoire d'Alsace et de Lorraine de l'église évangélique d'Augsbourg une église située au n° 25 de la rue Blanche à Paris, communément appelée « église de l'ambassade
d'Allemagne ».
Cette église fut édifiée en 1391 par une société civile allemande et a connu depuis cette date les sorts les plus variés. Elle était fré- cruentée avant la guerre de 1914 non seulement par des Luthériens de nationalité allemande, mais aussi par de nombreux étrangers de langue allemande résidant à Paris.
A la déclaration de guerre de 1911, l'immeuble fut placé sous séquestre et aurait pu, en 1919, être liquidé en application de l'ar
ticle 287 du traité de Versailles, mais le Gouvernement français refusa de faire jouer en cette circonstance les dispositions du traité de paix par pure courtoisie à l'égard de l'Allemagne.
Le séquestre fut levé en 1926 et l'édifice fut rendu au culte. Le geste du Gouvernement français fut mal récompensé par le déve
loppement d'une intense propagande nationale-socialiste, organisée par le pasteur allemand placé à la tête de cette paroisse.
L'immeuble fut de nouveau placé sous séquestre en 1939 mais, par suite de l'occupation allemande, celui-ci fut bientôt levé et un acte dit « loi n° 1016 du 4 décembre 1912 » attribua la propriété du temple de ' la rue Blanche à l'association cultuelle allemande qui n'était précédemment que simple possesseur.
L'immeuble fut replacé sous séquestre en 1944, h la libération, et sa gestion fut confiée aux domaines.
En application de l'acte final de la conférence de Paris sur les réparations, l'immeuble doit être considéré comme attribué à la France au titre des réparations à recevoir de l'Allemagne et les domaines pourraient en poursuivre l'aliénation.
•Cette solution paraît difficilement praticable dans la mesure où l'on estime nécessaire de conserver une destination cultuelle à cet édifice. En effet, si l'immeuble était vendu aux enchères sans spéci
fication de garantie de son affectation cultuelle, il courrait le risque d'intéresser des spéculateurs qui pourraient le transformer en local commercial, tel que garage ou salle de spectacles.
Le Gouvernement a considéré que, pour remplir sa destination, ce temple devait être attribué à des services religieux luthériens en langue allemande. Or, seuls, les pasteurs d'Alsace sont aptes à assu
rer ces services.
Le pasteur qui serait nommé par le Gouvernement assurerait ainsi le service de certains de nos compatriotes alsaciens de Paris et des colonies étrangères luthériennes de langue allemande quelle que soit leur nationalité.
Votre commission de l'intérieur a approuvé à l'unanimité cette initiative et, après avoir apprécié l'effort du rapporteur de cette affaire devant l'Assemblée nationale pour présenter un exposé très complet et très documenté de cetie question, elle a toutefois fait quelques réserves sur l'explicitation de certains motifs qui ont ins
piré l'action du Gouvernement dans cette affaire.
Sous cette seule réserve, votre commission de l'intérieur vous pro
pose d'adopter sans modification le texte du projet de loi suivant:
PROJET DE LOI
Art. l»r . — Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n» 1016 du 4 décembre 1912 portant attribution d'un immeuble à l'église évangélique allemande de la confession d'Augsbourg.
Art. 2. — Est attribué au directoire d'Alsace et de Lorraine de l'église évangélique de la confession d'Augsbourg l'immeuble ayant fait l'objet de la dévolution dont la nullité est constatée à l'article précédent.
Cette attribution sera faite sans aucune perception au profit du Trésor.
ANNEXE N ° 338
Session de 1950. — Séance du 23 mai 1950.)
RAPPORT fait au nom de la commission de la famille, de la populk tion et de la santé publique sur le projet de loi, adopté par l'As
semblée nationale, relatif à la fête des mères, par M. Bernard Lafay, sénateur (1).
NOTA. — Ce document a été publié au Journal officiel du 21 mai 1950 (compte rendu in extenso de la séance du Conseil de la Répu
blique du 23 mai 1950, page 1369, l r0 colonne).
ANNEXE N ° 339
(Session de 1950. — Séance du 25 mai 1950.)
PROPOSITION DE LOI adoptée par l'Assemblée nationale, après dédi
ra t io n d'urgence, tendant à établir le statut du réfractaire, trans
mise par M. le président de l'Assemblée nationale à M. le prési
dent du Conseil de la Répulbique (2). — (Renvoyée à la commis
sion des pensions [pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression].)
Paris, le 23 mai 1950.
Monsieur le président,
Dans sa séance du 23 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi tendant à éla Nu le statut du réfractaire.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constitution, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de ceU4 proposition de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour avis, le Conseil de la République.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considéra
tion.
Le président de l'Assemblée nationale.
Signé: EDOUARD HERMOT.
N.-B. — Délai supplémentaire (art. 64, 2e alinéa, et 66, 2e alinéa, du règlement de l'Assemblée nationale): huit jours francs.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit:
PROPOSITION DE LOI
Art. 1 er . — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs awnu
cause.
Art. 2. — Sont considérés comme réfractaires, les personnes i»1 , avant le 6 juin 1944:
A. — Se , trouvaient dans l'une des positions ci-dessous:
1° Les personnes qui, ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition
résultant des actes dont la nullité a été expressément constatéedits loi du 4 septembre 1912, décret du 19 septembre 1912, loi <iu
16 février 1943 », la loi du 1« février 1944 », ont volontairement abandonné leur entreprise pour ne pas répondre à cet ordre;2° Les personnes qui, sous l'empire des contraintes mentionnées au paragraphe ci-dessus ou victimes de rafles, se sont évadées 0«
terri l oires et des entreprises dans lesquels elles avaient été attes
tées;
3° Les personnes qui, sous l'empire de ces contraintes ou ul
times de rafles, ont été envoyées en Allemagne, mais qui volon- ; tairement n'y sont pas retournées à l'issue de leur première per- i
mission en France; [
4° Les personnes qui, san avoir reçu l'ordre de réquisition ou f» ■ mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être reqm- | ses, se sont déroibées préventivement en abandonnant leur entre- ^
prise; :
B. — Ont. de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le S. T. O., vécu en mar?e des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'admi
nistration française ou allemande.
Art. 3. — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire les
personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article -<auraient réussi à se faire engager dans une administration, servii®
public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi ei non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 4. — Le titre de réfractaire est atrtibué par le ministère des
anciens combattants sur demande formulée avant l'expiration d undélai d'un an suivant la publication d'un règlement d'adminiiU'1'
tion publique prévu à l'article IS.Art. 5. — Les demandes sont soumises pour avis à des comfi5i
sions départementales et, en cas de réclamation de l'intéresse, » une commission nationale, spécialement créées à cet effet.
(1) Voir : Assemblée nationale (ire législ.), n os RS15, 9301 et in-S° 230«; Conseil de la République, no i99 (année 1950).
(1) Voir; Assemblée nationale (l re législ.), n°» 9747, 9891 et m-»
2390; Conseil de la Répxiblique, n° 328 (année 1950). f
(2) Voir: Assemblée nationale (lro Jéeisl.). a0 ' 0409 6898, 6985«
In -8» 2407-
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
r ;
Art. 6. — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'O/rice national des anciens com
battants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées ce donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Ces commissions comprennent:
«) Sur désignation des ministères intéressés:
Des représentants du ministère des anciens combattants et vic
times de la guerre ;
Des représentants du ministère du travail et de la sécurité so- ciaio ;
Des représentants de la Résistance intérieure française.
h) Sur désignation des organisations nationales de réfractaires existant à la date de la publication de la présente loi et pour 50 p.
d0O au moins :
.. Des représentants de la catégorie visée par le présent statut.
' Art. 7. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés .1 l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves (3 à 5 ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne) est consi
dérée comme un acte de résistance.
Art. 8. - Les rélractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45 322 du 3 mars 1915 et de la loi i» 46-1117 du 20 mai 1916.
Art. 9. - Le réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position des iiors-ia-loi et pour le service du pays, a droit à la mention « Mort pour la France » dans les conditions prévues par l'ordonnance n« 45-2717 du 2 novembre 10i5.
Art. 10. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
Art. il. - Les prêts institués par les ordonnances n° 45-2255 du 5 octobre 1915 et no 45-2168 du 20-octobre 1915 sont également accordés aux réfractaires dans les conditions qui seront définies par un règlement d'administration publique.
Art. 12. - Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Art. 13. — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis h la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'Office national des anciens combattants, et victimes de guerre.
Art. 14. — Le s pertes de bien dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.
Art. 15. — Une indemnité forfaitaire, dont le montant sera fixé par une loi spéciale, est attribuée à tous les réfractaires répondant aux conditions définies par le présent statut.
Art. 16. - ]I est créé une carle et un insigne qui sont attribués
S toute personne répondant aux conditions fixées par le présent
statut.
Art. 17. — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire les Individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1911 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de col
laboration, ainsi que ceux frappés d'indignité natioflole ou dont le comportement avant leur réquisition a été contraire à l'esprit de la Résistance française.
Art. 18. - Un décret portant règlement d'administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense natio
nale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de. la présente loi dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation.
ANNEXE N 340
(Session de 1950. - Séance du 25 mai 1950.)
PROPOSITION DE LOI adoptée par l'Assemblée nationale, après décla
ration d'urgence, établissant te statut des déportés du travail, trans
mise par M. le président de l'Assemblée nationale à M. le président du Conseil de la Répulbique (1). - (Renvoyée à la commission des pensions [pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression].)
Paris, le 23 mai 1950.
Monsieur le président.
Dans sa séance du 23 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi établissant le statut des déportés du travail.
; Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constitution,
J'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour a,v:is, Je Conseil de la République.Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considéra
tion.
Le président de l'Assemblée nationale, Signé : EDOUARD HERRIOT.
V. p. — Délai supplémentaire (articles 61, 2e alinéa, et 66, 2e alinéa, .du règlement de l'Assemblée nationale) : huit jours francs.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur
suit.
PROPOSITION DE LOI
Art. 1 er . - La République française, considérant les souffrances subies par ceux qui lurent victimes de la déportation du travail, pro
clame et détermine, conformément aux dispositions de la présente loi, le droit â réparation des déportés du travail et de leurs ayants
cause.
Art. 2. - Sont considérés comme déportés du travail:
a) Les Français ou ressortissants des territoires de l'Union fran
çaise qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi;
b) Les étrangers ou apatrides, déportés dans les mômes condi
tions hors du territoire français, dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France;
c) Les personnes transférées par contrainte dans une usine d'Al
sace-Lorraine et des territoires annexés par l'Allemagne au cours de la guerre.
Art. 3. - Sont considérés comme ayant été « contraints » tous les déportés du travail dont la déportation a été consécutive à une rafle ou encore à la réquisition opérée en vertu des actes dits « loi du 4 septembre 1912 », « décret du 19 septembre 1912 », « loi du 16 février 1913 », « loi du 1 er février 1911 » relatives au S. T. O., actes dont la nullité a été expressément constatée.
Art. i. — l'n minimum de trois mois de déportation en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi, ou en territoire français annexé par l'ennemi, est nécessaire pour avoir droit au titre de déporté du travail.
Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapa
triement. sanitaire ou de décès.
Art. 5. - La déportation du travail étant un fait résultant de l'état de guerre, les maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes subies par les déportés durant leur déportation sont réputées effets directs ou indirects de la guerre, les ayants droit et leurs ayants cause bénéficient, en conséquence, des dispositions incluses dans les lois régissant les pensions concédées aux victimes civiles de la guerre.
Art. 6. - Le bénéfice de la présomption d'origine, tel qu'il est défini par les textes en vigueur, est reconnu aux déportés du tra
vail.
Art. 6 bis (nouveau). — Les délais de forclusion en matière d'intro
duction de demandes de pensions ne seront appliqués qu'un an après la publication du décret portant règlement d'administration publique prévu à l'article 10 de la présente loi.
Art. 7. - Le temps passé en déportation est compté, jusqu'au 8 mai 1915, comme temps passé sous les drapeaux.
Les services considérés compteront pour l'ancienneté.
Art. S. - Les déportés du travail ont droit ?t la rééducation profes
sionnelle et il leur admission aux emplois réservés dans les condi
tions établies par tous textes législatifs ou réglementaires pris en la matière.
■ Art. 9. — Une carle spéciale et un insigne distinctif seront créés pour les déportés du travail.
Art. 10. - Les pertes de biens dûment justifiées, résultant d'un fait survenu au cours de la déportation du travail, seront indem
nisées. Ces indemnités ne pourront se cumuler avec les sommes per
çues pour le même objet au titre de la législation sur les dommages de guerre.
Art. 11. - Une indemnité forfaitaire, dont le montant sera fixé par une loi spéciale, sera attribuée à tous les déportés du travail.
Les ayants cause de déportés du travail décédés bénéficieront de l'attribution de cette indemnité.
Art. 12. — La restitution aux familles des corps identifiés en pays ennemis on occupés par l'ennemi sera effectuée dans te- plus court délai et dans les conditions fixées par la loi n® 10-2213 du 10 octobre lJttK.
Le conjoint survivant ou, f défaut, un descendant ou un ascen
dant du disparu, pourra aller se recueillir une lois, au frais de l'État, sur le lieu présumé du décès.
Art. 13. - Les déportés du travail, remplissant les conditions exigées par les statuts des déportés et internés politiques ou de la Résistance, pourront opter, en tout état de cause, pour l'un de ces statuts, sans pour cela perdre le bénéfice des dispositions de la pré
sente loi.
Art. ll. — Les déportés du travail de la guerre 1911-1918 bénéfi
cieront, sur leur demande, des dispositions prévues par les arti
cles 1er , 2, 3, 4 et 9 de la présente loi.
Art. 15. - No peuvent prétendre à la qualité de déporté du travail les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 194 i ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collabo
ration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement, avant leur réquisition ou au cours de l'exil, a été contraire à l'esprit de la Résistance française.
Art. 16. — Un décret portant règlement d'administration publique, pris sur la proposition des ministres des finances, des anciens combat
tants et victimes de la guerre fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois à compter de sa promul
gation.
(1) voir: Assemblée nationale (lr° législ.), nos 4097, 5423, 5919 et ta-8» 240G.
436 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES — CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
ANNEXE N° 341
(Session de 1950. — Séance du 25 mai 1950.)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant h inviter le Gouvernement à venir en aide à la commune d'Orly (Seine), sinistrée par la tornade ou 20 mai 1950, présentée par Mme Devaud, MM. Pierre de Gaulle, Bernard Lafay, le général Corniglion-Molinier, Jacques- Destree, Henry Torrès, Jean Bertaud et Jacques Debû-Bridel, séna teurs. — (Renvoyée à la commission de l'intérieur [administration générale, départementale et communale, Algérie].)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, messieurs, le 20 mai dernier, un ouragan d'une vio
lence inouïe, accompagné d'une abondante chute de grêle, s'est abattu sur la commune d'Orly.
L'élendue T«s dégals subis est considérable. De nombreux bâti
ments communaux ont été atteints.
La destruction des jardins est presque totale, exception faite pour un petit nombre si I nés à l'Est de bâtiments suffisamment élevés, la tornade venant de l'ouest Les cultures sont dans leur presque totalité décimées et anéanties. Les chemins, ravinés. S'il n'est pas possible pour l'instant de déterminer exactement le montant du sinistre, celui-ci semble cependant atteindre plusieurs dizaines de millions.
C'est en tenant compte "e l'importance des dégâts infligés par celte tornade et de la nécessité d'apporter une aide à une popula
tion éprouvée que nous appelons l'attention du Conseil de la Répu
blique sur l'opportunité de procurer une assistance efficace aux sinistrés et que nous souhaitons l'adoption de la proposition de résolution suivante:
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Conseil de la République invite le Gouvernement à accorder m secours à la commune d'Orly (Seine), victime de l'ouragan du 20 mai 1950, notamment par l'octroi d'un crédit de cinquante mil
lions à titre provisionnel, destiné à permettre une indemnisation proportionnelle aux dommages subis.
ANNEXE N ° 342
(Session de 1950. — Séance du 25 mai 1950.)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à inviter le Gouvernement
à poursuivre sans délai les réformes relatives à la magistrature, présentée par M. Lasalarié et les membres du groupe socialiste et apparentés, sénateurs. — (Renvoyée à la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, messieurs, s'il est dans une véritable démocratie une institution qui doive être particulièrement protégée, c'est bien celle de la magistrature.
Les hommes qui ont accepté de rendre la justice, de qui dépendent les biens, la vie, l'honneur de leurs concitoyens, doivent pouvoir se consacrer à leurs tâches sans inquiétude matérielle d'aucune sorte et ils doivent être entourés de tout le respect que comporte leur haute mission.
Les magistrats de notre pays ont su garder les grands principes d'intégrité et d'indépendance qui ont fait la gloire des anciens parle
ments et s'ils ont présenté parfois quelques doléances, ils l'ont fait avec une telle mesure qu'on ne leur en a pas toujours tenu compte.
il convient donc, au moment oi plus que jamais la magistrature doit être considérée comme un pilier de l'État, de ne pas les oublier dans cette remise en place où chaque profession revendique des avantages matériels plus ou moins importants.
Sait-on dans le public qu'un juge de 2° classe, entre 30 et 40 ans, perçoit un traitement mensuel de 30.000 francs et que, pour parve
nir à G0 .000 francs, il lui faut accéder à une présidence de chambre à la cour d'appel, ce à quoi certains seulement peuvent arriver vers la soixantaine ?
Sait-on que les fonctionnaires ont leur statut depuis 1946 et que les magistrats n'ont pas le leur ?
Sait-on que l'avancement est pratiquement arrêté et que l'on attend vainement, comme tant de lois organiques, celle du conseil supérieur de la magistrature ?
C'est pourquoi cette proposition de résolution a pour but:
D'appeler l'attention du Gouvernement .sur la nécessité de doter la magistrature du statut depuis longtemps promis;
De préparer la loi organique du conseil supérieur de la magis
tral ire;
De supprimer d'ores et déjA un certain nombre ^'éehelons pour permettre l'avancement sur place, ce qui aura parmi d'autres avan
tages ceux d'éviter l'interruption dans les services et de réduire
considérablement les déménagements et Irais d'installation dont la charge incombe à l'État.
En conséquence, nous vous demandons d'adopter la proposition de
résolution suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Le Conseil de la République invite le Gouvernement:
1» A mettre en discussion le projet de loi relatif au statut de la magistrature ;
2° A appliquer la Constitution en préparant la loi organique du conseil supérieur de la magistrature ;
3° A envisager une addition à l'article 24 du décret du 21 juil
let 1927 modifié par le décret du 18 juillet 1930 pour permettre l'affec
tation des juges et substituts de l r" et 2e classe indistinctement 1 des tribunaux tant de lr» que 2e classe.
ANNEXE N° 343
(Session de 1950. — Séance du 25 mai 1950.)'
RAPPORT fait au nom de la commission des finances sur la propo
sition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à modifier divers articles de la loi du 20 juil
let 1895 relatifs aux placements des fonds des caisses d'épargne, par M. Sclafer, sénateur (1).
Non. — Ce document a été publié au Journal officiel du 20 mal 1950. (Compte rendu in extenso de la séance du Conseil de la Répu
blique du 25 mai 1950, page 1377, 2e colonne.)
ANNEXE N ° 344
(Session de 1950. — Séance du 25 mai 1950.)'
RAPPORT fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 54 g et 54 j du livre II du code du travail, par M. François Ruin, sénateur (2).
NOTA. — Ce document a été publié au Journal officiel du 2f nul 1950. (Compte rendu in extenso de la séance du Conseil de la Répu
blique du 25 mai 1950, page 1387, lr« colonne.)
ANNEXE N°345
(Session de 1950. — Séance du 25 niai 1950.)
PROPOSITION DE LOI adoptée par l'Assemblée nationale tendant i
l'abrogation de la loi du 22 juin 1386 relative aux membres des familles ayant régné en France, transmise par M. le président di l'Assemblée nationale à M. le président du Conseil de la Répiî- blique (3), — (Renvoyée à la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale.)
Paris, le 24 mai 1950.
Monsieur le président,
Dans sa séance du 16 mai 1950, l'Assemblée nationale a adopta j
une proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi du 22 juin 1S» j relative aux membres des familles ayant régné en France.Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Constitution
j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette
proposition de loi, dont je vous prie de vouloir bien saisir, pour avis, le Conseil de la République.Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cet envoi.
Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considé
ration. j
Le président de l'Assemblée natioMUi
Signé: EDOUARD HERRIOT.
L'Assemblée nationale & adopté la proposition de loi dont U
teneur suit:
PROPOSITION DE LOI
Art. lor . — La loi du 22 juin 1886, relative aux membres de!
familles ayant régné en France, est abrogée.
Art. 2. — Au cas où les nécessités de l'ordre public l'exigeraient,
le territoire de la République pourra être interdit à tout membre des ■familles ayant régné en France par décret pris en conseil de? ,
ministres. I
(1) Voir Assemblée nationale (l re législ.), n os 264S, 3990, 5200, 9iW el in-8° 2379; Conseil de la République, n° 285 (année 1950). ..
