DÉBATS PARLEMENTAIRES

(1)

SÉNAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES

QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat RÉPONSES *

des ministres aux questions écrites

(2)

6150

Sommaire

Questions orales

6169

1. Questions écrites (du n

^o

25169 au n

^o

25271 inclus)

6175

Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions

6152

Index analytique des questions posées

6159

Ministres ayant été interrogés :

Premier ministre 6175

Affaires européennes 6175

Agriculture et alimentation 6175

Autonomie 6178

Biodiversité 6178

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 6178

Comptes publics 6180

Culture 6181

Économie, finances et relance 6181

Éducation nationale, jeunesse et sports 6184

Enseignement supérieur, recherche et innovation 6184

Europe et affaires étrangères 6185

Intérieur 6186

Justice 6190

Logement 6190

Mémoire et anciens combattants 6191

Petites et moyennes entreprises 6192

Solidarités et santé 6192

Transition écologique 6202

Transition numérique et communications électroniques 6203

Transports 6204

Travail, emploi et insertion 6204

2. Réponses des ministres aux questions écrites

6211

Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses

6205

(3)

6151

Index analytique des questions ayant reçu une réponse

6208

Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses :

Agriculture et alimentation 6211

Comptes publics 6213

Europe et affaires étrangères 6215

Justice 6216

Retraites et santé au travail 6218

Solidarités et santé 6219

Tourisme, Français de l’étranger et francophonie 6224

Transition écologique 6225

Transition numérique et communications électroniques 6230

Transports 6231

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n’a pas été répondu dans le

délai de deux mois

6233

(4)

6152

1. Questions écrites

INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

B

Babary (Serge) :

25222 Solidarités et santé. Professions et activités paramédicales. Conséquences de l’exclusion des professionnels médico-sociaux du Ségur de la santé sur le secteur du handicap (p. 6197).

Bansard (Jean-Pierre) :

25206 Europe et affaires étrangères. Français de l’étranger. Dispositif français langue maternelle (p. 6185).

Bascher (Jérôme) :

25175 Intérieur. Gens du voyage. Pollution et insalubrité liées à l’installation illicite de gens du voyage (p. 6186).

25176 Biodiversité. Eau et assainissement. Difficulté des relations entre les acteurs de la police de l’eau (p. 6178).

25177 Intérieur. Papiers d’identité. Modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (p. 6186).

Belin (Bruno) :

25238 Solidarités et santé. Professions et activités paramédicales. Pénurie de personnel dans le secteur médico-social (p. 6200).

25239 Solidarités et santé. Soins à domicile. Secteur de la prestation de santé à domicile (p. 6201).

Benarroche (Guy) :

25252 Solidarités et santé. Épidémies. Patients dits « Covid-longs » (p. 6202).

25253 Transition écologique. Environnement. Moratoire pour l’implantation des entrepôts de e- commerce (p. 6203).

25254 Solidarités et santé. Interruption volontaire de grossesse (IVG). Ligature des trompes (p. 6202).

25255 Transition écologique. Énergie. Centrale biomasse de Gardanne (p. 6203).

25256 Éducation nationale, jeunesse et sports. Enseignants. Communication des rectorats sur les remplacements des professeurs absents (p. 6184).

25257 Autonomie. Fin de vie. Personne de confiance et directives anticipées (p. 6178).

Bilhac (Christian) :

25229 Logement. Logement. Maisons individuelles (p. 6191).

Billon (Annick) :

25210 Solidarités et santé. Chirurgiens-dentistes. Dispositif d’indemnisation de perte d’activité (p. 6196).

1. Questions écrites

(5)

6153 Bocquet (Éric) :

25185 Économie, finances et relance. Énergie. Vente d’Equans (p. 6182).

Bonfanti-Dossat (Christine) :

25230 Mémoire et anciens combattants. Anciens combattants et victimes de guerre. Droit à réparation aux enfants de harkis (p. 6191).

Bonnefoy (Nicole) :

25169 Solidarités et santé. Hôpitaux. Fermeture de lits au centre hospitalier Camille Claudel, unique établissement public de santé mentale en Charente (p. 6192).

25250 Agriculture et alimentation. Épandage. Décision du Conseil d’État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l’épandage des pesticides (p. 6178).

25251 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Élus locaux. Droit individuel à la formation des élus locaux (p. 6180).

Boyer (Valérie) :

25212 Premier ministre. Anciens combattants et victimes de guerre. Droit à la réparation des enfants de harkis (p. 6175).

Brulin (Céline) :

25208 Agriculture et alimentation. Vétérinaires. Retraite des vétérinaires sanitaires (p. 6177).

25209 Solidarités et santé. Sang et organes humains. Situation des établissements français du sang (p. 6196).

C

Cadec (Alain) :

25172 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Communes. Mention des communes déléguées dans les adresses sur les formulaires administratifs (p. 6178).

Canévet (Michel) :

25213 Agriculture et alimentation. Pêche. Certification des pêches durables (p. 6177).

Chauvin (Marie-Christine) :

25182 Agriculture et alimentation. Produits agricoles et alimentaires. Conséquences de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs pour les petites et moyennes entreprises du secteur

« traiteur » (p. 6176).

de Cidrac (Marta) :

25219 Agriculture et alimentation. Agriculture. Avenir de la stratégie nationale de bioéconomie (p. 6177).

Cigolotti (Olivier) :

25186 Travail, emploi et insertion. Emploi. Accroissement des difficultés d’embauche (p. 6204).

25187 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Amiante. Entretien des chaussées en Haute-Loire (p. 6179).

Cohen (Laurence) :

25217 Intérieur. Papiers d’identité. Régularisation des travailleurs sans-papiers (p. 6188).

(6)

6154 25240 Europe et affaires étrangères. Transports aériens. Ratification d’un accord de ciel ouvert avec le

Qatar (p. 6186).

Courtial (Édouard) :

25223 Transports. Transports ferroviaires. Dysfonctionnements sur le réseau des trains express régionaux de l’Oise (p. 6204).

25231 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Examens, concours et diplômes. Mise en œuvre du parcours spécifique santé (p. 6184).

D

Darnaud (Mathieu) :

25228 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Médecine du travail. Suivi médical des agents des collectivités territoriales (p. 6180).

Duffourg (Alain) :

25232 Solidarités et santé. Personnes âgées. Aide pour les dépenses de protections pour incontinence urinaire des personnes âgées (p. 6199).

25233 Petites et moyennes entreprises. Patrimoine (protection du). Soutien aux entreprises du patrimoine vivant (p. 6192).

Durain (Jérôme) :

25226 Solidarités et santé. Hôpitaux. Détérioration de l’offre de soins de l’hôpital public (p. 6198).

E

Estrosi Sassone (Dominique) :

25183 Solidarités et santé. Soins à domicile. Attentes du secteur de la prestation de santé à domicile (p. 6194).

25200 Intérieur. Élections. Tirage au sort des assesseurs par les maires pour composer les bureaux de vote (p. 6188).

F

Férat (Françoise) :

25191 Solidarités et santé. Handicapés. Conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap (p. 6195).

Féret (Corinne) :

25245 Solidarités et santé. Travailleurs sociaux. Inquiétante pénurie de travailleurs sociaux (p. 6201).

G

Genet (Fabien) :

25234 Solidarités et santé. Aides publiques. Demande de remboursement du dispositif d’indemnisation de perte d’activité par les professionnels de santé (p. 6199).

25235 Solidarités et santé. Sages-femmes. Création d’une sixième année d’études pour les étudiants sages- femmes (p. 6200).

(7)

6155 Gold (Éric) :

25184 Éducation nationale, jeunesse et sports. Enseignants. Lauréats du concours de recrutement de professeur des écoles sur liste complémentaire oubliés du recrutement (p. 6184).

Goulet (Nathalie) :

25205 Intérieur. Associations. Contrôle de la transparence du financement des associations qui exercent dans les activités caritatives musulmanes (p. 6188).

Gréaume (Michelle) :

25174 Solidarités et santé. Croix-Rouge. Situation des professionnels des instituts de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française (p. 6193).

25220 Solidarités et santé. Infirmiers et infirmières. Statut des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (p. 6197).

Gremillet (Daniel) :

25202 Économie, finances et relance. Prêts. Renégociations de prêts par les collectivités territoriales (p. 6182).

Guérini (Jean-Noël) :

25178 Agriculture et alimentation. Apiculture. Récolte de miel (p. 6176).

25179 Solidarités et santé. Cancer. Sels d’aluminium et cancer du sein (p. 6193).

J

Jacquemet (Annick) :

25218 Transition numérique et communications électroniques. Administration. Dématérialisation des démarches administratives pour les personnes sous mesure de protection judiciaire (p. 6203).

Joly (Patrice) :

25237 Économie, finances et relance. Énergie. Mise en vente depuis le 1^erjuillet 2021 de la partie « services » du groupe Engie (p. 6182).

L

Laurent (Daniel) :

25190 Solidarités et santé. Sang et organes humains. Établissement français du sang (p. 6195).

25207 Solidarités et santé. Psychologie. Préoccupations des psychologues (p. 6196).

Le Houerou (Annie) :

25225 Comptes publics. Services publics. Réorganisation des services des finances publiques dans les Côtes- d’Armor (p. 6181).

Louault (Pierre) :

25173 Solidarités et santé. Soins à domicile. Diminution des tarifs des prestations de santé à domicile (p. 6193).

(8)

6156

M

Masson (Jean Louis) :

25192 Intérieur. Police municipale. Formation des agents de police municipale (p. 6186).

25193 Intérieur. Collectivités locales. Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes (p. 6187).

25194 Intérieur. Régions. Comité interreligieux Grand-Est (p. 6187).

25195 Intérieur. Eau et assainissement. Redevance d’assainissement collectif (p. 6187).

25196 Intérieur. Élus locaux. Réflexion sur l’éventuel rétablissement du conseiller territorial (p. 6187).

25204 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Élections régionales. Élection à main levée des représentants de la région dans des organismes extérieurs (p. 6179).

25236 Intérieur. Élus locaux. Attributions des déontologues dans les collectivités territoriales (p. 6189).

Maurey (Hervé) :

25241 Économie, finances et relance. Successions. Frais bancaires de succession (p. 6183).

25242 Économie, finances et relance. Anciens combattants et victimes de guerre. Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants décédés avant 65 ans (p. 6183).

25246 Transition écologique. Incendies. Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage (p. 6202).

25247 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Mutuelles. Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales (p. 6180).

25249 Solidarités et santé. Infirmiers et infirmières. Statut des infirmiers (p. 6201).

25260 Économie, finances et relance. Escroqueries. Augmentation des escroqueries financières (p. 6183).

25261 Solidarités et santé. Professions et activités paramédicales. Statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière (p. 6202).

25262 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Élus locaux. Risque pénal pour les élus locaux (p. 6180).

25263 Solidarités et santé. Infirmiers et infirmières. Situation des infirmiers de réanimation (p. 6202).

25264 Travail, emploi et insertion. Mort et décès. Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d’un particulier-employeur (p. 6204).

25265 Transition numérique et communications électroniques. Internet. Cartes de couverture pour les services internet mobile (p. 6203).

25266 Économie, finances et relance. Fiscalité. Évolution de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques (p. 6183).

25267 Intérieur. Formalités administratives. Modalités de délivrance de la carte nationale d’identité (p. 6190).

25268 Agriculture et alimentation. Importations exportations. Conséquences des exportations massives de grumes (p. 6178).

25269 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Enseignement supérieur. Financement de l’apprentissage (p. 6185).

25270 Transports. Transports ferroviaires. Relance du fret ferroviaire (p. 6204).

(9)

6157 Mérillou (Serge) :

25211 Solidarités et santé. Soins à domicile. Situation du secteur de la prestation de santé à domicile (p. 6196).

Meurant (Sébastien) :

25243 Intérieur. Permis de conduire. Délais d’attente pour les échanges de permis de conduire internationaux (p. 6189).

25244 Intérieur. Aéroports. Suppression de la qualité de point de passage frontalier de l’aéroport de Paris- Pontoise (p. 6189).

Mizzon (Jean-Marie) :

25181 Économie, finances et relance. Eau et assainissement. Précisions sur le délai de prescription de l’assiette applicable à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (p. 6181).

25197 Logement. Logement social. Relogement de locataires d’un appartement communal (p. 6190).

25201 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Urbanisme. Dispositif des équipements propres et code de l’urbanisme (p. 6179).

O

Ouzoulias (Pierre) :

25248 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Universités. Situation budgétaire de l’université de Paris-Nanterre (p. 6185).

P

Perrot (Évelyne) :

25198 Solidarités et santé. Orthophonistes. Rémunération des orthophonistes (p. 6195).

Pla (Sebastien) :

25214 Justice. Femmes. Maintien de l’agrément dans le cadre d’une procédure pénale aux associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes (p. 6190).

R

Renaud-Garabedian (Évelyne) :

25215 Solidarités et santé. Français de l’étranger. Informations figurant sur la carte Vitale accordée aux Français de l’étranger par la Caisse des Français de l’étranger (p. 6197).

25216 Comptes publics. Traités et conventions. Définition d’une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales (p. 6180).

S

Savary (René-Paul) :

25170 Agriculture et alimentation. Produits agricoles et alimentaires. Nutri-score pour les labels d’appellation d’origine protégée et d’indication géographique protégée (p. 6175).

(10)

6158 Schillinger (Patricia) :

25227 Solidarités et santé. Salaires et rémunérations. Conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (p. 6199).

Sol (Jean) :

25199 Solidarités et santé. Pharmaciens et pharmacies. Ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique (p. 6195).

25203 Mémoire et anciens combattants. Anciens combattants et victimes de guerre. Attribution de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants décédés avant soixante-cinq ans (p. 6191).

25258 Solidarités et santé. Médecine. Revalorisation du taux horaire des consultations médicales à domicile (p. 6202).

25259 Solidarités et santé. Épidémies. État de la santé mentale et de la psychiatrie en France à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19 (p. 6202).

Sueur (Jean-Pierre) :

25221 Culture. Cinéma et théâtre. Développement des défigurations de films par des insertions publicitaires (p. 6181).

V

Vallini (André) :

25189 Affaires européennes. Français (langue). Anglais comme langue unique des institutions européen- nes (p. 6175).

Ventalon (Anne) :

25224 Solidarités et santé. Professions et activités paramédicales. Indemnités kilométriques de montagne pour les professionnels de santé installés en zone de « plaine » (p. 6198).

Vérien (Dominique) :

25180 Solidarités et santé. Soins à domicile. Avenir du secteur de la prestation de santé à domicile (p. 6194).

Verzelen (Pierre-Jean) :

25271 Éducation nationale, jeunesse et sports. Établissements scolaires. Contrats aidés dans l’éducation nationale (p. 6184).

(11)

6159

INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre

A

Administration

25218 Transition numérique et communications électroniques. Dématérialisation des démarches adminis- tratives pour les personnes sous mesure de protection judiciaire (p. 6203).

Aéroports

25244 Intérieur. Suppression de la qualité de point de passage frontalier de l’aéroport de Paris-Pontoise (p. 6189).

Agriculture

de Cidrac (Marta) :

25219 Agriculture et alimentation. Avenir de la stratégie nationale de bioéconomie (p. 6177).

Aides publiques

25234 Solidarités et santé. Demande de remboursement du dispositif d’indemnisation de perte d’activité par les professionnels de santé (p. 6199).

Amiante

25187 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Entretien des chaussées en Haute- Loire (p. 6179).

Anciens combattants et victimes de guerre

Bonfanti-Dossat (Christine) :

25230 Mémoire et anciens combattants. Droit à réparation aux enfants de harkis (p. 6191).

Boyer (Valérie) :

25212 Premier ministre. Droit à la réparation des enfants de harkis (p. 6175).

25242 Économie, finances et relance. Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants décédés avant 65 ans (p. 6183).

Sol (Jean) :

25203 Mémoire et anciens combattants. Attribution de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants décédés avant soixante-cinq ans (p. 6191).

Apiculture

25178 Agriculture et alimentation. Récolte de miel (p. 6176).

(12)

6160

Associations

Goulet (Nathalie) :

25205 Intérieur. Contrôle de la transparence du financement des associations qui exercent dans les activités caritatives musulmanes (p. 6188).

C Cancer

25179 Solidarités et santé. Sels d’aluminium et cancer du sein (p. 6193).

Chirurgiens-dentistes

Billon (Annick) :

25210 Solidarités et santé. Dispositif d’indemnisation de perte d’activité (p. 6196).

Cinéma et théâtre

Sueur (Jean-Pierre) :

25221 Culture. Développement des défigurations de films par des insertions publicitaires (p. 6181).

Collectivités locales

25193 Intérieur. Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes (p. 6187).

Communes

Cadec (Alain) :

25172 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Mention des communes déléguées dans les adresses sur les formulaires administratifs (p. 6178).

Croix-Rouge

25174 Solidarités et santé. Situation des professionnels des instituts de formation sanitaire et sociale de la Croix- Rouge française (p. 6193).

E

Eau et assainissement

25176 Biodiversité. Difficulté des relations entre les acteurs de la police de l’eau (p. 6178).

25195 Intérieur. Redevance d’assainissement collectif (p. 6187).

25181 Économie, finances et relance. Précisions sur le délai de prescription de l’assiette applicable à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (p. 6181).

(13)

6161

Élections

25200 Intérieur. Tirage au sort des assesseurs par les maires pour composer les bureaux de vote (p. 6188).

Élections régionales

25204 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Élection à main levée des représentants de la région dans des organismes extérieurs (p. 6179).

Élus locaux

25251 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Droit individuel à la formation des élus locaux (p. 6180).

25196 Intérieur. Réflexion sur l’éventuel rétablissement du conseiller territorial (p. 6187).

25236 Intérieur. Attributions des déontologues dans les collectivités territoriales (p. 6189).

25262 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Risque pénal pour les élus locaux (p. 6180).

Emploi

25186 Travail, emploi et insertion. Accroissement des difficultés d’embauche (p. 6204).

Énergie

25255 Transition écologique. Centrale biomasse de Gardanne (p. 6203).

Bocquet (Éric) :

25185 Économie, finances et relance. Vente d’Equans (p. 6182).

Joly (Patrice) :

25237 Économie, finances et relance. Mise en vente depuis le 1^erjuillet 2021 de la partie « services » du groupe Engie (p. 6182).

Enseignants

25256 Éducation nationale, jeunesse et sports. Communication des rectorats sur les remplacements des professeurs absents (p. 6184).

Gold (Éric) :

25184 Éducation nationale, jeunesse et sports. Lauréats du concours de recrutement de professeur des écoles sur liste complémentaire oubliés du recrutement (p. 6184).

(14)

6162

Enseignement supérieur

25269 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Financement de l’apprentissage (p. 6185).

Environnement

25253 Transition écologique. Moratoire pour l’implantation des entrepôts de e-commerce (p. 6203).

Épandage

25250 Agriculture et alimentation. Décision du Conseil d’État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l’épandage des pesticides (p. 6178).

Épidémies

25252 Solidarités et santé. Patients dits « Covid-longs » (p. 6202).

Sol (Jean) :

25259 Solidarités et santé. État de la santé mentale et de la psychiatrie en France à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19 (p. 6202).

Escroqueries

25260 Économie, finances et relance. Augmentation des escroqueries financières (p. 6183).

Établissements scolaires

Verzelen (Pierre-Jean) :

25271 Éducation nationale, jeunesse et sports. Contrats aidés dans l’éducation nationale (p. 6184).

Examens, concours et diplômes

25231 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Mise en œuvre du parcours spécifique santé (p. 6184).

F

Femmes

Pla (Sebastien) :

25214 Justice. Maintien de l’agrément dans le cadre d’une procédure pénale aux associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes (p. 6190).

Fin de vie

25257 Autonomie. Personne de confiance et directives anticipées (p. 6178).

(15)

6163

Fiscalité

25266 Économie, finances et relance. Évolution de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques (p. 6183).

Formalités administratives

25267 Intérieur. Modalités de délivrance de la carte nationale d’identité (p. 6190).

Français (langue)

Vallini (André) :

25189 Affaires européennes. Anglais comme langue unique des institutions européennes (p. 6175).

Français de l’étranger

Bansard (Jean-Pierre) :

25206 Europe et affaires étrangères. Dispositif français langue maternelle (p. 6185).

25215 Solidarités et santé. Informations figurant sur la carte Vitale accordée aux Français de l’étranger par la Caisse des Français de l’étranger (p. 6197).

G

Gens du voyage

25175 Intérieur. Pollution et insalubrité liées à l’installation illicite de gens du voyage (p. 6186).

H

Handicapés

Férat (Françoise) :

25191 Solidarités et santé. Conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap (p. 6195).

Hôpitaux

25169 Solidarités et santé. Fermeture de lits au centre hospitalier Camille Claudel, unique établissement public de santé mentale en Charente (p. 6192).

Durain (Jérôme) :

25226 Solidarités et santé. Détérioration de l’offre de soins de l’hôpital public (p. 6198).

(16)

6164

I

Importations exportations

25268 Agriculture et alimentation. Conséquences des exportations massives de grumes (p. 6178).

Incendies

25246 Transition écologique. Incendies liés aux batteries lithium-ion dans les sites de recyclage (p. 6202).

Infirmiers et infirmières

25220 Solidarités et santé. Statut des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (p. 6197).

25249 Solidarités et santé. Statut des infirmiers (p. 6201).

25263 Solidarités et santé. Situation des infirmiers de réanimation (p. 6202).

Internet

25265 Transition numérique et communications électroniques. Cartes de couverture pour les services internet mobile (p. 6203).

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

25254 Solidarités et santé. Ligature des trompes (p. 6202).

L

Logement

Bilhac (Christian) :

25229 Logement. Maisons individuelles (p. 6191).

Logement social

25197 Logement. Relogement de locataires d’un appartement communal (p. 6190).

M

Médecine

Sol (Jean) :

25258 Solidarités et santé. Revalorisation du taux horaire des consultations médicales à domicile (p. 6202).

Médecine du travail

Darnaud (Mathieu) :

25228 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Suivi médical des agents des collectivités territoriales (p. 6180).

(17)

6165

Mort et décès

25264 Travail, emploi et insertion. Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d’un particulier-employeur (p. 6204).

Mutuelles

25247 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales (p. 6180).

O

Orthophonistes

Perrot (Évelyne) :

25198 Solidarités et santé. Rémunération des orthophonistes (p. 6195).

P

Papiers d’identité

25177 Intérieur. Modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (p. 6186).

25217 Intérieur. Régularisation des travailleurs sans-papiers (p. 6188).

Patrimoine (protection du)

25233 Petites et moyennes entreprises. Soutien aux entreprises du patrimoine vivant (p. 6192).

Pêche

Canévet (Michel) :

25213 Agriculture et alimentation. Certification des pêches durables (p. 6177).

Permis de conduire

25243 Intérieur. Délais d’attente pour les échanges de permis de conduire internationaux (p. 6189).

Personnes âgées

25232 Solidarités et santé. Aide pour les dépenses de protections pour incontinence urinaire des personnes âgées (p. 6199).

Pharmaciens et pharmacies

Sol (Jean) :

25199 Solidarités et santé. Ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique (p. 6195).

(18)

6166

Police municipale

25192 Intérieur. Formation des agents de police municipale (p. 6186).

Prêts

Gremillet (Daniel) :

25202 Économie, finances et relance. Renégociations de prêts par les collectivités territoriales (p. 6182).

Produits agricoles et alimentaires

Chauvin (Marie-Christine) :

25182 Agriculture et alimentation. Conséquences de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs pour les petites et moyennes entreprises du secteur « traiteur » (p. 6176).

Savary (René-Paul) :

25170 Agriculture et alimentation. Nutri-score pour les labels d’appellation d’origine protégée et d’indication géographique protégée (p. 6175).

Professions et activités paramédicales

Babary (Serge) :

25222 Solidarités et santé. Conséquences de l’exclusion des professionnels médico-sociaux du Ségur de la santé sur le secteur du handicap (p. 6197).

Belin (Bruno) :

25238 Solidarités et santé. Pénurie de personnel dans le secteur médico-social (p. 6200).

25261 Solidarités et santé. Statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière (p. 6202).

Ventalon (Anne) :

25224 Solidarités et santé. Indemnités kilométriques de montagne pour les professionnels de santé installés en zone de « plaine » (p. 6198).

Psychologie

25207 Solidarités et santé. Préoccupations des psychologues (p. 6196).

R

Régions

25194 Intérieur. Comité interreligieux Grand-Est (p. 6187).

S

Sages-femmes

25235 Solidarités et santé. Création d’une sixième année d’études pour les étudiants sages-femmes (p. 6200).

(19)

6167

Salaires et rémunérations

Schillinger (Patricia) :

25227 Solidarités et santé. Conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (p. 6199).

Sang et organes humains

25209 Solidarités et santé. Situation des établissements français du sang (p. 6196).

25190 Solidarités et santé. Établissement français du sang (p. 6195).

Services publics

25225 Comptes publics. Réorganisation des services des finances publiques dans les Côtes-d’Armor (p. 6181).

Soins à domicile

Belin (Bruno) :

25239 Solidarités et santé. Secteur de la prestation de santé à domicile (p. 6201).

25183 Solidarités et santé. Attentes du secteur de la prestation de santé à domicile (p. 6194).

Louault (Pierre) :

25173 Solidarités et santé. Diminution des tarifs des prestations de santé à domicile (p. 6193).

Mérillou (Serge) :

25211 Solidarités et santé. Situation du secteur de la prestation de santé à domicile (p. 6196).

Vérien (Dominique) :

25180 Solidarités et santé. Avenir du secteur de la prestation de santé à domicile (p. 6194).

Successions

25241 Économie, finances et relance. Frais bancaires de succession (p. 6183).

T

Traités et conventions

25216 Comptes publics. Définition d’une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales (p. 6180).

Transports aériens

25240 Europe et affaires étrangères. Ratification d’un accord de ciel ouvert avec le Qatar (p. 6186).

(20)

6168

Transports ferroviaires

25223 Transports. Dysfonctionnements sur le réseau des trains express régionaux de l’Oise (p. 6204).

25270 Transports. Relance du fret ferroviaire (p. 6204).

Travailleurs sociaux

Féret (Corinne) :

25245 Solidarités et santé. Inquiétante pénurie de travailleurs sociaux (p. 6201).

U

Universités

Ouzoulias (Pierre) :

25248 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Situation budgétaire de l’université de Paris- Nanterre (p. 6185).

Urbanisme

25201 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Dispositif des équipements propres et code de l’urbanisme (p. 6179).

V

Vétérinaires

25208 Agriculture et alimentation. Retraite des vétérinaires sanitaires (p. 6177).

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6169

Questions orales

REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT

(APPLICATION DES ARTICLES 76 À 78 DU RÈGLEMENT)

Difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite

1898. − 4 novembre 2021. − M. André Reichardt attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite. En effet, après avoir exercé une profession d’exploitant agricole, ils ont fait valoir leurs droits à la retraite de la sécurité sociale agricole (MSA). De ce fait, ils ont perdu le statut et le numéro de l’exploitation agricole. Cette perte a eu pour conséquence qu’ils ne peuvent plus légalement conduire leur tracteur, puisqu’ils n’ont pas de permis de conduire B. L’alinéa 2 de l’article L. 221-2 du code de la route indique : « Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État. » Or, la loi ne prévoit rien concernant l’hypothèse dans laquelle, bien qu’étant retraités, ils auraient encore ponctuellement besoin de conduire un tracteur (notamment dans la sphère familiale…). Aussi, face à une telle situation, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de remédier à ce blocage juridique.

Prise en charge financière du coût d’enlèvement des ordures ménagères

1899. − 4 novembre 2021. − M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge financière du coût d’enlèvement des ordures ménagères. Deux systèmes coexistent : en premier lieu, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a l’avantage d’une facilité de calcul puisque l’intercommunalité compétente vote un taux au regard de l’assiette de la fiscalité foncière. Pour l’administration fiscale, elle revient à une ligne supplémentaire dans le recouvrement de la taxe foncière. La seconde modalité est la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui a pu être considérée comme plus vertueuse puisque prenant en compte la réalité du service apporté et permettant aussi à un usager de bénéficier de son effort de réduction des quantités. Les inconvénients sont connus à savoir : l’obligation de peser chaque container individuel ce qui représente dans toutes les hypothèses un gros investissement tant en matériel qu’en effectif ; le fait de provoquer des dépôts sauvages afin de réduire la production, phénomène connu, entre autre, à nos frontières. La REOM peut également être calculée sur la base du nombre de personne présentes dans l’habitation. La REOM transfère aussi la charge de la facturation à la collectivité ce qui explique son utilisation assez limitée à l’échelle du territoire national. Il existe peu d’études comparatives. Une étude de 2014 de l’association Amorce indiquait que la majorité des collectivités répondantes (59 %) finance actuellement le service déchets par une TEOM sans part variable, seule ou avec la redevance spéciale, avec éventuellement un abonnement complémentaire du budget général. 6% seulement financent le service par une REOM « générale », sans part variable, dont un 1 % avec un abonnement complémentaire par le budget général (possible les 4 premiers exercices suivant la mise en place d’une REOM).

3 % financent le service par le budget général, avec ou sans redevance spéciale. 30 % des collectivités répondantes ont mis en place une tarification incitative, dont 26 % une REOMi et 4 % une TEOMi. S’il y a de farouches défenseurs des deux écoles, sa question ne consiste pas à supprimer l’une ou l’autre des solutions (TEOM ou REOM) Sa question vise à vérifier s’il n’existerait pas une forme de synthèse entre les deux modalités. Il s’agirait de combiner le recouvrement par les services fiscaux en annexe de la taxe foncière mais en intégrant une modalité d’équité au regard de la charge réelle du service rendu. Avec le système de la TEOM, basé sur la valeur locative, des foyers peuvent payer 40 € pour 4 personnes alors qu’un foyer constitué d’une seule personne avec peu de production de déchets payera 450 €. L’idée serait de pouvoir lisser le coût en intégrant un forfait pour chaque foyer à travers un abonnement. L’abonnement permettrait ainsi de donner une base forfaitaire représentant le service minimum rendu à chacun des foyers, le solde étant basé sur l’assiette fiscale afin de respecter une forme de mutualisation ou a minima de solidarité. Cette recherche d’une synthèse entre les deux modalités de paiement aurait l’avantage d’être compatible avec les capacités informatiques du ministère des finances puisqu’il s’agirait

Questions orales

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6170 simplement de rajouter une ligne concernant le forfait d’abonnement par foyer. Forfait unique pour l’ensemble

d’une collectivité ou d’un syndicat. Il lui est demandé de bien vouloir examiner la suggestion ainsi faite sous forme de question en sachant que des modalités techniques complémentaires peuvent probablement être proposées.

Salmonelles et éleveurs de volailles

1900. − 4 novembre 2021. − M. Gilbert-Luc Devinaz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les éleveurs de volailles, notamment les petites exploitations en agriculture biologique et plein air. Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la réglementation, car malgré le respect des mesures de biosécurité et la montée en compétence des éleveurs depuis plusieurs années, le risque zéro n’est pas atteignable. Au premier prélèvement positif, l’actuelle réglementation met sur la sellette l’élevage et l’éleveur, et n’est pas en adéquation avec le bien-être animal. Les producteurs répondent à une demande des consommateurs qui plébiscitent une production de plein air ou en agriculture biologique, naturellement plus soumise au risque d’un environnement positif en salmonelle. Il est donc nécessaire de trouver un meilleur équilibre, répondant à la fois à l’objectif de protéger la santé publique, et d’assurer le maintien voire le développement de cette typologie d’élevage qui devra répondre à des mesures sanitaires proportionnées au risque encourus par le consommateur. Il lui demande quelles mesures urgentes il va prendre.

Délais d’enregistrement des services de la publicité foncière

1901. − 4 novembre 2021. − M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les délais d’enregistrement des services de la publicité foncière. Il ressort de la pratique que, à l’occasion d’une transaction immobilière, les services de la publicité foncière enregistrent la mutation au fichier immobilier selon des délais importants, allant jusqu’à vingt mois après la conclusion de l’acte, notamment en Finistère. Cet enregistrement, qui consiste notamment à mettre à jour l’identité du propriétaire du bien immobilier aux yeux de l’administration, revêt pourtant une importance particulière, qui semble requérir une exécution plus rapide. Ce décalage temporel de plus d’un an entre la conclusion de la transaction et son enregistrement pour l’administration occasionne des difficultés, tant pour les particuliers que pour l’administration. En effet, notamment sur les questions fiscales, des rectifications sont à faire, par les particuliers, imposés à tort par exemple pendant le delta non négligeable entre la transaction et l’enregistrement. Ces rectifications ne devraient pourtant pas être accomplies par les particuliers, qui n’ont aucune responsabilité dans le traitement erroné de leur dossier. Pour l’administration, ces incohérences entraînent une perte de temps, et des dossiers dont la gestion devient moins fluide. De tels délais dans l’enregistrement des dossiers, conduisant à des incohérences ou des blocages, ont déjà été relevés par le Sénat, notamment lors d’une question écrite de 2018. Aussi, il lui demande de lui présenter les raisons qui conduisent à de tels délais d’enregistrement d’une mutation. Il souhaite aussi prendre connaissance des mesures que compte prendre la direction générale des finances publiques pour réduire les délais, et ainsi améliorer les relations entre le public et l’administration. En particulier, un accroissement de la numérisation des procédures pourrait contribuer à simplifier les procédures et accélérer l’enregistrement.

Reconstruction des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée dans les Alpes-Maritimes

1902. − 4 novembre 2021. − Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la reconstruction des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée dans les Alpes- Maritimes. 270 bâtiments ou maisons ont été détruites dans 14 communes entraînant un bilan de 1 600 familles sinistrées à l’issue de la Tempête Alex, plus grave catastrophe naturelle en France métropolitaine depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les élus au premier rang desquels les maires sont inquiets de l’aboutissement des procédures d’indemnisation prévues par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Il convient donc en priorité d’accélérer l’avancée de l’examen des dossiers lors des procédures d’acquisition-démolition des maisons telles que prévues dans le cadre du fonds. Ces dernières peuvent atteindre jusqu’à trois ans de traitement par France Domaine et l’établissement public foncier régional. Or, les familles ne peuvent pas rester dans des logements provisoires aussi longtemps dans l’attente d’une décision si lourde de conséquences pour l’avenir du foyer comme la scolarisation des enfants, les temps de trajet vers le travail ou l’éloignement des proches. En second lieu, une autre question inquiète les maires : que deviendront les sinistrés qui refuseront l’indemnisation acquisition-démolition de leur maison dans le cadre du FPRNM ? Pour l’heure, cette situation ne s’est pas encore présentée mais l’engagement par l’État d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique serait d’une violence inouïe, mal perçue et injustifiée. Enfin, si les modifications des plans locaux d’urbanisme (PLU) sont en

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6171 cours dans les vallées afin de commencer à rebâtir des habitations, le droit de l’urbanisme devra être révisé pour

prendre en compte les situations exceptionnelles. Le constat des élus locaux précise l’absence de dispositions d’urgence tout particulièrement en matière de permis de construire qui pourraient faire l’objet d’éventuels recours par des associations de protection de la nature opposées à la reconstruction dans certaines communes. Il en va de même pour la FPRNM qui devrait pouvoir être assouplie face à l’ampleur des dégâts. Reconstruire à l’identique comme le prévoit la loi n^o85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est évidemment impossible dans des territoires encaissés déjà soumis à l’ensemble des risques naturels ; les maires ont de plus en plus de mal à trouver des terrains constructibles pour les habitations, pour les équipements publics ou pour le développement économique. Elle lui demande si le Gouvernement partage le constat des maires et des élus locaux qui souhaitent pouvoir anticiper et faciliter la reconstruction dans les vallées.

Arrêté du 6 octobre 2021 portant sur les conditions d’achat de certaines productions d’électricité

1903. − 4 novembre 2021. − Mme Florence Blatrix Contat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque inférieur à 500 kilowatts.

Cet arrêté interdit le cumul du rachat de l’énergie électrique produite suivant les tarifs garantis et une subvention par une collectivité locale (article 13). L’argument avancé est l’adaptation aux règles européennes relatives aux aides d’État. Elle partage pleinement le souci de veiller à ce que le soutien apporté à ce secteur et à ce type d’initiatives respecte les traités européens fondateurs et ne puisse être assimilé à une aide d’État. Toutefois, à l’heure du « Green Deal » porté par la Commission européenne et par sa présidente, elle ne doute pas que les autorités européennes puissent entendre et prendre en compte l’apport citoyen que ces initiatives manifestent pour la transition énergétique et le développement durable. Aussi, elle regrette qu’un examen plus approfondi pour explorer toutes les possibilités permettant d’autoriser ce cumul dans des cas très précis et encadrés n’ait pu être réalisé. En effet, la promulgation d’un tel arrêté met gravement en difficulté toute une série d’initiatives locales, de participations citoyennes et de centrales villageoises vertueuses pour la transition énergétique. Il existe dans le département de l’Ain de nombreuses expériences concrètes et positives. Les initiatives citoyennes et locales ne disposent pas d’un capital initial conséquent. Elles ont besoin pour fonctionner à la fois de temps et de moyens de fonctionnement. La conjugaison des deux ressources permettait à ces initiatives de prendre forme et de s’inscrire dans une logique de développement, autocentrées et limitées dans leur extension géographique. Elles ne sont en aucun cas une concurrence réelle pour les grands opérateurs et producteurs électriques, mieux : elles complètent l’offre d’électricité dans des territoires par ailleurs économiquement peu rentables pour les grands opérateurs, tout en étant vertueuses par l’utilisation de sources d’énergie renouvelable. Ces initiatives ont besoin, afin de les rendre économiquement viables et indépendantes ultérieurement, d’un soutien « d’amorçage », limité à quelques exercices comptables (3 à 5) pour leur fonctionnement. Elle lui demande s’il lui semble encore possible de trouver une voie, un chemin, rendant possible un tel cumul. À défaut, elle lui demande selon quelles modalités elle entend contribuer concrètement à un soutien « d’amorçage » de ces initiatives le plus souvent associatives, citoyennes et locales.

Réseaux d’éducation prioritaire en zones rurales fragiles

1904. − 4 novembre 2021. − M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères qui déterminent l’entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP) ou REP +. Parmi les paramètres connus (taux de catégories socio- professionnelles défavorisées, taux d’élèves boursiers, taux d’élèves résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, taux d’élèves ayant redoublé avant la sixième), il l’interroge sur l’opportunité d’utiliser d’autres indices qui ont un impact tout aussi crucial sur la réussite scolaire dans les zones rurales fragiles. Il lui rappelle en ce sens les propositions sénatoriales présentées en octobre 2019 qui appelaient à une prise en compte des spécificités de la scolarité en milieu rural. Il lui demande son analyse de ces quinze recommandations et les mesures qu’il retient pour mener une politique d’éducation prioritaire adaptée aux territoires ruraux. La proposition n^o2, qui a fait l’objet d’une expérimentation, appelle en particulier une réponse dès lors qu’elle incite à utiliser des indices d’isolement et d’éloignement géographique des établissements des pôles urbains ou des centres culturels et sportifs.

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Frais d’état civil des petites communes hospitalières

1905. − 4 novembre 2021. − M. Cédric Perrin attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la prise en compte des frais de gestion de l’état civil suite à l’implantation de l’hôpital Nord Franche-Comté dans la commune de Trévenans. Comme signalé à de multiples reprises, les conséquences financières pour cette petite commune d’accueil de 1 300 habitants sont très importantes en dépit de l’aide que sont susceptibles d’apporter les communes extérieures, conformément à l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales. Reste en effet à la charge de la commune de Trévenans un tiers du coût de fonctionnement global du service d’état civil, soit une dépense de 78 791 euros pour l’année 2020.

Une autre option, qui consistait à créer un service commun entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres afin de mutualiser les charges liées aux missions d’état civil, n’a pas recueilli l’adhésion des très nombreuses parties prenantes, confrontées, elles-aussi, à une baisse importante de leurs ressources et de leurs dotations respectives. Une ultime piste de réflexion consisterait à réintroduire la taxe sur les convois funéraires supprimée par la loi n^o2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sans compensation. Dans une réponse datée du 14 avril 2021, la ministre annonçait d’ailleurs avoir engagé un travail pour objectiver l’ampleur des pertes de recettes. Pour la commune de Trévenans, en 2020, la taxe sur les convois funéraires représentait une recette de 32 000 euros. Il l’interroge en conséquence sur les conclusions de ce groupe de travail et les préconisations qu’il formule. Il souhaite en particulier recueillir son avis sur l’hypothèse d’une réintroduction de cette taxe, qui permettait de soulager les petites communes hospitalières telles que celle de Trévenans.

Conséquences pour les assurés sociaux des difficultés à pouvoir déclarer un médecin traitant

1906. − 4 novembre 2021. − Mme Anne Ventalon attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes, pour un grand nombre d’assurés sociaux, à trouver un médecin traitant dans le contexte de désertification médicale qui concerne de nombreuses communes. Depuis le 1^erjanvier 2006, tout assuré social ou ayant droit de plus de 16 ans est censé déclarer un médecin traitant en charge de son suivi médical dans le cadre du parcours de soins coordonnés par l’assurance maladie. Cette déclaration, si elle n’est pas obligatoire, conditionne le niveau de remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et permet aux patients de percevoir l’intégralité des remboursements dus après leurs consultations de spécialistes. Ainsi, du fait de la baisse de 7 % du nombre de médecins généralistes en France entre 2010 et 2018, avec parfois un effondrement du nombre de praticiens dans les territoires ruraux, de nombreux patients se retrouvent sans médecin généraliste traitant. Selon une enquête publiée par l’UFC-Que Choisir en juin 2019, près d’un médecin généraliste sur deux refuserait actuellement d’endosser la fonction de médecin traitant de nouveaux assurés en raison d’une patientèle déjà trop nombreuse. Elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur l’évolution des dispositions relatives aux médecins traitants, car en l’état actuel elles pénalisent doublement les assurés sociaux, privés de médecins et de l’intégralité de leurs remboursements.

Situation de la forêt périgourdine

1907. − 4 novembre 2021. − M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation alarmante de la forêt périgourdine qui nécessite aujourd’hui le développement d’une gestion forestière raisonnée et durable profitable à l’économie locale.

Arrêt brutal du mécanisme de soutien financier destiné aux petites et moyennes entreprises s’impliquant en normalisation

1908. − 4 novembre 2021. − M. Thierry Cozic attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sur l’arrêt brutal du mécanisme de soutien financier (dispositif de la sous-direction de la qualité pour l’industrie et de la normalisation - « Squalpi ») destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) s’impliquant en normalisation. Il attire son attention sur le fait que l’arrêt d’un tel dispositif va occasionner un retrait important de l’engagement des PME dans la normalisation, alors même que le montant de l’aide financière et sa durée étaient deux éléments contribuant positivement à la décision d’un dirigeant de PME de s’impliquer dans ce processus. Il indique que le dispositif « Squalpi » permet d’accompagner de manière efficiente nos PME tout en leur garantissant une compétitivité réelle. Il rappelle que le crédit impôt recherche (CIR) présenté comme le véhicule budgétaire suppléant au dispositif « Squalpi », n’est pas

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6173 le dispositif idoine pour encourager et accompagner nos PME dans le processus de normalisation. Il lui demande

ce qu’elle compte mettre en œuvre rapidement afin de garantir la réinstauration de ce dispositif vertueux qui s’inscrit pleinement dans les objectifs gouvernementaux du programme France Relance.

Réformes concernant les fauteuils roulants

1909. − 4 novembre 2021. − M. Philippe Mouiller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la très grande inquiétude suscitée par les réformes en cours concernant les fauteuils roulants. La question des aides à la mobilité, notamment des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, est un sujet qui fait l’objet d’une extrême attention de la part des associations représentatives des personnes en situation de handicap ayant un handicap moteur ou un polyhandicap ou des handicaps associés, dont un grand nombre des adhérents se déplacent en fauteuil roulant. Les réformes présentées par la direction de la sécurité sociale (DSS), même si elles ont évolué au fur et à mesure des échanges avec les acteurs concernés, suscitent une très grande préoccupation et pourraient même développer une forte colère de la part des personnes concernées. Les questions essentielles, relatives au libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur, sont, dans ce projet, fortement remises en cause par des modalités d’acquisition imposées pour certains véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d’acquisition, des modalités de « restitution » du VPH, les impacts sur le parc de VPH et sur les innovations etc. Or, il est essentiel que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant (dispositif médical) le plus adapté à sa situation et ses besoins et ceci au risque, si le fauteuil roulant ne lui convient pas, de graves conséquences sur son état de santé, sur sa sécurité, sur son confort et ses habitudes de vie. Il est un fait que les prix des aides techniques, notamment des aides à la mobilité sont parfois prohibitifs, mais il est également vrai que les niveaux de remboursements (sécurité sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) notamment) sont très insuffisants, ce qui occasionne de lourds restes à charge ou des parcours de recherches de financements tellement contraignants que beaucoup d’utilisateurs renoncent à l’acquisition du fauteuil roulant le plus adapté à leurs besoins. S’il est important de réformer, il ne semble pas opportun d’engager des réformes dans le but de faire baisser les prix des aides techniques, au détriment des utilisateurs. Par ailleurs, concernant les tarifications des prises en charge dans le cadre de cette réforme, celles-ci n’étant pas encore engagées, il n’est pas possible d’avoir une vue réelle sur la nature et la hauteur des réformes proposées. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ne figurent aucune indication ni aucune programmation budgétaire relative à ces réformes pourtant majeures et qui ne pourront certainement pas se mener à budget constant. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux inquiétudes, chaque jour de plus en plus importantes, des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Fermetures de lits d’hôpitaux et de lits de réanimation

1910. − 4 novembre 2021. − M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fermetures de lits de réanimation et de lits d’hospitalisation. En 2018, près de 4 200 lits d’hospitalisation complète ont été fermés dans les établissements de santé français, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) parue en octobre 2019. Sur la période 2013-2018, pas moins de 60 hôpitaux publics ont mis la clé sous la porte, et près 20 000 lits ont été fermés. Sur les vingt dernières années la fermeture de lits d’hospitalisation s’élève à près de 100 000. Alors que la barre des 400 000 lits disponibles (tous secteurs confondus) a été franchie à la baisse en 2017, la population de notre pays est quant à elle en augmentation constante, et les patients de plus en plus âgées sont aussi plus vulnérables face aux maladies chroniques ou aux virus comme l’illustre tragiquement la pandémie du Covid-19 face à laquelle les personnes âgées sont les plus majoritairement hospitalisés et ont le moins de chance de survivre. Les besoins de santé de la population augmentent et en même temps, l’offre de soins se réduit. Alors que le budget global des hôpitaux publics a augmenté de 5 milliards d’euros sur la même période pour s’établir à près de 80 milliards d’euros en 2018, les dépenses restent majoritaires face aux recettes, ce malgré les fermetures de lits d’hospitalisation. Pire sur les 20 dernières années le résultat net des hôpitaux publics est passé de 500 millions d’euros d’excédent en 2002 à une perte annuelle de 750 millions en 2017. La crise sanitaire que notre pays traverse nous rappelle le nécessaire besoin d’investissements matériaux et humains dont l’hôpital public a cruellement besoin. Ce qui n’était pas envisageable avant le Covid-19 devient impératif aujourd’hui, l’arrêt des suppressions et la réouverture de lits d’hospitalisation étaient hier déjà demandés par les personnels soignants, et les élus locaux de tous bords, ils sont aujourd’hui réclamés par la France entière. Avec tout juste six lits pour 1 000 habitant, la France n’est qu’au neuvième rang des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Face au défi majeur que pose la