DÉBATS PARLEMENTAIRES

(1)

SÉNAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES

QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat RÉPONSES *

des ministres aux questions écrites

(2)

4765

Sommaire

Questions orales

4783

1. Questions écrites (du n

^o

24100 au n

^o

24191 inclus)

4785

Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions

4767

Index analytique des questions posées

4774

Ministres ayant été interrogés :

Agriculture et alimentation 4785

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 4787

Culture 4789

Économie, finances et relance 4790

Éducation nationale, jeunesse et sports 4794

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances 4795

Enseignement supérieur, recherche et innovation 4795

Europe et affaires étrangères 4796

Industrie 4796

Intérieur 4797

Jeunesse et engagement 4798

Justice 4798

Logement 4799

Mer 4799

Petites et moyennes entreprises 4800

Retraites et santé au travail 4800

Solidarités et santé 4800

Tourisme, Français de l’étranger et francophonie 4806

Transition écologique 4806

Transition numérique et communications électroniques 4808

Transports 4808

Travail, emploi et insertion 4809

2. Réponses des ministres aux questions écrites

4829

Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses

4812

(3)

4766

Index analytique des questions ayant reçu une réponse

4820

Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses :

Premier ministre 4829

Agriculture et alimentation 4831

Autonomie 4832

Biodiversité 4841

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 4849

Comptes publics 4857

Économie, finances et relance 4858

Europe et affaires étrangères 4859

Industrie 4870

Intérieur 4872

Justice 4873

Mémoire et anciens combattants 4882

Petites et moyennes entreprises 4886

Solidarités et santé 4887

Transformation et fonction publiques 4890

Transition numérique et communications électroniques 4899

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n’a pas été répondu dans le

délai de deux mois

4902

(4)

4767

1. Questions écrites

INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

A

Allizard (Pascal) :

24100 Transition écologique. Bruit. Coût social du bruit en France (p. 4806).

24101 Solidarités et santé. Urgences médicales. Pénuries de médecins urgentistes (p. 4800).

24125 Jeunesse et engagement. Jeux et paris. Conséquences des paris en ligne (p. 4798).

24126 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Investissements. Concours de l’État en soutien à l’investissement public local (p. 4787).

24132 Solidarités et santé. Jeunes. Dangers de la cigarette électronique (p. 4802).

24133 Économie, finances et relance. Fraudes et contrefaçons. Sophistication des fraudes à la carte bancaire (p. 4791).

24153 Justice. Prisons. Surpopulation carcérale et délais de jugement (p. 4798).

24154 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Recherche et innovation. Difficultés de la recherche française (p. 4796).

24159 Justice. Délinquance. Récidive des personnes déjà incarcérées (p. 4799).

24160 Économie, finances et relance. Loisirs. Application du passe sanitaire aux parcs de loisirs (p. 4793).

Anglars (Jean-Claude) :

24150 Travail, emploi et insertion. Retraites (financement des). Négociations du régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance (p. 4809).

Arnaud (Jean-Michel) :

24170 Transition écologique. Abeilles. Extension de l’interdiction des pulvérisations d’insecticides en période de floraison prévue dans le plan « pollinisateurs » (p. 4807).

B

Belin (Bruno) :

24155 Transports. Bruit. Nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse sud Europe Atlantique (p. 4808).

Bellurot (Nadine) :

24151 Solidarités et santé. Médecins. Demande d’autorisation permanente d’exercice pour les professions de médecin ayant obtenu leurs diplômes hors zone UE-EEE (p. 4803).

1. Questions écrites

(5)

4768 Berthet (Martine) :

24191 Économie, finances et relance. Entreprises. Structuration et pérennisation d’une filière française de production de masques chirurgicaux (p. 4794).

Billon (Annick) :

24102 Justice. Aides aux victimes. Numéro gratuit d’aide aux victimes (p. 4798).

Bonfanti-Dossat (Christine) :

24149 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Épidémies. Compensation par l’État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination (p. 4788).

Bonnefoy (Nicole) :

24111 Agriculture et alimentation. Épandage. Décision du Conseil d’État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l’épandage des pesticides (p. 4785).

Borchio Fontimp (Alexandra) :

24156 Travail, emploi et insertion. Assurances. Situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance (p. 4810).

Briquet (Isabelle) :

24182 Économie, finances et relance. Bois et forêts. Conséquences sur l’industrie française des exportations massives de grumes (p. 4793).

Brisson (Max) :

24112 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Étudiants. Situation des étudiants redoublants de la promotion PASS 2020-2021 (p. 4795).

24161 Solidarités et santé. Enseignement supérieur. Refus de renouvellement d’agrément du collège d’ostéopathie du Pays basque (p. 4804).

Brulin (Céline) :

24171 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Fiscalité. Taxe locale sur la publicité extérieure (p. 4789).

24172 Économie, finances et relance. Consommateur (protection du). Droit de rétractation dans les foires et salons (p. 4793).

24173 Transition écologique. Environnement. Effectif des contrôleurs des sites industriels classés (p. 4808).

24174 Éducation nationale, jeunesse et sports. Épidémies. Infirmières scolaires (p. 4794).

24175 Solidarités et santé. Médicaments. Lisibilité des dates de péremption des médicaments pour les personnes malvoyantes (p. 4805).

Burgoa (Laurent) :

24117 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Incendies. Moyens des communes dans la lutte contre les incendies (p. 4787).

(6)

4769

C

Canayer (Agnès) :

24148 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Espaces verts et paysages.

Financement du conservatoire du littoral (p. 4788).

Charon (Pierre) :

24104 Europe et affaires étrangères. Épidémies. Réciprocité des conditions d’entrée aux États-Unis et en France (p. 4796).

de Cidrac (Marta) :

24130 Travail, emploi et insertion. Jeunes. Financement des missions locales dans le contexte sanitaire actuel (p. 4809).

D

Darnaud (Mathieu) :

24189 Transition écologique. Aides publiques. Modalités d’attribution de l’aide financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (p. 4808).

Decool (Jean-Pierre) :

24190 Agriculture et alimentation. Vétérinaires. Coût de l’examen organisé par le conseil national de l’ordre des vétérinaires pour les futurs ostéopathes pour animaux (p. 4786).

Dindar (Nassimah) :

24103 Économie, finances et relance. Concurrence. Concurrence sur le marché des mobiles à La Réunion (p. 4790).

Duffourg (Alain) :

24186 Solidarités et santé. Zones rurales. Pharmacies en milieu rural (p. 4805).

Dumont (Françoise) :

24116 Solidarités et santé. Médecine. Démographie inquiétante des gynécologues médicaux en France (p. 4801).

F

Fichet (Jean-Luc) :

24137 Économie, finances et relance. Bois et forêts. Difficultés croissantes des entreprises françaises face à l’exportation massive de grumes (p. 4792).

24142 Économie, finances et relance. Consommateur (protection du). Situation de l’institut national de la consommation (p. 4792).

G

Gillé (Hervé) :

24147 Transition écologique. Énergies nouvelles. Autoconsommation de biométhane dans les méthaniseurs agricoles (p. 4807).

(7)

4770 Gold (Éric) :

24106 Solidarités et santé. Épidémies. Lien entre l’avancée de la vaccination et la désertification médicale (p. 4801).

Goulet (Nathalie) :

24127 Économie, finances et relance. Retraités. Règles de calcul de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (p. 4791).

Guérini (Jean-Noël) :

24122 Transition écologique. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taxe sur la valeur ajoutée circulaire (p. 4806).

24123 Logement. Logement. Pénurie de logements (p. 4799).

H

Herzog (Christine) :

24131 Transition écologique. Éoliennes. Situation d’une commune entourée par des parcs éoliens (p. 4807).

24134 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Villes. Reconnaissance de centre- bourg des communes rurales (p. 4787).

24135 Travail, emploi et insertion. Épidémies. Stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements (p. 4809).

24144 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Communes. Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux (p. 4788).

24145 Transition écologique. Éoliennes. Éoliennes proches d’une commune (p. 4807).

Hingray (Jean) :

24178 Agriculture et alimentation. Environnement. Diversifier les espèces éligibles à l’implantation dans les terres en jachère mellifère au titre des SIE (Surfaces d’Intérêt Écologique) (p. 4786).

J

Janssens (Jean-Marie) :

24120 Économie, finances et relance. États-Unis. Situation des « Américains accidentels » (p. 4790).

K

Klinger (Christian) :

24140 Solidarités et santé. Épidémies. Retard français sur la vaccination des plus âgés et des publics fragiles (p. 4803).

24158 Solidarités et santé. Épidémies. Difficultés rencontrées par les psychologues depuis le début de la crise de la Covid-19 (p. 4804).

L

de La Provôté (Sonia) :

24107 Solidarités et santé. Hôpitaux (personnel des). Situation des ambulanciers hospitaliers (p. 4801).

(8)

4771 Le Nay (Jacques) :

24146 Intérieur. Gens du voyage. Mesures règlementaires relatives à l’application de l’article 322-4-1 du code pénal (p. 4797).

Lherbier (Brigitte) :

24141 Éducation nationale, jeunesse et sports. Caisses d’allocations familiales. Conditions d’attribution de l’allocation rentrée scolaire (p. 4794).

Lienemann (Marie-Noëlle) :

24128 Solidarités et santé. Épidémies. Urgence d’un plan pour la qualité de l’air dans les établissements scolaires en temps de pandémie et au-delà (p. 4802).

M

Malhuret (Claude) :

24124 Économie, finances et relance. Impôts et taxes. Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers (p. 4791).

24176 Économie, finances et relance. Fiscalité. Modification des modalités d’évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au travers d’une société interposée (p. 4793).

Mandelli (Didier) :

24143 Économie, finances et relance. Importations exportations. Situation préoccupante pour les entreprises françaises face à l’augmentation des exportations de grumes de bois vers la Chine (p. 4793).

Masson (Jean Louis) :

24108 Intérieur. Collectivités locales. Mandatement d’office en cas de condamnation d’une collectivité territoriale (p. 4797).

24109 Intérieur. Environnement. Élagage d’un arbre planté sur la voie publique (p. 4797).

24110 Intérieur. Collectivités locales. Canal d’irrigation laissé à l’abandon (p. 4797).

24136 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Élus locaux. Divergences d’interprétation concernant la retraite des élus locaux (p. 4787).

24168 Industrie. Équipement. Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (p. 4796).

24169 Retraites et santé au travail. Retraités. Perte de pouvoir d’achat des retraités (p. 4800).

24177 Transition numérique et communications électroniques. Télécommunications. Conservation d’un numéro de téléphone lors du passage à la fibre (p. 4808).

24180 Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances. Égalité des sexes et parité.

Dysfonctionnement des services chargés de l’égalité entre les sexes (p. 4795).

24181 Intérieur. Collectivités locales. Règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales (p. 4797).

24187 Culture. Archéologie. Réglementation des détecteurs de métaux (p. 4789).

(9)

4772 Maurey (Hervé) :

24152 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Cour des comptes.

Préconisations de la Cour des comptes sur les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local (p. 4789).

Menonville (Franck) :

24113 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Pénurie de bois (p. 4785).

24114 Petites et moyennes entreprises. Hôtels et restaurants. Contrôle du passe sanitaire dans les bars et les restaurants (p. 4800).

24115 Petites et moyennes entreprises. Hôtels et restaurants. Impact économique des contrôles du passe sanitaire sur les bars et les restaurants (p. 4800).

24179 Travail, emploi et insertion. Retraites complémentaires. Régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance (p. 4810).

Mouiller (Philippe) :

24162 Solidarités et santé. Épidémies. Reconnaissance du Covid long en maladie professionnelle (p. 4805).

24163 Solidarités et santé. Orthophonistes. Délais d’accès aux soins dispensés par les orthophonistes (p. 4805).

24164 Solidarités et santé. Assistants familiaux, maternels et sociaux. Simplification et réglementation des modes d’accueil du jeune enfant (p. 4805).

24165 Solidarités et santé. Prothèses. Demande des orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires (p. 4805).

24166 Solidarités et santé. Médicaments. Médicaments à intérêt thérapeutique majeur (p. 4805).

24167 Économie, finances et relance. Communes. Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes (p. 4793).

24184 Travail, emploi et insertion. Médecine du travail. Dispense de recherche de reclassement dans un groupe de sociétés (p. 4810).

24185 Travail, emploi et insertion. Emploi. Consultation du Comité Social et Économique dans le cadre des procédures d’inaptitude (p. 4811).

P

Perrin (Cédric) :

24157 Agriculture et alimentation. Consommation. Évolutions du mode de calcul du utriscore (p. 4785).

Perrot (Évelyne) :

24129 Économie, finances et relance. Bâtiment et travaux publics. Décret de révisions des prix sur les marchés privés (p. 4791).

del Picchia (Robert) :

24119 Solidarités et santé. Français de l’étranger. Indispensable clarification règlementaire quant à la gratuité des tests de dépistage du covid-19 pour les Français établis hors de France (p. 4802).

24121 Tourisme, Français de l’étranger et francophonie. Élections sénatoriales. Retard dans la publication du décret portant convocation des électeurs sénatoriaux (p. 4806).

(10)

4773 24139 Solidarités et santé. Français de l’étranger. Vaccination en France des conjoints étrangers de

ressortissants Français établis hors de France (p. 4803).

R

Rapin (Jean-François) :

24118 Mer. Pêche maritime. Évolution des aides allouées aux mareyeurs (p. 4799).

Reichardt (André) :

24183 Intérieur. Permis de conduire. Difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite (p. 4797).

Rietmann (Olivier) :

24188 Agriculture et alimentation. Distribution. Évolution du mode de calcul du nutri-score (p. 4786).

S

Savoldelli (Pascal) :

24105 Solidarités et santé. Revenu de solidarité active (RSA). Non-recours au revenu de solidarité active (p. 4800).

W

Wattebled (Dany) :

24138 Économie, finances et relance. Épargne. Intérêt d’un nouveau produit d’épargne afin financer la

« Tech » française (p. 4792).

(11)

4774

INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre

A

Abeilles

Arnaud (Jean-Michel) :

24170 Transition écologique. Extension de l’interdiction des pulvérisations d’insecticides en période de floraison prévue dans le plan « pollinisateurs » (p. 4807).

Aides aux victimes

Billon (Annick) :

24102 Justice. Numéro gratuit d’aide aux victimes (p. 4798).

Aides publiques

Darnaud (Mathieu) :

24189 Transition écologique. Modalités d’attribution de l’aide financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (p. 4808).

Archéologie

24187 Culture. Réglementation des détecteurs de métaux (p. 4789).

Assistants familiaux, maternels et sociaux

24164 Solidarités et santé. Simplification et réglementation des modes d’accueil du jeune enfant (p. 4805).

Assurances

Borchio Fontimp (Alexandra) :

24156 Travail, emploi et insertion. Situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance (p. 4810).

B

Bâtiment et travaux publics

Perrot (Évelyne) :

24129 Économie, finances et relance. Décret de révisions des prix sur les marchés privés (p. 4791).

Bois et forêts

Briquet (Isabelle) :

24182 Économie, finances et relance. Conséquences sur l’industrie française des exportations massives de grumes (p. 4793).

24137 Économie, finances et relance. Difficultés croissantes des entreprises françaises face à l’exportation massive de grumes (p. 4792).

(12)

4775 Menonville (Franck) :

24113 Agriculture et alimentation. Pénurie de bois (p. 4785).

Bruit

24100 Transition écologique. Coût social du bruit en France (p. 4806).

Belin (Bruno) :

24155 Transports. Nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse sud Europe Atlantique (p. 4808).

C

Caisses d’allocations familiales

Lherbier (Brigitte) :

24141 Éducation nationale, jeunesse et sports. Conditions d’attribution de l’allocation rentrée scolaire (p. 4794).

Collectivités locales

24108 Intérieur. Mandatement d’office en cas de condamnation d’une collectivité territoriale (p. 4797).

24110 Intérieur. Canal d’irrigation laissé à l’abandon (p. 4797).

24181 Intérieur. Règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales (p. 4797).

Communes

24144 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux (p. 4788).

24167 Économie, finances et relance. Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes (p. 4793).

Concurrence

Dindar (Nassimah) :

24103 Économie, finances et relance. Concurrence sur le marché des mobiles à La Réunion (p. 4790).

Consommateur (protection du)

24172 Économie, finances et relance. Droit de rétractation dans les foires et salons (p. 4793).

24142 Économie, finances et relance. Situation de l’institut national de la consommation (p. 4792).

Consommation

Perrin (Cédric) :

24157 Agriculture et alimentation. Évolutions du mode de calcul du utriscore (p. 4785).

(13)

4776

Cour des comptes

Maurey (Hervé) :

24152 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Préconisations de la Cour des comptes sur les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local (p. 4789).

D

Délinquance

24159 Justice. Récidive des personnes déjà incarcérées (p. 4799).

Distribution

Rietmann (Olivier) :

24188 Agriculture et alimentation. Évolution du mode de calcul du nutri-score (p. 4786).

E

Égalité des sexes et parité

24180 Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances. Dysfonctionnement des services chargés de l’égalité entre les sexes (p. 4795).

Élections sénatoriales

24121 Tourisme, Français de l’étranger et francophonie. Retard dans la publication du décret portant convocation des électeurs sénatoriaux (p. 4806).

Élus locaux

24136 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Divergences d’interprétation concernant la retraite des élus locaux (p. 4787).

Emploi

24185 Travail, emploi et insertion. Consultation du Comité Social et Économique dans le cadre des procédures d’inaptitude (p. 4811).

Énergies nouvelles

Gillé (Hervé) :

24147 Transition écologique. Autoconsommation de biométhane dans les méthaniseurs agricoles (p. 4807).

Enseignement supérieur

Brisson (Max) :

24161 Solidarités et santé. Refus de renouvellement d’agrément du collège d’ostéopathie du Pays basque (p. 4804).

(14)

4777

Entreprises

Berthet (Martine) :

24191 Économie, finances et relance. Structuration et pérennisation d’une filière française de production de masques chirurgicaux (p. 4794).

Environnement

24173 Transition écologique. Effectif des contrôleurs des sites industriels classés (p. 4808).

Hingray (Jean) :

24178 Agriculture et alimentation. Diversifier les espèces éligibles à l’implantation dans les terres en jachère mellifère au titre des SIE (Surfaces d’Intérêt Écologique) (p. 4786).

24109 Intérieur. Élagage d’un arbre planté sur la voie publique (p. 4797).

Éoliennes

24131 Transition écologique. Situation d’une commune entourée par des parcs éoliens (p. 4807).

24145 Transition écologique. Éoliennes proches d’une commune (p. 4807).

Épandage

Bonnefoy (Nicole) :

24111 Agriculture et alimentation. Décision du Conseil d’État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l’épandage des pesticides (p. 4785).

Épargne

Wattebled (Dany) :

24138 Économie, finances et relance. Intérêt d’un nouveau produit d’épargne afin financer la « Tech » française (p. 4792).

Épidémies

Bonfanti-Dossat (Christine) :

24149 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Compensation par l’État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination (p. 4788).

24174 Éducation nationale, jeunesse et sports. Infirmières scolaires (p. 4794).

Charon (Pierre) :

24104 Europe et affaires étrangères. Réciprocité des conditions d’entrée aux États-Unis et en France (p. 4796).

Gold (Éric) :

24106 Solidarités et santé. Lien entre l’avancée de la vaccination et la désertification médicale (p. 4801).

24135 Travail, emploi et insertion. Stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements (p. 4809).

(15)

4778 Klinger (Christian) :

24140 Solidarités et santé. Retard français sur la vaccination des plus âgés et des publics fragiles (p. 4803).

24158 Solidarités et santé. Difficultés rencontrées par les psychologues depuis le début de la crise de la Covid- 19 (p. 4804).

Lienemann (Marie-Noëlle) :

24128 Solidarités et santé. Urgence d’un plan pour la qualité de l’air dans les établissements scolaires en temps de pandémie et au-delà (p. 4802).

24162 Solidarités et santé. Reconnaissance du Covid long en maladie professionnelle (p. 4805).

Équipement

24168 Industrie. Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (p. 4796).

Espaces verts et paysages

Canayer (Agnès) :

24148 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Financement du conservatoire du littoral (p. 4788).

États-Unis

Janssens (Jean-Marie) :

24120 Économie, finances et relance. Situation des « Américains accidentels » (p. 4790).

Étudiants

Brisson (Max) :

24112 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Situation des étudiants redoublants de la promotion PASS 2020-2021 (p. 4795).

F

Fiscalité

24171 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Taxe locale sur la publicité extérieure (p. 4789).

24176 Économie, finances et relance. Modification des modalités d’évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au travers d’une société interposée (p. 4793).

Français de l’étranger

24119 Solidarités et santé. Indispensable clarification règlementaire quant à la gratuité des tests de dépistage du covid-19 pour les Français établis hors de France (p. 4802).

(16)

4779 24139 Solidarités et santé. Vaccination en France des conjoints étrangers de ressortissants Français établis hors de

France (p. 4803).

Fraudes et contrefaçons

24133 Économie, finances et relance. Sophistication des fraudes à la carte bancaire (p. 4791).

G

Gens du voyage

Le Nay (Jacques) :

24146 Intérieur. Mesures règlementaires relatives à l’application de l’article 322-4-1 du code pénal (p. 4797).

H

Hôpitaux (personnel des)

de La Provôté (Sonia) :

24107 Solidarités et santé. Situation des ambulanciers hospitaliers (p. 4801).

Hôtels et restaurants

24114 Petites et moyennes entreprises. Contrôle du passe sanitaire dans les bars et les restaurants (p. 4800).

24115 Petites et moyennes entreprises. Impact économique des contrôles du passe sanitaire sur les bars et les restaurants (p. 4800).

I

Importations exportations

Mandelli (Didier) :

24143 Économie, finances et relance. Situation préoccupante pour les entreprises françaises face à l’augmentation des exportations de grumes de bois vers la Chine (p. 4793).

Impôts et taxes

24124 Économie, finances et relance. Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers (p. 4791).

Incendies

Burgoa (Laurent) :

24117 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Moyens des communes dans la lutte contre les incendies (p. 4787).

Investissements

24126 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Concours de l’État en soutien à l’investissement public local (p. 4787).

(17)

4780

J Jeunes

24132 Solidarités et santé. Dangers de la cigarette électronique (p. 4802).

de Cidrac (Marta) :

24130 Travail, emploi et insertion. Financement des missions locales dans le contexte sanitaire actuel (p. 4809).

Jeux et paris

24125 Jeunesse et engagement. Conséquences des paris en ligne (p. 4798).

L

Logement

24123 Logement. Pénurie de logements (p. 4799).

Loisirs

24160 Économie, finances et relance. Application du passe sanitaire aux parcs de loisirs (p. 4793).

M

Médecine

Dumont (Françoise) :

24116 Solidarités et santé. Démographie inquiétante des gynécologues médicaux en France (p. 4801).

Médecine du travail

24184 Travail, emploi et insertion. Dispense de recherche de reclassement dans un groupe de sociétés (p. 4810).

Médecins

Bellurot (Nadine) :

24151 Solidarités et santé. Demande d’autorisation permanente d’exercice pour les professions de médecin ayant obtenu leurs diplômes hors zone UE-EEE (p. 4803).

Médicaments

24175 Solidarités et santé. Lisibilité des dates de péremption des médicaments pour les personnes malvoyantes (p. 4805).

24166 Solidarités et santé. Médicaments à intérêt thérapeutique majeur (p. 4805).

(18)

4781

O

Orthophonistes

24163 Solidarités et santé. Délais d’accès aux soins dispensés par les orthophonistes (p. 4805).

P

Pêche maritime

Rapin (Jean-François) :

24118 Mer. Évolution des aides allouées aux mareyeurs (p. 4799).

Permis de conduire

Reichardt (André) :

24183 Intérieur. Difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite (p. 4797).

Prisons

24153 Justice. Surpopulation carcérale et délais de jugement (p. 4798).

Prothèses

24165 Solidarités et santé. Demande des orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires (p. 4805).

R

Recherche et innovation

24154 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Difficultés de la recherche française (p. 4796).

Retraités

Goulet (Nathalie) :

24127 Économie, finances et relance. Règles de calcul de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (p. 4791).

24169 Retraites et santé au travail. Perte de pouvoir d’achat des retraités (p. 4800).

Retraites (financement des)

Anglars (Jean-Claude) :

24150 Travail, emploi et insertion. Négociations du régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance (p. 4809).

Retraites complémentaires

24179 Travail, emploi et insertion. Régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance (p. 4810).

(19)

4782

Revenu de solidarité active (RSA)

Savoldelli (Pascal) :

24105 Solidarités et santé. Non-recours au revenu de solidarité active (p. 4800).

T

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

24122 Transition écologique. Taxe sur la valeur ajoutée circulaire (p. 4806).

Télécommunications

24177 Transition numérique et communications électroniques. Conservation d’un numéro de téléphone lors du passage à la fibre (p. 4808).

U

Urgences médicales

24101 Solidarités et santé. Pénuries de médecins urgentistes (p. 4800).

V

Vétérinaires

Decool (Jean-Pierre) :

24190 Agriculture et alimentation. Coût de l’examen organisé par le conseil national de l’ordre des vétérinaires pour les futurs ostéopathes pour animaux (p. 4786).

Villes

24134 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Reconnaissance de centre-bourg des communes rurales (p. 4787).

Z

Zones rurales

Duffourg (Alain) :

24186 Solidarités et santé. Pharmacies en milieu rural (p. 4805).

(20)

4783

Questions orales

REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT

(APPLICATION DES ARTICLES 76 À 78 DU RÈGLEMENT)

Rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus en Syrie

1777. − 5 août 2021. − M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus en Syrie. Plus de 200 enfants et leurs mères sont actuellement détenus dans les camps de Roj et d’Al-Hol dans le nord-est de la Syrie. La France doit prendre ses responsabilités pour les sortir de ces prisons aux conditions de vie extrêmement dégradées. Il s’agit de mineurs nationaux, en situation de détresse matérielle et morale et de danger grave et immédiat. Le Parlement européen a voté une résolution en février 2021 appelant au rapatriement de tous les enfants européens dans leur

« intérêt légitime ». De nombreux autres pays ont pris le sujet à bras le corps : la Belgique, la Finlande et le Danemark ont annoncé leur décision de rapatrier l’ensemble de leurs ressortissants, l’Allemagne et l’Italie ont d’ores et déjà commencé à rapatrier les enfants et leurs mères. Les États-Unis, la Russie, le Kosovo, l’Ukraine, la Bosnie, l’Albanie, l’Ouzbékistan et le Kazakhstan ont rapatrié ou rapatrient actuellement l’ensemble de leurs ressortissants. Concernant leurs mères, ces femmes doivent donc être jugées en France. Elles font en effet déjà l’objet d’une procédure judiciaire antiterroriste en France et d’un mandat d’arrêt international délivré par un juge français. Celles qui ont été jugées par contumace ont été condamnées à des peines extrêmement lourdes, allant de 20 à 30 ans de réclusion criminelle. Il est d’autant plus urgent de les extraire de cette situation que Daesh continue à recruter dans ces camps. Laisser ces femmes et ces enfants dans les camps de Roj et d’Al Hol créera irrémédiablement le terrorisme de demain. C’est pourquoi il lui demande, d’agir, sans délai, pour le rapatriement de l’ensemble de ces enfants, et pour le rapatriement sur le territoire national de leurs mères afin d’y être jugées.

Automatisation de la garantie jeunes pour les majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance

1778. − 5 août 2021. − M. Rémi Cardon attire l’attention de M. le secrétaire d’état chargé de l’Enfance et des Familles auprès de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Le ministre des solidarités et de la santé a indiqué : « Plus aucun jeune de l’aide sociale à l’enfance atteignant sa majorité ne se retrouvera sans solution », lorsqu’il annonçait début juillet 2021 l’automatisation de la garantie jeunes pour les jeunes qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cependant, il subsiste de nombreux éléments d’inquiétude quant à la faisabilité de cette mesure, qui risque de se heurter à la réalité du terrain. Le 31 décembre 2019, 312 500 mineurs profitaient des dispositifs relevant de l’ASE. 800 000 jeunes sont par ailleurs « NEET », ni en études ni en formation. Or, seuls 200 000 jeunes ont pu bénéficier en 2021 de la garantie jeunes. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la garantie jeunes, bien qu’elle ait été étendue cette année, ne concerne pas assez de jeunes pour que cette mesure soit effectivement mise en place. L’heure est grave : 1 million de français ont basculé dans la pauvreté lors de la crise liée au Covid-19, plus d’un jeune sur 5 est au chômage. Les jeunes ont été en première ligne de cette crise, et des solutions pour l’insertion, la formation, l’aide financière, doivent être urgemment mises en place. Les retours des élus locaux au niveau départemental mettent en lumière une volonté de sortir les jeunes des dispositifs de l’ASE lorsqu’ils deviennent majeurs, et ce sans accompagnement.

Le risque est donc double : que la mesure soit infaisable et que certains jeunes se retrouvent sans solution, contrairement à ce qui a été annoncé. Il s’interroge sur la faisabilité des annonces mises en avant dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, et demande également un éclairage sur les mesures envisagées portant sur l’accompagnement et le partage des dossiers entre services, pour que soit mise en place de manière efficace cette automatisation du versement de la garantie jeunes.

Création d’une ligue Alsace de tennis

1779. − 5 août 2021. − M. Christian Klinger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports au sujet de la création d’une ligue Alsace de tennis. Il rappelle que les dispositions de la loi n^o2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) permettent aux fédérations sportives de s’organiser à l’échelle de la CEA.

En effet, l’article 5 de la loi du 2 août 2019 dispose que les fédérations culturelles et sportives peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace. L’ensemble du tennis alsacien s’est ainsi

Questions orales

(21)

4784 mobilisé pour créer une nouvelle ligue Alsace de tennis, conformément aux dispositions de la loi précitée. Il existe

un large consensus sur le terrain sur ce projet avec 90 % des clubs de tennis d’Alsace qui soutiennent le projet de création d’une ligue Alsace de tennis. Aussi, il souhaiterait connaitre ses intentions pour mener à bien le projet de création d’une ligue Alsace de tennis afin de faire respecter les dispositions de la loi créant la CEA et de satisfaire la volonté des clubs et des licenciés alsaciens de tennis.

Questions orales

(22)

4785

1. Questions écrites

AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Décision du Conseil d’État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l’épandage des pesticides

24111. − 5 août 2021. − Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la décision du Conseil d’État rendue le lundi 26 juillet 2021, demandant au Gouvernement de renforcer sous six mois la réglementation encadrant l’épandage des pesticides pour mieux protéger la population.

En effet, après plusieurs mois de polémiques, le Gouvernement avait fixé en décembre 2019 les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales, et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances respectivement à trois et cinq mètres, dans le cadre de chartes d’engagement départementales proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique. Depuis plusieurs mois, ces distances minimales et les conditions d’élaboration des chartes ont été contestées devant le Conseil d’État par des associations, communes et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisamment protectrices et par des agriculteurs et une chambre d’agriculture qui les considéraient excessives. Dans sa décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État indique que l’agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) « recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés ». Le conseil d’État juge que ces distances minimales, même pour des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à cinq mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes. Il demande également au Gouvernement de

« prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la réglementation en vigueur ne fait pas ». Il estime que « les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ». Il annule par ailleurs les conditions d’élaboration des chartes et leur approbation par le préfet « car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi » conformément à une décision du Conseil constitutionnel rendue en mars 2021. Le Conseil d’État donne six mois au Gouvernement pour revoir sa copie. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Pénurie de bois

24113. − 5 août 2021. − M. Franck Menonville attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pénurie de bois. Cette situation entraine d’importants retards de livraison et des hausses de prix fragilisant la filière qui emploie plus de 400 000 personnes. Elle est causée par une décision de l’ancien Président des États-Unis. Ce dernier avait décidé de mettre en place de barrières douanières sur le bois canadien.

Pour répondre à leurs besoins les spécialistes du bois américains se sont alors approvisionnés en Europe. Dans le cadre du plan de relance 200 millions d’euros ont été affectés, dont 150 pour l’amont, dédiés au reboisement, et 50 millions pour l’aval, afin de moderniser le secteur. Le Gouvernement a dernièrement annoncé le déblocage d’une enveloppe de 100 millions supplémentaires. Or, les besoins de la filière construction seront fortement accrus en raison de la nouvelle réglementation RE2020. Ceci est source d’inquiétude pour la filière à plus long terme. En effet, le bois de construction ne vient que rarement de France puisque nous avons 70 % de feuillus et seulement 30 % de résineux qui sont utilisés pour cette dernière. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions

Évolutions du mode de calcul du utriscore

24157. − 5 août 2021. − M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode de calcul du nutriscore. Dans sa réponse à la question écrite n^o22090 publiée dans le J.O. Sénat du 15 juillet 2021, le ministre annonce qu’une gouvernance, comprenant notamment un comité scientifique, a été mise en place entre la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse - pays engagés en faveur du nutriscore. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, a pour mission

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4786 d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du nutriscore. Il lui demande

en conséquence les modalités et le calendrier de ce travail et en particulier, la date à laquelle les conclusions seront présentées.

Diversifier les espèces éligibles à l’implantation dans les terres en jachère mellifère au titre des SIE (Surfaces d’Intérêt Écologique)

24178. − 5 août 2021. − M. Jean Hingray attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’actualiser le couvert implanté des jachères, notamment mellifère, en autorisant des espèces nouvelles particulièrement bien adaptées. Le principe des surfaces d’intérêt écologique (SIE) qui agissent comme des régulateurs de l’environnement protégeant l’écosystème agricole est un acquis à ne pas remettre en cause. Dans la typologie des SIE, les terres en jachère dites mellifères conjuguant des intérêts paysagers, préservant la faune et la vie des insectes occupent une place de choix. Elles favorisent naturellement la fourniture de pollen et nectar aux pollinisateurs, notamment en dehors des périodes de floraison de la flore sauvage et des cultures, elles fournissent des ressources alimentaires pour de nombreux autres insectes auxiliaires de cultures, elles maintiennent des populations de pollinisateurs sauvages, elles offrent des stocks de nourriture à disposition grâce à une présence accrue d’insectes. Elles embellissent le paysage grâce à une floraison longue et valorisent des zones difficiles à cultiver en leur donnant une utilité pour la biodiversité. Dans l’état actuel des choses, le silphium perfoliatum, ou la silphie perfoliée n’est pas encore un couvert référencé dans la liste nationale des espèces autorisées. Fleurissant de juin à septembre, cette variété détient un potentiel mellifère dépassant 100 kg de miel par hectare. Ses racines de plante vivace puisent l’eau en profondeur ce qui ne nécessite pas d’adduction d’eau en surface. Par sa densité, la silphie perfoliée abrite le petit gibier, faisant office de niche naturelle et sa rusticité lui permet de se passer de traitements chimiques. Dans de nombreux pays européens et en Amérique du Nord, le silphium perfoliatum est associé ou pas à d’autres plantes dans l’objectif d’une reconquête mellifère. Il demande à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’envisager l’inclusion de cette plante prometteuse et riche d’un grand potentiel économique dans la liste nationale des espèces éligibles.

Évolution du mode de calcul du nutri-score

24188. − 5 août 2021. − M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évolution du mode de calcul du « nutri-score », système d’étiquetage nutritionnel à cinq niveaux. Dans sa réponse à la question écrite n^o22090 publiée dans le J.O. Sénat du 15 juillet 2021, le ministre annonce qu’une gouvernance, comprenant notamment un comité scientifique, a été mise en place entre la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse – pays engagés en faveur du nutri-score. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, a pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du nutri-score. Il lui demande en conséquence les modalités et le calendrier de ce travail et en particulier, la date à laquelle les conclusions seront présentées.

Coût de l’examen organisé par le conseil national de l’ordre des vétérinaires pour les futurs ostéopathes pour animaux

24190. − 5 août 2021. − M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le coût de l’examen organisé par le conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. L’ostéopathie animale s’est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l’un des pays pionniers en termes de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux.

Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l’ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté de autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d’une activité leur permettant d’être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l’ostéopathie animale, les jeunes diplômés d’école en ostéopathie animale doivent s’inscrire au Registre National d’Aptitude de l’Ordre des vétérinaires. L’inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV. Les jeunes diplômés ayant réussi l’examen s’inscrivent ensuite au registre, obtiennent un numéro de registre national (RN) et doivent cotiser chaque année auprès du CNOV dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 est de 102,97 euros pour l’année, identique à la cotisation des vétérinaires. Pour autant, et en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n’offre aucune formation, aucun service à l’attention des ostéopathes et refuse l’accès aux services proposés aux vétérinaires, ne répondant finalement à aucune des missions d’un ordre professionnel au service de ses membres au-delà de la simple tenue d’un registre. Pour rappel, la

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4787 formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes inscrits au registre national d’aptitude. De plus,

sur le registre affiché sur le site du CNOV, les non-vétérinaires pouvant réaliser des actes d’ostéopathie animale sont volontairement moins visibles que la liste des vétérinaires pratiquant ces actes. Cela illustre le manque global de considération et la volontaire mise à l’écart des non-vétérinaires pourtant membres et cotisants par rapport aux vétérinaires vis-à-vis de l’ordre censé les représenter. Ainsi souhaite-t-il connaitre la position du ministre sur le rôle du CNOV dans l’accès aux prestations et services de l’ordre.

COHÉSION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Moyens des communes dans la lutte contre les incendies

24117. − 5 août 2021. − M. Laurent Burgoa attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières rencontrées par les communes dans la lutte contre les incendies. En effet, les communes ont l’obligation de débroussailler (et de maintenir en état débroussaillé) le bord de routes sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie. Aussi doivent-elles transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires de terrain situé dans ce périmètre.

Cette obligation et ses modalités génèrent un coût d’autant plus grand que les communes rurales, peu habitées, sont souvent très étendues. Il lui demande de bien vouloir attribuer plus de moyens financiers aux communes concernées par cette obligation essentielle dans la lutte contre les feux de forêt.

Concours de l’État en soutien à l’investissement public local

24126. − 5 août 2021. − M. Pascal Allizard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des concours de l’État en soutien à l’investissement public local. Il rappelle que les montants consacrés aux concours à l’investissement des collectivités locales, gérés par la direction générale des collectivités locales ont fortement augmenté, jusqu’à représenter 9 Md€ en loi de finances pour 2020. Comme l’a récemment souligné la Cour des comptes, les concours financiers de l’État en faveur de l’investissement public local ne sont pas guidés par une véritable stratégie d’ensemble et la mesure de leur efficacité est insuffisante. Elle y relève notamment une « prolifération d’outils », des « approximations dans les appellations et les concepts », des priorités des principales dotations « nombreuses, variables dans le temps, hétérogènes ». Et aucune instruction ne définit les objectifs stratégiques à atteindre du point de vue de l’État. Elle souhaite voir définie une véritable politique publique de soutien à l’investissement local, dotée d’objectifs et d’indicateurs de performance. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces observations et recommandations de la Cour des comptes.

Reconnaissance de centre-bourg des communes rurales

24134. − 5 août 2021. − Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n^o22943 posée le 20/05/2021 sous le titre :

"Reconnaissance de centre-bourg des communes rurales", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s’étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.

Divergences d’interprétation concernant la retraite des élus locaux

24136. − 5 août 2021. − M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que depuis 2013, la retraite de base des élus locaux a été transférée de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui la gère par l’intermédiaire de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Or la loi n^o2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est applicable à partir du 1^erjanvier 2015.

Cette loi introduit l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, lequel précise qu’à compter du 1^erjanvier 2015 « la reprise » d’une activité par le bénéficiaire d’une pension de retraite personnelle versée par un régime obligatoire de base n’ouvre pas de nouveaux droits à pension. Si un élu local percevait déjà au titre d’une activité professionnelle une retraite ayant été liquidée avant 2013, s’il était déjà élu local avant 2013 et si l’intéressé cesse d’être élu en 2020, il n’y a alors pas eu de « reprise » d’activité postérieure au 1^erjanvier 2015. Il y a eu seulement une continuation de l’activité élective. Il semble donc qu’il devrait pouvoir percevoir au titre de son activité élective, une retraite de base de l’IRCANTEC pour la période antérieure à 2013 et une retraite de base de

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4788 la CARSAT pour 2013 et 2014 ainsi que pour la période postérieure au 1^erjanvier 2015. Cette solution est

appliquée par l’IRCANTEC et elle est confirmée par une réponse ministérielle (question écrite n^o23630, J. O.

Sénat du 22 juillet 2021). La réponse indique notamment : « … un élu local dont la pension de retraite perçue à la suite d’une activité professionnelle a été liquidée avant le 1êrjanvier 2015, s’il a été élu avant le 1êrjanvier 2015 et n’a pas encore liquidé la pension de retraite consécutive à son mandat électif, continue d’accumuler des droits à retraite qui influeront le montant de celle-ci au moment de la liquidation. Cela est valable pour les cotisations vieillesse versées avant et après le 1êrjanvier 2015, à la fois dans le régime général (circulaire CNAV nô2015-08 du 6 février 2015) et à l’IRCANTEC, régime complémentaire des élus locaux ». Or, sur le fondement d’une circulaire interministérielle du 14 mai 2013, la CARSAT d’Alsace-Moselle retient une interprétation contraire. Il lui demande donc de clarifier la règle applicable.

Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux

24144. − 5 août 2021. − Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’une commune dont l’un des chemins communaux en bordure de terrains ruraux a été accaparé par des propriétaires privés. Ces mêmes propriétaires ont coupé les haies qui longeaient ce chemin communal. Elle lui demande de préciser selon quelle modalité le maire de cette commune peut récupérer ce chemin communal afin de pouvoir replanter des haies. Elle lui demande également si le maire peut obliger les propriétaires privés à replanter la haie.

Financement du conservatoire du littoral

24148. − 5 août 2021. − Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du conservatoire du littoral. Cet établissement public administratif, crée en 1975, assure la protection de 200 000 hectares sur plus de 750 sites représentant environ 1 600 km de rivages maritimes, soit 15 % du linéaire côtier. Acquérant des parcelles du littoral menacées, le conservatoire du littoral en fait des sites aménagés et accueillants, dans le respect des équilibres naturels. Depuis la loi de finances n^o2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les ressources principales dont dispose le conservatoire du littoral sont issues du droit de francisation des navires (DAFN) et sont aujourd’hui stabilisées à 38,5 millions d’euros bruts (soit 37,5 millions d’euros nets). En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le mécanisme d’abattement pour vétusté a été gelé et les frais d’assiette ont été abaissés de 4 % à 2,5 %.

Néanmoins, les autres ressources du conservatoire du littoral sont stables, voire en diminution relative pour les financements européens. Pourtant, l’action du conservatoire du littoral est actuellement freinée par l’augmentation mécanique des coûts de gestion des espaces littoraux dont le périmètre s’accroît. En effet, le domaine protégé a connu une hausse de près de 50 000 hectares entre 2015 et 2020. Cela entraine une augmentation conséquente des dépenses d’investissement pour le milieu naturel principalement liées au rôle de propriétaire du conservatoire du littoral dans les nouveaux terrains acquis et mis en gestion. De plus, les sites du conservatoire sont des espaces naturels qui sont souvent difficiles d’accès pour les travaux (lieux isolés, îles…), augmentant le coût de conservation du capital naturel et historique du linéaire côtier. Enfin, le renchérissement constaté sur les littoraux du prix du foncier porte atteinte aux opportunités d’acquisition du conservatoire du littoral, et donc à sa mission de préservation de rivages maritimes, souvent menacés par l’urbanisation. Par conséquent, des mesures s’imposent afin de permettre au conservatoire du littoral d’exercer pleinement son action de conservation d’espaces dont la valeur patrimoniale engage notre responsabilité à l’égard des générations futures. Pour cela, le plafond de la DAFN pourrait être relevé à 40 millions d’euros bruts. Une autre possibilité, qui peut se cumuler, serait d’abaisser une nouvelle fois les frais d’assiette.

Compensation par l’État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination

24149. − 5 août 2021. − Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question d’une compensation par l’État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination. Certes, le fonds d’intervention régional (FIR), piloté par les agences régionales de santé (ARS), alloue à certaines communes ou collectivités des enveloppes compensatrices, mais certaines d’entre elles ne semblent éligibles à aucune de ces aides.

En Lot-et-Garonne, l’exemple de la commune de Nérac illustre ces disparités : le centre de vaccination installé dans un équipement de loisir – l’espace d’Albret – a permis d’accueillir les habitants de l’ensemble de la communauté de communes et au-delà. Pourtant, cette ville de 10 000 habitants ne perçoit aucune aide financière