TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
N G 1 00217 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
N° Portalis DBW3-W-B7D-W6R7 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE
JUGEMENT FIXANT
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONEUNE NOUVELLE DATE D'ADJUDICATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET LE QUINZE JUIN EN LA CAUSE DE
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMP AGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n°356 801 571, dont le siège social est 3 rue François de Curel à METZ (57000), prise en la personne de son représentant !aga! en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Gilles MARTHA pour avocat
CONTRE Monsienr XXX
N'ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI
Vu le jugement d'orientation rendu le 04 février 2020 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure ;
Attendu que l'articleR322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ; Que l'audience d'adjudication fixée par le jugement d'orientation n'a pas pu se tenir en raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 4, du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'ordonnance du 16 mars 2020 de la présidente du Tribunal
;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de !'Exécution siégeant:
Statuant sans audience, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REPORTE la date de l'audience d'adjudication au JEUDI 07 JANVIER 2021 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, Palais MONTHYON, Salle BOREL Y, Place MONTHYON, 13006 Marseille;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;
AIN I JUGE ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1 J�IN 2020.
LE JUGE DE L'EXECUTION
/
POUR CO"'!". �Of'"'lf1ME
ll,f
1 J JUI 2020
2
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHOJVE
TRIBUNAL JUDICIAIRE MARSEILLE DE 6, Rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE Cédex 06
Affaire:
Ne RG 19/00217 Ne Portalis
DBW3-W-B7D-W6R7 BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Contre:
Décision du 04 Février 2020
Copie certifiée confonne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Président du T1ibunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit
EN CQNSÉ8UENCE
LA REPUBL QUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux près les Cours d' Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d1y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et aélivrée par le greffier soussigné.
Pour copie certifiée confonne à l' 01iginal revêtue de la formule exécutoire délivrée à:
Me Gilles MARTHA
Marseille, le 04 Février 2020
Enrôlement :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D'ORIENTATION
N° RG 19/00217
N° Portalis DBW3-W-B7D-W6R7
AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Cl M.
7
DÉBATS: A l'audience Publique du 17 Décembre 2019
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :X, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Noëlle, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Février 2020
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 04 Février 202!0 Par
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
1
EN LA CAUSE DE
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAl\tIPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n°356 801 571, dont le siège social est 3 rue François de Curel à METZ (57000), prise en la personne de son représentant lagal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Gilles MARTHA pour avocat
CONTRE Monsieur X
Non comparant et n'ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMP AGNE poursuit à l'encontrede monsieur XX, suivant commandement de payer signifié par Me FOUILLADE, Huissier de Justice associé à Asnières, en date du 18 juillet 2019, publié le 6 septembre 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille l"rBureau volume 2019 S n°93, suivi d'une attestation rectificative publiée le 12 septembre 2019, volume 2019 S n°99, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
un appaiiement de type 3 au 2ème étage face à l'ascenseur (lot n°111), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété composé de constructions anciennes édifiées sur neufniveaux dénommée Résidence ''NOTRE-DA.NIE DE LORETTE l'' située 35 à 55 rue de la République et 9-11 rne Jean-Marc Cathala à MARSEILLE (13002), cadastrés quartier Les Grands Cannes, section 808 D numéros:
- 103, lieudit 35 rue de la République, - 104, lieudit 37 rue de la République, - 105, lieudit 39 rue de la République, - 106, lieudit 41 rue de la République, - 107, lieudit 43 rue de la République, - 108, lieudit 45 rue de la République, - 109, lieudit 47 rue de la République, - 110, lieudit 49 rue de la République, - 111, lieudit 51 rue de la République, - 112, lieudit 53 rue de la République, - 113, lieudit 55 rue de la République, - 115, lieudit 9 rue Jean-Marc Cathala, - 116, lieudit rue Jean-Marc Cathala,
débiteur saisi à comparaître devant Je juge de l 'exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 17 décembre 2019.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 novembre 2019.
A l'audience d'orientation le poursuivant sollicite la vente forcée.
Monsieur X assigné en l'étude d'huissier. n'a pas comparn.
SUR CE,
Attendu que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d 'Exécution sont réunies en l'espèce, le créancier justifiant d'un titre exécutoire, savoir deux actes reçus en la fonne authentique par maître MOUIAL, notaire associé à Florensac en date du 28 décembre 2017, contenant prêt de la somme de 213.000 € pendant 180 mois au taux d'intérêt effectif global de 5,02 % l'an et prêt de la somme de 186.000 € pendant 180 mois au taux d'intérêt effectif global de 5,11 % l'an;
Que le créancier poursuivant justifie en ve1iu de ces titres exécutoires d'une créance s'élevant à la somme de 252.126,09 € avec intérêts au taux annuel de 4,95 % l'an sur celle de 213.000 € depuis le 2 mars 2019 et à la somme de 219.593,67 € avec intérêts au taux annuel de 4,95 % l'an sur celie de 186.000
€ depuis le 2 mars 2019, le tout jusqu'à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;
Que le tribunal n'a pas été saisi d'une demande tendant à la vente amiable du bien;
Qu'il convient dès lors d'ordonner la vente forcée et de fixer la date de l'adjudication;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICWRE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution, siégeant:
Thomas SPATERI, Vice-Président Noëlle GIL, F/F Greffier
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré confonnément à la loi;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies;
MENTIONNE la créance de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMP AGNE pour la somme de 252.126,09 € avec intérêts au taux annuel de 4,95 % l'an sur celle de 21.3.000 € depuis le 2 mars 2019 et pour la somme de 219.593,67 € avec intérêts au taux annuel de 4,95 % l'an sur celle de 186.000 € depuis le 2 mars 2019, le tout jusqu'à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en:
3
un appartement de type 3 au 2ème étage face à l'ascenseur (lot n° 111 ), dépendant d'un ensemble itmnobilier en copropriété composé de constructions anciennes édifiées sur neufniveaux dénommée Résidence "NOTRE-DAME DE LORETTE l'' située 35 à 55 rue de la République et 9-11 rue Jean-Marc Cathala à MARSEILLE (13002), cadastrés quartier Les Grands Carmes, section 808 D numéros:
- 103, lieudit 35 rue de la République, - 104, lieudit 37 rue de la République, - 105, lieudit 39 rue de la République, - 106, lieudit 41 rue de la République, - 107, lieudit 43 rue de la République, - 108, lieudit 45 rue de la République, - 109, lieudit 47 rue de la République, - L 10, lieudit 49 rue de la République, - 111, lieudit 51 rue de la République, - 112, lieudit 53 rue de la République, - 113, lieudit 55 rue de la République, - 115, lieudit 9 rue Jean-Marc Cathala, - 116, lieudit rue Jean-Marc Cathala,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l'adjudication au Jeudi 28 Mai 2020 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, Salle BOREL Y, Place MONTHYON, 13006 Marseille;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant confotmément aux dispositions des articles R322-3 l et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l 'immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d'un huissier de justice ; DIT qu'à cet effet l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les
lieux et le cas échéant faire procéder à l'ouverture des po11es et des meubles afin de décrire l'immeuble saisi, et qu'en cas d'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier refuse 1 'accès, l'huissier de justice procèdera comme il est dit aux aiiicles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, et à défaut d'accord de ce dernier, l'huissier de justice poun-a pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d'un sem.uier, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSIJUGEETPRONONCEPARMISEADISPOSITION AU GREFFE,AU PALAIS DE füSTICE DE MARSEILLE, LE 4 FEVRIER 2020.
F IF LE GREFFIER LE nJGE DE L'EXÉCUTION
