Copropriétaires présents et représentés : sont présent(s) ou représenté(s), soit : 0 / 34 copropriétaires, totalisant 0 / tantièmes généraux.

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PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

CHAPA - CHAPELAINE ILOT A

CHAPELAINE ILOT A 3/5 AVENUE DES PERRIERES 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Le mercredi 16 décembre 2020 à 11h00, les copropriétaires régulièrement convoqués par le syndic se sont réunis Cabinet HEMON-CAMUS 1 place George Washington 44300 NANTES

Copropriétaires présents et représentés :

sont présent(s) ou représenté(s), soit : 0 / 34 copropriétaires, totalisant 0 / 10000 tantièmes généraux.

Copropriétaires absents ou non-représentés :

CLOUET Bernard et DURAND Anne (273), CORLAY ou PENISSON Julien ou Julie (477), DUHIL DURAND Marie Thérèse (267), GATINEAU/SANNIER Matthieu et Sandrine (498), GICQUEL Olivier (518), GOULEAU Catherine (321), JIGO RACHO Par A. Rachadi (143), JOUANDON Adrien (253), JUHEL Martine (274), LAVANDIER BRUNO (149), LECLAIR Dimitri (155), MACE Marie José (26), MARCHAND Hélène (256), MARTENS Didier et Valérie (229), MOREAU Alice (296), PELTIER David (215), QUERARD René (159), SALLUZZO Henri (294), SDC CHAPELAINE ILOT A Par le Cabinet Hémon (43), sont absent(s) ou non représenté(s), soit : 19 / 34 copropriétaires, totalisant 4846 / 10000 tantièmes généraux.

Copropriétaires en ligne : Néant

Votes par correspondance :

ATM (222), BAUGER Marie Pierre (429), BILLARD Sandrine (227), FESQUET Guillaume (331), GIBLAINE Jean Marc et Annick (243), JOYAU CEDRIC (262), JOYAU OU COCAGNE (717), LAMBERT Elisa (233), LE GUIL Valentin (210), LE HOUEROU LAURE (244), LOIDREAU / LE BRIS Yvonnick (355), MAURIN Martine (369), RIVALIN Céline (333), ROBERT Claude et Maryse (356), SAUBANERE Philippe (623), ont votés par correspondance, soit : 15 / 34 copropriétaires, totalisant 5154 / 10000 tantièmes généraux.

L'assemblée passe à l'ordre du jour

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***

-1- Election du président de séance

Conditions de majorité de l'article 24 - Clef : CHARGES COMMUNES Résolution :

L'Assemblée Générale est invitée à se prononcer sur la désignation du Président.

Désignation du Président de séance : Monsieur ROBERT Claude fait acte de candidature.

L'Assemblée Générale désigne en qualité de Président de séance : Monsieur ROBERT Claude

Vote(nt) POUR : 15 copropriétaire(s) totalisant 5154 / 5154 tantièmes Vote(nt) CONTRE : Néant

Vote(nt) ABSTENTION : Néant

La résolution présentée à l'article 24 est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés

***

-2- Election des scrutateurs

Projet de résolution :

L'Assemblée Générale est invitée à se prononcer sur la désignation du (des) Scrutateur(s) de séance

Madame Marie-Pierre BAUGER fait acte de candidature

L'Assemblée Générale désigne en qualité de scrutateur : Madame Marie-Pierre BAUGER

***

-3- Election du secrétaire de séance

L'Assemblée Générale est invitée à se prononcer sur la désignation du Secrétaire de séance.

Désignation du Secrétaire de séance : Cabinet HEMON-CAMUS fait acte de candidature.

L'Assemblée Générale désigne en qualité de Secrétaire de séance : Cabinet HEMON-CAMUS Vote(nt) POUR : 15 copropriétaire(s) totalisant 5154 / 5154 tantièmes

Vote(nt) CONTRE : Néant Vote(nt) ABSTENTION : Néant

La résolution présentée à l'article 24 est adoptée à l'unanimité des présents ou

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représentés

***

-4- Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/04/2019 au 31/03/2020

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des documents suivants notifiés à chaque copropriétaire :

- l’état financier

- le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires - le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé

approuve les comptes arrêtés du syndicat de l’exercice du 01/04/2019 au 31/03/2020

VPC non exprimé(s) : 1 copropriétaire(s) à savoir LAMBERT Elisa (233),

***

-5- Quitus au syndic

L’assemblée générale donne quitus au syndic pour sa gestion de l’exercice arrêté au 01/04/2019 au 31/03/2020

Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 333 tantièmes soit RIVALIN Céline (333),

***

-6- Examen et approbation du budget prévisionnel relatif à la période du 01/04/2020 au 31/03/2021

L’assemblée générale approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente assemblée.

Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le syndic en concertation avec le conseil syndical pour l’exercice du 01/04/2020 au 31/03/2021 arrêté à la somme de 36 000

€

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Il sera appelé par quarts, au début de chaque trimestre civil (soit les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre).

Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 210 tantièmes soit LE GUIL Valentin (210),

***

-7- Approbation du budget initial prévisionnel de l'exercice du 01/04/2021 au 31/03/2022

Afin d'autoriser le syndic à procéder aux appels de provisions des charges sur budget du prochain exercice et afin de permettre au syndic d'exercer à l'encontre des copropriétaires défaillants la faculté d'exiger par anticipation les provisions non encore échues, l'Assemblée Générale approuve le budget prévisionnel initial pour l'exercice suivant, à savoir du

01/04/2021 au 31/03/2022 d'un montant de 36 400 € TTC.

Le montant de ce budget sera révisé lors de la prochaine Assemblée Générale en fonction des dépenses réelles de l'exercice en cours et des décisions concernant les charges courantes de fonctionnement.

Mandat est donné au syndic pour appeler les provisions trimestrielles payables d'avance et exigibles le premier jour de chaque trimestre civil de l'exercice du 01/04/2021 au 31/03/2022 calculées sur la base du quart de ce budget prévisionnel.

***

-8- Approbation d'une étude pour la rénovation de la toiture zinc Conditions de majorité de l'article 24 - Clef : CHARGES COMMUNES

Résolution :

Monsieur SAUBANERE, copropriétaire occupant, a subi un important dégât des eaux

provenant de la toiture zinc. La société BLONDY COUVERTURE est intervenue et a constaté plusieurs fissurations au niveau des joints debout du zinc. Avec les membres du Conseil Syndical, nous avons convenu d'un rendez-vous sur place avec la société BLONDY

COUVERTURE afin d'avoir davantage de précisions, et en effet, les pointes ressortent sous l'effet de la dilatation du zinc et entraînent des percements et/ou fissures du zinc. Nous avons mis en place un passage régulier de la société BLONDY afin de prévenir les percements et fissurations, mais cela ne peut-être que provisoire. Il est nécessaire de confier à un maitre d'œuvre une mission de diagnostic et d'appel d'offres auprès d'entreprises. L'objectif étant

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d'obtenir un dossier précis puis le coût de la rénovation de la toiture zinc pour la prochaine assemblée générale.

- Le cabinet RS ARCHITECTURE a été consulté et propose une prestation à hauteur de:

1 - Mission Diagnostic des communs et de l’enveloppe extérieure bâtie - Relevé, prise de côtes et numérisation des plans nécessaires au projet - Etat des lieux des existants* : désordres, entretien…

- Préconisation des travaux d’entretien ou de remise en état -Estimation des travaux

- Rédaction et diffusion d’un rapport d’analyse - Présentation du rapport

= 4 200 € TTC (TVA 20%)

2 - Mission DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)

- Rédaction des pièces écrites et graphiques du dossier de consultation des entreprises - Consultation des entreprises ; Mise en concurrence avec deux entreprises par corps d’état minimum compris accompagnement pour pré-visites sur site avec les entreprises

- Analyses des offres

- Rédaction du rapport d’analyse

- Présentation du dossier en assemblé générale

= 3 780 € TTC (TVA 20%) TOTAL: 7 980 € TTC

- Jérôme CAGNON, maître d'œuvre, a été consulté mais n'a pas encore répondu.

Il est indispensable de passer par une mission de maîtrise d'œuvre, le syndic n'étant pas habilité à piloter ce type de dossier.

Projet de résolution:

L'Assemblée Générale décide de faire réaliser une étude architecturale pour la rénovation de la toiture zinc.

Le budget de l'opération comprend :

- le coût des missions DIAGNOSTIC et DCE (Dossier de Consultation d'Entreprises) pour un montant maximum de 4 800 € TTC suite à la réception du devis de Jérôme CAGNON

Le coût global de la dépense relative à l'étude décidée est de 4 800 € TTC et sera réparti entre les copropriétaires suivant la clé de répartition suivante : CHARGES COMMUNES

GENERALES

- Le syndic poursuit l'appel d'offres

- Délégation aux membres du Conseil Syndical pour valider l'offre la mieux-disante Le financement de cette étude sera assuré dans les conditions suivantes:

L'appel de provisions hors budget destiné à financer cette étude sera réalisé à la date d'exigibilité suivante: 100% exigibles le 01/03/2021

Quoiqu'il arrive, et notamment s'il y a retard dans la réalisation de cette étude, la date d'exigibilité restera celle indiquée ci-dessus.

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***

-9- Déblocage fonds travaux pour financer une partie de l'étude de la toiture zinc

Les copropriétaires décident de débloquer 3 469,77 € du fonds travaux pour financer une partie de l'étude architecturale pour la rénovation de la toiture zinc.

Seul le différentiel entre le coût de l'étude architecturale et le montant du fonds travaux débloqué sera appelé aux copropriétaires.

Cette somme sera débloquée le 01/03/2021.

***

-10- Approbation des travaux de remplacement de la clôture bois Conditions de majorité de l'article 24 - Clef : CHARGES COMMUNES

Résolution :

Il est proposé aux copropriétaires de remplacer la clôture en bois côté pignon SUD en face du square d'enfants et suivant plan joint et de la prolonger jusqu'au retour du pignon côté avenue des Perrières. Il s'agirait du même type de clôture que celle qui a été posée côté parking aérien en 2015.

Trois sociétés ont été consultées:

La société LEAUTE propose une prestation à hauteur de 5 892,92 € TTC La société DECO JARDIN propose une prestation à hauteur de 7 223,15 € TTC La société PUGET PAYSAGE propose une prestation à hauteur de 8 959.08 € TTC Projet de résolution :

L'Assemblée Générale décide de faire réaliser les travaux suivants : Remplacement de la clôture bois par une clôture rigide similaire à celle qui a été posée côté parking aérien.

Le budget de l'opération comprend :

- le coût des travaux selon devis de la société LEAUTE pour 5 892,92 € TTC,

Le coût global de la dépense relative aux travaux décidés est de 5 892,92 € TTC et sera réparti entre les copropriétaires suivant la clé de répartition suivante : CHARGES COMMUNES GENERALES

Le financement de ces travaux sera assuré dans les conditions suivantes:

Les appels de provisions hors budget destinés à financer ces travaux seront réalisés aux dates d'exigibilité suivantes : 50% exigibles le 01/07/2021, 50 % exigibles le 01/08/2021 Quoiqu'il arrive, et notamment s'il y a retard dans la réalisation des travaux, les dates d'exigibilité resteront celles indiquées ci-dessus.

Vote(nt) POUR : 7 copropriétaire(s) totalisant 2797 / 4910 tantièmes

Vote(nt) CONTRE : 7 copropriétaire(s) totalisant 2113 / 4910 tantièmes soit FESQUET

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Guillaume (331), LOIDREAU / LE BRIS Yvonnick (355), ATM (222), LE GUIL Valentin (210), LAMBERT Elisa (233), RIVALIN Céline (333), BAUGER Marie Pierre (429),

Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 244 tantièmes soit LE HOUEROU LAURE (244),

La résolution présentée à l'article 24 est adoptée à la majorité requise

***

-11- Mission et rémunération du syndic sur travaux votés Conditions de majorité de l'article 24 - Clef : CHARGES COMMUNES

Résolution :

L'Assemblée Générale décide de confier au syndic la gestion financière, administrative et comptable des travaux faisant l'objet de la résolution n° 10 et fixe ses honoraires suivant le barème ci-dessous :

---Sommes des travaux Inférieures à 5000 € HT = 5% HT du montant HT des travaux, avec un minimun de 125 € HT

---Sommes des travaux supérieures à 5000 € HT = 4% HT du montant HT des travaux ---Sommes des travaux Inférieures à 20 000 € HT = 3% HT du montant HT des travaux ---Sommes des travaux Inférieures à 50 000 € HT = 2.5% HT du montant HT des travaux Les honoraires du syndic seront appelés aux mêmes dates d'échéance que les travaux auxquels ils se rapportent, et répartis entre les copropriétaires selon la même clé de répartition.

Vote(nt) CONTRE : 2 copropriétaire(s) totalisant 664 / 4711 tantièmes soit FESQUET Guillaume (331), RIVALIN Céline (333),

VPC non exprimé(s) : 2 copropriétaire(s) à savoir LE GUIL Valentin (210), LAMBERT Elisa (233),

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-12- Autorisation à donner à Mme M. SAUBANERE d'installer un bloc climatiseur sur leur terrasse

Les copropriétaires donnent leur accord à Mme et M. SAUBANERE pour l'installation d'un bloc climatiseur réversible sur leur terrasse tel qu'il a été présenté dans la documentation technique jointe à l'ordre du jour de l'assemblée générale sous réserve de: - L'obtention des

autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires - Faire réaliser les travaux par une entreprise assurée et qualifiée. Mme M. SAUBANERE resteront responsables vis-à-vis des copropriétaires ou des tiers de toute conséquence dommageable résultant de ces travaux.

Vote(nt) CONTRE : 3 copropriétaire(s) totalisant 1312 / 10000 tantièmes soit JOYAU CEDRIC (262), JOYAU OU COCAGNE (717), RIVALIN Céline (333),

Vote(nt) ABSTENTION : 3 copropriétaire(s) totalisant 709 / 10000 tantièmes soit GIBLAINE Jean Marc et Annick (243), ATM (222), LE HOUEROU LAURE (244),

La résolution présentée à l'article 25 est rejetée

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-13- Autorisation à donner à Mme M. PENISSON/CORLAY d'installer une borne de recharge de véhicule électrique

Les copropriétaires donnent leur accord à Mme M. PENISSON/CORLAY pour installer une borne de recharge de véhicule électrique avec un compteur électrique indépendant au sein de leur box lots 9 et 10, sous réserve de:

- Faire réaliser les travaux par une société assurée et qualifiée

- Adresser un plan de câblage au syndic qui le transmettra aux membres du Conseil Syndical pour avis et accord définitif

Mme M. PENISSON/CORLAY resteront responsables vis-à-vis des copropriétaires et des tiers de toute conséquence dommageable résultant de ces travaux.

Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 233 / 10000 tantièmes soit LAMBERT Elisa (233),

La résolution présentée à l'article 25 peut être soumise au second vote de l'article 25-1

***

Vote(nt) POUR : Néant Vote(nt) CONTRE : Néant Vote(nt) ABSTENTION : Néant

La résolution présentée à l'article 25-1 est adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés

***

-14- Autorisation à donner à madame BAUGER pour la mise en place d'un éclairage avec compteur indépendant dans son box

Les copropriétaires donnent leur accord à Mme BAUGER pour installer un éclairage avec un compteur électrique indépendant au sein de son box lot n°31 et 32, sous réserve de: - Faire réaliser les travaux par une société assurée et qualifiée - Adresser un plan de câblage au syndic qui le transmettra aux membres du Conseil Syndical pour avis et accord définitif Mme BAUGER restera responsable vis-à-vis des copropriétaires et des tiers de toute conséquence dommageable résultant de ces travaux.

Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire(s) totalisant 233 / 10000 tantièmes soit LAMBERT Elisa (233),

La résolution présentée à l'article 25 peut être soumise au second vote de l'article 25-1

***

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Vote(nt) POUR : Néant Vote(nt) CONTRE : Néant Vote(nt) ABSTENTION : Néant

La résolution présentée à l'article 25-1 est adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés

***

-15- Réalisation d'un audit du règlement de copropriété Conditions de majorité de l'article 24 - Clef : CHARGES COMMUNES

Résolution :

Ayant été informée de l'obligation de mise en conformité du règlement de copropriété prévue par les articles 206 et 209 de la loi ELAN, et après avoir étudié les devis joints à la

convocation, l'assemblée générale décide de faire réaliser un audit du règlement de copropriété par le cabinet ATLANTIQUE INFOGEO pour un montant de 1 140 € TTC

Ce montant sera exigible le 01/05/2021 et réparti entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes généraux.

Vote(nt) CONTRE : 4 copropriétaire(s) totalisant 1336 / 3953 tantièmes soit FESQUET Guillaume (331), GIBLAINE Jean Marc et Annick (243), RIVALIN Céline (333), BAUGER Marie Pierre (429),

Vote(nt) ABSTENTION : 3 copropriétaire(s) totalisant 1201 tantièmes soit JOYAU CEDRIC (262), JOYAU OU COCAGNE (717), ATM (222),

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-16- Transfert définitif et à titre gracieux au réseau public de distribution d'électricité des colonnes montantes électriques de l'immeuble

Projet de résolution: En application des articles L346-1 et suivants du code de l'énergie, issus de l'article 176 de la loi ELAN publiée le 24 novembre 2018, l'assemblée prend acte que : Les colonnes montantes électriques, mises en service avant cette date, deviendront la propriété du réseau public de distribution d'électricité à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ELAN soit le 23 Novembre 2020. Pendant ce délai de deux ans, les copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situées ces colonnes montantes communes peuvent : - soit notifier à tout moment au gestionnaire du réseau leur acceptation du transfert définitif de ces colonnes dans le réseau public de distribution d'électricité. Ce transfert prendra effet à compter de ladite notification, et sera effectué A TITRE GRATUIT. Le gestionnaire de réseau ne peut ni s'opposer à ce transfert ni exiger une contrepartie financière. - soit revendiquer la propriété de ces colonnes, sauf si le gestionnaire de réseau prouve qu'elles appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité. L'assemblée générale donne donc mission au syndic de notifier dès que possible au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, l'acceptation par le Syndicat de Copropriété du transfert définitif des

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colonnes montantes électriques communes de l'immeuble dans ledit réseau public.

Vote(nt) ABSTENTION : 3 copropriétaire(s) totalisant 1223 tantièmes soit JOYAU CEDRIC (262), JOYAU OU COCAGNE (717), LE HOUEROU LAURE (244),

***

-17- Mise à disposition d'un extranet copropriétaire LOI ALUR (information ne faisant pas l'objet d'un vote).

Article Sans Vote

Information :

Le syndic informe l'assemblée générale de l'obligation de proposer à la copropriété la mise à disposition d'un site internet comportant un espace sécurisé pour chaque copropriétaire. le site internet mis en place par le cabinet HEMON CAMUS satisfait déjà à cette obligation.

L'assemblée générale en prend acte.

***

-18- Questions d’administration courante Article Sans Vote

Information :

- Le syndic rappelle qu'il y a lieu de proscrire toute nuisance sonore sur la copropriété - En attente de la recherche de fuite dans le garage du n°105 et définition des actions correctives. Mr Joyau a signalé que la couche d'étanchéité au niveau de la cour intérieure (sous le dallage) a été abîmée lors des travaux de nettoyage de la facade.

Point à vérifier lors de la recherche de fuite.

- Relancer entreprise LE DEBOUCHEUR NANTAIS pour contrat entretien des pompes de relevage

- Affichage sur les règles de copropriété, notamment au sujet des nuisances sonores + flyer dans les boites à lettres (envoyer le modèle à Madame BAUGER et Monsieur JOYAU pour boitage)

- Relance A2H pour vérifier que les évacuations de terrasses ne soient pas bouchés, avenant à signerÂ

- Réparation de la trappe de désenfumage au 3 avenue des Perrières

- Nettoyage pignon au-dessus de la terrasse de Mme BAUGER, voir avec Monsieur BILLARD de la SOPREMA

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Règles de convocation de l’assemblée générale – demande d’inscription.

Conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié :

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour

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notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7ème et 8ème du I de l’article 11 du décret du 17 Mars 1967. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du e du point II de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 Juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

A l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent.

****************

Les règles de majorité selon la loi du 10 Juillet 1965 sont les suivantes :

1. Art.24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

2. Art.25 : majorité des voix de tous les copropriétaires du syndicat.

Art.25-1 : si l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Si le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délais maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.

Cet Art.25-1 n’est pas applicable aux décisions comportant les travaux de transformation, addition ou amélioration, à la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et à la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.

3. Art.26 : majorité des voix de tous les copropriétaires en nombre représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat.

****************

L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée, l'assemblée se termine à 11h35.

COPIE CONFORME Antoine BANVILLET

****************

DISPOSITIONS LEGALES :

Les dispositions légales actuellement en vigueur nous obligent à notifier en la forme recommandée avec accusé de réception, le présent procès-verbal, aux copropriétaires qui n’ont été ni présents, ni représentés à l’assemblée générale, ainsi qu’aux copropriétaires opposants à l’une ou plusieurs des résolutions adoptées ou refusées par l’assemblée générale.

Par ailleurs, les mêmes dispositions légales nous font obligation de reproduire, ci-après, in extenso : < Loi du 10/7/1965 – article 42 alinéa 2 : '' les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la 1ère phrase du présent alinéa ''.

Rappel est fait que les actions de contestation doivent être faites non par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par voie d’assignation devant le tribunal de grande instance du ressort duquel dépend l'immeuble.