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Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Crédit photo : C. REMY / CGEDD - BC
Le bilan ex-post dans le nouveau
référentiel transport
Michel MASSONI CGEDD/S2
24 juin 2015
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Pourquoi l’évaluation ex-post?
L’instruction du 16 juin 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, fixe le cadre général de l’évaluation des projets de transports, en application des dispositions des articles L.1511-1 à L.1511-6 du code des transports et du décret n°84-617 du 17 juillet 1984.
Le référentiel méthodologique qui en découle prescrit dans son chapitre 7 de procéder à une évaluation ex-post qui apprécie l’atteinte des objectifs initialement assignés au projet, l'efficience de l'investissement et de son financement.
Il s’agit d’analyser les écarts entre le constat a posteriori et ce qui était prévu dans l’évaluation ex ante.
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Objectifs de l’évaluation ex-post
Afin d'expliquer les écarts entre la réalité et les prévisions et d'en tirer les enseignements utiles, l'analyse ex post porte sur toutes les composantes de l'évaluation initiale
Il faut chercher les éléments qui expliquent le mieux ces écarts avec les enjeux du développement durable.
Dans son volet socio économique elle vise la mise en œuvre de l'article L.1511-6 du code des transports qui a codifié l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI ).
Dans son volet environnemental, elle s'articule avec le suivi à réaliser au titre des articles R.122-14 et 15 du code de l'environnement.
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Contenu du référentiel (1)
Dans le domaine socio économique le référentiel énonce une liste de sujets à aborder :
cadrage général : historique, objectifs et contenu de l'opération, éléments relatifs à la gouvernance du projet (particulièrement les débats publics) et à son évolution ;
Hypothèses : définition du scénario de référence (éléments exogènes retenus à l'époque, et de l'option de référence ; recensement des méthodes, données et outils (logiciels) utilisés dans l'évaluation ex ante ;
Éléments économiques : consistance, coût et modalités de financement des investissements , coûts d'entretien et d'exploitation, trafics et recettes (sur l’objet du projet et sur les autres infrastructures et services concernés du même mode ou d’autres modes) et les effets sur le système de transport (transferts modaux)
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Contenu du référentiel (2)
Éléments quantitatifs : valeur actualisée nette socio-économique et autres indicateurs (décomposés par catégorie d'agents si possible), le cas échéant, rentabilité financière (pour le GI et le cas échéant les opérateurs de transports et les autres opérateurs), effet sur les finances publiques (État et collectivités territoriales) ;
Effets du projet sur les grands indicateurs de référence : effets du projet sur les usagers tels que amélioration des services rendus quantitatifs et qualitatifs (accessibilité, rapidité, fiabilité, confort, commodité, sécurité), effets sur l'aménagement des territoires, le développement économique et l'emploi, en fonction de la spécificité de l'opération ;
Prise en compte des risques : identification, mesures palliatives, occurrences éventuelles et conséquences constatées
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Contenu du référentiel (3)
Dans le domaine de l’environnement l'objectif est de dresser le bilan des impacts réels du projet et de les comparer à ceux prévus ex ante.
La base d’analyse est formée par les prescriptions figurant dans la décision d'autorisation du projet et sur les engagements de l'État ou du maître d'ouvrage (contenu détaillé, modalités de réalisation, effets considérés sur les principaux thèmes environnementaux).
Le maître d'ouvrage procède à un suivi de l'évolution du projet et de son environnement pendant toute la durée de vie de ce projet.
Il conserve le contenu des évaluations successives en notant les événements ayant modifié la situation de projet (changement d'environnement économique, évolution de la consistance du projet, imperfections des méthodologies utilisées pour les prévisions, correction éventuelle des données ou hypothèses ayant servi de base aux prévisions).
Des observatoires environnementaux peuvent, le cas échéant, être mis en œuvre et leurs résultats rapportés dans le bilan ex-post.
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Organisation pratique de l'évaluation ex-post (1)
L'archivage des données de l'évaluation ex ante et des documents préparatoires à la décision publique est essentiel et incombe au maître d'ouvrage (maître d'ouvrage délégué en cas de concession ou de PPP ).
Il débute au moins lors des études d'opportunité, même si les données servant de base à la comparaison ex post / ex ante seront les données officiellement présentées au public lors de l'enquête publique et de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet et qui résultent généralement des études préalables.
Les données fondant les décisions d'approbation ministérielle sont archivées. Il en est de même de toute modification de conception du projet avant sa réalisation.
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Organisation pratique de l'évaluation ex-post (2)
Il faut organiser dans la durée de la collecte des informations nécessaires à l'évaluation ex post (économiques, financières, environnementales et sociales, relatives à la gouvernance du projet et à l'identification, l'analyse et la gestion des risques)
Distinguer quatre périodes caractéristiques :
– la situation existante ou l'état initial avant la réalisation du projet qui aura servi de base aux évaluations ex ante ;
– la réalisation du projet : la période d'analyse des informations correspond à la durée de construction du projet ;
– l'exploitation, une fois le projet mis en service ;
– la réalisation de l'évaluation ex post proprement dite.
Tout cela nécessite qu'un budget et des moyens matériels et humains soient durablement réservés à cet effet.
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