Je (Nous) soussigné(e)(s)... (Prénom(s) NOM(s) du/des parents français)... (adresse et numéro de téléphone)

DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR

NE SUITE A UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION

Je (Nous) soussigné(e)(s) ... (Prénom(s) NOM(s) du/des parents français)

...

...

(adresse et numéro de téléphone)

sollicite(ons) la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français de l’acte de naissance dont copie ci-jointe délivrée le ………..., concernant mon (notre) enfant.

Je (Nous) souhaite(ons) que dans son acte de naissance français, mon (notre) enfant : porte le nom qui figure dans son acte de naissance étranger en application de l’article 311-24-1cc, à savoir : …..

ne porte pas le nom qui figure dans son acte de naissance étranger.

Je (Nous) souhaite(ons) qu’il porte le nom suivant : nom de la mère qui a accouché : ……

ou nom de la mère qui n’a pas accouché : ……

ou nom de la mère qui a accouché et de la mère qui n’a pas accouché, séparés par un simple espace : …..

ou nom de la mère qui n’a pas accouché et nom de la mère qui a accouché, séparés par un simple espace : …..¹

Dans ce cas, je (nous) suis (sommes) informée(s) que l’officier de l’état civil français pourra me (nous) contacter si nous devons souscrire une déclaration conjointe de choix ou de changement de nom.²

1 Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

2 Des informations relatives aux déclarations conjointes de choix ou de changement de nom sont disponibles sur le site Internet du consulat général de France.

Je (Nous) suis (sommes) informée(s) qu’en vue de la transcription, l’officier de l’état civil français s’assure de la régularité de l’acte étranger produit, que le choix du nom de mon (notre) enfant est définitif et que la transcription indiquera en première position la mère qui a accouché.

A ... , le ...

(Signature du ou des parent(s))³

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ENFANT Date et lieu de naissance

Prénom(s)

(en majuscules avec accents)

NOM

Prénom(s) NOM de la mère qui a accouché

Prénom(s) NOM de la mère qui n’a pas

accouché

Date et lieu de la reconnaissance conjointe devant notaire français

Nationalité de la mère qui a accouché

Nationalité de la mère qui n’a pas accouché

3 La signature du ou des parents(s) français est obligatoire.

CETTE LISTE N’EST PAS EXHAUSTIVE ET, SELON LA SITUATION, DES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE DEMANDES.

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 La «copie d’acte de naissance» québécois est à solliciter, en ligne, auprès de la Direction de l’Etat civil du Québec en cliquant ici.

 La copie d’acte de naissance de l’enfant ainsi que l’acte de naissance de l’éventuel parent canadien (né au Canada) doit ensuite être légalisée par les autorités canadiennes (Affaires mondiales Canada). Comment procéder ?

A noter : Ni la déclaration délivrée par l’hôpital, ni le certificat de naissance (extrait de l’acte) ne sont acceptés pour la transcription car ils ne comportent pas tous les éléments nécessaires.

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 La copie intégrale d’un acte de naissance français peut être demandée en ligne que vous soyez né en France ou à l’étranger. Comment procéder ?

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 Photocopie de la première page du passeport français

 OU photocopie de la carte nationale d’identité française en cours de validité

 OU photocopie de la carte consulaire registre des Français établis hors de France

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Les actes en anglais n’ont pas besoin d’être accompagnés d’une traduction.

Tout acte de naissance fourni en copie certifiée conforme de moins de 6 mois (autre qu’un acte canadien) ne vous sera pas restitué mais sera conservé au dossier, au consulat.

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 Photocopie du passeport valide

 OU photocopie du permis de conduire valide

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 Si les parents se sont mariés en France ou ont fait transcrire leur acte de mariage auprès d’un consulat

 Si les parents ne sont pas mariés mais qu’ils ont déjà eu ensemble un ou plusieurs enfants dont les actes de naissance ont été enregistrés dans l’état civil français

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Pour les personnes résidentes en France, une enveloppe format 162 x 229 mm affranchie au tarif «lettre prioritaire» de 2,32 €.

Avant d’envoyer votre dossier au consulat général de France, nous vous remercions de lire attentivement la liste des pièces à fournir et de vous assurer que tous les documents précédés du signe soient fournis.

A défaut, le dossier vous sera retourné pour que vous le complétiez ce qui allongera les délais de traitement.

Envoi du dossier

La transcription se fait exclusivement par voie postale à cette adresse : Consulat général de France

1501 avenue McGill Collège Bureau 1000, 10^ème étage Montréal, Québec, H3A 3M8

Délai de traitement

Le délai moyen de transcription est d’environ 2 mois à compter de la réception du dossier complet au consulat.

Aucune information sur l’avancée du dossier ne pourra être communiquée pendant cette période.

Nationalité

En vertu de l’article 30 du code civil, c’est au demandeur d’apporter la preuve de sa nationalité française.

Si les pièces fournies ne suffisent pas à établir la nationalité française, des justificatifs complémentaires pourront être demandés, notamment un certificat de nationalité française.

Livret de famille

Si vous avez déjà eu un ou plusieurs enfants ou que vous êtes mariés, vous détenez, en principe, un livret de famille délivré par une mairie ou un consulat. Il doit être impérativement joint au dossier pour l’enregistrement de la naissance pour être complété.

S’il s’agit d’un premier enfant, le livret de famille sera édité par ce consulat et envoyé à votre lieu de naissance (si vous êtes né en France) pour être complété. Le délai de retour de ce livret peut varier de 4 à 8 mois selon les mairies.