DISPOSITIONS GÉNÉRALES Quotidom maison & cie

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES Quotidom maison & cie

Applicables aux contrats souscrits à compter du 3 mars 2014 et jusqu’à parution des nouvelles Dispositions Générales

SOMMAIRE

1. GÉNÉRALITÉS P 1

2. DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS ET GARANTIES P 2 A. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE LA FORMULE CLASSIQUE P 2

A.1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE HABITATION

P 2

A.2. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PERSONNELLE

P 3

A.3. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PRATIQUE

P 4

B. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE LA FORMULE ESSENTIELLE P 4

B.1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE HABITATION

P 4

B.2. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PERSONNELLE

P 5

B.3. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PRATIQUE

P 7

C. DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET GARANTIES

DE LA FORMULE INTÉGRALE P 7

C.1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE HABITATION

P 7

C.2. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PERSONNELLE

P 9

C.3. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PRATIQUE

P 11

3. CADRE DU CONTRAT P 14

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES P 15

Votre contrat Quotidom maison & cie se compose des 2 éléments suivants :

• les présentes Dispositions Générales : elles vous indiquent le contenu, les conditions et les modalités d’application des prestations d’assistance et des garanties d’assurance ainsi que les exclusions y afférentes,

• les Dispositions Particulières : elles retracent les éléments personnels de votre contrat, vos déclarations et les garanties souscrites.

Afin de pouvoir être mises en œuvre, les prestations et les garanties décrites ci-après doivent avoir été souscrites et indiquées aux Dispositions Particulières.

1. GÉNÉRALITÉS

A. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Dispositions Générales du contrat d’assistance et d’assurance Quotidom maison & cie conclu entre EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, et le Souscripteur, ont pour objet de préciser les obligations réciproques d’EUROP ASSISTANCE, du Souscripteur et des Assurés définis ci-dessous.

B. DÉFINITIONS

Au sens du présent contrat, on entend par :

• Accident (de la personne)

Un événement soudain et fortuit atteignant l’Assuré, non intentionnel de la part de ce dernier, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

• Accident grave (pour la garantie « L’ANNULATION DE SPECTACLE »)

Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

• Animal

Le chien ou le chat, vous appartenant et vivant avec vous à votre Domicile. L’Animal garanti ne doit pas faire l’objet d’un élevage ou d’une activité commerciale quelle qu’elle soit.

Si vous souscrivez une formule Intégrale, son nom et sa date de naissance doivent être mentionnés aux dispositions particulières du présent contrat.

• Année d’assurance

Période de 365 jours glissants à compter de la date d’effet de votre contrat.

• Annulation

La suppression pure et simple du Spectacle que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant l’application de la garantie « L’ANNULATION DE SPECTACLE », qui sont énumérés au chapitre 2.C.3.3.2. « DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ? ».

• Appareils électrodomestiques

Dans le présent contrat, la liste exhaustive des matériels considérés comme Appareils électrodomestiques est la suivante :

- Pour le gros électroménager : lave-linge, sèche-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, réfrigérateur, réfrigérateur US, réfrigérateur/congélateur, congélateur, four, micro-ondes de plus 150 €, centrale vapeur de plus de 200 €, table de cuisson, cuisinière, hotte, cave à vin.

- Pour l’image et le son : télévision (plasma, LCD, LED), magnétoscope, lecteur/enregistreur DVD ou Blue-Ray de salon, téléviseur avec lecteur DVD intégré, home cinéma, éléments

audio séparés.

- Pour l’informatique : ordinateur (unité centrale, clavier, moniteur, ordinateur portable de plus de 10 pouces).

Les périphériques et accessoires qui ne sont pas mentionnés ci-dessus ne sont pas couverts par le présent contrat.

Dans tous les cas, les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par cette garantie.

• Appareils informatiques

Dans le présent contrat, la liste exhaustive des appareils considérés comme Appareils informatiques doit relever de l’une des catégories suivantes à l’exclusion de toute autre :

- ordinateur (unité centrale, clavier, moniteur, ordinateur portable de plus de 10 pouces), - imprimante,

- fax,

- tablette graphique, - scanner,

- téléphone fixe monoligne, - télécopieur/répondeur.

Les périphériques et accessoires qui ne sont pas mentionnés ci-dessus ne sont pas couverts par le présent contrat.

L’appareil doit, par ailleurs, être votre propriété exclusive à la date du Sinistre et doit se trouver à votre Domicile.

• Assuré (vous)

Dans le présent contrat, les Assurés sont désignés par le terme « vous ».

Sont considérés comme Assurés :

- soit le Souscripteur s’il souscrit pour son compte,

- soit la personne physique, désignée par le Souscripteur, ayant son Domicile en France et mentionnée aux Dispositions Particulières,

- ainsi que les personnes suivantes :

• son conjoint, son pacsé ou concubin notoire, vivant sous le même toit,

• leur(s) enfant(s) célibataire(s) âgé(s) de moins de 25 ans et les enfants handicapés âgés de plus de 25 ans, à charge au sens fiscal, et vivant sous le même toit,

• leurs enfants adoptés, répondant aux conditions susvisées, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État civil français, au cours des 12 mois de validité du contrat et cela jusqu’à la prochaine échéance du contrat en cours,

• le cas échéant : leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître au cours des 12 mois de validité du contrat et cela jusqu’à la prochaine échéance du contrat en cours.

• Assureur/Assisteur

Pour les prestations d’assistance et les garanties d’assurance :

EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 35 402 785 €, 451 366 405 RCS Nanterre dont le siège social se situe 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers.

Pour les garanties « PROTECTION JURIDIQUE » et « GARANTIE INTERVENTION D’URGENCE : PRISE EN CHARGE DE TOUTE VISITE D’URGENCE CHEZ LE VÉTÉRINAIRE » :

L’ÉQUITÉ, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 18 469 320 €, B 572 084 697 RCS Paris dont le siège social se situe 7, boulevard Haussmann - 75442 Paris cedex 09.

Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

Dans le présent contrat, chacune des Sociétés, EUROP ASSISTANCE et L’ÉQUITÉ est remplacée par le terme « nous ».

• Domicile

Est considéré comme Domicile votre lieu principal et habituel d’habitation figurant comme domicile sur votre déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, et son adresse figure aux Dispositions Particulières du contrat.

• E-réputation

Notoriété numérique d’une personne (représentée par un nom ou un pseudonyme), constituée par l’ensemble des informations favorables et défavorables qui la concernent sur Internet. Lorsque les propos négatifs véhiculés sur Internet par un tiers à l’encontre d’une personne sont susceptibles de porter atteinte à ses droits, ils peuvent donner lieu à la mise en jeu des garanties prévues aux présentes Dispositions Générales.

• Événement

Toute situation prévue par les présentes Dispositions Générales à l’origine d’une demande d’intervention auprès de l’Assureur/Assisteur.

• France

Le terme France signifie la France métropolitaine et la Principauté de Monaco.

• Franchise

Partie du montant des frais restant à votre charge.

• Home-jacking

On entend par Home-jacking tout vol ou tentative de vol, avec ou sans effraction, de votre véhicule (automobile de moins de 3,5 tonnes ou moto) commis alors que vous vous trouvez à l’intérieur de votre Domicile. Ce vol ou cette tentative de vol au Domicile doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes, dans les 48 h à compter de la date de l’incident.

• Hospitalisation

Toute admission d’un Assuré justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une Maladie ou à

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de l’accident de votre Animal, la déclaration devant être faite par vous-même, votre conjoint ou encore par l’une des personnes vivant sous votre toit.

Pour ce faire, vous devez envoyer la feuille de soins que vous aurez préalablement téléchargée sur le site www.quotidom.vetassur.com, dûment remplie par vous-même pour la partie administrative et par votre vétérinaire pour la partie financière et médicale.

Elle devra être datée et signée par vous-même et par votre vétérinaire qui apposera son tampon professionnel et joindra un exemplaire de la facture relative à son intervention.

En cas d’achat de médicaments en pharmacie ou d’analyses de laboratoire, l’original de l’ordonnance du vétérinaire sera joint à la facture de la pharmacie ou du laboratoire.

Toute demande de remboursement doit être complète (la partie médicale étant obligatoire) et remplie lisiblement, à défaut de quoi, elle vous sera retournée systématiquement.

Votre demande doit être effectuée à l’adresse suivante : Quotidom maison & cie TSA 12345 - 69458 Lyon cedex 06 D.4. CUMUL DE GARANTIES

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L 121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

D.5. FAUSSES DÉCLARATIONS

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

• toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113-8 du Code des Assurances,

• toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités conformément à l’article L 113-9 du Code des Assurances.

D.6. DÉCHÉANCE DE PRESTATION ET DE GARANTIE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE

En cas de Sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance et/ou des garanties d’assurance (prévues aux présentes Dispositions Générales), si, sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations d’assistance et garanties d’assurance prévues aux présentes Dispositions Générales, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

2. DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS ET DE NOS GARANTIES

LES PRESTATIONS ET GARANTIES DÉCRITES CI-APRÈS PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE EN FONCTION DE LA FORMULE SOUSCRITE (3 AU CHOIX : CLASSIQUE, ESSENTIELLE, INTÉGRALE), ET MENTIONNÉE COMME TELLE AUX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. LE DOMICILE AUQUEL ELLES S’APPLIQUENT EST ÉGALEMENT MENTIONNÉ AUX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

A. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE LA FORMULE CLASSIQUE

A.1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE HABITATION

A.1.1. CE QUE NOUS GARANTISSONS

A.1.1.1. RÉPARATIONS D’URGENCE DANS LES DOMAINES DE LA PLOMBERIE, LA VITRERIE, L’ÉLECTRICITÉ

Vous devez faire effectuer une réparation d’urgence à votre Domicile dans les domaines de la plomberie, la vitrerie ou l’électricité.

Nous recherchons le prestataire qui pourra intervenir le plus rapidement. Nous vous communiquons les conditions d’intervention du prestataire et, avec votre accord, nous le dépêchons à votre Domicile, prenons en charge ses frais de déplacement à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties et vous informons du déroulement de l’intervention.

Si aucun prestataire ne peut intervenir, nous organisons, avec votre accord, la mise en œuvre des mesures conservatoires ou de sécurité les plus urgentes.

Cette prestation est valable en cas de panne ou de dysfonctionnement d’un appareil ou d’une installation privative située à l’intérieur de votre logement et résultant directement et exclusivement d’un événement à caractère accidentel.

Le coût des réparations est à votre charge.

A.1.1.2. DÉPANNAGE SERRURERIE 24 H/24

Les clés de la porte principale de votre Domicile ont été perdues, volées ou cassées, ou la porte principale de votre Domicile a été fracturée.

Nous recherchons un serrurier, vous communiquons ses conditions d’intervention et avec votre accord le dépêchons à votre Domicile et prenons en charge ses frais de déplacement à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties.

Vous devez justifier au serrurier de votre qualité d’occupant des lieux.

A.1.1.3. FRAIS D’HÔTEL

Votre Domicile est rendu inhabitable en raison de la survenance d’un Sinistre au Domicile.

Nous recherchons un hôtel pour les Assurés résidant au Domicile au moment du Sinistre et prenons en charge les frais d’hébergement (chambre d’hôtel et petit-déjeuner) dans un hôtel situé à proximité de votre Domicile, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties par personne assurée et par Événement.

A.1.1.4. AIDE MÉNAGÈRE

Nous mettons à votre disposition une aide ménagère pour vous aider à remettre votre Domicile en ordre après le Sinistre, pour une durée maximale de 10 heures, réparties à votre convenance pendant le mois qui suit la date du Sinistre (minimum de 2 heures à la fois).

A.1.1.5. VÉHICULE UTILITAIRE

Nous organisons et prenons en charge la location d’un véhicule utilitaire léger (moins un Accident et comportant au moins une nuit sur place.

• Immobilisation au Domicile

Incapacité (totale ou partielle) physique à se déplacer constatée par un médecin, faisant suite à une Maladie ou à un Accident, et nécessitant le repos au Domicile. Elle devra être justifiée par un certificat médical ou, selon l’Assuré concerné, par un arrêt de travail circonstancié.

• Maladie

État pathologique dûment constaté par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

• Maladie grave (pour la garantie « L’ANNULATION DE SPECTACLE »)

État pathologique dûment constaté par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le Domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle.

• Panne (des Appareils électrodomestiques)

Par Panne, il faut entendre toute défaillance technique (mécanique, électrique, électronique ou hydraulique) de l’Appareil électrodomestique ayant pour effet de rendre ce dernier totalement inutilisable.

Ne sont pas considérés comme Pannes, les dommages matériels accidentels, les réglages accessibles à l’Assuré sans démontage de l’Appareil et les mises en service de l’Appareil.

• Sinistre

On entend par Sinistre tout événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat.

• Sinistre au Domicile

Incendie, cambriolage ou dégât des eaux survenu à votre Domicile, et justifié par les documents prévus dans le cadre des paragraphes « PRESTATIONS D’ASSISTANCE HABITATION ».

• Souscripteur

Toute personne physique ayant son Domicile en France, souscrivant un contrat pour elle-même et, le cas échéant, pour le compte d’une autre personne physique également domiciliée en France, indiquée aux Dispositions Particulières du contrat.

• Spectacle

Tout événement à caractère ludique, culturel ou sportif pour lequel un billet daté a été acheté par l’Assuré. Le Spectacle doit se tenir en France.

• Tiers

Toute personne autre qu’un Assuré.

C. QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?

Les prestations et les garanties du présent contrat s’appliquent en France uniquement.

D. COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?

D.1. VOUS AVEZ BESOIN D’ASSISTANCE

En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services de secours primaires locaux pour tout problème relevant de leurs compétences.

En tout état de cause, notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tout intervenant auquel nous aurions l’obligation de recourir en vertu de la réglementation locale.

Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel.

Nous vous demanderons les informations suivantes :

• vos nom(s) et prénom(s),

• l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre,

• votre numéro de contrat.

Vous devez impérativement :

• nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 85 85 85, télécopie : 01 41 85 85 71,

• obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

• vous conformer aux solutions que nous préconisons,

• nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

• nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

D.2. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES PRESTATIONS ET DES GARANTIES ? Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires à l’appui de toute demande d’assistance (certificat de décès, justificatif du lien de parenté, justificatif de l’âge des enfants, justificatif de domicile, justificatif de dépenses, avis d’imposition sur le revenu sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf votre nom, votre adresse et les personnes composant votre foyer fiscal).

Nous intervenons à la condition expresse que l’Événement qui nous amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de la souscription.

Dans le cas ou EUROP ASSISTANCE serait amenée à déclencher une intervention faute d’élément de vérification, du fait d’éléments insuffisants ou suite à des éléments erronés au regard des informations devant être fournies à EUROP ASSISTANCE, les frais d’intervention ainsi engagés par EUROP ASSISTANCE seront refacturés au Souscripteur et payables à réception de la facture, à charge pour le Souscripteur s’il le souhaite, de récupérer le montant auprès du demandeur de l’assistance si ce dernier n’est pas l’Assuré.

D.3. VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN SINISTRE COUVERT AU TITRE D’UNE GARANTIE D’ASSURANCE

Pour la garantie « L’ANNULATION DE SPECTACLE » :

Dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du Sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez nous adresser, par courrier, une déclaration de sinistre faisant mention de votre numéro de contrat, de vos coordonnées, du motif de la déclaration ainsi que de la date de survenance du Sinistre et l’adresser à :

EUROP ASSISTANCE - Service Indemnisations 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex

Fax : 01 41 85 85 61 - e-mail : slv@europ-assistance.fr

En cas de non respect de ces délais, vous perdrez pour ce Sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat si nous pouvons établir que ce retard nous a causé un préjudice.

Pour la garantie « INTERVENTION D’URGENCE » : PRISE EN CHARGE DE TOUTE VISITE

’URGENCE DU VÉTÉRINAIRE À SON CABINET OU À DOMICILE, SUITE À UN ACCIDENT DE VOTRE ANIMAL SURVENU AU SEIN DE VOTRE DOMICILE :

Nous devons être informés dans les 5 jours ouvrés après que vous ayez eu connaissance,

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le prix de la course. Le prix des médicaments reste à votre charge. Les médicaments doivent avoir été prescrits au maximum 24 heures avant la demande d’assistance.

A.2.1.3. RECHERCHE D’UNE AMBULANCE

Hors cas d’urgence, vous êtes immobilisé(e) à votre Domicile, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident. Nous recherchons une ambulance ou un véhicule sanitaire léger pour vous conduire au centre de soins ou d’examens de votre choix.

La course jusqu’au centre de soins ou d’examens reste à votre charge.

En cas d’urgence, vous devez appeler les services de secours compétents (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.

A.2.1.4. VOYAGE DES ENFANTS CHEZ UN PROCHE OU VOYAGE D’UN PROCHE JUSQU’À VOTRE DOMICILE

Vous êtes immobilisé(e) ou hospitalisé(e) de manière imprévue à la suite d’une Maladie ou d’un Accident survenu à votre Domicile.

Lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous occuper de vos enfants de moins de 16 ans, nous organisons leur voyage jusqu’au domicile d’un proche en France ou le voyage d’un proche depuis son domicile en France jusqu’à votre Domicile.

Nous prenons en charge :

• soit le voyage des enfants, par train 1^re classe ou avion classe économique jusqu’au domicile de la personne choisie en France ainsi que le voyage aller-retour de la personne de votre choix ou d’une de nos hôtesses, par train 1^re classe ou avion classe économique, pour les accompagner,

• soit le voyage aller-retour d’un proche, par train 1^re classe ou avion classe économique depuis son domicile en France jusqu’à votre Domicile.

A.2.1.5. PRÉSENCE HOSPITALISATION

Vous êtes hospitalisé(e) de manière imprévue pour 5 jours minimum à la suite d’une Maladie ou d’un Accident survenu à votre Domicile.

Lorsque vous êtes hospitalisé(e) dans un établissement proche de votre Domicile, nous organisons, pendant votre Hospitalisation, le voyage d’une personne de votre choix afin qu’elle puisse se rendre à votre chevet.

Nous prenons en charge le voyage aller-retour de cette personne, par train 1^re classe ou avion classe économique, depuis son domicile en France jusqu’au lieu de votre Hospitalisation.

A.2.1.6. AIDE MÉNAGÈRE

Nous mettons à votre disposition une aide ménagère, à votre Domicile, soit dès votre retour de l’hôpital, soit dès la date de votre Hospitalisation pour venir en aide aux personnes restées à votre Domicile.

Nous prenons en charge le coût de l’aide ménagère à concurrence de 10 heures de travail, réparties à votre convenance pendant le mois qui suit la date de votre Hospitalisation ou de votre retour à Domicile (minimum de 2 heures à la fois).

À défaut de la présentation des justificatifs (attestation d’hospitalisation), nous nous réservons le droit de vous refacturer l’intégralité de la prestation.

A.2.1.7. GARDE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Nous organisons le transport de vos animaux de compagnie (chien ou chat) jusqu’à un établissement de garde approprié proche de votre Domicile ou jusqu’à la destination de votre choix située en France et à moins de 50 km de votre lieu d’Hospitalisation.

Nous prenons en charge le transport de vos animaux ainsi que leurs frais d’hébergement dans l’établissement de garde à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, pendant la durée de votre séjour à l’hôpital.

Cette prestation est soumise au respect des conditions de transport, d’accueil et d’hébergement définies par les prestataires et établissements de garde (vaccinations à jour, caution éventuelle, etc.).

Cette prestation ne peut être fournie que si vous, ou une personne autorisée par vous, peut accueillir le prestataire choisi afin de lui confier les animaux.

A.2.1.8. CONFORT HOSPITALIER

Nous prenons en charge les frais de location d’un téléviseur à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties pour la durée de votre séjour à l’hôpital et sur présentation de la facture originale.

A.2.2. CE QUE NOUS EXCLUONS

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

Outre les exclusions générales figurant au chapitre 3.H. « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ? », sont exclus :

• les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par ce contrat,

• les frais non justifiés par des documents originaux,

• les sinistres survenus en dehors des dates de validité de ce contrat,

• les affections bénignes ne justifiant pas une Immobilisation au Domicile,

• les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance,• les maladies chroniques,

• les hospitalisations prévues,

• les hospitalisations à domicile,

• les frais de cure thermale,

• les interventions à caractère esthétique,

• les frais de séjour dans une maison de repos,

• les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.

de 3,5 tonnes) pour transporter vos meubles et effets personnels ou les services d’un transporteur, jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties. Les frais de carburant et de péage sont à votre charge, le cas échéant.

La mise à disposition d’un véhicule de location ne peut se faire que dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires, sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et la détention du permis de conduire.

Nous prenons en charge les frais d’assurances complémentaires suivantes lorsqu’elles sont proposées par l’agence de location et souscrites par vous :

« Assurances conducteur et personnes transportées » (désignées sous le terme P.A.I.),

« Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué » (désigné sous le terme C.D.W.) et « Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué » (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.).

Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge.

Enfin, il est précisé que vous seul avez la qualité de « locataire » vis-à-vis de l’agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.

A.1.1.6. GARDIENNAGE DU DOMICILE

Lorsque votre Domicile est rendu inhabitable en raison de la survenance d’un Sinistre au Domicile, nous organisons et prenons en charge pendant une durée de 48 heures consécutives la surveillance de votre Domicile par un gardien ou un vigile.

Il est précisé que l’exercice d’une activité de sécurité est soumis à autorisation administrative.

Conformément aux dispositions de l’article L 612-14 du Code de la Sécurité intérieure, cette autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise qui

en bénéficie. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Cette activité est également exclusive de toute autre prestation de service non liée au gardiennage ou à la surveillance.

Lors de votre appel auprès de nos services, les coordonnées de l’entreprise en charge de cette prestation, ainsi que son numéro d’autorisation administrative vous seront communiqués.

A.1.1.7. MISE EN RELATION AVEC DES CORPS DE MÉTIERS

Vous souhaitez faire effectuer des travaux d’entretien, de rénovation ou de réparation à votre Domicile.

Nous organisons l’intervention d’un professionnel sélectionné par nos services avec lequel nous vous aurons préalablement mis en relation.

La rémunération du professionnel (coûts des réparations et du déplacement notamment) est à votre charge.

Ce service est accessible de 8 h 00 à 20 h 00, tous les jours, sauf dimanches et jours fériés.

A.1.2. CE QUE NOUS EXCLUONS

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

L’Assuré s’engage à être présent au rendez-vous lors de l’arrivée du professionnel et pendant la durée de l’intervention.

S’il s’avère que le professionnel que nous missionnons estime que l’état général de l’installation ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il peut limiter son intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l’installation concernée. De même, s’il s’avère que les conditions d’intervention ou que l’état général de l’installation ne permettent pas au professionnel de procéder à l’intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir.

Outre les exclusions générales figurant au chapitre 3.H. « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ? », sont exclus :

• les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par ce contrat,

• les frais non justifiés par des documents originaux,

• les sinistres survenus en dehors des dates de validité de ce contrat,

• les sinistres à domicile consécutifs à une négligence grave ou à un défaut d’entretien manifeste,

• les sinistres répétitifs causés par la non remise en état du domicile après notre première intervention,

• les interventions sur les installations dont l’état général ou la vétusté ne permettent pas d’assurer une sécurité suffisante,

• les pannes ou dysfonctionnements imputables à une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d’eau ou d’électricité,

• les interventions de remplacement des joints d’étanchéité et des flexibles des appareils sanitaires (douche, baignoire, lavabo, évier, WC),

• l’intervention sur les appareils électriques, électroniques, électroménagers.

A.2. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PERSONNELLE A.2.1. CE QUE NOUS GARANTISSONS

A.2.1.1. RECHERCHE DE COORDONNÉES D’UN MÉDECIN OU D’UN SERVICE MÉDICAL PARTICULIER

Hors cas d’urgence, vous avez besoin d’une consultation médicale et votre médecin traitant n’est pas disponible, nous vous proposons les coordonnées de plusieurs praticiens. Le choix du praticien et la décision finale vous appartiennent.

Les frais de consultation et de déplacement sont à votre charge.

En cas d’urgence médicale, vous devez impérativement appeler les services de secours compétents (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.

A.2.1.2. LIVRAISON DE MÉDICAMENTS EN URGENCE

Vous êtes immobilisé(e) à Domicile, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident. Lorsqu’un médecin vient de vous prescrire, par ordonnance, des médicaments, si personne de votre entourage ne peut se déplacer et si les médicaments sont immédiatement nécessaires, nous allons les chercher en urgence dans une officine de pharmacie proche de votre Domicile (ou pharmacie de garde) et nous vous les apportons. Nous prenons en charge

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au Domicile, nous organisons et prenons en charge pendant une durée de 48 heures consécutives la surveillance de votre Domicile par un gardien ou un vigile.

Il est précisé que l’exercice d’une activité de sécurité est soumis à autorisation administrative.

Conformément aux dispositions de l’article L 612-14 du Code de la Sécurité intérieure, cette autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise qui

en bénéficie. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

B.1.1.2. CE QUE NOUS EXCLUONS

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

L’Assuré s’engage à être présent au rendez-vous lors de l’arrivée du professionnel et pendant la durée de l’intervention.

S’il s’avère que le professionnel que nous missionnons estime que l’état général de l’installation ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il peut limiter son intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l’installation concernée. De même, s’il s’avère que les conditions d’intervention ou que l’état général de l’installation ne permettent pas au professionnel de procéder à l’intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir.

Outre les exclusions générales figurant au chapitre 3.H. « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ? », sont exclus :

• les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par ce contrat,

• les frais non justifiés par des documents originaux,

• les sinistres survenus en dehors des dates de validité de ce contrat,

• les sinistres à domicile consécutifs à une négligence grave ou à un défaut d’entretien manifeste,

• les sinistres répétitifs causés par la non remise en état du domicile après notre première intervention,

• les interventions sur les installations dont l’état général ou la vétusté ne permettent pas d’assurer une sécurité suffisante,

• les pannes ou dysfonctionnements imputables à une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d’eau ou d’électricité,

• les interventions de remplacement des joints d’étanchéité et des flexibles des appareils sanitaires (douche, baignoire, lavabo, évier, WC),

• l’intervention sur les appareils électriques, électroniques, électroménagers.

B.1.2. ASSISTANCE ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU DOMICILE B.1.2.1. RÉNOVATION OU AMÉNAGEMENT

Ces 2 prestations ne sont pas cumulables entre elles.

B.1.2.1.1. Mise en relation avec des corps de métiers

Vous souhaitez faire effectuer des travaux d’entretien, de rénovation ou de réparation à votre Domicile.

Nous organisons l’intervention d’un professionnel sélectionné par nos services avec lequel nous vous aurons préalablement mis en relation.

La rémunération du professionnel (coûts des réparations et du déplacement notamment) est à votre charge.

Ce service est accessible de 8 h 00 à 20 h 00, tous les jours, sauf dimanches et jours fériés.

B.1.2.1.2. Avis technique sur devis

Si vous souhaitez faire effectuer des travaux d’aménagement ou de rénovation de l’habitat (peinture, plomberie, serrurerie, tapisserie, moquette, carrelage, électricité, chauffage, entretien mais hors gros œuvre) et souhaitez avoir un avis technique sur le devis dont vous disposez, nous vous mettons en relation avec un professionnel du chiffrage.

Dans les 48 heures ouvrées suivant la réception du devis par fax ou courrier, le professionnel vous donnera son avis sur le chiffrage en référence aux prix moyens pratiqués sur le marché.

Sur simple demande de votre part, le professionnel du chiffrage pourra se mettre en relation avec l’auteur du devis pour obtenir des informations complémentaires ou tenter de renégocier le devis proposé.

À votre demande, il pourra vous mettre en relation avec une entreprise susceptible de réaliser les travaux.

B.1.2.2. SURVEILLANCE DU DOMICILE EN CAS D’ABSENCE

Sur votre demande expresse, pour une absence du Domicile supérieure à 14 jours, nous organisons et prenons en charge la surveillance de votre Domicile durant votre absence, à concurrence d’une ronde par tranche de 24 heures pendant 15 jours consécutifs maximum.

La ronde consistera à vérifier la normalité de la façade et l’état des ouvertures (fenêtres et portes) visibles depuis la voie terrestre la plus proche de votre Domicile, et accessible sans clés. Un avis de passage est laissé sur place dans la boîte aux lettres. Les demandes doivent être expressément formulées au plus tard 72 heures avant la date de la première ronde souhaitée. En cas de problème constaté par l’agent de surveillance lors de la ronde ou en cas de doute de celui-ci, vous pourrez ainsi être prévenu et prendre les mesures conservatoires qui s’imposent le cas échéant. Il est précisé que l’exercice d’une activité de sécurité est soumis à autorisation administrative. Conformément aux dispositions de l’article L 612-14 du Code de la Sécurité intérieure,

cette autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise qui en bénéficie. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

A.3. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PRATIQUE A.3.1. INFORMATIONS PRATIQUES

Sur simple appel de votre part, nous répondons à vos questions et recherchons les informations sur les démarches administratives et sociales, sur des questions exclusivement d’ordre privé. Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il ne peut en aucun cas s’agir de consultations juridiques.

Selon les cas, nous vous orienterons vers les organismes ou les professionnels susceptibles de vous répondre. Si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les démarches nécessaires et vous rappelons dans les meilleurs délais.

Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d’assistance par téléphone.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’interprétation, ni de l’utilisation faite par vous des informations communiquées.

Ce service est accessible tous les jours de 8 h 00 à 19 h 30, sauf dimanches et jours fériés.

A.3.2. INFORMATIONS VIE SCOLAIRE ET PARASCOLAIRE DES ENFANTS (*) Nous vous informons sur la vie scolaire (orientation, filières, etc.) et parascolaire (psychologie, loisirs, etc.) de vos enfants. Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Ce service est accessible tous les jours de 8 h 00 à 19 h 30, sauf dimanches et jours fériés (**).

(*) Confidentialité : nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d’assistance par téléphone.

(**) Délai de réponse : si une réponse ne peut pas être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et rappelons dans les meilleurs délais.

B. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE LA FORMULE ESSENTIELLE

B.1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE HABITATION

B.1.1. ASSISTANCE EN CAS DE SINISTRE AU DOMICILE B.1.1.1. CE QUE NOUS GARANTISSONS

B.1.1.1.1. Réparations d’urgence dans les domaines de la plomberie, la vitrerie, l’électricité

Vous devez faire effectuer une réparation d’urgence à votre Domicile dans les domaines de la plomberie, la vitrerie ou l’électricité.

Nous recherchons le prestataire qui pourra intervenir le plus rapidement. Nous vous communiquons les conditions d’intervention du prestataire et, avec votre accord, nous le dépêchons à votre Domicile, prenons en charge ses frais de déplacement à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties et vous informons du déroulement de l’intervention.

Si aucun prestataire ne peut intervenir, nous organisons, avec votre accord, la mise en œuvre des mesures conservatoires ou de sécurité les plus urgentes.

Cette prestation est valable en cas de panne ou de dysfonctionnement d’un appareil ou d’une installation privative située à l’intérieur de votre logement et résultant directement et exclusivement d’un événement à caractère accidentel.

B.1.1.1.2. Dépannage serrurerie 24 h/24

Les clés de la porte principale de votre Domicile ont été perdues, volées ou cassées, ou la porte principale de votre Domicile a été fracturée.

Nous recherchons un serrurier, vous communiquons ses conditions d’intervention et avec votre accord le dépêchons à votre Domicile et prenons en charge ses frais de déplacement à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties. Vous devez justifier au serrurier de votre qualité d’occupant des lieux. Le coût des réparations est à votre charge.

B.1.1.1.3. Frais d’hôtel

Nous recherchons un hôtel pour les Assurés résidant au Domicile au moment du Sinistre et prenons en charge les frais d’hébergement (chambre d’hôtel et petit-déjeuner) dans un hôtel situé à proximité de votre Domicile, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties par personne assurée et par Événement.

B.1.1.1.4. Aide ménagère

Nous mettons à votre disposition une aide ménagère pour vous aider à remettre votre Domicile en ordre après le Sinistre, pour une durée maximale de 10 heures, réparties à votre convenance pendant le mois qui suit la date du Sinistre (minimum de 2 heures à la fois).

B.1.1.1.5. Véhicule utilitaire

Nous organisons et prenons en charge la location d’un véhicule utilitaire léger (moins de 3,5 tonnes) pour transporter vos meubles et effets personnels ou les services d’un transporteur, jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties. Les frais de carburant et de péage sont à votre charge, le cas échéant.

La mise à disposition d’un véhicule de location ne peut se faire que dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires, sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et la détention du permis de conduire.

Nous prenons en charge les frais d’assurances complémentaires suivantes lorsqu’elles sont proposées par l’agence de location et souscrites par vous :

« Assurances conducteur et personnes transportées » (désignées sous le terme P.A.I.),

« Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué

»(désigné sous le terme C.D.W.) et « Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué » (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.).

Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge.

Enfin, il est précisé que vous seul avez la qualité de « locataire » vis-à-vis de l’agence de location et devez remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.

B.1.1.1.6. Gardiennage du Domicile

Lorsque votre Domicile est rendu inhabitable en raison de la survenance d’un Sinistre

(5)

Sont exclus : l’organisation et la prise en charge de la gestion des clés, le contrôle des ouvertures non visibles depuis la voie d’accès routière la plus proche, l’organisation et la prise en charge des mesures conservatoires.

Cette prestation est limitée à une demande par Année d’assurance.

B.1.2.3. SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE EN CAS DE HOME-JACKING

En cas de Home-jacking, nous mettons à votre disposition, 24 h/24, 7 j/7, et 365 j/an, un Service Écoute et Accueil Psychologique vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens.

Le ou (les) entretien(s) téléphonique(s), mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive, vous permettra (permettront) de vous confier et de clarifier la situation à laquelle vous êtes confronté(e) à la suite de cet Événement.

Les psychologues interviennent dans le strict respect du Code de Déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s’autoriseront en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone.

Nous assurons l’organisation et la prise en charge de 3 entretiens téléphoniques.

En fonction de votre situation et de votre attente, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer près de chez vous, un psychologue diplômé d’État.

Nous assurerons l’organisation de ce rendez-vous après vous avoir proposé le choix entre plusieurs praticiens proches de votre Domicile.

Le choix du praticien appartient à vous seul et les frais de cette consultation sont à votre charge.

Si le vol ou la tentative de vol de votre véhicule a donné lieu à une effraction du Domicile, nous participons, sur présentation des factures originales aux frais de remplacement des serrures de votre Domicile à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties. Les frais d’intervention et l’organisation (déplacement et main-d’œuvre) restent à votre charge.

Vous devez avoir fait votre déclaration aux autorités compétentes et nous adresser dans les 48 heures à compter de la demande de remboursement, une copie du récépissé de dépôt de plainte.

B.1.3. ASSISTANCE DÉMÉNAGEMENT

B.1.3.1. AIDE AUX FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : GUIDE DU DÉMÉNAGEMENT Lors d’un déménagement, nous vous faisons parvenir, lorsque vous en faites la demande, un guide « Aide au déménagement » ayant pour objectif de vous aider à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires au bon déroulement de votre déménagement.

B.1.3.2. INFORMATIONS DÉMÉNAGEMENT

Nous répondons à toutes vos questions en lien avec l’organisation de votre déménagement et la prise de possession de votre nouveau domicile. Nous recherchons les informations afin d’orienter vos démarches auprès d’administrations, de compagnies d’assurances ou autres organismes administratifs.

Les sujets abordés peuvent, notamment, être les suivants :

• loyer, bail, congés, état des lieux,

• relations de voisinage,

• acquisition, construction,

• copropriété,

• caution, caution solidaire,

• taxe d’habitation, impôts locaux,

• professionnels de l’immobilier,

• assurances.

Nous apportons aux questions posées une réponse objective à partir d’éléments d’informations à caractère documentaire, visés par l’article 66-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 et ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable des interprétations de l’Assuré ni de leurs conséquences éventuelles.

Il ne peut donc en aucun cas s’agir de consultations juridiques. Selon les cas, nous vous orientons vers les catégories d’organismes susceptibles de vous répondre.

B.1.3.3. AIDE AU DÉMÉNAGEMENT

Nous vous aidons dans la sélection du prestataire en déménagement auquel vous pourrez faire appel dans ce cadre afin de vous permettre de retenir le prestataire le plus apte à intervenir. À partir des éléments qualifiants mis à notre disposition, nous vous mettons en relation avec une ou plusieurs entreprises de déménagement susceptibles d’intervenir.

B.1.3.4. GARDE DES ENFANTS DURANT LE DÉMÉNAGEMENT

Lors de votre déménagement, lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous occuper de vos enfants de moins de 16 ans, nous organisons leur voyage jusqu’au domicile d’un proche en France ou le voyage d’un proche depuis son domicile en France jusqu’à votre Domicile qui pourra être celui que vous quittez ou celui dans lequel vous emménagez.

B.1.3.5. GARDE DE L’ANIMAL LE JOUR DU DÉMÉNAGEMENT

Nous organisons et prenons en charge jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties la garde de votre Animal par le biais de l’une des 2 prestations suivantes :

• Soit la garde à votre Domicile (celui que vous quittez ou celui dans lequel vous

emménagez) en prévoyant la venue d’un Pet-sitter pour nourrir et sortir l’Animal pendant le jour du déménagement. Cette prestation est soumise au respect des conditions imposées par les prestataires missionnés (obligation de déclarer tout comportement anormal de l’Animal comme un animal fugueur, animal escaladeur, animal agressif, etc.). Un délai de 48 h sera nécessaire à nos prestataires pour la mise en place de cette prestation.

• Soit le transport de votre Animal ainsi que ses frais d’hébergement pour la journée du déménagement dans l’établissement de garde à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties.

Cette prestation est soumise au respect des conditions de transport, d’accueil et d’hébergement définies par les prestataires et établissements de garde (vaccinations

à jour, caution éventuelle, etc.).

Cette prestation ne peut être fournie que si une personne autorisée par vous, peut accueillir le prestataire choisi afin de lui confier l’Animal.

B.1.3.6. AIDE À LA RÉNOVATION ET À L’ENTRETIEN DU NOUVEAU DOMICILE De 8 h 00 à 20 h 00, tous les jours sauf dimanches et jours fériés, si l’aménagement du nouveau domicile nécessite le déplacement d’un professionnel de l’habitat (maçon, charpentier, carreleur ou couvreur), nous vous mettons en relation avec les prestataires de services susceptibles d’intervenir dans les délais les plus rapides.

Le coût de l’intervention (déplacement, pièces et main-d’œuvre) reste à votre charge.

B.1.3.7. ASSISTANCE À LA VENTE DU DOMICILE

Pour vous aider à vendre votre Domicile, nous organisons et participons, sur présentation des factures originales et à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, à la prise en charge d’un des diagnostics composant le « dossier de diagnostic technique » (D.D.T.), établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, afin de permettre au futur acquéreur de disposer des informations réglementaires sur les caractéristiques du bien.

Nous recherchons les diagnostiqueurs immobiliers certifiés susceptibles d’intervenir à proximité de votre Domicile afin de réaliser l’un des diagnostics suivants : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à la présence d’amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz ou l’état de l’installation intérieure d’électricité, le métrage Carrez.

Nous vous communiquons leurs conditions d’intervention, et avec votre accord, nous organisons le rendez-vous à votre Domicile avec le professionnel que vous aurez choisi.

Vous vous engagez à être présent lors du rendez-vous et à nous communiquer le justificatif de votre Domicile (avis d’imposition sur le revenu).

Les diagnostics devant être réalisés avant la mise en vente du bien, vous serez ainsi en mesure d’informer les candidats acquéreurs sur les caractéristiques techniques de votre bien immobilier et connaitre les éventuels défauts qui peuvent affecter sa valeur vénale.

Notre prise en charge s’effectue à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties par Année d’assurance. Les frais supplémentaires restent à votre charge.

B.1.3.8. AUDIT DU NOUVEAU DOMICILE

Nous organisons, à votre demande, un audit par l’un des spécialistes, que nous vous aurons proposé, afin de vous permettre de disposer des informations sur l’état apparent et la conformité apparente (normes de confort et de sécurité) du bien dont vous vous êtes porté acquéreur.

Le diagnostic comprend le contrôle de la qualité et de l’état du bien portant sur :

• la structure : murs, murs porteurs, charpente et sols,

• les pièces et les pièces d’eau : cuisines, sanitaires et salles de bain,

• le second œuvre : menuiseries, isolation, etc.,

• les équipements : chauffage, plomberie, installations électriques et eau chaude,

• l’immeuble : gros œuvre.

À l’issue de cet examen, vous disposez d’un rapport d’état général sur la qualité et l’état du bien. Vous êtes informé(e) des travaux éventuels à réaliser, de leur degré d’urgence et de leurs coûts en ordre de grandeur.

Le coût de l’audit et des travaux éventuellement entrepris à l’issue de cette intervention reste à votre charge.

B.1.3.9. PETIT BRICOLAGE ET SERVICES DE PROXIMITÉ

Vous souhaitez bénéficier de services de proximité dans le cadre de votre emménagement dans votre nouveau Domicile. Sur simple appel téléphonique, de 8 h 00 à 20 h 00, sauf dimanches et jours fériés, nous vous mettons en relation avec des organismes ayant fait l’objet d’une déclaration, et/ou d’un agrément délivré par les préfectures pour l’exercice de leurs activités.

Les prestations de services de proximité couvrent notamment les domaines suivants :

• aide administrative,

• petit bricolage : montage de meuble, retouches peinture, fixation de cadres, miroirs, etc.,

• garde d’enfants non malades,

• jardinage, ménage/repassage.

Le coût du déplacement et de l’intervention reste à votre charge.

B.2. PRESTATIONS D’ASSISTANCE VIE PERSONNELLE B.2.1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE AUX PERSONNES B.2.1.1. CE QUE NOUS GARANTISSONS

B.2.1.1.1. Recherche de coordonnées d’un médecin ou d’un service médical particulier Hors cas d’urgence, vous avez besoin d’une consultation médicale et votre médecin traitant n’est pas disponible, nous vous proposons les coordonnées de plusieurs praticiens.

Le choix du praticien et la décision finale vous appartiennent. Les frais de consultation et de déplacement sont à votre charge.

En cas d’urgence médicale, vous devez impérativement appeler les services de secours compétents (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.

B.2.1.1.2. Livraison de médicaments en urgence

Vous êtes immobilisé(e) à Domicile, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident. Lorsqu’un médecin vient de vous prescrire, par ordonnance, des médicaments, si personne de votre entourage ne peut se déplacer et si les médicaments sont immédiatement nécessaires, nous allons les chercher en urgence dans une officine de pharmacie proche de votre Domicile (ou pharmacie de garde) et nous vous les apportons. Nous prenons en charge le prix de la course. Le prix des médicaments reste à votre charge. Les médicaments doivent avoir été prescrits au maximum 24 heures avant la demande d’assistance.

B.2.1.1.3. Recherche d’une ambulance

Hors cas d’urgence, vous êtes immobilisé(e) à votre Domicile, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident. Nous recherchons une ambulance ou un véhicule sanitaire léger pour vous conduire au centre de soins ou d’examens de votre choix. La course jusqu’au centre de soins ou d’examens reste à votre charge. En cas d’urgence, vous devez appeler les services de secours compétents (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.

B.2.1.1.4. Voyage des enfants chez un proche ou voyage d’un proche jusqu’à votre Domicile

Vous êtes immobilisé(e) ou hospitalisé(e) de manière imprévue à la suite d’une Maladie ou d’un Accident survenu à votre Domicile.

Lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous occuper de vos enfants de moins de

(6)

16 ans, nous organisons leur voyage jusqu’au domicile d’un proche en France ou le voyage d’un proche depuis son domicile en France jusqu’à votre Domicile.

B.2.1.1.5. Présence hospitalisation

Lorsque vous êtes hospitalisé(e) dans un établissement proche de votre Domicile, nous organisons, pendant votre Hospitalisation, le voyage d’une personne de votre choix afin qu’elle puisse se rendre à votre chevet.

Nous prenons en charge le voyage aller-retour de cette personne, par train 1^re classe ou avion classe économique, depuis son domicile en France jusqu’au lieu de votre Hospitalisation.

B.2.1.1.6. Aide ménagère

Nous mettons à votre disposition une aide ménagère, à votre Domicile, soit dès votre retour de l’hôpital, soit dès la date de votre Hospitalisation pour venir en aide aux personnes restées à votre Domicile.

Nous prenons en charge le coût de l’aide ménagère à concurrence de 10 heures de travail, réparties à votre convenance pendant le mois qui suit la date de votre Hospitalisation ou de votre retour à Domicile (minimum de 2 heures à la fois).

À défaut de la présentation des justificatifs (attestation d’hospitalisation), nous nous réservons le droit de vous refacturer l’intégralité de la prestation.

B.2.1.1.7. Confort hospitalier

Nous prenons en charge les frais de location d’un téléviseur à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties pour la durée de votre séjour à l’hôpital et sur présentation de la facture originale.

B.2.1.2. CE QUE NOUS EXCLUONS

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence

Outre les exclusions générales figurant au chapitre 3.H. « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ? », sont exclus :

• les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par ce contrat,

• les frais non justifiés par des documents originaux,

• les sinistres survenus en dehors des dates de validité de ce contrat,

• les affections bénignes ne justifiant pas une Immobilisation au Domicile,

• les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance,

• les maladies chroniques,

• les hospitalisations prévues,

• les hospitalisations à domicile,

• les frais de cure thermale,

• les interventions à caractère esthétique,

• les frais de séjour dans une maison de repos,

• les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.

B.2.1. PRESTATIONS D’ASSISTANCE AUX ANIMAUX B.2.2.1. ASSISTANCE EN CAS DE PERTE D’UN ANIMAL

Dans le cadre des prestations relatives à la perte de votre Animal, nous nous réservons le droit de vous demander tout élément justificatif relatant les circonstances de la disparition de l’Animal (date, lieu) ainsi que les démarches effectuées pour le retrouver.

Chacune des prestations est limitée à une demande par Année d’assurance à l’exception de la prestation B.2.2.1.1. « Aide à la recherche d’un Animal disparu ».

B.2.2.1.1. Aide à la recherche d’un Animal disparu

Si votre Animal est perdu (fugue, disparition), vous pouvez nous joindre 24 h/24, 7 j/7 afin que nous vous assistions dans la recherche de votre Animal.

Nous vous communiquons les informations suivantes :

• la liste des refuges et gendarmeries dans un rayon de 25 km autour du lieu de la disparition de l’Animal,

• les premiers conseils afin d’organiser la recherche de l’Animal.

Par ailleurs, nous informons de la disparition de l’Animal 3 vétérinaires situés dans un périmètre de 10 km autour du lieu de disparition ainsi que la mairie, la gendarmerie et le commissariat de police du secteur concerné et leur fournissons les éléments nécessaires à l’identification de votre Animal. Nous les contactons pendant leurs horaires d’ouverture.

Nous pouvons leur remettre vos coordonnées, avec votre accord, afin qu’ils puissent vous recontacter s’ils retrouvent l’Animal.

Si votre Animal est identifié (puce ou tatouage), il vous revient de déclarer sa perte au fichier national d’identification des carnivores domestiques.

B.2.2.1.2. Participation aux frais de recherche de l’Animal

Si, suite à la disparition ou à une fugue de votre Animal, vous souhaitez passer des annonces dans la presse afin d’optimiser les chances de le retrouver, nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, les frais de parution d’annonces qui auront été engagés sur présentation des factures justificatives originales.

B.2.2.1.3. Prise en charge des frais de garde

Cette prestation est exécutée à la condition expresse que vous nous informiez, au préalable, de la disparition de votre Animal.

Si votre Animal perdu est retrouvé à plus de 50 km de votre Domicile et en attendant que vous puissiez aller le récupérer, nous participons aux frais d’hébergement dans un établissement de garde jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties sur présentation des factures justificatives originales.

Cette prestation est soumise au respect des conditions d’accueil et d’hébergement définies par les établissements de garde (vaccinations à jour, caution éventuelle, etc.).

B.2.2.1.4. Frais de transport pour aller chercher l’Animal retrouvé

Cette prestation est exécutée à la condition expresse que vous nous informiez, au préalable, de la disparition de votre Animal.

Si votre Animal perdu est retrouvé à plus de 100 km de votre Domicile, nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties votre déplacement aller-retour par train 1^re classe ou avion classe économique pour aller chercher votre Animal.

Les frais de transport de l’Animal restent à votre charge.

B.2.2.2. ASSISTANCE EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION AU DOMICILE B.2.2.2.1. Transport aller-retour chez le vétérinaire

Si, à la suite d’une Immobilisation au Domicile de plus de 15 jours consécutifs, vous n’êtes pas en mesure de conduire l’Animal chez le vétérinaire, nous missionnons un prestataire adéquat pour le conduire chez le vétérinaire proche de votre Domicile avec votre Animal.

Nous prenons en charge le prix de la course aller-retour.

Afin d’organiser au mieux cette prestation, nous devrons être prévenus 48 heures à l’avance.

Cette prestation est soumise au respect des dispositions réglementaires et des conditions de transport définies par les prestataires et sera mise en place dans la limite des disponibilités locales.

B.2.2.2.2. Garde de l’Animal

Si, suite à une Immobilisation à Domicile de plus de 8 jours ou une Hospitalisation supérieure à 2 nuits, vous n’êtes plus en mesure de vous occuper de votre Animal, et si aucune autre personne de votre foyer ne peut le garder, nous organisons, au choix, l’une des 2 prestations suivantes :

• Transport aller-retour d’un proche :

Nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour en train 1^re classe d’une personne désignée par vos soins, depuis son domicile en France, afin qu’elle garde l’Animal à votre Domicile.

• Transport et garde de l’Animal :

Nous organisons et prenons en charge le transport de l’Animal jusqu’à un établissement de garde approprié proche de votre Domicile.

Dans ce cas, nous prenons en charge le transport de l’Animal dans un rayon de 50 km autour de votre Domicile ainsi que ses frais d’hébergement dans l’établissement de garde pendant 30 jours maximum. La durée de la prise en charge de l’hébergement ne pourra en aucun cas excéder la durée de l’Immobilisation au Domicile ou de l’Hospitalisation à l’origine de la demande d’assistance.

Cette prestation est soumise au respect des conditions de transport, d’accueil et d’hébergement définies par les prestataires et établissements de garde (vaccinations à jour, caution éventuelle, etc.) et ne peut être fournie que si vous, ou une personne autorisée par vous, peut accueillir le prestataire choisi afin de lui confier l’Animal.

Ces 2 prestations ne sont pas cumulables entre elles.

B.2.2.3. ENTRÉE EN DÉPENDANCE DE L’ASSURÉ OU ENTRÉE EN ÉTABLISSEMENT DE RETRAITE Si vous entrez en dépendance ou si vous intégrez définitivement un établissement de retraite, et que vous n’êtes plus en mesure de vous occuper de votre Animal et si aucune autre personne de votre foyer ne peut garder l’Animal, nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour en train 1^reclasse ou avion classe économique d’une personne désignée par vos soins, depuis son domicile en France, afin qu’elle vienne chercher l’Animal.

Les frais de transport de l’Animal restent à la charge de l’Assuré.

On entend par entrée en dépendance, toute nouvelle altération de l’état de santé d’une personne ayant pour conséquence directe une perte au moins partielle d’autonomie permanente consolidée caractérisée par son incapacité à réaliser seule, sans aucune aide l’un des 6 actes principaux de la vie quotidienne :

• faire sa toilette : capacité de satisfaire à un niveau d’hygiène corporelle conforme aux normes usuelles,

• s’alimenter : capacité de se servir et de manger de la nourriture préalablement préparée et mise à disposition,

• s’habiller : capacité de s’habiller et de se déshabiller,

• se déplacer : capacité de se déplacer sur une surface plane,

• effectuer ses transferts : capacité de passer du lit à une chaise ou un fauteuil et inversement,

• être continent : capacité d’assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, y compris en utilisant des protections ou des appareils chirurgicaux.

Cet état doit être consolidé et permanent. Il peut être reconnu par le médecin traitant.

B.2.2.4. ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS DE L’ANIMAL

B.2.2.4.1. Soutien psychologique suite au décès de l’Animal

En cas de décès de votre Animal, nous mettons à votre disposition, 24 h/24, 7 j/7 et 365 j/an, un Service Écoute et Accueil Psychologique, vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens.Le ou (les) entretien(s) téléphonique(s), mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive, vous permettront de vous confier et de clarifier la situation à laquelle vous êtes confronté(e) suite à cet événement.

Les psychologues interviennent dans le strict respect du Code de Déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s’autoriseront en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone.

Nous assurons l’organisation et la prise en charge de 3 entretiens téléphoniques par événement.

En fonction de votre situation et de votre attente, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer près de chez vous, un psychologue diplômé d’État.

Nous assurerons l’organisation de ce rendez-vous après vous avoir proposé le choix