RECUEIL DES NOTES SUR L'ORDRE DU JOUR

(1)

Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

(Restricted) 14 janvier 2014

RECUEIL DES NOTES SUR L'ORDRE DU JOUR

1188 réunion

(15 janvier 2014 (10h))

(2)

Internet: http://www.coe.int/cm/

Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1188/1.2

14 janvier 2014¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

1 Questions générales

1.2 Préparation des prochaines réunions

Action

Approuver les projets d’ordres du jour de leurs réunions en février 2014.

Sommaire

Page Projet de décisions ... 2 Projet d'ordre du jour de la 1190e réunion

(5 (10h) février 2014) ... 3 Projet d'ordre du jour de la 1191e réunion

(12 (10h) février 2014) ... 6 Projet d'ordre du jour de la 1192e réunion

(19 (10h), 20 (9h30) et 21 (10h) février 2014) ... 8 Calendrier des réunions du Comité des Ministres en 2014 ... 10 Autres réunions en 2014 ... 10

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

Financement assuré: OUI

(3)

CM/Notes/1188/1.2 2

PROJET DE DECISIONS

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point 1.2 Préparation des prochaines réunions

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1190e réunion (5 (10h) février 2014), tel qu'il figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe 1 des présentes Notes>

2. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1191 réunion (12 (10h) février 2014), tel qu'il figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe 2 des présentes Notes>

3. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1192e réunion (19 (10h), 20 (9h30) et 21 (10h) février 2014), tel qu'il figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. <voir Annexe 3 des présentes Notes>

(4)

3 CM/Notes/1188/1.2 Annexe 1

(point 1.2)

1190 réunion des Délégués des Ministres

(Strasbourg, 5 (10h) février 2014) Avant-projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :

CM : 8 janvier 2014 Notes : 24 janvier 2014

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour (CM/Del/OJ(2014)1190) 1.2 Préparation des prochaines réunions

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe (SG/Com(2014)1190, SG/Inf(2014)…)

1.4 Rapport du Bureau

(CM/Bur/Del(2014)…)

1.5 Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation (CM/Notes/1190/1.5 du …)

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95,

SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5, SG/Inf(2012)28 rev, SG/Inf(2013)13 et SG/Inf(2013)38)

2.1bis Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (Point à préparer par le GR-DEM du 21.1.2014)

(GR-DEM(2014)CB1) (CM/Notes/1190/2.1bis du …) b. Autres questions

2.2 Situation à Chypre

2.3 Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) – Rapport abrégé de la 52e réunion (Strasbourg, 14-15 novembre 2013) (Point à préparer par le GR-DEM du 21.1.2014)

(CM(2013)172, CM(2013)172 add1, CM(2013)172 add2 et CM(2013)172 add3) (CM/Notes/1190/2.3 du …)

(5)

CM/Notes/1188/1.2 4

3. Assemblée parlementaire

3.1 1ère partie de Session 2014 (Strasbourg, 27-31 janvier 2014)

a. Communication du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire sur la 1ère partie de Session 2014 et autres activités de l’Assemblée

(SG/AS(2014)..)

b. Communication du Président du Comité des Ministres et réponses aux questions des parlementaires (27 janvier 2014)

(CM/AS(2014).., CM/AS(2014).. et AS(2014)CR..) (CM/Notes/1190/3.1 du …)

4. Droits de l'homme

H46-1 Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – Adoption de résolutions finales

(CM/Notes/1190/H46-1 du …) 4.1 Charte sociale européenne –

Suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans le cadre du système de réclamations collectives

(Point à préparer par le GR-SOC du 16.1.2014) a. Projet de Résolution CM/Res(2014)…

Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2012

(Rapport (CEDS(2012)85) du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres et CM(2013)169)

(CM/Notes/1190/4.1a du …) b. Projet de Résolution CM/Res(2014)…

Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012

(Rapport (CEDS(2012)81) du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres et CM(2013)170)

(CM/Notes/1190/4.1b du …) 4.2 Charte sociale européenne –

Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (Point à préparer par le GR-SOC du 16.1.2014)

a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XX-1 (2012) de la Charte sociale européenne (CM(2013)167)

b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2012 de la Charte sociale européenne (révisée) (CM(2013)168)

(CM/Notes/1190/4.2 du …)

(6)

5 CM/Notes/1188/1.2

4.3 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) (Point à préparer par le GT-REF.ECHR du 21.1.2014)

a. Rapport du CDDH sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié

(CM(2013)174)

b. Rapport du CDDH sur la question d’entreprendre ou non d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour

(CM(2013)176)

(CM/Notes/1190/4.3 du …)

4.4 Revue du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

(Point à préparer par le GT-REF.ECHR du 21.1.2014) (CM(2013)175 et AdvisoryPanel(2013)12) (CM/Notes/1190/4.4 du …)

11. Programme, Budget et Administration

11.1 Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) (Point à préparer par le GR-PBA du 4.2.2014)

a. Indemnités journalières de subsistance – révision au 1er janvier 2014 – 224e rapport (CM(2013)177 (bilingue))

(CM/Notes/1190/11.1a du …)

b. Révision au 1er janvier 2014 des montants de l’indemnité kilométrique pour le personnel des organisations coordonnées – 225e rapport

(CM(2013)178 (bilingue)) (CM/Notes/1190/11.1b du …)

11.2 Désignation des membres du Comité d’audit – Prolongation du mandat des membres actuels (Résolution CM/Res(2011)1, CM/Del/Dec(2011)1110/11.1)

(CM/Notes/1190/11.2 du 9.1.2014) 13. Questions diverses

(7)

CM/Notes/1188/1.2 6 Annexe 2

(point 1.2)

1191 réunion des Délégués des Ministres

(Strasbourg, 12 (10h) février 2014) Avant-projet d'Ordre du jour

CM : 15 janvier 2014 Notes : 31 janvier 2014

(CM/Bur/Del(2014)…) 2. Démocratie et questions politiques

2.1bis Questions politiques actuelles 2.2 Situation à Chypre

3. Assemblée parlementaire

3.1 1ère partie de Session 2014 (Strasbourg, 27-31 janvier 2014) – Textes adoptés (Session 2014 (Recueil provisoire des textes adoptés))

(CM/Notes/1191/3.1 du …) 4. Droits de l'homme

(CM/Notes/1191/H46-1 du …)

(8)

7 CM/Notes/1188/1.2

4.1 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe – Présentation du 4e rapport trimestriel d’activité 2013

(CommDH(2014)..)

4.2 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) (Point à préparer par le GR-H du 6.2.2014)

a. Rapport abrégé de la 79e réunion (Strasbourg, 26-29 novembre 2013)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2014)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées et son Exposé des motifs

c

. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

(CM(2013)173 et CM(2013)173 add) (CM/Notes/1191/4.2 du …)

4.3 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –

Renouvellement d’un membre au titre de la France et désignation d’une suppléante au membre au titre de la Suisse

(Point à préparer par le GR-H du 6.2.2014)

(Résolutions Res(2002)8 et CM/Res(2013)12, DGII/Inf(2014)2 et DGII/Inf(2014)1) (CM/Notes/1191/4.3 du …)

5. Media

5.1 Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) ‒

Rapport abrégé de la 1ère réunion (Strasbourg, 12-14 novembre 2013) (Point à préparer par le GR-H du 6.2.2014)

(CM(2014)8)

(CM/Notes/1191/5.1 du …) 13. Questions diverses

(9)

CM/Notes/1188/1.2 8 Annexe 3

(point 1.2)

1192 réunion des Délégués des Ministres

(Strasbourg, 19 (10h), 20 (9h30) et 21 (10h) février 2014) Avant-projet d'Ordre du jour

CM : 22 janvier 2014 Notes : 7 février 2014

(CM/Bur/Del(2014)…)

1.5 Election du (de la) Secrétaire Général(e) - Entrevues avec les candidats (19 février 2014)

- Recommandation à l’Assemblée parlementaire (21 février 2014)

(CM(2013)158, CM(2013)165, CM(2013)166, CM/Inf(2013)38 et CM/Inf(2009)195 final) (CM/Notes/1192/1.5 du …)

2. Démocratie et questions politiques

2.1bis Questions politiques actuelles 2.2 Situation à Chypre

4. Droits de l'homme

(CM/Notes/1192/H46-1 du …)

(10)

9 CM/Notes/1188/1.2

4.1 Nations Unies –

Echange de vues (questions relatives aux droits de l'homme) avec des experts venant des capitales (20 février 2014)

(CM/Del/Dec(2013)1162/4.3) (CM/Notes/1192/4.1 du …)

4.2 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) – Rapport abrégé de la 62e réunion (Strasbourg, 3-6 décembre 2013)

(CM(2014)2, CM(2014)2 add1 du …, CM(2014)2 add2 du …, CM(2014)2 add3 du …, CM(2014)2 add4 du …, CM(2014)2 add5 du … et CM(2014)2 add6 du …,)

(CM/Notes/1192/4.2 du …)

4.3 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –

Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif – Candidats au titre de la Bosnie-Herzégovine

(Point à préparer par le GR-H du 6.2.2014) (CM(2014)…)

(CM/Notes/1192/4.3 du …) 11. Programme, Budget et Administration 11.1 Fonds de réserve pour les pensions

(Point à préparer par le GR-PBA du 4.2.2014)

a. 2e rapport pour 2013 du Conseil de direction au Comité des Ministres (CM(2014)3)

b. Conclusions du deuxième bilan triennal (CM(2014)4 du …)

(CM/Notes/1192/11.1 du …)

11.2 Contributions impayées et intérêts moratoires au 31 décembre 2013 (Point à préparer par le GR-PBA du 4.2.2014)

(CM(2014)7)

(CM/Notes/1192/11.2 du …) 13. Questions diverses

(11)

CM/Notes/1188/1.2 10

CALENDRIER DES REUNIONS DU COMITE DES MINISTRES

2014

N° Mois Dates Jours

1188 Janvier 15 Mercredi (10h)

1189 22 Mercredi (10h)

1190 Février 5 Mercredi (10h)

1192 19-20 Mercredi (10h), Jeudi (9h30)

1193 DH Mars 4-6 Mardi, Mercredi, Jeudi (10h)

1194 11-12 Mardi (15h), Mercredi (10h)

1196 Avril 2 Mercredi (10h)

124e Session (Vienne)

CM Mai 5-6 Lundi, Mardi

1201 DH Juin 3-5 Mardi, Mercredi, Jeudi (10h)

1204 Juillet 2 Mercredi (10h)

1206 Septembre 10 Mercredi (10h)

1208 DH 23-25 Mardi, Mercredi, Jeudi (10h)

1209 Octobre 8 Mercredi (10h)

1211 Novembre 5 Mercredi (10h)

[1211bis 13 Mercredi – transfert de la présidence]

1214 DH Décembre 2-4 Mardi, Mercredi, Jeudi (10h)

[1215bis 17 Mercredi (10h)]

CONFERENCES MINISTERIELLES EN 2014

Juillet 16e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) (Thessalonique, Grèce)

17-19 septembre 13e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Macolin, Suisse)

19-20 novembre Conférence ministérielle du Groupe Pompidou (Strasbourg)

(12)

Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1188/3.1

17 décembre 2013¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

3 Assemblée parlementaire

3.1 Préparation du Comité mixte

(Strasbourg, 30 janvier 2014)

Documents de référence -

Action

Examiner le projet d’ordre du jour proposé pour la prochaine réunion du Comité mixte, qui figure dans la lettre du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, datée du 16 décembre 2013.

La lettre contenant la proposition du Bureau de l’Assemblée est annexée aux présentes Notes.

PROJET DE DECISIONS

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point 3.1 Préparation du Comité mixte (Strasbourg, 30 janvier 2014)

Décisions

Les Délégués

1. marquent leur accord avec le projet d’ordre du jour proposé par le Bureau de l’Assemblée parlementaire ; 2. invitent leur Président à répondre en ce sens à la lettre du Secrétaire Général de l’Assemblée

parlementaire datée du 16 décembre 2013.

(13)

CM/Notes/1188/3.1 2

Annexe

TRADUCTION

Conseil de l’Europe Assemblée parlementaire Le Secrétaire Général

Strasbourg, le 16 décembre 2013

Monsieur le Président,

J’ai le plaisir de vous informer que, lors de sa réunion du 16 décembre 2013, le Président de l’Assemblée

parlementaire, après avoir consulté le Bureau de l’Assemblée, a décidé de proposer de convoquer une réunion du Comité mixte lors de la prochaine partie de session de l’Assemblée parlementaire, le jeudi 30 janvier 2014 (de 15h30 – 16h30), avec les points suivants à l’ordre du jour (annexé):

- Election du (de la) Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe : Consultation de l’Assemblée par le Comité des Ministres (huis clos)

- Autres questions

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

(signé) Wojciech Sawicki

Ambassadeur Rudolf Lennkh

Président des Délégués des Ministres Représentant Permanent de l’Autriche auprès du Conseil de l'Europe

(14)

3 CM/Notes/1188/3.1

AS/CM-Mix (2014) OJ 1

16 décembre 2013

Comité mixte

Projet d’ordre du jour

de la réunion qui aura lieu le jeudi 30 janvier 2014 (15 h 30 – 16 h 30) au Palais de l'Europe, Strasbourg (Salle 5)

1. Adoption du projet d’ordre du jour

[AS/CM-Mix (2014) OJ 1]

2. Procès-verbal

[AS/CM-Mix (2012) PV 2]

Projet de procès-verbal de la réunion tenue le 25 avril 2012

3.

[à huis clos] Election du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe : consultation de

l’Assemblée par le Comité des Ministres

[CVs des candidats]

[Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire Général de l’Assemblée]

4. Autre(s) question(s)

5. Date et lieu de la prochaine réunion

Aux membres de l'Assemblée au Comité Mixte

cc: pour information aux secrétaires des délégations nationales et des groupes politiques CE DOCUMENT TIENT LIEU DE CONVOCATION A LA REUNION

La délégation de l'Assemblée au Comité Mixte comprend : les membres du Bureau de l'Assemblée,

un représentant des délégations nationales qui ne sont pas représentées au sein du Bureau et des membres cooptés par le Président en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour

(15)

Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/3.2a

18 décembre 2013¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

3 Assemblée parlementaire

3.2 Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 647 de M. Mogens Jensen : « Interdiction du mariage de personnes de même sexe en Croatie »

Document de référence -

Action :

Procéder à un premier échange de vues sur la Question écrite n° 647 de M. Mogens Jensen au Comité des Ministres, reproduite ci-dessous, en vue de charger le Secrétariat de préparer un projet de réponse.

Question écrite n° 648 de M. Mogens Jensen : « Interdiction du mariage de personnes de même sexe en Croatie »

[Doc. 13369 – 16 décembre 2013]

Dimanche 1er décembre 2013, une majorité de Croates a voté en faveur d’un amendement à la constitution croate, qui interdit le mariage entre personnes de même sexe. Plusieurs pays européens ne donnent pas d’existence légale au mariage entre personnes de même sexe mais, dans certains d’entre eux, celles-ci peuvent contracter une union civile. C’est une chose de ne pas avoir de législation autorisant le mariage entre personnes de même sexe, cela en est une autre d’interdire expressément ce type d’union et, qui plus est, d’inscrire cette interdiction dans la constitution.

M. Mogens Jensen,

Demande au Comité des Ministres,

Le Comité des Ministres estime-t-il que l’inscription dans la constitution de l’interdiction des mariages entre personnes de même sexe est compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Dans la négative, quels sont les moyens qu’utilisera le Comité des Ministres pour convaincre le Gouvernement croate de respecter la Convention ?

Financement assuré : OUI

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.

(16)

CM/Notes/1188/3.2a 2

PROJET DE DECISIONS

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point 3.2a Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b. Question écrite n° 647 de M. Mogens Jensen : « Interdiction du mariage de personnes de même sexe en Croatie »

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 647 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.

(17)

Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/3.2b

18 décembre 2013¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

3 Assemblée parlementaire

3.2 Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b. Question écrite n° 648 de M. Mogens Jensen : « Respect des droits de l’homme en Ukraine, en particulier le droit de réunion »

Document de référence -

Action :

Procéder à un premier échange de vues sur la Question écrite n° 648 de M. Mogens Jensen au Comité des Ministres, reproduite ci-dessous, en vue de charger le Secrétariat de préparer un projet de réponse.

Question écrite n° 648 de M. Mogens Jensen : « Respect des droits de l’homme en Ukraine, en particulier le droit de réunion »

[Doc. 13371 – 16 décembre 2013]

Selon les médias, les manifestations pacifiques et légales qui ont eu lieu récemment à Kiev ont fait face à la violence policière, à l’usage de gaz lacrymogènes et au matraquage arbitraire des manifestants.

Dans ce contexte, M. Mogens Jensen, Demande au Comité des Ministres,

Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre pour veiller à ce que les autorités ukrainiennes respectent la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier le droit de réunion ?

(18)

CM/Notes/1188/3.2b 2

PROJET DE DECISIONS

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point 3.2b Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b. Question écrite n° 648 de M. Mogens Jensen : « Respect des droits de l’homme en Ukraine, en particulier le droit de réunion »

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 648 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.

(19)

Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/H46-1

3 janvier 2014¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

4 Droits de l’homme

H46-1 Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme –

Adoption de résolutions finales

Action – Point proposé pour adoption sans débat

Adopter le projet de décision ci-dessous.

Il est rappelé que les Délégués ont approuvé, lors de la 1161e réunion (5 février 2013), la recommandation du Bureau d’adopter, lors des réunions régulières des Délégués, des résolutions finales « Droits de l’Homme », liées à la surveillance de l’exécution des arrêts qui ne soulèvent aucune question particulière nécessitant un débat.

PROJET DE DECISION

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point H46-1

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – Adoption de résolutions finales

Décision

Les Délégués adoptent les Résolutions finales CM/ResDH(2014)1 à 5, telles qu’elles figurent dans les arrêts listés ci-dessous.

(20)

CM/Notes/1188/H46-1 2

[Projet de]

Résolution Requête n° Affaire Arrêt ou décision du Définitif le

GEORGIE

CM/ResDH(2014)1 4584/11 KHARDZIANI 04/06/2013 Décision

ITALIE

CM/ResDH(2014)2 38532/02 UDOROVIC 18/05/2010 18/08/2010

REPUBLIQUE SLOVAQUE

CM/ResDH(2014)3 14454/09 GERSCHDORF 14/05/2013 Décision

6301/11 CHYLÝ ET AUTRES 19/02/2013 Décision

23092/11 KRAJČOVIČ 14/05/2013 Décision

62626/11 VARGOVÁ ET AUTRES 14/05/2013 Décision

3505/12 REALINVEST, S.R.O. 14/05/2013 Décision

59715/12 TÖZSÉR ET TÖZSÉROVA 19/02/2013 Décision

66257/12 IDESOVÁ 19/02/2013 Décision

UKRAINE

CM/ResDH(2014)4 25726/07+ GALINSKYY ET 2 AUTRES REQUETES

29/11/2011 10397/06 KLYUCHKA ET 2 AUTRES

REQUETES

14/12/2010 ROYAUME-UNI

CM/ResDH(2014)5 22341/09 HODE ET ABDI 06/11/2012 06/02/2013

Veuillez noter que les projets de resolutions ci-dessus peuvent être consultés en ligne (par le lien sur chaque numéro de référence).

(21)

Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/H46-2

3 janvier2014¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

4 Droits de l’homme

H46-2 Affaires contre l’Azerbaïdjan

35877/04 Mahmudov et Agazade – Arrêt du 18/12/2008 – Définitif le 18/03/2009 40984/07 Fatullayev – Arrêt du 22/04/2010 – Définitif le 4/10/2010

Documents de référence :

CM/ResDH(2013)199, CM/Inf/DH(2011)7, CDL-AD(2013)024, DH-DD(2013)1293, DH-DD(2013)1292, CM/Del/Dec(2013)1186, http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/themes/add_info/aze-ai2_FR.asp?, CDL-REF(2013)022, DD(2013)1336, DD(2014)2

Action –

Reprendre l’examen des affaires mentionnées ci-dessus à la lumière des informations soumises depuis la 1186e réunion (décembre 2013) (DH).

Violations du droit des requérants, journalistes, à leur liberté d’expression (violations de l’article 10), pour les raisons suivantes :

- recours injustifié à une peine d’emprisonnement en tant que sanction pour diffamation (la Cour n’a pas estimé une telle sanction justifiée par des circonstances spéciales, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale) ;

- raisons insuffisantes pour justifier la diffamation concernant certaines déclarations ;

- application arbitraire de la loi antiterroriste pour imposer une longue peine de prison visant à sanctionner des déclarations ultérieures (affaire Fatullayev).

Violations (affaire Fatullayev) du droit à un tribunal impartial au motif que le juge qui avait siégé dans la première procédure de diffamation à l’encontre du requérant, avait déjà jugé en sa défaveur dans le cadre d’une procédure civile pour diffamation fondée sur les mêmes déclarations (violation de l’article 6§1) ; en outre les déclarations du procureur dans l’affaire relative à l’application de la législation antiterroriste ont porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant (violation de l’article 6§2).

Les questions en suspens ont trait aux mesures générales et, en particulier à l’absence de réponse adéquate aux appels du Comité dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 (adoptée le 26/09/2013) pour des mesures et des informations, et ceci en dépit des appels réitérés lors de sa 1186e réunions (décembre 2013) (DH) (voir ci-dessous) et de l’indication qu’une première mesure devrait consister en l’adoption d’une

législation garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles.

(22)

CM/Notes/1188/H46-2 2

Lors de cette dernière réunion, les Délégués ont décidé, au vu de l’importance de parvenir rapidement à des résultats concrets, de reprendre l’examen de ces affaires dès leur 1188e réunion (15 janvier 2014), à la lumière d’informations substantielles à fournir par les autorités sur les questions en suspens d’ici le 30 décembre 2013.

Un certain nombre d questions précises ont été soulevées lors de cette réunion par les délégations de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suisse. Les Délégués ont demandé au Secrétariat de préparer un document contenant ces questions, à l’attention des autorités azerbaïdjanaises.

Ces questions ont été adressées aux autorités azerbaïdjanaises le 12 décembre 2013 (DD(2013)1336).

En réponse à ces questions, les autorités azerbaïdjanaises ont soumis le 27 décembre 2013 les informations contenues au document DD(2014)2. Ces informations sont en cours d’évaluation. Une première évaluation sera présentée dans un addendum aux présentes notes, à temps pour la réunion.

Il est rappelé que dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 précitée, le Comité en a appelé aux autorités pour que :

- elles adoptent sans plus attendre toutes les mesures nécessaires en vue d'aligner la législation pertinente relative à la diffamation et sa mise en œuvre sur les exigences de la Convention telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour ;

- elles fournissent au Comité sans plus attendre des informations tangibles sur les mesures prises ou envisagées pour garantir une application de la loi par les juridictions internes exempte d'arbitraire et pour veiller au respect du droit à un tribunal impartial ainsi qu'au respect de la présomption

d'innocence.

Il est également rappelé que les questions relatives aux mesures individuelles ont été résolues. Dans l’affaire Mahmudov et Agazade, les requérants ont bénéficié d’une amnistie et ont été conséquent dispensés de purger leur peine d’emprisonnement. Dans l’affaire Fatullayev, les condamnations ont été annulées à la suite de l’arrêt de la Cour européenne. La question de la détention injustifiée subie par le requérant a été résolue par sa libération anticipée à la suite d’une grâce présidentielle, alors qu’il purgeait une peine de prison suite à une condamnation ultérieure pour une infraction de trafic de drogue commise pendant la détention incriminée par la Cour (1128e réunion, décembre 2011) (DH).

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Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/H46-2 Addendum

14 janvier2014¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

4 Droits de l’homme

H46-2 Affaires contre l’Azerbaïdjan

35877/04 Mahmudov et Agazade – Arrêt du 18/12/2008 – Définitif le 18/03/2009 40984/07 Fatullayev – Arrêt du 22/04/2010 – Définitif le 4/10/2010

Documents de référence :

CM/ResDH(2013)199, CM/Inf/DH(2011)7, CDL-AD(2013)024, DH-DD(2013)1293, DH-DD(2013)1292, CM/Del/Dec(2013)1186, http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/themes/add_info/aze-ai2_FR.asp?, CDL-REF(2013)022, DD(2013)1336, DD(2014)2, DD(2014)4, DD(2014)50

Action –

Reprendre l’examen des affaires mentionnées ci-dessus à la lumière des informations soumises par les autorités d’Azerbaïdjan depuis la 1186e réunion (décembre 2013) (DH) et de l’évaluation ci-jointe du Secrétariat.

1. Diffamation Rappel

En ce qui concerne les problèmes liés à la législation et aux pratiques en matière de diffamation, le Comité a, dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 du 26 septembre 2013, instamment demandé aux autorités « d’adopter sans plus attendre toutes les mesures nécessaires en vue d'aligner la législation pertinente relative à la diffamation et sa mise en œuvre sur les exigences de la Convention telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour »² .

Au vu de l’absence de progrès, et bien qu’un moratoire de facto semblait avoir été reconnu quant à

l’imposition de peines de prison en cas de diffamation, les Délégués ont demandé, en décembre 2013, « en tant que première mesure, une législation garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles ». Ils ont par ailleurs invité « les autorités à prendre dûment en compte l’avis de la Commission de Venise adopté le 11 octobre 2013, relatif à la législation en Azerbaïdjan concernant la protection contre la diffamation, lorsqu’elles définiront les mesures complémentaires, législatives ou autres, afin de se conformer pleinement, sans plus de retard, aux présents arrêts ».

2 Il est rappelé que selon l’avis de la Commission de Venise du 11 octobre 2013, en ce qu’il est pertinent pour l’exécution des présents arrêts, la législation concernant la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan actuelle, ainsi que le projet de loi à ce sujet élaboré en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de ces arrêts et soumis pour son examen, ne sont pas, à nombre d’égards, en conformité avec la Convention et la jurisprudence de la Cour. L’avis conclu par ailleurs que le projet de loi semble avoir été préparé en faisant complètement abstraction d’autres parties du droit interne (CDL-AD(2013)024).

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CM/Notes/1188/H46-2 addendum 2

Evaluation

Les informations fournies récemment par les autorités d’Azerbaïdjan en réponse aux demandes des Délégués (DD(2014)2 et 4) sont positives en ce qu’elles indiquent que le travail législatif se poursuit et que les autorités ont l’intention de continuer la coopération avec la Commission de Venise. Le Secrétariat note avec intérêt que dans le cadre de ce travail législatif, les autorités examinent aussi les expériences d’autres Etats. Il souligne à cet égard la nécessité de trouver une solution répondant, tout en tenant compte du contexte spécifique de l’Azerbaïdjan, aux problèmes relevés par la Cour dans les arrêts ici en question.

Les informations confirment par ailleurs l’existence dans une certaine mesure d’un moratoire de facto, en ce sens qu’il n’y a pas eu de condamnation pour diffamation ces dernières années et également qu’une série d’activités de formation des juges et des procureurs a été organisée en ce qui concerne l’article 10 de la CEDH.

Le Secrétariat note toutefois que l’essentiel de ces informations, notamment en ce qui concerne l’absence de nouvelles condamnations pour diffamation, était déjà connu des Délégués avant l’adoption de la résolution intérimaire et que, malgré l’urgence soulignée par le Comité des Ministres, à ce jour aucune indication n’a été donnée quant à un calendrier concret pour assurer l’adoption rapide des changements nécessaires.

De surcroît, aucune mesure spéciale ne semble prévue pour donner effet à la demande des Délégués d’adopter, en tant que première mesure, un changement législatif garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles.

Les informations fournies n’enlèvent en rien à l’importance d’un tel changement législatif. Une action rapide à cet égard sera un signe important de la volonté d’aller rapidement de l’avant dans l’exécution et contribuera aussi à remédier à plusieurs problèmes révélés par ces arrêts.

Une législation précise serait particulièrement indiquée en raison du problème de l’application arbitraire de la loi, relevé par la Cour européenne, et contribuerait ainsi également à combattre l’effet dissuasif (« chilling effect ») découlant du maintien formel de la possibilité d’imposer des peines de prison en cas de diffamation et de l’absence d’une intégration claire des exigences de la Convention dans la pratique des tribunaux.

Sur ce dernier point (le « chilling effect »), le Secrétariat relève en particulier ce qui suit :

En ce qui concerne la pratique des tribunaux, les derniers exemples d’arrêts fournis (pour l’instant,

majoritairement en langue azerbaidjanaise) n’étayent toujours pas la manière dont la jurisprudence nationale a intégré les tests de la Convention en matière de diffamation, notamment en ce qui concerne la sévérité des peines et les possibilités d’imposer des peines de prison. Ainsi, aucun arrêt récent n’a cité la CEDH ou la jurisprudence de la Cour.

A cet égard, il est aussi rappelé que même les décisions initiales de la Cour Suprême de 2010 donnant effet à l’arrêt Fatullayev qui, selon les autorités azerbaidjanaises, démontrent que les exigences de la Convention sont intégrées, n’étaient pas exemptes de critiques. La portée de ces décisions reste en effet ambiguë, et les Délégués ont dû noter « avec préoccupation que […] la Cour Suprême a confirmé la condamnation du requérant à une peine de prison ferme pour diffamation sur la base d’une décision judiciaire remontant à 2006, nonobstant le raisonnement de la Cour dans l'arrêt Fatullayev même »³ (décision adoptée lors de la 1108e, (mars 2011) (DH)).

Le Secrétariat note en outre à ce sujet que l’arrêt récent de première instance dans l’affaire Mikayil Talibov, mentionné dans le cadre des réponses données aux questions posées par les délégations, impose une peine d’un an de travaux d’intérêt général (« corrective labour ») pour diffamation via Internet et que cette condamnation semble n’avoir été révoquée en appel que pour des raisons de procédure, sans évoquer la question de la proportionnalité de la sanction.

De même, il est préoccupant que le projet de loi élaboré et présenté à la Commission de Venise en

novembre 2012 n’ait toujours pas intégré de façon claire la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les possibilités d’imposer des peines de prison.

3Dans l’une de ses décisions du 11 novembre 2010, la Cour Suprême avait en effet décidé que le requérant devait purger une peine de prison consécutive à une ancienne condamnation de 2006 pour diffamation, qui n’avait fait l’objet d’aucune contestation devant la Cour européenne, en révoquant le sursis qui lui avait été accordé au moment de cette même condamnation.

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3 CM/Notes/1188/H46-2 addendum

L’occasion manquée, le printemps dernier, de préciser les exigences de la Convention en droit interne au moment où la protection contre la diffamation a été étendue à l’Internet a, par ailleurs, à l’évidence, envoyé un signal ambigu aussi bien aux autorités qu’à la société civile quant à l’état du droit azerbaidjanais.

Conclusion

En conclusion, il est positif que le travail législatif continue et que les autorités aient marqué leur engagement à poursuivre la coopération avec la Commission de Venise. Cela étant, l’absence d’un calendrier assurant l’adoption rapide des mesures requises est une source de préoccupation majeure.

En outre, les informations fournies n’enlèvent en rien à l’importance d’adopter, comme première mesure, un changement législatif garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles. Cette mesure demeure importante en tant que signe fort de la volonté d’aller rapidement de l’avant dans l’exécution. De surcroît, des règles claires écarteraient aussi le

« chilling effect » découlant du maintien dans la loi de la possibilité d’imposer des peines de prison en cas de diffamation et de l’absence d’intégration claire des exigences de la Convention dans la jurisprudence, même si aucune condamnation ne semble avoir été prononcée récemment.

Les appels dans la résolution intérimaire et dans la décision de décembre 2013 restent ainsi tout à fait pertinents.

2. Application arbitraire d’autres lois portant atteinte à la liberté d’expression

En ce qui concerne l’application arbitraire d’autres lois portant atteinte à la liberté d’expression, problème soulevé par l’application arbitraire de la loi anti-terroriste dans l’affaire Fatullayev, il est rappelé que dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199, le Comité en a appelé aux autorités pour « qu’elles fournissent sans plus attendre des informations tangibles sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir une application non arbitraire de la loi par les tribunaux internes et d’assurer le droit à un tribunal impartial ainsi que le respect de la présomption d’innocence. »

En l’absence d’informations pertinentes, les Délégués ont réitéré cette demande lors de leur réunion de décembre 2013. Une question spécifique a également été posée, suite à une communication d’une ONG (DH-DD(2013)971) au sujet de condamnations de journalistes pour d’autres crimes/délits.

Des informations ont désormais été fournies (DD(2014)2). Sur le plan général, celles-ci abordent, d’une part, les efforts entrepris pour améliorer l’indépendance du système judiciaire azerbaïdjanais et, d’autre part, les efforts de formation des juges et des procureurs sur le terrain des articles 10 et 6§2. En réponse à la question posée au sujet de condamnations de journalistes pour d’autres crimes/délits, les autorités ont apporté des clarifications pour étayer le bien fondé des condamnations invoquées.

La problématique est toutefois complexe et le Secrétariat propose d’approfondir l’examen de ces informations en coopération avec les autorités azerbaïdjanaises en vue de fournir une évaluation circonstanciée pour le prochain examen de cet aspect de l’exécution de ce groupe d’affaires⁴.

4 Il est rappelé que l’absence de garanties contre l’arbitraire et l’application arbitraire de la loi sont également des problèmes soulevés dans le cadre du groupe d’affaires Namat Aliyev (examen également prévu pour la réunion DH de mars 2014).

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CM/Notes/1188/H46-2 addendum 4

PROJET DE DECISIONS

1188e réunion – 15 janvier 2014

Item H46-2 Affaires contre l’Azerbaïdjan

Requête Affaire Arrêt du Définitif le

35877/04 MAHMUDOV ET AGAZADE 18/12/2008 18/03/2009

40984/07 FATULLAYEV 22/04/2010 4/10/2010

CM/ResDH(2013)199, CM/Inf/DH(2011)7, CDL-AD(2013)024, DH-DD(2013)1293, DH-DD(2013)1292, CM/Del/Dec(2013)1186, http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/themes/add_info/aze-ai2_FR.asp?, CDL-REF(2013)022, DD(2013)1336, DD(2014)2, DD(2014)4, DD(2014)50

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des informations et du plan d’action mis à jour fournis par les autorités

azerbaïdjanaises en réponse à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 du Comité des Ministres et à sa dernière décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) (DH) ;

2. en ce qui concerne les problèmes ayant trait à la loi sur la diffamation, notent les informations selon lesquelles le travail législatif nécessaire se poursuit et se félicitent de l’engagement des autorités à

poursuivre leur coopération avec la Commission de Venise ;

3. expriment cependant leur profonde préoccupation dans la mesure où aucun calendrier n’a été fourni en vue de l’adoption rapide de cette réforme attendue depuis longtemps ; notent par ailleurs que les

informations fournies ne changent en rien la nécessité d’adopter, de manière urgente et en tant que première mesure, une législation garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles afin de combattre efficacement le « chilling effect » résultant de la situation actuelle, nonobstant les décisions de la Cour suprême du 11 novembre 2010, l’absence de nouvelles condamnations récentes ainsi que les mesures de formation prises ;

4. rappellent dans ce contexte que la loi continue de prévoir la possibilité de peines de prison dans toute affaire de diffamation, qu’aucune proposition n’a été faite pour changer cette situation dans le cadre du travail législatif entrepris jusqu’à présent et qu’aucun élément ne démontre clairement que la pratique des tribunaux et des procureurs en général intègre désormais les exigences de la Convention ;

5. notent avec intérêt l’engagement des autorités azerbaïdjanaises de soumettre immédiatement un calendrier garantissant l’adoption rapide de toutes les mesures nécessaires pour rendre la législation pertinente relative à la diffamation et sa mise en œuvre conformes aux exigences de la Convention, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne dans ce contexte ;

6. en appellent également aux autorités pour qu’elles adoptent immédiatement, en tant que première mesure, une législation garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l’hypothèse de la diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence ;

7. en ce qui concerne le problème complexe de l’application arbitraire d’autres législations pénales pour limiter la liberté d’expression de manière injustifiée, notent avec intérêt que des informations tangibles ont désormais été fournies, indiquant en particulier que des nouvelles mesures ont été adoptées pour garantir l’indépendance du système judiciaire et la formation tant des juges que des procureurs sur les exigences pertinentes de la Convention ; invitent le Secrétariat à présenter une évaluation circonstanciée de ces informations pour leur prochain examen de cet aspect de l’exécution de ce groupe d’affaires ;

8. décident que la Présidence du Comité des Ministres adressera une lettre, invitant le membre du gouvernement responsable de ces questions à participer à un échange de vues sur la mise en œuvre de ces arrêts lors d’une prochaine réunion et au plus tard lors de leur 1193e réunion (mars 2014) (DH) ; et invitent les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre leur étroite coopération avec le Secrétariat.

(27)

Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1188/8.1

12 décembre 2013¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

8 Jeunesse et sport

8.1 « L’accès des jeunes aux droits fondamentaux » –

Recommandation 2015 (2013) de l’Assemblée parlementaire

Point préparé par le GR-C du 13.11.2013 et par le GR-H du 10.12.2013

Documents de référence

REC_2015 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2015 prov2

Action – Point proposé pour adoption sans débat Adopter le projet de décision ci-dessous.

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013), les Délégués ont invité le GR-C, en consultation avec le GR-H, à préparer un projet de réponse à la recommandation susmentionnée. Conformément à cette décision, le GR-C et le GR-H ont examiné ce point, respectivement lors de leurs réunions du 13 novembre et du 10 décembre 2013, et ont convenu de transmettre le projet de réponse révisé, qui figure dans le document CM/AS(2013)Rec2015 prov2, aux Délégués pour adoption sans autre débat, lors de leur 1188e réunion (15 janvier 2014).

PROJET DE DECISION

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point 8.1

« L’accès des jeunes aux droits fondamentaux » –

Recommandation 2015 (2013) de l’Assemblée parlementaire

(REC_2015 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2015 prov2)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 2015 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur

« L’accès des jeunes aux droits fondamentaux », telle qu’elle figure à l’Annexe ... du présent volume de Décisions². < cf. document CM/AS(2013)Rec2015 prov2 >

2 Voir également le document CM/AS(2014)Rec2015 final.

(28)

Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/8.2

14 janvier 2014¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

8 Jeunesse et sport

8.2 Accord partiel élargi sur le sport (APES) –

Participation d’Etats non membres de l’APES aux négociations d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés – Demande de la République Slovaque et la République de Moldova

Point préparé par le GR-C du 14 janvier 2014

Documents de référence DD(2014)49

Action – Point proposé pour adoption sans débat Adopter le projet de décision ci-dessous.

Le GR-C a examiné ce point lors de sa réunion du 14 janvier 2014 et est convenu de recommander aux Délégués d’adopter le projet de décision ci-dessous, sans autre débat, lors de leur 1188e réunion (15 janvier 2014).

PROJET DE DECISION

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point 8.2

Accord partiel élargi sur le sport (APES) –

Participation d’Etats non membres de l’APES aux négociations d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés – Demande de la République Slovaque et la République de Moldova

(DD(2014)49)

Décision

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)², autorisent la République Slovaque et la République de Moldova à participer au processus de négociation d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés, mené par l’APES.

2 Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

(29)

Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/10.1a

16 décembre 2013¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

10 Questions juridiques

10.1 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

a. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de l’Espagne Point préparé par le GR-J du 12 décembre 2013

Document de référence CM(2013)144

Action

Elire un membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de l’Espagne.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148) est entrée en vigueur le 1er mars 1998. Son Comité d'Experts est composé d'un expert indépendant pour chacune des Parties à la Charte. Les experts sont élus conformément à l'article 17 de cette dernière, qui est rédigé comme suit :

« 1. Le comité d'experts sera composé d'un membre pour chaque Partie, désigné par le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute intégrité, d'une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront proposées par la Partie concernée.

2. Les membres du comité seront nommés pour une période de six ans et leur mandat sera

renouvelable. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera remplacé conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, et le membre nommé en remplacement achèvera le terme du mandat de son prédécesseur. »

Le rapport explicatif à la Charte précise que « les experts nommés au comité doivent, dans l'accomplissement de leur tâche, agir de façon indépendante et non suivant des instructions des gouvernements concernés ». Ces critères ont été examinés par le GR-J, qui a adopté les lignes directrices contenues dans le document

GR-J(2004)2 rev.

L’Espagne a ratifié la Charte le 9 avril 2001. Celle-ci est entrée en vigueur à l'égard de l’Espagne le 1 août 2001.

M. Alberto López Basaguren, membre du Comité d'experts au titre de l’Espagne, a été élu le 19 décembre 2007 pour un deuxième mandat de six ans. Les autorités espagnoles ont présenté une liste de candidats, concernant le nouveau mandat d'un expert au titre de l’Espagne qui commencera le 19 décembre 2013, dont les curricula vitae sont reproduits dans le document CM(2013)144

(30)

CM/Notes/1188/10.1a 2

Conformément à la décision des Délégués du 17 novembre 2010 (cf. CM/Del/Dec(2010)1098/1.5), les modalités de vote ci-dessous s’appliquent :

- le scrutin à lieu à bulletin secret,

- le ou les candidats ou candidates ayant recueilli la majorité simple des voix au sens de l’article 10.4 du Règlement intérieur pour les réunions des Délégués des Ministres (c'est-à-dire, la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote) et le plus grand nombre de voix sont déclarés élus ;

- si un siège, ou plus, demeure(nt) vacant(s) après le premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Le ou les candidats ou candidates ayant recueilli le nombre de voix le plus élevé sont déclarés élus.

Il est rappelé que tous les membres du Comité des Ministres sont en droit de participer au vote.

PROJET DE DECISION

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point 10.1a Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

a. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de l’Espagne (CM(2013)144)

Décision

Les Délégués conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclarent la personne dont le nom suit élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de l’Espagne, pour une période de six ans à compter du 19 décembre 2013 :

- ……….

***

Liste des candidats Espagne

1. M. Fernando Ramallo Fernández 2. Mme María Cuquejo Enríquez 3. M. Xosé Gregorio Ferreiro Fente

(31)

Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/10.1b

16 décembre 2013¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

10 Questions juridiques

10.1 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

b. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Bosnie-Herzégovine

Point préparé par le GR-J du 12 décembre 2013

Action

Elire un membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Bosnie-Herzégovine.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148) est entrée en vigueur le 1er mars 1998. Son Comité d'Experts est composé d'un expert indépendant pour chacune des Parties à la Charte. Les experts sont élus conformément à l'article 17 de cette dernière, qui est rédigé comme suit :

« 1. Le comité d'experts sera composé d'un membre pour chaque Partie, désigné par le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute intégrité, d'une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront proposées par la Partie concernée.

2. Les membres du comité seront nommés pour une période de six ans et leur mandat sera

renouvelable. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera remplacé conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, et le membre nommé en remplacement achèvera le terme du mandat de son prédécesseur. »

Le rapport explicatif à la Charte précise que « les experts nommés au comité doivent, dans l'accomplissement de leur tâche, agir de façon indépendante et non suivant des instructions des gouvernements concernés ». Ces critères ont été examinés par le GR-J, qui a adopté les lignes directrices contenues dans le document

GR-J(2004)2 rev.

La Bosnie-Herzégovine a ratifié la Charte le 21 septembre 2010. Celle-ci est entrée en vigueur à l'égard de la Bosnie-Herzégovine le 1er janvier 2011.

Il s’agit de l’élection du premier membre du Comité d'experts au titre de la Bosnie-Herzégovine pour un premier mandat de six ans. Les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont présenté une liste de candidats, concernant le premier mandat d'un expert au titre de la Bosnie-Herzégovine qui commencera à la date de l’élection, et dont les curricula vitae sont reproduits dans le document CM(2013)157.

(32)

CM/Notes/1188/10.1b 2

Conformément à la décision des Délégués du 17 novembre 2010 (cf. CM/Del/Dec(2010)1098/1.5), les modalités de vote ci-dessous s’appliquent :

- le scrutin à lieu à bulletin secret,

- le ou les candidats ou candidates ayant recueilli la majorité simple des voix au sens de l’article 10.4 du Règlement intérieur pour les réunions des Délégués des Ministres (c'est-à-dire, la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote) et le plus grand nombre de voix sont déclarés élus ;

- si un siège, ou plus, demeure(nt) vacant(s) après le premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Le ou les candidats ou candidates ayant recueilli le nombre de voix le plus élevé sont déclarés élus.

Il est rappelé que tous les membres du Comité des Ministres sont en droit de participer au vote.

PROJET DE DECISION

1188e réunion – 15 janvier 2014 Point 10.1b Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

b. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Bosnie-Herzégovine (CM(2013)157)

Décision

Les Délégués conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclarent la personne dont le nom suit élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Bosnie-Herzégovine, pour une période de six ans à compter de la date de l’élection :

- ……….

***

Liste des candidats Bosnie-Herzégovine

1. Mme Hedina Sijercic 2. M. Dejan Vanjek

3. Mme Dzenana Hadziomerovic

(33)

Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1188/10.1c

13 décembre 2013¹

1188 Réunion, 15 janvier 2014

10 Questions juridiques

10.1 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

c. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant l’Ukraine Point préparé par le GR-J du 12 décembre 2013

Action – Point proposé pour adoption sans débat

Adopter le projet de décisions ci-dessous.

Lors de sa réunion du 12 décembre 2013, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné ce point et a convenu de transmettre aux Délégués le projet de décisions ci–après pour adoption.

Contexte

1. Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été établi en application de l’article 17 de la Charte. Il a pour vocation principale d’évaluer, tous les trois ans, l’application de la Charte par les Etats Parties. Son évaluation est basée sur des rapports périodiques et autres informations présentées par les Etats Parties et sur les informations adressées au Comité par les autorités, ainsi que par les organismes ou associations légalement établis dans une Partie contractante, et sur les informations recueillies par le Comité lors de ses visites sur place. Ensuite, le Comité prépare son propre rapport d’évaluation du respect des engagements pris par les Parties, en vue de la préparation de recommandations pouvant être adoptées par le Comité des Ministres.

2. Conformément à l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la Charte², le Comité d’experts a soumis au Comité des Ministres son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la Charte en Ukraine. Le rapport (document CM(2013)129) contient des propositions de recommandations du Comité des Ministres à l’intention des autorités ukrainiennes. Le gouvernement concerné a eu la possibilité de formuler des observations sur le rapport,

conformément à l’article 16, paragraphe 3 de la Charte (voir l’annexe II au rapport (document CM(2013)129).

3. En ce qui concerne la présentation du rapport, le Chapitre I donne des informations sur les travaux du Comité d’experts, la situation linguistique dans le pays concerné et les problèmes particuliers relevés lors de l’examen de la situation. Le Chapitre II évalue la manière dont les autorités de l'Etat ont réagi aux

recommandations du Comité des Ministres. Le Chapitre III évalue de manière détaillée le respect des

obligations découlant de la Charte. Le Chapitre IV résume les conclusions du Comité d’experts et contient des propositions de recommandations que le Comité des Ministres pourrait adresser au pays concerné.

2 « 3. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1 et des informations visées au paragraphe 2, le Comité d’experts préparera un rapport à l’attention du Comité des Ministres. Ce rapport sera accompagné des observations que les parties seront invitées à formuler et pourra être rendu public par le Comité des Ministres.

4. Le rapport visé au paragraphe 3 contiendra en particulier les propositions du Comité d’experts au Comité des Ministres en vue de la préparation, le cas échéant, de toute recommandation de ce dernier à une ou plusieurs parties. »