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Décision 98-D-66 du 21 octobre 1998

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(1)

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 98-D-66 du 21 octobre 1998

relative à une saisine des sociétés SA Beauty Shop, Aquitaine de Parfums,

Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB concernant des pratiques de la société Parfums Christian Dior

Le Conseil de la concurrence (section III) ;

Vu la lettre enregistrée le 23 novembre 1995, sous le numéro F 813, par laquelle les sociétés SA Beauty Shop, société Aquitaine de Parfums, société Parfums Bordeaux West, société Lauga et Benais, société PCB ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Parfums Christian Dior, susceptibles d’entrer dans le champ d’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ;

Vu les lettres de la société Nocibe, agissant en tant que repreneur des sociétés Beauty Shop, Aquitaine de Parfums, Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB, enregistrées le 31 juillet 1998 et le

12 octobre 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus ;

Considérant que, par lettres susvisées enregistrées les 31 juillet et 12 octobre 1998, la société Nocibe, agissant en tant que repreneur des sociétés Beauty Shop, Aquitaine de Parfums, Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB, a déclaré retirer sa saisine ; qu’il y a lieu pour le Conseil d’en prendre acte et, par suite, de classer ce dossier,

Décide :

Article unique : Le dossier enregistré sous le numéro F 813 est classé.

Délibéré, sur le rapport oral de Mme Élisabeth Maillot-Bouvier, par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, et M. Cortesse, vice-président, MM. Rocca, Sloan, Thiolon et Urbain, membres.

(2)

Le rapporteur général, La présidente,

Marie Picard Marie-Dominique Hagelsteen

© Conseil de la concurrence

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