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Décision 01-D-85 du 28 décembre 2001

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Texte intégral

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CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 01-D-85 du 28 décembre 2001

relative à une demande des sociétés M.A. Editions et Iliad

concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des annuaires inversés

La présidente du Conseil de la concurrence,

Vu la lettre enregistrée le 22 décembre 1998 sous le numéro F 1109, par laquelle les sociétés M.A. Editions et Iliad ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société France Télécom, qu’elle estime anticoncurrentielles ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la lettre de Mme Catherine Samama, directrice juridique de la société Iliad, du 17 décembre 2001 ; Considérant l’alinéa 3 de l’article L. 462-8 du code de commerce, selon lequel : " Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des

désistements " ;

Considérant que, par lettre susvisée du 17 décembre 2001, Mme Catherine Samama, directrice juridique de la société Iliad, a informé le Conseil de la décision prise par la société Iliad et la société XEM (anciennement M.A. Editions) filiale à 100 % d'Iliad, de se désister de leur procédure ; qu’il convient de donner acte aux parties de leur désistement et de classer le dossier ;

DÉCIDE

Article 1 - Il est donné acte aux sociétés XEM et Iliad de leur désistement.

Article 2 - Le dossier enregistré sous le numéro F 1109 est classé.

La présidente,

Marie-Dominique Hagelsteen

 Conseil de la concurrence

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