PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement d’Occitanie
Séance du 7 mars 2018
Logement d’abord : vers un changement de modèle
Le plan gouvernemental nécessite l’élaboration d’une vision à long terme pour transformer l’offre.
La mise en œuvre d’une gouvernance plus ascendante, plus participative doit prendre en compte les nécessités et les opportunités des territoires.
Le logement constitue un droit fondamental parce qu’il confère à chacun, une place dans la société. Le logement d’abord est plus qu’un plan volontariste visant à offrir un toit décent à tous : c’est une réforme structurelle de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement afin de passer de l’hébergement d’urgence au logement pérenne.
Cette stratégie poursuit trois objectifs :
Construire plus, mieux et moins cher ;
Répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ;
Améliorer le cadre de vie.
Systématiser l’accès au logement pérenne, redonner confiance, favoriser la mobilité, simplifier la vie ordinaire impliquent de favoriser des projets innovants et modulables au regard de la complexité des situations. Les évolutions sociales et familiales, de la décohabitation des jeunes au vieillissement des personnes, en passant par les différentes ruptures (conjugales, grande errance, addiction, sortants de prisons) imposent d’adapter le logement à ces évolutions sur la notion de parcours résidentiel.
Mettre fin au postulat du parcours en escalier implique d’axer sur une organisation intégrée dans laquelle seraient impliqués tous les acteurs, de l’évaluation des besoins, de l’offre à la réponse à la demande.
1 – L’objectivation des besoins par l’observation sociale
Le secteur hébergement logement dispose de nombreuses sources de recensement étanches les unes aux autres : SI-SIAO, SYPLO, SNE, etc.
Le domaine de l’observation sociale du secteur de l’hébergement logement est assez complexe et ne peut pas être exprimé par une seule approche statistique et de suivi de tableaux de bord. L’approche statistique est insuffisante si elle n’est pas combinée avec la connaissance sociale.
L’observation sociale, véritable enjeu en matière d’hébergement et d’accès au logement, contribue à la connaissance précise et actualisée des besoins des personnes en situation de précarité et permet de questionner l’efficacité des réponses qui leur sont apportées.
L’observation sociale est une démarche qui met en capacité les territoires à produire des données fiabilisées. Les connaissances ainsi produites alimentent les processus décisionnels à tous les niveaux territoriaux. Elles doivent également être capitalisées et partagées par les opérateurs et les usagers pour in fine être un vecteur de transformation des pratiques. Elle conduit ainsi à des réponses concrètes en termes d’ajustement de l’offre.
Cet enjeu de pilotage et de gouvernance se distingue d’un suivi sous le mode reporting et doit :
produire des statistiques d’activité fiables et pertinentes ;
élaborer des indicateurs de l’observation sociale en vue d’une analyse qualitative des don- nées quantitatives produites.
Ces objectifs nécessitent des pré-requis incontournables :
Une mobilisation dans la durée des parties prenantes ;
Une définition commune d’un lexique ;
Une harmonisation des pratiques.
A – Le SIAO : dispositif structurant du service public de l’hébergement et de l’accès au logement
Le service d’insertion, d’accueil et d’orientation (SIAO) est, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif légal de la politique de prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être, ou mal logées.
Le SIAO gère le « 115 » et assure sept missions listées à l’article L345-2-4 du Code de l’action sociale et des familles :
1. recenser toutes les places et logements (hébergement, résidence sociale, intermédiation locative) ;
2. veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, psychique ;
3. suivre le parcours des personnes jusqu’à la stabilisation de leur situation ;
4. contribuer à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ;
5. assurer la coordination des acteurs locaux de l’hébergement et du logement pour construire une offre structurante sur le territoire ;
6. produire les statistiques du dispositif ; 7. participer à l’observation sociale.
Mieux évaluer les besoins et les réponses apportées pour un appui au développement des territoires, constitue le double objectif assigné aux SIAO. Les informations recueillies par les SIAO doivent fournir des indicateurs objectifs, indispensables pour ajuster les pratiques et les dispositifs et garantir l’adaptation de la programmation territoriale.
L’animation du Club des SIAO Occitanie facilite les coopérations entre les 13 DDCS(PP), les 13 SIAO et le CRPA afin de produire de la donnée quantitative, qualitative, fiabilisée et ouverte, utile aux acteurs régionaux et départementaux.
L’observation sociale produite par le Club depuis 2014 alimente les diagnostics à 360°, les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisés (PDALHPD) et le plan logement d’abord.
La mission d’observatoire social des SIAO contribue à construire un outil d’évaluation des besoins sur le territoire et devient un levier pour faire évoluer l’offre en adéquation avec les besoins identifiés.
Cet observatoire social est un outil d’analyse pour les collectivités territoriales et les services de l’État pour ajuster l’offre d’hébergement / logement. Il constitue un appui au développement des territoires.
La dynamique collaborative du Club des SIAO Occitanie a généré la construction d’un référentiel partagé qui a fait évoluer les pratiques locales.
La généralisation de SI-SIAO insertion et de SI-SIAO urgence vise à « routiniser » la production des données quantitatives. Pour couvrir le champ de l’observation sociale, les données quantitatives seront à contextualiser dans les territoires.
B – Les données de l’observation sociale en région Occitanie
La demande d’hébergement
En 2016, la demande globale d’accès à l’hébergement d’insertion et d’accès au logement s’élève à 15 000 constituées de personnes isolées ou de familles monoparentales à faibles ressources dont 11 000 constituent des nouvelles demandes.
Répartition départementale des nouvelles demandes en 2016
Ces demandes représentent 16 500 personnes. Globalement les personnes isolées restent majoritaires pour 66 % des demandeurs. Les familles monoparentales représentent la seconde typologie majoritaire avec 21 % des situations. Les bénéficiaires des minimas sociaux sont majoritaires parmi les demandeurs. La part des ménages sans ressources représente un quart (24 %) des demandes d’Occitanie.
Cinq familles d’évaluateurs sociaux de la demande se distinguent régionalement et à des intensités diverses selon les départements :
CCAS et Conseils Départementaux pour 40 % ;
Opérateurs de l’accueil, hébergement, insertion (AHI) pour 23 % ;
SIAO pour 19 %;
SAO et accueils de jour pour 11 % ;
Établissements de santé et opérateurs de soins pour 8 %.
Cette diversité traduit des dynamiques locales de coopération dont les bonnes pratiques sont à dupliquer là où l’effet d’entonnoir de l’évaluation à l’admission se traduit par un accroissement de réponses positives d’admission.
La demande de logement social
Selon le système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social (SNE), le stock de demande à la fin 2017 est en légère progression pour la région Occitanie (+2,9 %), déjà en augmentation de 2,1 % en 2016 et s’élève à 139 077. Bien qu’en augmentation (+1,7 %), les attributions, au nombre de 34 739, réalisées ne permettent pas de satisfaire les besoins.
La pression régionale (demandes pour une attribution) augmente, en passant de 3,8 à 4, avec des pressions particulièrement importantes dans le département de l’Hérault avec près de 7 demandes pour une attribution suivi des Pyrénées-Orientales (4,9) et du Gard (4,5).
Les radiations pour attributions représentent 36,5 % du total des radiations 2017 (35,60 % en 2016). Avec 59,9 %, les radiations pour non renouvellement de la demande restent la première cause de radiation (60,5 % en 2016).
Les demandes externes (ne provenant pas d’occupant du parc social), comme en 2016, représentent 70 % de la demande. Les demandes avec une ancienneté de plus de 2 ans représentent près de 21 % de la demande. L’ancienneté moyenne des demandes en cours au niveau régional s’élève désormais à 17 mois (comme en 2016).
Les demandes satisfaites ressortent avec une ancienneté moyenne de 11 mois (contre 10 mois en 2016) sur la région.
Le profil majeur du demandeur est : o personne isolée, o 35 – 49 ans,
o CDI (ou fonctionnaire),
o revenus (par unité de consommation) entre 500 et 999 €, o logement demandé : T3
Ce profil est similaire à celui du profil majeur du demandeur obtenant une attribution.
Les données issues du Système Priorité Logement (SYPLO), outil de gestion et de pilotage du contingent de logements sociaux réservés à l’État destinés aux publics défavorisés et mal logés pour 2017 sur la région Occitanie font apparaître que les publics « sans logement » sont regroupés dans les catégories suivantes, ayant indiqué dans leur demande le logement actuellement occupé :
o chez un particulier,
o sans logement (camping, caravaning, hôtel…), o hébergement.
Ces publics représentent près de 25 % des demandeurs.
Les demandeurs, hébergés dans une structure du dispositif AHI (accueil, hébergement, insertion) et aptes à occuper un logement autonome, ayant fait une demande de logement, courant 2017 s’élèvent à 1 885 (données SYPLO).
Près de 58 % d’entre eux (soit 1 093 demandeurs) ont eu l’attribution d’un logement social, dont les parts les plus importantes sur les territoires de la Haute-Garonne (522), l’Hérault (175) et les Pyrénées Orientales (161).
2 – L’adaptation et la diversification de l’offre
L’accès et le maintien dans le logement des personnes sans-domicile nécessitent de : - sécuriser les ressources de la personne sur le long terme ;
- donner accès à un logement à loyer modéré ; - permettre le glissement du bail ;
- prévoir des déménagements/réaménagements si nécessaire sans que cela soit vécu comme un échec ;
- lutter contre l’isolement en facilitant la socialisation ordinaire : les liens avec la famille, les amis, les groupes d’auto-support, le voisinage, et non pas uniquement liée aux ai- dants professionnels.
Ainsi, le secteur doit répondre à de nombreux enjeux liés à la transformation de l’offre, à l’accompagnement dans l’accès et le maintien dans le logement, à la territorialisation de la gouvernance.
A – L’enjeu de la transformation de l’offre
L’accroissement et diversification du parc de logement accompagné
Le développement de solutions de maison relais, d’intermédiation locative répond à l’objectif prioritaire d’accès à un logement. La souplesse de ces dispositifs favorise l’émergence de structures qui répondent aux besoins identifiés localement et qui peuvent également comporter un volet médico-social. La circulaire du 20 avril 2017 relative à la mise en œuvre du plan de relance des pensions de familles et des résidences accueil instaure une programmation quinquennale de maison relais lequel devrait avoir pour conséquence de :
Ce plan s’appuie sur la coordination de l’action de la DREAL et de la DRJSCS ainsi que sur celle des DDT(M) et des DDCS(PP) afin d’assurer la cohérence entre les dépenses d’investissement et de fonctionnement. Ainsi, les projets font l’objet d’une programmation et d’une validation conjointe.
Pour permettre la pleine réalisation de l’objectif de création de résidence-accueil, il est primordial de renforcer le partenariat avec l’ARS tant au niveau régional que départemental. L’Agence participe également au comité régional de validation afin d’assurer de la cohérence avec les objectifs du projet régional de santé.
La programmation doit intégrer les besoins identifiés par les diagnostics à 360° et inscrits dans les PDALHPD.
Le comité régional de validation veille tout particulièrement à ce que les gestionnaires accueillent des publics défavorisés aux profils variés et que toutes les orientations relèvent du SIAO. Le CRV doit également s’assurer que la maison relais favorise les relations de la vie quotidienne et que le projet social doit viser à l’intégration de la structure dans l’environnement social et faciliter l’articulation avec les acteurs locaux. Il est important de rappeler que la maison relais ne s’inscrit pas dans une logique de logement temporaire mais bien d’habitat durable, sans limitation de durée, et offrant un cadre semi-collectif valorisant la convivialité et l’intégration dans l’environnement social. Dans l’optique de veiller à l’adéquation des projets à la finalité des maisons relais, le CRV pourrait évoluer dans sa composition en intégrant une représentation des personnes accueillies.
Le développement du locatif social privé
La stratégie logement du gouvernement identifie l’intermédiation locative (IML) comme un élément important qui vise à contribuer à une meilleure efficacité du « logement d’abord », c’est-à-dire à fa- ciliter l’accès au logement des ménages en difficulté dans le parc locatif privé.
Dans son instruction du 2 novembre 2017, la DGCS définit le cadrage de création de places d’intermédiation locative pour 2018. La prévision nationale s’élève à 40 000 places dont 4 600 pour l’année 2018.
Public cible : personnes les plus précaires
Réponses à développer : capter le parc locatif privé Impacts attendus : - fluidifier le parc d’hébergement
- Accélérer l’accès au logement ordinaire ou adapté
- Recentrer le dispositif d’hébergement sur sa mission de réponse immédiate et inconditionnelle
Cadrage : – 2 200 € la place
-En moyenne, un logement comprend trois places
-Création à part égale de mandat de gestion et de location – sous/location
Proposition d’objectif 2018 pour la région Occitanie : 226 places : 113 places de mandat de gestion et 113 location/sous location.
L’observation sociale menée par les SIAO de la région fait état de 15 000 demandes d’hébergement d’insertion/accès au logement représentant 16 500 personnes pour l’année 2016.
66 % des demandeurs sont des personnes isolées à faible ressources (44 % d’hommes et 12 % de femmes) et 30 % de familles avec enfant. La demande d’accès au logement demeure donc très forte. L’enjeu consiste à développer un parc de logements susceptibles d’être captés au titre de l’IML, générant ainsi une offre croissante dans le parc privé en destination des publics en difficulté.
L’Anah permet de capter un parc privé de logements sociaux ou très sociaux à travers deux dispositifs : le conventionnement avec travaux et sans travaux. Elle pérennise ainsi un parc locatif privé conventionné. Le conventionnement du logement oblige à un plafond de loyer et de ressource de l’occupant. Dans le cas où le bailleur réhabilite son logement, il bénéficie d’une subvention pour travaux. Dans les deux cas, le conventionnement permet de défiscaliser les revenus locatifs et depuis 2017, le dispositif Cosse offre au bailleur qui mobilise l’IML un avantage fiscal de 85 %.
Produire du logement social dans le parc privé afin d’accompagner des ménages défavorisés vers du logement pérenne implique les financements suivants :
Communs aux dispositifs de mandat de gestion et location-sous/location : o Prospection
o Gestion locative
o Accompagnement social
Spécifiques à la location-sous/location uniquement : o Signature bail – état des lieux
o Dépôt de garantie o Différentiel de loyer
o Travaux pour dégradations exceptionnelles
La démarche en Occitanie pour promouvoir ce dispositif s’articule autour d’une collaboration étroite entre le réseau DREAL et DRJSCS. Dans cette perspective, des ateliers techniques regroupant des départements volontaires en binôme DDT-DDCS-PP ont été initiés afin de développer :
une connaissance précise des demandes et des territoires à développer
une réflexion sur l’accompagnement proposé avec une incidence sur les forfaits
une analyse des publics pouvant être accueillis sur le dispositif.
une réflexion sur un éventuel cahier des charges IML régional
La connaissance du parc actuel fait état de trois caractéristiques principales :
o Majoritairement un parc de logements en sous-location sans bail glissant.
o Très peu de financement au titre du mandat de gestion.
o Un parc installé au sein ou à proximité des grandes centres urbains et dans des zones bien desservies par les transports en commun.
La connaissance de la demande produit les premiers constats suivants : o l’essentiel des demandes est faite dans les zones attractives.
o de nombreuses demandes non satisfaites avec une file active plus ou moins importante se- lon les départements.
o les SIAO assurent le traitement de toutes les demandes en sous-location.
o pour le mandat de gestion : les candidatures sont adressées directement par les tra- vailleurs sociaux aux agences immobilières à vocation sociale.
L’enjeu de la fluidification du dispositif nécessite d’articuler deux objectifs :
o La fidélisation des propriétaires privés en tant que bailleurs sociaux (pour 6, 9 voire 15 ans dans le cadre du conventionnement Anah),
o La recherche de fluidité du parc de logements relevant de l’IML (18 mois à 3 ans).
B – L’enjeu de l’accompagnement dans l’accès et le maintien au logement
L’approche du logement d’abord implique de réinterroger la réflexion autour de l’accompagnement social. De nombreux dispositifs existent, pas toujours coordonnés entre eux : AVDL, FSL, ASLL, etc. Aussi, au développement de différentes actions en matière d’accès à l’habitat doit être associée la question de la pertinence de l’accompagnement social et de son intensité : l’objectif demeurant de donner aux personnes les conditions d’agir.
L’accompagnement des publics spécifiques
Deux publics sont d’ores et déjà ciblés : les jeunes et les réfugiés.
S’agissant des réfugiés, par une instruction en date du 12 décembre 2017, le ministre de l’intérieur a fixé d’ici fin 2018 un objectif national de mobilisation de logements destinés aux bénéficiaires d’une protection internationale fixé à 20 000. Il s’agit à la fois à travers la captation de logements de fluidifier le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et de permettre une réelle intégration des réfugiés.
Pour la région Occitanie cet objectif a été fixé à 1507 logements qui se répartissent en :
1249 places à orientation locale, ce montant étant fonction du nombre de réfugiés présents dans les dispositifs d’hébergement (DNA et hébergement généraliste),
257 places à orientation nationale, ce montant tenant compte des efforts réalisés locale- ment pour l’accueil des demandeurs d’asile afin de soulager les territoires les plus en ten- sion.
S’agissant des jeunes, un comité régional du logement des jeunes co-piloté par la DRJSCS et la DREAL s’est constitué en 2016, afin de favoriser l’adéquation besoins / moyens en ce domaine. Le Comité réunit Conseil régional, CROUS, Rectorat, DDT(M) et DDCS(PP), CAF, Conseils Départementaux, Union Sociale pour l’Habitat, Action logement, Union Régionale Habitat jeunes, Centre régional d’information jeunesse, Association régionale des missions locales et son champ de compétence couvre l’ensemble des publics « jeunes » : étudiants, apprentis, jeunes en formations, jeunes travailleurs, sortants d’hébergement. Instance consultative, le comité vise à améliorer la connaissance, à développer la gouvernance régionale pouvant favoriser l’élaboration d’une stratégie commune et à développer une offre diversifiée répondant aux besoins et aux attentes des jeunes dans leur diversité.
Jusqu’à présent, les travaux se sont concentrés sur les éléments de diagnostics avec la production d’un état des lieux. La finalisation et la mise à jour sont difficiles car certains partenaires peinent à transmettre leurs données. Cette année, le travail va s’effectuer autour de la détermination des besoins notamment en faveur des jeunes en insertion.
L’évolution des pratiques professionnelles
Les expérimentations déjà menées comme « un chez soi d’abord » ont montré l’efficacité de la stratégie quand elle garantit :
la poursuite de l’accompagnement quel que soit le parcours résidentiel de la personne (sor- tie du logement, incarcération, mobilité, hospitalisation, etc.),
la pluridisciplinarité de l’équipe,
l’accompagnement au domicile,
la proposition d’une palette de services
le respect du choix de la personne concernant son logement (type et lieu) et les services d’accompagnement (rythme et type).
C – L’enjeu de la territorialisation et d’un mode de gouvernance renouvelé
Le plan logement d’abord est une opportunité pour élaborer une vision à long terme en favorisant la co-construction entre les différents décideurs et acteurs de l’action publique (milieu associatif, collectivités territoriales, services de L’État…).
Des ressources régionales : des outils possibles de transformation
i. Les instances
CRHH : Cette instance régionale à auditoire nombreux et divers dans le champ de l’hébergement et du logement peut remplir un rôle majeur de pédagogie pour donner à voir et à comprendre comment il est possible de potentialiser des contraintes pour transformer l’action publique.
Comité responsable du PDALHPD : l’élaboration du PDALHPD incombe à un comité responsable qui devra au préalable procéder à l’évaluation de celui-ci sur le fondement d’une analyse des effets du plan sur la situation des personnes concernées. L’évaluation territorialisée des besoins devra s’appuyer sur un diagnostic partagé entre les acteurs tant qualitatif que quantitatif.
Le Comité Régional des personnes Accueillies : Le CRPA est à la foi acteur et parte- naire. La participation des personnes accueillies/accompagnées doit être positionnée dès l’élaboration d’une politique publique puis dans sa mise en œuvre et enfin dans son évalua- tion.
Club SIAO : sous un mode de gouvernance fondé sur la co-construction, la co-décision et la mise en œuvre collégiale des décisions, le club SIAO a élaboré une connaissance parta- gée à l’échelle régionale en dépit d’une hétérogénéité des pratiques et des contextes lo- caux (variété des territoires, différence de flux d’activité, multiplicité des configurations or- ganisationnelles). Dans la perspective d’essaimage, ce modèle pourrait être élargi à d’autres dispositifs. L’axe 6 du plan « donner la priorité au logement dans l’orientation des personnes sans domicile » acte le renforcement des liens des SIAO avec le secteur du lo- gement ordinaire et du logement adapté. Dans cette optique, le club SIAO constitue une pépinière d’innovations au service de l’émergence de conditions de nouvelles coopérations de travail, lesquelles sont attendues par tous les acteurs dont les usagers.
ii. Développer des coopérations pour agir et créer de la valeur
Mettre en place une gouvernance performante du plan (Axe 15) implique de piloter de manière effective au niveau national, régional et local en promouvant l’interministérialité et la participation des personnes concernées. Le morcellement et le manque de lisibilité des interventions engendrent une dilution des responsabilités et une perte d’efficacité de la décision. L’action nécessite de clarifier les compétences de chacun tout en rénovant les modes de coopérations entre les acteurs. Au niveau local, les instruments de pilotage stratégique et opérationnel doivent faciliter la collaboration effective les différents acteurs sur un même territoire. Enfin, il est nécessaire de systématiquement associer les personnes à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs qui les concernent. Il s’agit donc d’articuler les niveaux de gouvernance nationale et territoriale et de favoriser la transversalité des interventions publiques. Territorialiser les objectifs du plan en s’appuyant sur l’existant et les documents de programmation (PDAHLPD et PLH). Par ailleurs, au regard de l’évolution des besoins des publics, la coordination des dispositifs logement avec le sanitaire et le médico-social nécessite de nouvelles pratiques entre les acteurs. Le Conseil Régional des Personnes Accueillies (CRPA) engage des actions qui favorisent l’expression de constats partagés et de proposition d’amélioration des politiques publiques. La poursuite de l'implication des personnes aux politiques qui les concernent doit être favorisée notamment dans les instances de pilotage et d’animation.
Le développement de partenariat afin d’intégrer également les politiques de mobilité et d’accès aux droits et service (insertion professionnelle, santé, scolarité notamment). Le champ de la formation (initiale et Tout au long de la vie) est à investir pour accompagner les transformations attendues.
ll s’agit donc d’infléchir l’approche corrective et réparatrice des politiques sociales traditionnelles par une approche plus préventive et « capacitante ». Il est visé l’augmentation des capacités individuelles et/ou de participation. Les politiques sociales ne représentent pas seulement un coût ou une charge, mais sont susceptibles dans certaines conditions, de procurer un retour sur investissement en terme social, économique et financier et de constituer un véritable appui au développement des territoires.
Appel à manifestation d’intérêt
L’enjeu de la territorialisation de ce plan s’est traduit par le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt afin de soutenir 15 territoires de mise en œuvre accélérée. Sur ces territoires (département, métropoles, EPCI), l’État, les collectivités locales, les acteurs de l’Hébergement et du logement et l’ensemble de leurs partenaires sanitaires et sociaux s’engageront conjointement sur des objectifs partagés de résultats et de moyens afin de réduire drastiquement et de façon soutenue le sans abrisme. Ces territoires devront dépasser la logique de l’expérimentation pour mettre en œuvre une véritable réforme structurelle de leur organisation.
37 territoires ont manifesté leur intérêt ; toutes les régions représentées hormis la Normandie et la Corse.
Succès auprès des métropoles (Nice, Nantes, Montpellier, Grand Paris…), conseils départementaux et communauté d’agglomération. Pour la région Occitanie, 6 projets pour 5 départements ont candidaté.
i. Conseil départemental du Tarn-et-Garonne
Département attractif, ce département enregistre néanmoins un taux de précarité des plus forts de la région Occitanie, avec des profils de population présentant des indicateurs de vulnérabilité : jeunes sortant de l'ASE, bénéficiaires RSA seuls ou en famille, AAH, travailleurs agricoles étrangers (UE et hors UE), personnes âgées bénéficiaires ASPA, personnes présentant des troubles psychiques. En 2017, le département a voté une politique volontariste en matière d’habitat visant à compléter les aides d’État, de la Région et des collectivités locales auprès du parc public (notamment auprès de Tarn-et-Garonne Habitat) ou privé visant la production de logements neufs ou de réhabilitation notamment dans les centres bourgs. Il s’implique aussi dans le programme
« habiter mieux ». De plus, il participe avec les services de l’État et Soliha à l’expérimentation DIHAL sur le logement autonome des jeunes sortants de l'ASE.
ii. Deux candidatures pour les Pyrénées-Orientales : Perpignan Méditerranée Métropole et Conseil départemental des Pyrénées-Orientales. La DIHAL a invité les 2 collectiv- ités à coordonner leurs démarches.
o Conseil départemental des Pyrénées-Orientales :
Le Département a résolument placé l’usager au cœur de ses dispositifs de lutte contre le sans- abrisme et pour l’accès au logement pour tous. Il s’appuie pour cela sur son maillage territorial constitué de ses maisons sociales de proximité mais aussi sur un partenariat étroit avec l’État en venant en appui financier aux opérateurs associatifs hébergement/logement agréés. Par ailleurs, le département via le Fonds Solidarité Logement met en œuvre les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement, mais aussi lutter contre les expulsions locatives. Dans cet esprit, des actions innovantes ont été inscrites dans le PDALHPD (2017-2023) pour mieux repérer les situations et renforcer l’accompagnement avec la mise en place d’une cellule d’examen pluridisciplinaire des cas complexes, à l’instar du fonctionnement du SIAO. La systématisation du référent unique pour fluidifier le parcours de l’usager est aussi un objectif majeur. De plus, pour agir sur l’ensemble des problématiques logement, le Département mène une politique volontariste en partenariat étroit avec l’État en soutenant financièrement la construction de logements sociaux, prioritairement PLAI et logements adaptés. Ce volet est complété par le soutien à la captation et rénovation de logements privés dans le cadre de partenariats avec l’Anah au titre du Programme d’intérêt général départemental
« Mieux se loger 66 » lancé en 2017. Enfin, les dimensions inclusion sociale et emploi sont également prises en compte comme objectifs prioritaires avec le renforcement de l’accompagnement des publics accompagnés vers les structures d’insertion par l’activité économique. Pour mieux répondre aux besoins, un outil collaboratif et d’observation sociale ainsi qu’une animation dédiée sont nécessaires.
o Perpignan métropole
Perpignan Méditerranée s’inscrit depuis de nombreuses années dans une politique volontariste en matière d’Habitat. Ainsi, la délégation des aides à la pierre est effective depuis 2006 et a permis d’augmenter la part du logement abordable sur un territoire historiquement déficitaire en logements sociaux (LLS). Le taux de LLS dans le PLH est aujourd’hui de 37 % des objectifs de production.
Par ailleurs, une stratégie foncière a été mise en place afin de réduire les coûts, en plus de l’aide directe à la production et du soutien à l’inter-médiation locative. Toutefois malgré tout ces éléments, l’accès ou le maintien dans un logement reste une problématique forte sur notre territoire, bien mise en exergue dans le diagnostic à 360° et le PDALHPD, et repris dans les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement. L’accompagnement notamment reste un point à améliorer pour l’ensemble des signataires de la convention intercommunale d’attribution si l’on veut faciliter l’accès au logement des publics fragiles.
iii. Montpellier Méditerranée Métropole
La tension sur les marchés de l’immobilier est forte en dépit d’un ratio de production de logements neufs plus élevé par rapport aux métropoles comparables. Cette tension fait peser une pression importante sur le parc de logement social malgré la mise en œuvre, sur trois PLH successifs, d’une politique particulièrement volontariste de la Communauté d’Agglomération puis de la Métropole, pour répondre aux besoins. Par ailleurs, Montpellier, par sa situation géographique et son attractivité, est un lieu de passage important pour les personnes en errance mais aussi pour les demandeurs d’asile. Dans ce contexte de tension sur le logement comme sur l’hébergement, les orientations nationales en faveur du « Logement d’abord » font directement écho aux préoccupations de la Métropole, alors qu’elle a souhaité prendre au 01/01/18 la compétence
« fonds de solidarité logement ». Le logement d’abord constitue une démarche innovante pour lutter contre le phénomène tendanciel de métropoles inaccessibles aux plus démunis par la tension de leurs marchés immobiliers. Cette candidature s’appuie sur le tissu associatif ainsi que sur la mobilisation de tous les bailleurs sociaux.
iv. Ville de Toulouse en partenariat étroit avec Toulouse Métropole
La Ville de Toulouse développe depuis plusieurs années des politiques volontaristes d’accès au logement visant à fluidifier les dispositifs d’hébergement et à lutter contre le sans-abrisme ou l’habitat indigne :
- Fluidifier l’hébergement d’urgence à travers la mise en place de logements passe- relles avec un accompagnement social adapté aux situations. Un parc de 50 loge- ments du patrimoine de la Ville de Toulouse est ainsi mobilisé pour accueillir des personnes sans domicile suite à un accident de la vie ou des femmes victimes de violences, évitant ainsi de mobiliser l’hébergement d’urgence pour ces publics.
- Lutter contre le sans-abrisme en résorbant les bidonvilles, campements et squats.
Depuis trois ans, 977 personnes ont été accompagnées en vue de leur insertion vers des hébergements tremplins en vue d’accéder à des logements de droit com- mun. La Ville a ainsi mobilisé et développé un réseau de partenaires (État, bailleurs sociaux, secteur associatif) et un parc de logements dans le diffus à cette fin.
Dans ce contexte, la récente prise de compétence du FSL au 1er janvier 2017 par Toulouse Métropole, a permis de développer des dispositifs d’accès et de maintien dans le logement très majoritairement situés sur le territoire de la Ville de Toulouse. Ce transfert de compétence a permis de nouer un partenariat étroit avec le Conseil Départemental de Haute-Garonne et de signer une Convention cadre de coordination de l’action sociale propice à une gouvernance locale partagée.
La réussite et l’efficience de cette prise de compétence nouvelle a reposé techniquement sur une direction sociale mutualisée Ville/Métropole et aujourd’hui en capacité de développer de nouveaux dispositifs sous l’impulsion d’élus très engagés dans le développement des politiques sociales et du logement.
v. Nîmes Métropole
La démarche de la Métropole, laquelle a fait savoir à la DIHAL l’évolution vers une candidature commune avec le conseil départemental du Gard, s’inscrit dans la conjonction favorable d’un quadruple calendrier :
- révision du troisième PLH (2019-2024) dans lequel le volet hébergement devrait disposer d’une plus grande lisibilité, en plus d’objectifs de production de logements à loyers adaptés ;
- déploiement des outils de la réforme des attributions de logements sociaux (CIL installée, CIA et PPGDLSID en cours d’écriture, guichet d’accueil des demandeurs en voie de formalisation) ;
- renouvellement d’un PIG (2018-2021) comportant une aide au relogement des occupants dans le volet LHI, et un accompagnement spécifique des bailleurs dans la recherche de candidats locataires (perspective d’organisation d’un pôle logement pour rapprochement offre/demande) ;
- participation au renouvellement du PDALHPD (2018), Nîmes Métropole étant déjà associée à l’animation de plusieurs actions (notamment sur la prévention des expulsions aux côtés de l’ADIL 30).
Ce territoire présente déjà une dimension opérationnelle avec toute une série d’actions partenariales engagées depuis de nombreuses années (promotion du logement décent aux côtés de la CAF, relais dans la prévention des expulsions en lien avec la CCAPEX, soutien aux actions locales de l’URHAJ dans l’élargissement de son offre de foyer). Avec un taux de pauvreté de 20 %), Nîmes Métropole se situe dans les 10 premières places de l’étude INSEE « Taux de pauvreté 2010 ». Dans le même sens, les profils des demandeurs de logements sociaux habituels (76 % relèvent des plafonds PLAI) rendent plus difficile la satisfaction des plus défavorisés à accéder à un logement à loyer abordable. Nîmes Métropole souhaite s’investir dans l’animation et la coordination de plusieurs actions susceptibles de conduire au Logement d’abord. La collectivité s’attachera à valoriser les démarches de diagnostics partagés (dans le choix d’une orientation vers le maintien/ou la mobilité), à promouvoir les approches pluridisciplinaires (telles que le travail en binôme juriste/médiateur social pratiqué par l’ADIL 30 dans la prévention des expulsions), à proposer des réponses innovantes face à certaines situations d’urgence (mise à l’abri des personnes victimes de violences), toujours dans une perspective de logement pérenne.
