Association Miellerie collective de Bordeaux Métropole
Projet apicole de Bordeaux Métropole – Mise à disposition du matériel d’extraction de miel pour l’association « la Miellerie collective de Bordeaux Métropole »
Convention
Entre
L'association Miellerie collective de Bordeaux Métropole, dont le siège est situé à Eysines – 12 rue de la Gare, représentée par son Président, M. Claude Bodin, dûment habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association,
ci-après dénommée « L'association »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège est situé esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux cedex, représentée par son Président, M. Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération n° 2017/ du Conseil métropolitain en date du 7 juillet 2017,
Ci-après dénommée "Le Prêteur"
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Bordeaux Métropole a souligné depuis 2010 l'enjeu des lois Grenelle afin de préserver et valoriser les espaces naturels et la biodiversité. Elle a notamment développé différentes actions en faveur de l'abeille et des insectes pollinisateurs dans le cadre du « projet apicole de Bordeaux Métropole».
La Métropole a proposé de co-construire avec ses habitants une miellerie collective afin de permettre aux personnes intéressées d'extraire leur miel et d'échanger leur savoir-faire sur la biodiversité et les bonnes pratiques en jardinage.
Un groupe d'habitants s'est constitué en association pour mener à bien ce projet. Bordeaux Métropole et la ville d'Eysines, porteuse également du projet, vont prendre en charge les travaux de rénovation d'un bâtiment accueillant la miellerie.
La Métropole est par ailleurs invitée à adhérer à cette association, en tant que membre d'honneur et à mettre à disposition le matériel d'extraction.
Ceci étant exposé, les parties signataires conviennent des engagements suivants :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention conclue pour une durée de 7 années a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition du matériel d’extraction du miel, propriété de Bordeaux Métropole, à l'association « La Miellerie collective de Bordeaux Métropole ».
ARTICLE DEUX : DESIGNATION
L’association est autorisée à utiliser le matériel d’extraction du miel, propriété de Bordeaux Métropole. Le matériel mis à disposition est neuf au jour de la signature de la convention. Il est composé de :
- 2 bacs à désoperculer Langstroth Léga, en inox, de dimension : 100 x 48 x 42 - 2 couteaux à dents (droitier, gaucher) en inox, de taille 28 cm
- 2 herses à désoperculer, haute qualité - 2 passoires doubles inox, à coulisse
- 1 extracteur électrique Lega Kiwi, 12 cadres Dadant ou Langstroth - 1 extracteur manuel Léga 3 cadres, Langstrtoth ou 3 demi-cadres Dadant
L’association, prévenue, déclare connaître parfaitement l’état du matériel pour l’avoir vu et consent à le prendre en l’état.
ARTICLE TROIS : CARACTERE TEMPOREL ET PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente autorisation de mise à disposition du matériel est accordée pour une durée de 7 ans. La vileté du prix de la mise à disposition du matériel, autorise Bordeaux Métropole à reconsidérer la mise à disposition à la fin de la convention de 7 ans.
La mise à disposition débutera le jour de la remise du matériel qui sera constatée par un état des lieux entrant réalisé par la Direction des espaces verts.
La présente autorisation pourra être révoquée de plein droit à défaut d’exécution de l’une quelconque des conditions des présentes, Bordeaux Métropole se réservant le droit, si besoin est, d’annuler la présente convention par ordonnance de référé.
En outre, la présente autorisation est strictement personnelle et réservée à l’association. Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de permissionnaire ne pourra être effectuée pendant sa durée.
ARTICLE QUATRE : CHARGES ET CONDITIONS
La mise à disposition du matériel est consentie sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter et à accomplir, chacune en ce qui la concerne :
1. L’association devra se conformer aux directives de Bordeaux Métropole, propriétaire du matériel d’extraction, pour installer et faire fonctionner le matériel d’extraction et plus particulièrement aux recommandations de la Direction des espaces verts.
2. Le matériel sera stocké et utilisé dans le bâtiment de la miellerie collective, situé 12 rue de la Gare.
3. Une partie du matériel pourra être utilisée en dehors de la miellerie par les membres de l’association. Il s’agit du matériel facilement transportable comme l’extracteur manuel et le petit matériel (couteau, herse). En aucun cas, l’extracteur électrique ne pourra être utilisé en dehors du bâtiment de la miellerie.
4. L’association s’engage à mettre à disposition le matériel d’extraction à tous les membres de l’association, selon un calendrier qu’elle mettra en place.
5. L’association mettra à disposition des villes adhérentes à l’association, et qui en font la demande, le matériel mobile afin qu’il puisse être présenté et utilisé dans les classes ou diverses manifestations publiques.
6. Le matériel d’extraction ne peut être utilisé que par des apiculteurs amateurs ou dans un but d’apiculture familiale. Aucun commerce de miel n’est autorisé suite à l’utilisation du matériel mis à disposition par Bordeaux Métropole. Seule l’association peut prétendre vendre du miel de manière occasionnelle et selon les conditions définies dans les statuts de l’association.
7. L’association s’engage à respecter et faire respecter les conditions d’hygiène et de sécurité d’une miellerie. Elle établira un règlement de fonctionnement de la miellerie
et d’utilisation du matériel apicole. Ce règlement sera transmis à Bordeaux Métropole au moment de la signature de la convention.
8. L’association devra entretenir le matériel mis à disposition. Elle prendra à sa charge l’ensemble des mesures nécessaires à son entretien afin d'éviter une dégradation de son état. En aucun cas, la responsabilité de Bordeaux Métropole ne pourra être recherchée pour défaut d’entretien, ou de surveillance du matériel.
9. En cas d’incident, l’association contactera les personnes référentes de Bordeaux Métropole, Direction des espaces verts. Les coordonnées de ces personnes seront communiquées à l’association lors de la signature de la convention. Si des modifications de coordonnées surviennent elles seront transmises à l’association.
ARTICLE CINQ : INDEMNITES
La présente autorisation de mise à disposition est consentie sans indemnité.
ARTICLE SIX : ASSURANCES RESPONSABILITES
L’association jouira du matériel, objet de la présente autorisation, en bon père de famille, conformément à la destination ci-dessus définie, et en conséquence, elle devra contracter toutes les assurances nécessaires pour garantir ledit bien.
L’association est et demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du matériel d’extraction. Elle certifie être assurée dans le cadre de son activité. Elle fournira lors de la signature de la présente convention une copie des attestations d’assurance correspondantes.
La responsabilité de Bordeaux Métropole ne saurait être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers.
ARTICLE SEPT : REMISE DU MATERIEL
L’association s’engage à remettre le matériel à la première demande de Bordeaux Métropole par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois émis avant la fin de la durée de la convention de 7 ans. Une remise anticipée par l’association est possible par simple lettre avec un préavis d’un mois.
L’association s’engage à rendre le matériel propre et en état de marche, dans l’état initial constaté à l’état des lieux d’entrée, et ce, sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement.
Dans la mesure où l’association ne réaliserait pas cette remise en état dans les délais prescrits à cet effet, il pourrait y être pourvu par Bordeaux Métropole, d’office, aux frais, risques et périls de l’association.
ARTICLE HUIT : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
- Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole, Esplanade Charles de Gaulle 33 045 BORDEAUX Cedex.
- M. Claude Bodin, pour l’Association « la Miellerie Collective de Bordeaux Métropole » domiciliée à 12 rue de la Gare à Eysines
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le :
Pour l'association Le Président,
Claude Bodin
Pour Bordeaux Métropole le Président,
Alain Juppé
