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RÈGLEMENT DU TIRAGE Valentine s Day 1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION ET PÉRIODE DE PROMOTION

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Academic year: 2022

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RÈGLEMENT DU TIRAGE

“Valentine’s Day”

1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION ET PÉRIODE DE PROMOTION

Règlement du tirage intitulé "Valentine’s Day" (ci-après, le "Tirage") organisé par ISDIN, une société à responsabilité limitée de droit français (ci-après, "ISDIN") dont le siège social est situé 24-32 Boulevard Galliéni

92130 Issy-Les-Moulineaux 01 55 95 00 92

et dont l'adresse web est la suivante :www.isdin.com.

Le tirage est organisé à des fins promotionnelles en France.

La période promotionnelle débutera le 14 Février 2022 à 11h00 (heure française) et se terminera le 18 février à 23h55 (heure française).

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pour participer au Tirage, les parties intéressées doivent remplir les conditions suivantes :

● Être âgé d’au moins 18 ans au moment de la participation;

● Être résident en France;

● Les personnes suivantes et les membres de leur famille au premier degré ne peuvent pas participer à ce Tirage (i) les employés de l'ISDIN; (ii) toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'organisation de ce Tirage ou ayant été impliquée directement ou indirectement dans sa préparation ou son développement.

ISDIN se réserve expressément le droit d'exclure le ou les participants en question de ce Tirage ou d'autres tirages sans autre forme de procès en cas d'abus, de fraude ou de tromperie. ISDIN se réserve le droit d'exclure toute personne qui n'a pas le droit de circuler librement et qui n'est pas en possession de ses droits civils et de suspendre les participations ou de supprimer certains contenus d'un profil si celui-ci est offensant.

3. PROCÉDURE DU TIRAGE ET SÉLECTION DES GAGNANTS

Les participants devront suivre le compte @isdinfrance sur Instagram, commenter la publication avec leur ‘Match’ parfait et taguer un ami. Chaque commentaire compte comme un vote.

Pour être acceptés dans le Tirage, ces commentaires ne doivent pas violer les droits de tiers et ne doivent pas inclure :

- images pédophiles ou pornographiques ; - des images à caractère sexuel prononcé ; - images discriminatoires ;

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- images de personnes dont le participant n'a pas l'autorisation d'utiliser le portrait ; - des images obscènes, offensantes et/ou insultantes, ainsi que du matériel non autorisé ; - des images qui donnent une mauvaise image de la marque ISDIN.

De plus, le participant garantit qu'il détient tous les droits de propriété (intellectuelle) de ces images et/ou vidéos incluses dans les commentaires. Par sa participation au tirage et par le téléchargement d'une image et/ou d'une vidéo et/ou d'un message texte dans la section commentaire du compte Instagram d'ISDIN, le participant transfère à ISDIN tous les droits de propriété présents et futurs du contenu du commentaire sans aucune restriction. ISDIN est donc libre de publier le contenu du commentaire du participant sur le site web, de le reproduire et de l'utiliser à d'autres fins promotionnelles.

Un total de 5 gagnants sera sélectionné parmi les participants. Les gagnants acceptent et autorisent ISDIN à reproduire et à publier les commentaires qu'ils ont postés, sans droit à compensation et sans limitation dans le temps et l'espace. Les gagnants s'engagent à accorder les autorisations nécessaires qu'ISDIN pourrait exiger à cet égard. En participant, chaque participant autorise automatiquement et inconditionnellement ISDIN à publier son nom, son adresse et sa photographie, et à l'identifier comme participant au Tirage. En même temps, le participant renonce à tous les droits qui en découlent.

La sélection des lauréats se fera le 21 fevrier 2022 au hasard avec l'outil EasyPromos www.easypromosapp.com devant un jury interne ISDIN composé de deux (2) personnes du Département Digital et d'une (1) personne du Département Légal.

Les gagnants seront informés le 22 février 2022, après la fin de la période promotionnelle, via une communication lors d’une publication du cadeau sur le compte Instagram français d'ISDIN.

Dans le cas où le gagnant choisi ne peut être localisé, ne répond pas aux exigences du Tirage ou n'accepte pas le prix dans les 48 heures, cette personne sera automatiquement exclue du Tirage, sans droit à une compensation et sans aucun recours, et ISDIN contactera des participants alternatifs.

ISDIN se réserve le droit, en cas de motif valable et après en avoir informé les participants, d'apporter tout changement, de suspendre ou de prolonger le Tirage et d'apporter toute modification au présent règlement.

4. PRIX

Un total de cinq (5) prix seront distribués. Chacun des prix comprendra un lot de un Hyaluronic concentrate et un Fusion Water Color.(ci-après, le(s) "Prix").

ISDIN remettra au total 1 seul prix pour chaque gagnant. S'il s'avère que l'un des participants ne remplit pas les conditions énoncées dans le présent règlement ou que les informations fournies pour participer ne sont pas valides, ledit participant sera automatiquement exclu du Tirage, perdant tout droit aux prix accordés dans le cadre de ce Tirage, sans droit à une compensation et sans aucun recours.

ISDIN contactera les gagnants afin de les informer de leur statut de gagnant ainsi que des instructions pour recevoir le prix qui sera envoyé par courrier à l'adresse des gagnants. À cette fin, les gagnants doivent fournir leur adresse personnelle et les informations relatives à la livraison afin de recevoir le prix. Le prix ne sera pas transférable et ne pourra faire l'objet de

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changements, de modifications ou de compensations à la demande des gagnants, et ne pourra être échangé contre aucun autre produit ou contre de l'argent.

5. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation à ce Tirage, ainsi que l'acceptation du prix, impliquera la pleine acceptation du présent règlement. En outre, l'acceptation du prix implique la pleine connaissance et l'acceptation par le destinataire/le gagnant que, dans certains cas, ISDIN sera obligé d'effectuer certaines retenues et/ou dépôts à l'administration fiscale, conformément à la réglementation en vigueur à ce moment-là, en tant qu'acompte de l'impôt sur le revenu des personnes physiques imposé au(x) gagnant(s). Les gagnants acceptent et reconnaissent également qu'ISDIN ne sera pas responsable des dommages découlant de la jouissance du prix, sans préjudice des garanties et des droits des consommateurs.

En cas de modification substantielle du présent règlement, ISDIN en informera correctement les participants par le biais d'un bulletin d'information d’ISDIN pour le Tirage.

Le règlement sera publié sur le site d’ISDIN France et pourra être librement consulté par tous les participants intéressés par le Tirage.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous informons que toutes les données demandées aux participants sont nécessaires pour participer au Tirage et, le cas échéant, avoir le droit de recevoir les prix.

En ce sens, le participant s'engage à fournir des informations véridiques et à les tenir à jour.

INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Contrôleur ISDIN Société à Responsabilité Limitée

Purpose Gérer la participation et le développement du Tirage "Conseils solaires"

et notifier au(x) gagnant(s) son/leur statut en tant que tel(s), et gérer la livraison du prix.

Si vous devenez le gagnant, vos informations d'identification seront publiées sur le compte Instagram d'ISDIN et sur tout autre support ou média de communication qu'ISDIN pourra utiliser afin d'informer et de rendre public le résultat du Tirage.

Droits Accès, rectification, opposition, suppression des données, et autres droits expliqués dans les informations complémentaires.

Information complémentaire

Vous pouvez consulter les informations complémentaires et détaillées sur la protection des données ci-dessous.

INFORMATION COMPLEMENTAIRE :

Responsable du traitement des données et finalité :

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Vos données seront traitées par ISDIN Société à Responsabilité Limitée ("ISDIN") en sa qualité de responsable du traitement, dans le but et en vertu de l'intérêt légitime d'ISDIN à gérer la participation et le développement du Tirage conformément au présent règlement, ainsi qu'à notifier aux gagnants leur statut en tant que tel.

Dans le cas où le participant est tenu de fournir des données personnelles de tiers (par exemple, ceux qui se joindront à lui dans la jouissance du Prix), le participant sera directement responsable de les informer, avant de divulguer ces données, de leurs droits et d'obtenir leur consentement exprès, si nécessaire, dans le cadre du traitement de leurs données personnelles conformément à la réglementation applicable et au présent Règlement. Le participant doit fournir des documents justificatifs sur ces questions si ISDIN le demande.

Si le Participant gagne le Tirage, il accepte et autorise ISDIN à publier son identification et le prix obtenu sur les médias sociaux d'ISDIN, et tout autre support ou média de communication qu'ISDIN pourrait utiliser pour informer et rendre public le résultat du Tirage. Vous êtes également informé que lorsque la communication ou la publication de données personnelles est effectuée sur des supports accessibles depuis n'importe quel pays du monde (par exemple, en ligne), le traitement des données peut permettre à des tiers situés en dehors du territoire de l'Espace économique européen d'accéder aux données personnelles susmentionnées et d'en prendre connaissance.

Stockage des données personnelles :

Les données seront conservées jusqu'au dernier jour ouvrable (calendrier ouvré de Paris) du deuxième mois après la date de communication du dernier gagnant du Tirage.

Acceptation du traitement et droits de la personne concernée :

Compte tenu du caractère obligatoire de l'utilisation des données personnelles de la personne concernée pour la participation au Tirage, la participation à ce Tirage constitue une acceptation par la personne concernée du traitement de ses données personnelles conformément au présent règlement. Par conséquent, si la personne concernée n’est pas d’accord au traitement de ses données, elle doit s'abstenir de participer à ce Tirage. Nonobstant ce qui précède, les participants peuvent à tout moment exercer leurs droits d'accès, de suppression, de rectification, d'opposition, de restriction et de portabilité par le biais d'une communication écrite au département juridique de l'ISDIN (C/ Provençals, 33, 08019, Barcelone, Espagne) ou par courriel à[email protected].

Questions et plaintes:

ISDIN s'engage à protéger vos données personnelles comme décrit dans le présent règlement et conformément à la réglementation applicable. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez recevoir plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse électronique ci-dessus.

De plus, si vous estimez que vos préoccupations n'ont pas été prises en compte de manière satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.

7. RESPONSABILITÉ ET RESTRICTIONS

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Les participants doivent participer au Tirage conformément aux dispositions du présent règlement et de bonne foi. Toute législation ne sera pas applicable dans la mesure où elle est juridiquement contraignante.

Le participant est responsable de tout dommage ou perte causé à ISDIN ou à des tiers, directement ou indirectement, résultant de toute violation du présent règlement, de la loi, de la moralité, de l'ordre public ou de la bonne foi.

Dans le cadre de ce Tirage, ISDIN peut avoir besoin de services fournis par des tiers pour rendre le bulletin du Tirage accessible aux participants. Pour cette raison, il est possible que, malgré les efforts d'ISDIN pour envoyer ces communications, la disponibilité ou l'accessibilité de celles-ci soient suspendues, interrompues ou annulées pour des raisons indépendantes de la volonté d'ISDIN. À cet égard, ISDIN ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs dans l'envoi du bulletin du Tirage ou de ses contenus, ni qu'ils sont mis à jour, envoyés aux participants ou affichés dans leur dernière version. Par conséquent, ISDIN décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes subis par le participant en raison de la suspension, de l'interruption ou du défaut d'envoi du bulletin du Tirage.

ISDIN n'est pas responsable des éventuels dommages, blessures corporelles ou accidents qui pourraient survenir suite à l'obtention d'un prix et/ou à la participation au Tirage. ISDIN n'est pas non plus responsable des incidents pouvant résulter de l'acceptation du prix par le gagnant. ISDIN ne peut être tenu responsable d'un quelconque défaut du prix ou si le prix ne répond pas aux attentes créées.

ISDIN se réserve le droit d'exclure, sans préavis, tout participant du Tirage, éteignant toute obligation qu’ISDIN pourrait avoir envers ce participant dans les termes énoncés dans ce règlement.

Le Tirage et/ou les prix peuvent être annulés, suspendus ou modifiés chaque fois que nécessaire pour des raisons non imputables à ISDIN et non prévues dans le présent règlement, ainsi qu'en cas de cas fortuit ou de force majeure, et dans ce cas les prix peuvent être déclarés vacants, et sans aucune indemnisation et/ou compensation de la part d'ISDIN.

ISDIN n'est pas responsable de la non-livraison d'un prix lorsque le participant n'a pas fourni des coordonnées suffisantes, complètes ou correctes. ISDIN n'est pas responsable des éventuelles défaillances des services postaux et/ou des sociétés de messagerie dans la livraison d'un prix (comme un retard, un dommage, une grève ou une perte).

8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent règlement est régi par le droit français.

Toute réclamation, tout litige ou toute controverse pouvant découler du présent règlement sera tenté de faire l'objet d'un règlement à l'amiable en premier lieu entre les participants et ISDIN.

A défaut d'accord entre les parties après trente (30) jours à compter de la date de la première réclamation de l'une d'entre elles, le litige sera soumis à la décision des Cours et Tribunaux du ressort de la ville de Paris.

Références

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