SOMMAIRE FINAL DES ENJEUX ET RÉPONSES
Concernant l'agrément d'exploitation sur la qualité de l'air de catégorie 1 pour l'usine Lake Utopia Paper de J.D. Irving
Préparé par :
Direction des autorisations
Ministère de l’Environnement et des Gouvernements Locaux du Nouveau-Brunswick
Novembre 2020
2 INTRODUCTION
Dans le cadre du processus de participation publique établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'air, le ministère de l'Environnement doit préparer un rapport sommaire final des enjeux et des réponses. Ce document marque le 150e jour de la période de participation du public de 180 jours et est disponible sur le site Internet du ministère ou à un bureau régional du ministère de l'Environnement et des gouvernements locaux.
L'équipe du ministère chargée de gérer le projet résumera les commentaires publics (y compris les questions) reçus par le ministère et fournira dans la mesure du possible des réponses à ces commentaires. En plus du Rapport sommaire final des enjeux et des réponses, l'agrément prévu est préparé et accessible par le public.
Lorsque cela s'applique, les réponses au Rapport sommaire final font allusion aux conditions énoncées dans l'agrément prévu. Ainsi, le public peut se renseigner sur les mesures prises par le titulaire de l'agrément concernant les recommandations du ministère pour répondre aux diverses préoccupations exprimées dans l'agrément. Les autres réponses expliquent comment les enjeux ou les problèmes sont abordés ou peuvent être abordés autrement, y compris par la prise de moyens administratifs, par l'amélioration des méthodes d'exploitation, ou par l'application des méthodes anti-pollution ou de prévention de la pollution. Certaines réponses peuvent également porter sur les problèmes qui ne sont pas importants pour ce qui est de la protection de l'environnement ou de la santé du public, mais qui sont examinés dans le cadre de l'examen des activités d'exploitation de l'installation.
INSTALLATION
Lake Utopia Paper est une usine de pâtes et papiers située à 6,5 km à l’est de la ville de St. George. L’usine fabrique du papier à canneler pour carton ondulé à partir d’un mélange de deux types de fibres. La principale composante est une fibre vierge obtenue par la réduction en pâte des copeaux de bois dur à l’aide du procédé au sulfite neutre de sodium (SNS). Le reste est fait à partir de carton recyclé. La mise en service de l’usine remonte à 1971. Elle était alors exploitée sous la raison sociale Fundy Forest Products. En 1973, J.D. Irving, Limited a acheté l’usine et l’exploite depuis sous le nom de Lake Utopia Paper. À l’aide du procédé SNS, de carton recyclé et de la machine à papier cannelé, l’usine produit environ 516 tonnes par jour de papier à canneler fini.
L'usine de pâtes et papiers Lake Utopia est considérée comme une source en vertu du Règlement sur la qualité de l'air de la Loi sur l'assainissement de l'air. Elle doit donc demander un agrément d'exploitation sur la qualité de l'air au ministère de l'Environnement du Nouveau-Brunswick. L'installation doit fonctionner conformément aux conditions énoncées dans l'agrément d'exploitation sur la qualité de l'air accordé. L'agrément d'exploitation précise les conditions à respecter qui visent à prévenir les problèmes relatifs à la qualité de l'air. Les conditions sont généralement d'ordre général et peuvent inclure différentes exigences notamment :
• limitations relatives aux paramètres de fonctionnement;
• obligation d'effectuer des essais et d'assurer la surveillance des émissions des opérations des unités particulières;
• obligation d'effectuer des essais et d'assurer la surveillance de la qualité de l'air ambiant autour de l'installation;
• obligation d'exploiter du matériel antipollution atmosphérique;
• limites relatives aux émissions atmosphériques approuvées;
• dispositions pour l'amélioration ou l'entretien du matériel;
• exigences à respecter pour les urgences environnementales ou les rapports concernant la conformité;
• autres conditions visant à limiter au minimum l'impact de l'installation sur l'environnement.
3
Le Règlement prévoit la délivrance d'agréments par le ministre de l'Environnement pour une durée précise qui ne doit pas dépasser cinq ans.
Pour de plus amples renseignements sur l'usine Lake Utopia, voir le profil de l'installation disponible sur le site d'accès à l'information par le public du ministère ou à un bureau du ministère. On peut aussi obtenir cette information en communiquant avec l’installation Lake Utopia directement. (L'information concernant les personnes-ressources et l'adresse du site Internet est présentée à la fin du présent sommaire.)
INFORMATION GÉNÉRALE SUR LE SOMMAIRE
Le sommaire comprend les commentaires reçus au courant de la période d’examen par le public qui a eu lieu du 15 juillet 2020 au 13 octobre 2020.
Il importe de noter que même si le Rapport sommaire final reflète tous les commentaires publics pertinents reçus par le ministère de l'Environnement, les noms des personnes ou des groupes qui ont commenté ne sont pas fournis.
Tous les commentaires reçus ou toutes les questions soulevées qui ne sont pas directement liés à la qualité de l'air concernant cette installation ne seront pas inclus dans le Sommaire des enjeux et des réponses.
RÉSUMÉ DES COMMENTAIRES REÇUS ET DES RÉPONSES FOURNIES
Durant la première partie de la période d’examen par le public, du 15 juillet 2020 au 13 octobre 2020, le ministère ou l’installation a reçu les commentaires, questions, et demandes suivantes concernant l’usine Lake Utopia Paper ou son agrément d’exploitation actuel sur la qualité de l’air.
Page titre de l’agrément
Question : L’auteur du commentaire souhaite que la page titre de l’agrément identifie l’installation non seulement par son nom légal, « J.D. IRVING, LIMITED », mais aussi par le nom commun de « usine de pâtes et papiers Lake Utopia ». Le problème, c’est que, si quelqu’un effectue une recherche pour trouver ce document à partir de la page titre seulement, il peut ne pas savoir immédiatement de quelle usine de pâtes et papiers il s’agit.
Réponse : C’est noté. La page titre de l’agrément sera modifiée pour indiquer « Usine de papiers Lake Utopia » au lieu de « Usine de pâtes et papiers cannelés ».
Question : L’auteur du commentaire demande si une tentative délibérée a été faite dans la version provisoire pour éviter que le nom de l’installation ne figure sur la page titre de l’agrément.
Réponse : Non. Les versions actuelle et précédente de la page titre de l’agrément indiquaient « Usine de pâtes et papiers cannelés ».
Définitions
4
Question : L’auteur du commentaire fait remarquer que « Ministère » devra être modifié pour correspondre au nouveau nom du Ministère annoncé récemment.
Réponse : Le ministre est désormais ministre de l’Environnement et du Changement climatique, mais le nom du Ministère reste le même, à savoir le ministère de l’Environnement et des Gouvernementaux locaux.
Question : Pourquoi la cheminée des gaz de combustion de la chaudière à biomasse n’a-t-elle pas été incluse dans la définition de « source d’émissions complexes de l’usine » puisqu’elle est mentionnée dans l’agrément en vigueur et le profil de l’installation?
Réponse : La cheminée des gaz de combustion de la chaudière à biomasse est incluse dans la définition de
« source d’émissions complexes de l’usine ». Elle est appelée cheminée de la chaudière n° 4 (biomasse).
Examen public
Question : Veuillez expliquer les raisons du retard de six mois dans la procédure d’examen public. Quelles sont les nouvelles informations que le Ministère a reçues et que vous avez dû examiner?
Réponse : Au début de février 2020, le Ministère a reçu une demande écrite de l’entreprise demandant une augmentation de la limite d’émission annuelle de SO2 dans l’agrément renouvelé. Comme les dates limites associées au processus de participation publique approchaient rapidement, le Ministère a eu besoin de plus de temps pour comprendre les détails de la demande d’augmentation de la limite et en examiner soigneusement le bien-fondé avant de prendre une décision éclairée.
Modalités et conditions
Question : Pour la condition n° 16, on fait référence à « à tout moment raisonnable ». Veuillez préciser ce que cela signifie (24 heures ou jours de la semaine). Le titulaire de l’agrément peut-il refuser l’accès pendant des périodes « déraisonnables » qui pourraient empêcher le ministre de rassembler des preuves pour le processus d’exécution?
Réponse : Des formulations telles que « à tout moment raisonnable » sont couramment utilisées dans les conditions d’agrément. Il s’agirait plutôt de préciser le moment où des vérifications de routine ou des visites sur place peuvent avoir lieu. Par exemple, un inspecteur qui se présente à deux heures du matin pour une visite inopinée d’une installation qui n’est pas exploitée 24 heures sur 24 et qui s’attend à entrer immédiatement. Si le choix du moment de la visite se fonde sur un motif probable, comme la collecte de preuves pour le processus d’exécution, le titulaire de l’agrément n’a pas le droit de refuser l’accès à l’installation en invoquant un délai « déraisonnable ».
Question : Pour les conditions n° 21 et no 22, l’auteur du commentaire estime qu’elles sont suffisamment détaillées pour que les informations soient transmises au Ministère, mais il souhaiterait que l’inspecteur régional soit disponible pour se rendre sur place en fonction de l’événement signalé afin d’ouvrir une enquête.
Il souhaite également que les mesures à prendre soient indiquées dans l’agrément en fonction de l’événement ou de l’urgence.
5
Réponse : L’inspecteur en disponibilité au Ministère varie selon la semaine. Par conséquent, la pratique actuelle du Ministère consiste à avoir recours au Centre national des urgences environnementales (CNUE) pour le signalement initial des urgences survenant en dehors des heures de travail. Le CNUE prend alors contact avec l'inspecteur de garde assigné au ministère. Les circonstances d’un incident ou d’une situation d’urgence potentielle varieront considérablement. C’est pourquoi il ne serait pas pratique d’ajouter des mesures particulières dans les conditions d’agrément. Les mesures générales indiquées dans la condition no 22 de l’ébauche d’agrément et les exigences relatives à la présentation d’un rapport détaillé de l’urgence sont suffisantes pour résoudre ce problème.
Question : Veuillez expliquer au public ce que le ministre entend par « urgence environnementale ».
Réponse : « Urgence environnementale » : situation où il y a eu ou il y aura un rejet, un déversement ou un dépôt d’un ou de plusieurs contaminants dans l’atmosphère, le sol, les eaux de surface ou les eaux souterraines, d’une ampleur ou d’une durée telle qu’il pourrait causer un dommage important à l’environnement ou mettre en danger la santé du public.
Cette définition figure dans l’ébauche d’agrément.
Question : Pour la condition no 23, l’annexe B mentionne le Règlement sur la qualité de l’air – Loi sur l’assainissement de l’air. Veuillez fournir le lien. Veuillez indiquer quand ce ou ces règlements ont été mis à jour pour la dernière fois. Nombre d’entre eux pourraient être désuets. Quel âge ont ces règlements ou celui qu’on appelle « Règlement sur la qualité de l’air – Loi sur l’assainissement de l’air »?
Réponse : Le Règlement sur la qualité de l’air et les concentrations maximales tolérées au niveau du sol prescrites dans l’annexe B sont entrés en vigueur en décembre 1997.
Lien vers le Règlement sur la qualité de l’air : http://laws.gnb.ca/en/ShowPdf/cr/97-133.pdf
Question : En ce qui concerne la condition n° 24, qui précise que le titulaire de l’agrément a fait des investissements importants pour mieux lutter contre la pollution atmosphérique, pourquoi les limites de MP et de NOx doivent-elles rester les mêmes et une augmentation de 250 tonnes/an est-elle autorisée pour le SO2? Il y a une coupure par rapport à l’opinion publique ici, et beaucoup plus d’explications sont nécessaires. L’auteur du commentaire estime qu’une nouvelle limite plus élevée pour les émissions de SO2 est inacceptable et souhaite que son point de vue soit exprimé en tant que tel dans le sommaire final.
Réponse : Entre 2016 et 2018, un important projet de modernisation du système de traitement des eaux usées de Lake Utopia Paper a été mené à bien. Cette modernisation permet à l’installation de produire, de capter et d’utiliser davantage de biogaz comme combustible dans les chaudières et a également permis d’améliorer le système de mesure du biogaz. Le biogaz est un combustible neutre en carbone qui remplace un volume important de combustibles fossiles et réduit les émissions de CO2 associées qui sont générées par l’installation.
La combustion du biogaz entraîne une augmentation des émissions de SO2.
En février 2020, le Ministère a reçu un avis de Lake Utopia Paper selon lequel l’entreprise prévoit que la demande future d’une boîte de spécialité (haute résistance et faible grammage) sera considérablement plus élevée. Il a été indiqué au Ministère que, selon les prévisions, l’augmentation de la demande future de cette boîte de spécialité entraînera une augmentation importante des charges organiques dans le système de traitement des eaux usées. Le système de digesteur anaérobie à faible débit, tel qu’il est conçu actuellement,
6
est bien équipé pour supporter les charges accrues sans aucune modification de son fonctionnement actuel.
Par conséquent, le système produira et contiendra du biogaz supplémentaire. La combustion de ce biogaz supplémentaire entraînera une augmentation des émissions annuelles totales de SO2 générées par l’usine par rapport aux années précédentes. L’installation a donc demandé au Ministère de relever la limite de ses émissions annuelles totales de SO2. Le Ministère a augmenté la limite d’émissions annuelles de SO2 à 750 tonnes par an mais a ajouté la condition no 52 dans l’agrément prévu, qui exige que Lake Utopia Paper soumette un plan de surveillance supplémentaire de la qualité de l’air ambiant pour le SO2 afin de garantir que les concentrations maximales tolérées au niveau du sol ne soient pas dépassées.
Question : Pour les conditions no 32 et no 33, l’auteur du commentaire estime qu’il est inacceptable que le titulaire de l’agrément soit autorisé à brûler des déchets de bois de la Flakeboard Company dans la chaudière à biomasse. L’auteur du commentaire s’inquiète des concentrations élevées de MP qui en découlent et du fait que le matériau du panneau de flocons est fabriqué avec des colles, des résines et des peintures qui ne doivent pas être brûlées. L’auteur du commentaire estime que, malgré le fait que le pourcentage soit limité à 50 % de contenu du mélange, il est encore trop élevé.
Réponse : Les mêmes conditions permettant d’accepter des déchets de bois de la Flakeboard Company figuraient dans l’agrément précédent. Il s’agit d’un moyen acceptable de traiter ce flux de déchets et les limites relatives à la quantité de mélange et à la teneur en humidité sont appropriées. En 2014, des essais ont été effectués à la cheminée de la chaudière à biomasse pendant la combustion de déchets de bois de la Flakeboard Company et les émissions de la cheminée n’ont pas augmenté.
Question : L’auteur du commentaire demande quels sont les contaminants présents dans ces déchets de bois de la Flakeboard Company.
Réponse : Les déchets de bois de la Flakeboard Company contiennent du bois et de petites quantités de résine.
Question : En ce qui concerne la condition n° 34, l’auteur du commentaire fait part de ses préoccupations quant au fait de permettre au titulaire de l’agrément de brûler de petites quantités de déchets d’hydrocarbures, d’hydrocarbures déversés, de chiffons huileux, d’écorce ou de sciure pour absorber les hydrocarbures déversés et d’autres matériaux, y compris des absorbants commerciaux approuvés par le directeur. Veuillez décrire les absorbants commerciaux sont approuvés par le directeur. Le Ministère exigera-t-il du titulaire de l’agrément qu’il documente la quantité de ces matériaux? Il faut l’indiquer dans l’agrément.
Réponse : Pour que l’entreprise puisse brûler des absorbants commerciaux conformément à cette condition, elle doit d’abord obtenir l’autorisation écrite du directeur. Si les matériaux approuvés par la condition n° 34 sont utilisés comme source de combustible, cela doit être documenté dans la section sur les rapports de l’agrément (condition n° 55).
Matière particulaire
7
Question : En ce qui concerne les MP, en particulier les MP2,5, quel pourcentage des 15 tonnes/an émises en 2018 provient des MP2,5? L’auteur du commentaire affirme que les MP2,5 sont toxiques car le corps humain n’a aucun moyen de filtrer ces particules fines.
Réponse : En 2018, le pourcentage de PM2,5 a été calculé à 74 %, soit 11 tonnes.
Limites
Question : L’auteur du commentaire estime que les conditions nos 24 à 28 envoient le mauvais message au titulaire de l’agrément, à savoir qu’il est approprié de continuer à augmenter les limites et non à les réduire.
L’auteur du commentaire estime que l’agrément final devrait être assorti d’une condition précisant que le titulaire de l’agrément soumettra un plan d’action pour réduire ces contaminants (SO2, NOx et MP).
Réponse : Les limites d’émission sont appropriées pour une usine de pâtes et papiers de cette taille. La surveillance de la qualité de l’air ambiant pour le SO2 est exigée pour garantir que les concentrations maximales tolérées au niveau du sol ne sont pas dépassées.
Gestion de l’installation
Question : L’auteur du commentaire note que l’agrément précédent était assorti de trois conditions strictes (nos 28, 29 et 30). Maintenant, le titulaire de l’agrément doit simplement avoir un plan de contrôle des odeurs qui est révisé au besoin. Comment justifier l’assouplissement de cette exigence?
Réponse : Les anciennes conditions n° 28, 29 et 30 prévoyaient que l’installation devait d’abord élaborer puis mettre en œuvre un plan de lutte contre les odeurs jugé acceptable par le Ministère. Étant donné que ce plan de lutte contre les odeurs a été mis en œuvre, les conditions relatives à son élaboration (n° 28 et 29) ne sont plus nécessaires. Le plan doit être continuellement révisé et mis à jour en conséquence, conformément à la condition n° 29 du nouvel agrément.
Essais et surveillance
Question : L’auteur du commentaire fait remarquer qu’il semble y avoir des exigences supplémentaires en matière d’essais dans l’ébauche d’agrément par rapport à l’agrément en vigueur. Pourquoi est-ce ainsi? Quels sont vos préoccupations ou vos besoins en ce qui a trait à cette information?
Réponse : Le manque d’informations dans cette section ne suscite aucune inquiétude. Certaines conditions supplémentaires de surveillance du SO2 ont été ajoutées à ce nouvel agrément. L’objectif est que l’installation dispose désormais des capacités technologiques nécessaires pour commencer à communiquer au Ministère les données de l’industrie sur la qualité de l’air en temps quasi réel.
Question : L’auteur du commentaire recommande d’inclure une condition dans la section « Essais et surveillance » du nouvel agrément qui serait libellée comme suit : « Le titulaire de l’agrément, après avoir décelé des niveaux d’émission préoccupants, soumettra au ministre un plan d’action pour réduire la pollution ».
8
Réponse : La condition n° 28 du nouvel agrément indique de manière générale que le titulaire de l’agrément doit s’occuper rapidement de l’impact potentiel hors site des polluants, puis s’y attaquer au moyen d’un plan d’action. Cette condition répond adéquatement à cette préoccupation.
Rapports
Question : L’auteur du commentaire est heureux de constater que les conditions relatives à la présentation de rapports sont exigeantes dans cet agrément, en particulier la condition no 54, parties b et d. De plus, l’auteur du commentaire est très satisfait des conditions relatives à la déclaration des gaz à effet de serre, comme les que les conditions nos 56 et 57. L’auteur du commentaire demande ce que sont les lignes directrices mentionnées à la condition no 57 (Lignes directrices en matière de gestion des gaz à effet de serre à l’intention des émetteurs industriels du Nouveau-Brunswick). Les lignes directrices prévoient-elles l’obligation de réduire les GES ou de présenter un plan de réduction au fil du temps? Si ce n’est pas le cas, une exigence de réduction des GES fera-t-elle partie de l’agrément? Sinon, pourquoi?
Réponse : Les Lignes directrices en matière de gestion des gaz à effet de serre à l’intention des émetteurs industriels du Nouveau-Brunswick ont été élaborées par le Ministère pour aider les industries à établir des plans de gestion des GES. Lake Utopia Paper était tenue d’élaborer et de soumettre un plan de gestion des GES au Ministère dans le cadre du précédent agrément d’exploitation. L’ébauche d’agrément d’exploitation exige que Lake Utopia soumette un rapport d’étape annuel sur la gestion des GES. En 2019, Lake Utopia Paper a réduit ses émissions de GES de 56 % par rapport au niveau de 1990, ce qui dépasse l'objectif de réduction de 10 % fixé par le Nouveau-Brunswick. Vous trouverez ci-dessous un lien vers les lignes directrices : https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/env/pdf/Climate-
Climatiques/GuidelinesForGreenhouseGasManagement.pdf
Élaboration de l’ébauche d’agrément
Question : L’auteur du commentaire demande d’expliquer le rôle joué par le titulaire de l’agrément dans l’établissement de ces conditions, lors de la préparation de l’ébauche d’agrément. Y a-t-il eu des réunions, des appels avec le titulaire de l’agrément pour obtenir son accord relativement à de nouvelles conditions ou à la modification de conditions? L’ébauche a-t-elle été élaborée de manière entièrement indépendante du titulaire de l’agrément? Veuillez répondre.
Réponse : Oui. Des appels et des réunions virtuelles ont eu lieu entre le titulaire de l’agrément et le Ministère pendant l’élaboration de l’ébauche d’agrément. Au cours du processus de renouvellement de l’agrément, il est nécessaire d’obtenir des informations de l’industrie pour déterminer les conditions qui doivent figurer dans l’agrément d’exploitation, mais le Ministère n’obtient pas l’approbation de l’entreprise pour les conditions, qu’elles soient nouvelles ou modifiées.
Commentaires sur le sommaire provisoire
9
Question : À la page 6, qu’en est-il de la couverture des étangs de boues pour le contrôle des odeurs? La réponse fournie n’explique pas pourquoi les bassins d’égalisation ne sont plus couverts. Veuillez fournir une explication.
Réponse : Il semble s’agir d’un problème de communication. Les bassins de boues (bassins d’égalisation) ont été couverts par le passé autant que possible pendant l’exploitation de l’installation. La réponse ne signifiait pas que les couvercles avaient été retirés mais plutôt que le bassin d’égalisation lui-même avait été retiré en 2018 puisqu’il n’était plus nécessaire, à la suite de l’installation et de la mise en service du digesteur anaérobie à faible débit.
Question : En ce qui concerne la réponse n° 8, l’auteur du commentaire n’a pas reçu ces rapports annuels sur la qualité de l’air mentionnés dans la correspondance. Veuillez les envoyer.
Réponse : Les rapports demandés ont d’abord été envoyés par courriel à l’auteur du commentaire en août 2020. Ils lui ont été envoyés de nouveau après la réception de ce commentaire par le Ministère.
Question : Concernant la réponse no 11, « Plusieurs réunions ont eu lieu pendant la période visée par l’agrément ». L’auteur du commentaire demande si le titulaire de l’agrément a fait des observations sur ce qu’il voulait ou ce dont il avait besoin dans le nouvel agrément ou si les réunions ont porté sur des préoccupations relatives l’augmentation des contaminants atmosphériques tels que le SO2 et les MP.
Réponse : Les réunions dont il est question dans cette réponse auraient inclus une correspondance, des appels vidéo et téléphoniques, mais n’ont pas porté précisément sur les problèmes de contamination de l’air ou les demandes de renouvellement d’agrément à venir du titulaire de l’agrément. La réponse fournie par le Ministère dans le sommaire provisoire, « Plusieurs réunions ont eu lieu pendant la période visée par l’agrément », n’était qu’une déclaration de nature générale portant sur la période pendant laquelle l’agrément précédent était en vigueur et non sur la période de renouvellement de l’agrément.
Question : Concernant la réponse no 14, l’auteur du commentaire estime que la réponse à la question est vague.
Le commentaire précédent était le suivant : L’auteur du commentaire estime que les limites pour le SO2, les PM et le NOx devraient être réduites davantage par rapport au dernier agrément. À la lumière des réductions des émissions de GES, on pourrait s’attendre à ce que les autres émissions diminuent également. Réponse précédente fournie : Les émissions de SO2, de MP et de NOx et les émissions de GES ne sont pas directement corrélées. Chaque combustible produit différentes quantités de SO2, de MP et de NOx lors de la combustion.
Réponse : Les limites d’émission sont appropriées pour une installation de cette taille. Les émissions de MP, de SO2 et de NOx ne sont pas directement corrélées aux émissions de GES, mais dépendent davantage du type de combustible brûlé. Par exemple, un important projet de modernisation du système de traitement des eaux usées de Lake Utopia Paper a été mené à bien. Cette modernisation permet à l’installation de produire, de capter et d’utiliser davantage de biogaz comme combustible dans les chaudières. Le biogaz est un combustible neutre en carbone qui remplace un volume important de combustibles fossiles et réduit les émissions de CO2 associées qui sont générées par l’installation. La combustion du biogaz entraîne une augmentation des émissions de SO2 générées.
10
Question : En ce qui concerne la réponse no 15, l’auteur du commentaire estime que la question soumise n’a pas obtenu de réponse et souligne que la question est claire et précise et nécessite une réponse tout aussi claire et précise.
La question précédente était la suivante : L’équipement de contrôle de la pollution de l’air de chaque chaudière a-t-il fonctionné en tout temps? Y a-t-il eu des périodes pendant lesquelles cet équipement ne fonctionnait pas?
Dans l’affirmative, pendant combien d’heures, de jours, de semaines ou de mois? La réponse fournie précédemment était la suivante : Chaque cheminée de chaudière est équipée de dispositifs de contrôle de l’opacité pour détecter les MP. Si les dispositifs de contrôle de l’opacité ne fonctionnent pas, des inspections visuelles sont effectuées et les résultats sont comparés avec le tableau de densité des fumées publié par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Puisque la combustion de l’écorce constitue la principale source de MP, la chaudière n’utilise pas d’écorce lorsque le dispositif de contrôle ne fonctionne pas.
Réponse : Le Ministère n’a connaissance d’aucune période pendant laquelle cette installation a été exploitée avec des équipements antipollution non fonctionnels sur l’une ou l’autre des chaudières.
DÉCISION DU MINISTRE
Le ministre a conclu qu'un agrément d'exploitation d'une durée de 5 ans sera accordé à l’installation Lake Utopia Paper à compter du 13 décembre 2020. Le nouvel agrément, portant le numéro d'identification I-10795, remplacera l'agrément I-8900 à cette date.
COORDONNÉES DES PERSONNES-RESSOURCES
Pour obtenir d'autres informations concernant l'exploitation de l'installation Lake Utopia Paper, communiquer avec :
Gillian Duffy
Superviseure du système de traitement des eaux usées Lake Utopia Paper
C.P. 269
St. George (Nouveau-Brunswick) E0G 2Y0 Téléphone : 506-755-4458
Télécopieur : 506-755-6303
Pour obtenir des renseignements sur le présent document, sur les règlements environnementaux concernant la qualité de l'air ou pour exprimer des commentaires ou obtenir des renseignements sur le processus de participation du public, veuillez communiquer avec :
Mark Langford, ing.
Ingénieur principal des agréments Direction des autorisations
Ministère de l’Environnement et des Gouvernements Locaux C.P. 6000, Place-Marysville
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Téléphone : 506-453-7945
11 Télécopieur : 506-453-2390
Courriel : [email protected] Patrick Stull, directeur régional Région 4 (Saint John)
Ministère de l'Environnement et des Gouvernements Locaux C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 4Y9 Téléphone : 506-658-2558
Télécopieur : 506-658-3046
Adresse électronique : [email protected]