46, avenue d’Ivry 75647 PARIS cedex 13
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Fiscalité
Nous sommes en manque de débats
La question des financements publics ne peut être appréhendée sans la situer par rapport à la crise systémique que nous traversons et à l'état actuel de la société.
Le premier débat porte sur le montant des ressources publiques nécessaire au financement des services publics et de la protection sociale. Les caisses publiques ont été délibérément asséchées depuis 10 ans (il manque 100 milliards de recette fiscales par rapport à 2000 sans compter les exonérations de cotisations sociales) dans le but de développer les services privés ainsi que la protection par la propriété et l'épargne individuelle, les plus pauvres étant condamnés à l'assistance. Tout débat sur le financement public par exemple sur la santé ou les retraites, doit commencer par là : quel choix de société ? Les débats sur les modalités de financement sont subordonnés à cette question..
Par exemple la réforme de l'assurance-chômage en 1984 a de fait réservé le bénéfice des cotisations à la fraction la plus stable du salariat, excluant la moitié des chômeurs renvoyés à l'assistance financée par l'impôt. Cet enjeu est aussi très important pour les régimes de retraite. La focalisation sur les carrières longues risque d'occulter la question essentielle pour l'avenir des carrières à temps partiel ou marquées par la précarité et le chômage. On peut très bien avoir un système financé par des cotisations sociales, géré par les partenaires sociaux, et réservé à une fraction du salariat.
Si on veut que la démocratie perdure, il faut que les citoyens aient le sentiment d'être dans une société de
"semblables" pour reprendre l'expression de Castel, c'est à dire d'être dans le même bateau. Quand est embarqué sur des navires qui dérivent de façon divergente, l'unité du salariat, et d'une façon plus large l'unité du peuple, deviennent problématiques.
Si le recours à l'impôt permet de maintenir la partie la plus opprimée du salariat dans le système de protection sociale, cela ne me gêne pas.
Paris, le 16 mars 2012
1 – Edito
2 – Calendrier rencontres Snes/Fgr 3 – 4 pages FSU (perte d’autonomie) 4 – Propositions pour interpeller les candidats
5 – Retraités et syndiqués...
6 – Financement de la protection sociale
7 – Ag des retraités de Lille...
Aux responsables académiques des Retraités Aux secrétaires des S1 de retraités
Aux membres du Collectif National des retraités SNES Au Secrétariat Général
Le second débat porte sur la redistribution. Actuellement, on a un système de prélèvements fiscaux et sociaux anti-redistributif comme l'ont montré les travaux de Piketty. La redistribution se fait un peu par les prestations sociales et surtout par les services publics, deux facteurs sévèrement attaqués.
Il faut d'abord prélever sur les entreprises, notamment sur les plus grandes. Mais les prélèvements sur les ménages ne peuvent être exonérés de cette discussion. Les grandes masses (CSG, cotisations) ne redistribuent rien, voire accroissent les inégalités (TVA). Cela explique qu'outre la réforme de l'impôt sur le revenu, la taxation du patrimoine et de ses revenus, la question de la progressivité de la CSG a été portée dans le débat public (cf le récent livre de Copernic, « un impôt juste pour une société juste »).
Ces débats sont ouverts, nous devons y participer en prenant en compte nos principes et sans préjuger d'une position a priori. Ce ne sont pas les prises de position qui nous manquent le plus, mais des débats ouverts et sur le fond.
Daniel Rallet
Calendrier
Du 12 au 23 mars : congrès académiques du SNES Du 2 au 6 avril : congrès national du SNES
Du 20 mars au 25 mai ; AG départementales de la FGR-FP Réunions régionales de la FGR-FP
Du 12 au 14 juin : congrès national de la FGR-FP
Vendredi 4 mai : 10h collectif restreint ; 14h comité de rédaction Jeudi 7 juin : 9h30 – 16h collectif plénier
Perte d'autonomie : du nouveau !
Est joint à cet envoi le 4 pages FSU, validé le 14 mars par le CDFN, consacré à la perte d'autonomie. Il traite des questions d'organisation, de financement, de formation et d'emploi.
On pourra utilement s'y référer pour les congrès (SNES et FGR-FP) ainsi que pour les interventions en direction des candidats.
Propositions pour interpeller les candidats
Pour interroger les candidats aux législatives sur leurs projets concernant nos revendications on peut s’appuyer sur 3 documents :
. Il s’ajoute au»ainsi qu’au.
- le texte « Propositions pour interpeller les candidats » (voir en annexe) - le manifeste de la SFRN « Rajeunir les idées sur la retraite »
- le document FSU sur la perte d’autonomie
Préparation du congrès du SNES
En annexes de nouvelles contributions :
- Retraités et syndiqués :la durée de la retraite est celle de la jeunesse (Annie Eveno) - Financement de la protection sociale (Arlette Bartoletti et Martine Beaulu-Barlier) Et bien sûr l’édito « Fiscalité nous sommes en manque de débats ».
Les « Propositions pour interpeller les candidats » peuvent aussi être utilisées.
Par ailleurs vous avez pu prendre connaissance, dans le 2ème cahier de contributions, d’un texte émanant de l’AG des retraités de l’académie de Lille qui demande que le SNES quitte la FGR. En annexe une contribution d’Annie Eveno et Jacky Brengou à ce propos.
Préparation du congrès de la FGR-FP
Vous avez reçu la nouvelle version du projet de motion élaborée par les groupes de travail nationaux suite aux contributions des SD et des SN. Les AG départementales doivent étudier ce projet et pourront formuler à nouveau des amendements, à transmettre avant le 31 mai. Puis le congrès national tranchera. Le SNES présentera une nouvelle contribution.
A propos de la perte d’autonomie, la partie "Protection Sociale"du projet de motion précise qu’"elle doit être financée par une cotisation progressive et universelle basée sur la totalité des revenus, y compris ceux du patrimoine"
Cette formulation figure dans le texte "Action" de la Commission exécutive nationale de Juin 2011 ; elle n'a pas donné lieu à un débat au sein de la commission "protection sociale" malgré les demandes de plusieurs participants.
Des éléments nouveaux (le 4 pages FSU, les débats actuels...) et ... la souveraineté du congrès doivent permettre de conduire ce débat.
La délégation du SNES au congrès de Narbonne comprendra Marylène Cahouet, Bénédicte Vrain, Françoise Eiden, Jean-Paul Beauquier, Georges Bouchard, Robert Jacquin, et Pierre Toussenel. Daniel Rallet, Jean-Yves Barbier, Jean-Claude Landais et Hubert Ibanes y participeront comme invités.
Gérard Niot y sera pour sa SD, Annie Eveno et Jacky Brengou comme membres de la CEN
Important : Dès que la composition de la délégation de votre section départementale est fixée, transmettez à enretraite@snes.edu ou à SNES Retraités 46 avenue d’Ivry 75647 PARIS cedex 13 les noms prénoms et appartenance syndicale des camarades des syndicats de la FSU délégués au congrès. Nous en avons besoin notamment pour organiser la soirée des syndicats de la FSU.
Rencontre de la FGR-FP et de ses syndicats nationaux
Cette rencontre annuelle a eu lieu le 13 mars. Elle est d’abord l’occasion d’échanges sur les effectifs et la gestion des fichiers. Nous avons pu constater que les effectifs des syndicats de la FSU progressent légèrement et dépassent maintenant ceux des autres fédérations, lesquelles sont plutôt en régression.
Une lettre du Pôle des retraités sera envoyée à tous les candidats aux élections présidentielles. La FGR- FP, contrairement aux 4 autres organisations, envisage fortement de ne pas mettre son logo sur celle adressée à la candidate du FN.
Une lettre est en préparation pour les candidats aux législatives et fera l’objet d’actions départementales, et l’inter-UCR prépare 3 documents sur la perte d’autonomie, l’accès aux soins, le pouvoir d’achat.
Un échange a eu lieu sur les réformes de l’École, les modalités de revalorisation des pensions, la syndicalisation, l’avenir de la FGR-FP.
Inter-UCR/FSU : une occasion ratée
On sait qu’au niveau national l’inter-UCR (les 5 confédérations) à laquelle sont associées l’UNSA- retraités et la FGR-FP se réunit toujours sans la FSU ni Solidaires, certaines confédérations refusant notre présence. La CGT avait projeté d’inviter toutes les organisations à une rencontre le 14 mars (sans doute pour essayer de débloquer la situation) mais a oublié d’en parler aux autres participants à la dernière réunion de l’inter… Ceux-ci ont saisi le prétexte de la proximité de la prochaine réunion pour refuser de venir en plus le 14 mars et cette rencontre a été annulée. Par ailleurs une rencontre bilatérale UCR-CGT / SFRN-FSU aura lieu le 28 mars.
Jean-Paul Beauquier Bénédicte Vrain Secrétaires de Catégorie
Perte d’autonomie : un dossier à reprendre d’urgence
Le grand débat sur la « dépendance » annoncé par Nicolas Sarkozy comme un «défi à la responsabilité », préalablement d’ailleurs bien verrouillé par le rapport Rosso-Debord, a été enterré en août dernier par le Premier Ministre comme risquant d’entraîner des dépenses supplémentaires déraisonnables ! Il faut dire qu’il avait suscité des réactions allant à l’encontre des réponses espérées voire prédéfinies !
La prise en charge de la perte d’autonomie n’en demeure pas moins une question sociale majeure, qui pose des problèmes d’organisation, de financement, d’emplois et de formations. La période de la campagne présidentielle est un moment privilégié pour rappeler les propositions de la FSU qui s’inscrivent dans une prise en charge publique et solidaire et une gestion collective.
Au moment où le financement global de la protection sociale est remis en question avec, entre autres mesures, la TVA « sociale », reprendre ce dossier de la perte d’autonomie est une urgence. L’attentisme n’est pas de mise alors que les restes à charge s’accroissent.
Les services publics comme réponse solidaire à la perte d’autonomie
Les inégalités de ressources, les différences entre les politiques menées par les collectivités territoriales, le manque de structures adaptées et d’équipements ajoutent au drame de la perte d’autonomie.
La FSU demande la création d’un droit universel sans condition d’âge et de ressources compensant la perte d’autonomie. Elle demande l’égalité d’accès à ce droit sur l’ensemble du territoire. Pour la FSU, ce droit doit s’inscrire dans une démarche de services publics au plus proche des besoins et des réalités locales et prenant en compte l’ensemble des dimensions de la perte d’autonomie :
- Structures publiques de soin et de prévention de proximité - Développement de structures hospitalières
- Accès au logement social adapté, aux transports, à la culture
- en amont, développement de la prévention, de la médecine du travail, de l’éducation à la santé…
Pour répondre aux besoins, nous proposons, non seulement de développer les services publics, mais aussi de mettre en œuvre une politique dynamique pour améliorer le service rendu par les organismes à but non lucratif de ce secteur.
Les associations ou sociétés à but non lucratif actuellement largement financées par des crédits publics, fortement présentes dans le champ de la perte d’autonomie, pourraient avoir leur place dans cette démarche nouvelle en adhérant à un cahier des charges sur la qualité des services rendus, la qualification et le statut des personnels. Cette démarche de services publics devra s’inscrire dans un cadre national nouveau chargé de la mise en cohérence et convergences des différentes politiques publiques pour compenser la perte d’autonomie (conseil interministériel, haut conseil, ministère spécifique, agence ?). Il définira les objectifs, s’assurera de leur financement et veillera à leur réalisation. Cette démarche devra comporter un volet démocratique réel.
La FSU revendique la mise en place d’un organisme de concertation au niveau national et décentralisé, s’appuyant sur les expériences acquises par la CNSA et les CODERPA, dont la composition associerait élus, représentants des personnels, personnels médicaux, représentants des mouvements associatifs, usagers et des salariés. Cet organisme aura pour mission d’analyser les besoins, proposer des prospectives et objectifs pluri-annuels en matière de formation, recrutement de personnels, d’actions pour réduire les inégalités sociales et territoriales. Il serait chargé d’évaluer et contrôler la mise en œuvre des politiques retenues et proposer de nouvelles actions.
Des personnels bien formés
Une double exigence nous semble devoir être dégagée de l'observation actuelle :
• Construire avec l’ensemble des partenaires concernés (Education, Enseignement supérieur, Recherche, Santé ...) une formation adaptée à chaque métier particulier. Fondée sur des référentiels de formation communs à l'ensemble des intervenants - permettant de faciliter l'examen croisé, les échanges d'expériences, la coordination des interventions, l'analyse des signaux d'alerte - cette formation comprendrait en outre des modules spécifiques à chacun des métiers. Elle serait complétée par la mise en place d'un dispositif de formation continue ou de valorisation de l'expérience acquise reconnu dans le parcours professionnel et la rémunération. Cette formation nécessite une implication forte, première de l'Etat, avec des financements publics croisés : état, régions, départements.
• Engager une politique publique ambitieuse tant sur le plan de la recherche médicale, que des recherches en matière technologique
De nouveaux droits pour les personnels
Nous proposons de définit des droits pour l'ensemble des salariés :
1. - Le niveau pertinent de gestion devrait être le Département. La dépendance concerne non exclusivement mais pour une large part les personnes très âgées et il doit y avoir continuité et cohérence de prestation pour les personnes handicapées à tous les âges contrairement à la situation actuelle. Le département "pilote" de l'action sociale doit donc être responsable et coordinateur de cette politique en s'appuyant sur les CLIC et autres instances partenariales (CCAS, CMS, associations...)
2. - En ce qui concerne le statut des personnels, ceux-ci pourraient relever soit de la FPT soit de la FPH (les conseils généraux ont compétence à gérer les deux types de statut au niveau de leurs agents). La FSU souhaite l'établissement de référentiels nationaux de formation définis par les différents acteurs (ministère de la santé, de l'éducation, université, organisations professionnelles..) pour l'ensemble des intervenants.
Pour les personnels relevant du droit privé nous proposons que soit définie – avec l’ensemble des parties concernées - une nouvelle convention collective prenant en compte les réalités de l’exercice de leur métier.
Le seul métier statutaire existant aujourd’hui pour la prise en charge de ces personnes relève pour l'instant de la filière sanitaire et sociale en catégorie C de la FPT, il s'agit des auxiliaires de vie, dans le cadre d'emploi des "agents sociaux territoriaux" avec 4 grades :
- agent social de 2° classe (échelle E3) - agent social de 1° classe (échelle E4)
- agent social principal de 2° classe (échelle E5) - agent social principal de 1° classe (échelle E6)
Cependant, il faut distinguer plusieurs "entrées" professionnelles correspondant à la nature des missions exigées (ce qui relève du soin et de l'hygiène, ce qui relève du thérapeutique et de la rééducation, enfin ce qui relève du social, de l'éducatif, du culturel et du loisir ... sans oublier l'administratif, la cuisine,
l'encadrement technique...) d'où l'idée d'équipes pluridisciplinaires avec des animateurs/coordinateurs eux aussi sous statut FPT ou FPH...
Cela pourrait donner par exemple le cadre suivant :
- en cat C : Auxiliaire de vie (sur les 4 grades d'agent social) cf plus haut + aide-soignant (FPH) - en cat B : Moniteur-éducateur
- en cat B+ : Rééducateurs territoriaux et Assistants territoriaux médico-techniques
- en cat A : Cadres de santé, Assistants Sociaux, Educateurs Spécialisés, Conseillers en Gérontologie - en cat A+ : Directeurs d'établissements sociaux ou médico-sociaux
Aujourd’hui, sur l'ensemble de la France, la moitié environ des bénéficiaires de l'APA, principal dispositif de lutte contre la perte d'autonomie, sont à domicile et l'autre en établissements. Demain, selon des projections de l'INSEE, à l'horizon 2040, le nombre de personnes de 85 ans et plus doublerait ; le nombre de celles potentiellement dépendantes est susceptible d'augmenter fortement : l'âge de la dépendance pourrait reculer, la proportion de personnes qui resteraient à domicile augmenterait, la proportion de pensionnaires en EHPAD diminuerait.
En raison de la démographie générale, le rapport entre la génération des potentiellement dépendants (+ de 85 ans) et celles des "aidants" potentiels, (principalement leurs enfants de 55-65 ans) va passer de près de 7 pour 1 actuellement à environ 2,5 en 2040. Mais les aidants potentiels seront rarement les enfants qui seront de plus en plus actifs entre 55 et 65 ans…
La grande question de demain restera celle des EHPAD et des professionnels dans ces établissements mais plus encore celle des services à domicile où les personnes qualifiées sont aujourd'hui déjà, et demain (?) en nombre très insuffisant.
Professionnalisation des parcours :
Nous proposons d’interroger les divers niveaux mis en place depuis plusieurs années (formation initiale, VAE, formation continue, professionnalisation des parcours…), les divers niveaux de responsabilités en matière de formation dans ce secteur (État, Région, Département) pour définir les articulations et responsabilités de chacun dans le cadre de nos propositions de formation des différents personnels.
Un financement repensé
C'est une question cruciale qui nous semble mal posée dans le débat actuel.
Rappelons que la prise en charge médicale ou médicosociale de la perte d'autonomie existe quelle que soit son origine : handicap (700.000), grand âge (1,3 millions de personnes) et invalidité (600.000). Les financements sont croisés : publics, organismes sociaux et acteurs privés.
Les différents rapports chiffrent à 1,1% ou 1,2% du PIB soit 24 milliards d'euros : 13,4 milliards d’Euros sécurité sociale, 6,1 MdE pour les départements, 3 MdE de la CNSA.
A ces sommes s'ajoutent les avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile chiffrés à 3,6 MdE (Cour des Comptes 2010). Alain Parant, démographe à l’INED, estime que le nombre d’allocataires de l’APA pourrait concerner entre 1,6 et 1,9 million de personnes en 2020, de 1,6 à 2,4 en 2030, de 2 à 3 millions en 2040, de 2,3 à 3,7 en 2050: toutes choses égales par ailleurs, la dépense publique pour les personnes âgées dépendantes passerait alors de 20 milliards d’euros aujourd’hui soit 1% du PIB, (60% à la charge de l’Assurance maladie, 20% à la charge des départements) à 26 ou 32 milliards en 2020, 26 ou 40 en 2030, 34 ou 53 en 2040, 38 ou 62 en 2050, les écarts étant liés à la variation des âges d’entrée dans la dépendance, à partir d’hypothèses optimistes ou pessimistes sur les gains d’espérance de vie sans incapacité.
L’enjeu du financement de la perte d'autonomie comme celui de la protection sociale est un enjeu politique et social majeur qui recouvre la conception, les choix de notre pays en matière de financements solidaires. Réduire le débat sur le financement de la perte d'autonomie à un débat sur 5ème risque ou 5ème branche est un moyen d'esquiver les questions de fond.
On ne peut aborder les pistes d'un financement pérenne de la perte d’autonomie sans rappeler les propositions globales de la FSU sur une réforme profonde fiscale et parafiscale, le changement d'assiette des cotisations sociales et la contribution de tous les revenus et du patrimoine afin que toutes les richesses participent au financement solidaire.
En effet, le financement de la perte d’autonomie s’inscrit dans le cadre de celui de la protection sociale et plus généralement dans celui d’une refonte d’ensemble des prélèvements obligatoires, conforme aux exigences de justice sociale et favorisant l’emploi et le développement durable, passant à la fois par une réforme fiscale et une réforme des cotisations sociales.
Les propositions de la FSU s’inscrivent dans le cadre d’une fiscalité plus juste, ce qui implique une réelle progressivité de l’impôt, la suppression des exonérations fiscales en matière de succession, l’imposition du patrimoine et de ses revenus (ces dernières mesures rendant sans objet le recours sur succession, les prélèvements étant opérés en amont), la taxation des revenus financiers, bonus et plus- values. Elle rappelle également sa demande de remise en cause des niches fiscales et des exonérations de cotisations sociales, et la refonte de ces dernières selon des modalités nouvelles favorables à l’emploi et aux salaires.
Le taux global des prélèvements obligatoires atteint un niveau important dans notre pays. La FSU ne propose pas son relèvement, mais des réformes d’ensemble de la structure de ces prélèvements : redonner sa place à un impôt sur le revenu nettement progressif, réduire la part des impôts ou taxes proportionnels ou pesant sur la consommation… Dans le cadre de cette réforme d’ampleur, des pistes sont ouvertes concernant diverses options ; hausse et progressivité de la CSG, rapprochement de la CSG pour les pensions les plus élevées et pour les actifs, contribution des revenus du capital et des sursalaire, etc. dans la perspective à la fois de dégager les ressources nécessaires et de corriger les inégalités insupportables qui existent aujourd’hui en engageant une réelle politique redistributive.
Affirmer que le financement de la perte d’autonomie doit concerner l'ensemble des salariés et retraités, mais aussi les revenus financiers et du patrimoine représente une ligne de fracture avec les propositions émanant des rapports établis par la majorité, les propositions du MEDEF et de nombreux organismes qui s’inscrivent dans une logique de diminution des dépenses sociales et de solvabilisation des personnes en perte d’autonomie (aides fiscales à la souscription d’une assurance, CESU…).
Ces propositions, sans prétendre répondre à tous les problèmes, tracent des pistes dont la FSU souhaite discuter dans le cadre d’un débat national sur la perte d’autonomie. Ce débat n’a que trop tardé.
Propositions pour interpeller les candidats
La compression du pouvoir d’achat des retraités, la détérioration de leur protection sociale, la non-prise en compte de la perte d’autonomie se conjuguent aujourd’hui avec la dégradation programmée des conditions de départ en retraite.
Tout cela se traduit par un appauvrissement continu de la masse des retraités. Les conséquences en sont dramatiques aussi bien sur le plan humain que sur le plan économique ; en effet, les difficultés matérielles que rencontrent les retraités pèsent lourdement parmi les facteurs actuels de récession.
Que proposez-vous de faire
1) pour redonner du pouvoir d’achat aux retraités ?
- reviendrez-vous à l’indexation des retraites sur les traitements de la fonction publique après réévaluation du point d’indice ?
- prendrez-vous des mesures de rattrapage des pertes accumulées depuis la désindexation ?
- accepterez-vous de réformer l’indice officiel des prix pour prendre en compte la consommation réelle des foyers ?
- quelles mesures prendrez-vous pour faire évoluer la pression fiscale et contributive sur les retraites dans un sens plus équitable ?
2) pour améliorer la protection sociale des retraités ?
- reviendrez-vous sur la loi HPST pour sortir de l’approche comptable des questions de santé, démocratiser le fonctionnement des ARS et développer la prévention ?
- limiterez-vous strictement les dépassements d’honoraires ?
- améliorerez-vous effectivement la démographie médicale et par quels moyens ? - mettrez-vous fin à la taxation abusive des mutuelles ?
3) pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie
- cette question cruciale sera-t-elle traitée par la solidarité nationale dans le cadre de la sécurité sociale ?
- comment envisagez-vous d’améliorer les conditions d’attribution de l’APA et la pérennisation de son financement ?
- comment améliorerez-vous les conditions d’attribution de l’aide ménagère à domicile et le volume de son financement ?
4) pour améliorer l’accès des retraités au logement social ?
- réformerez-vous la loi SRU pour multiplier effectivement les logements sociaux dans la totalité des communes ?
- appliquerez-vous effectivement la loi DALO ?
- veillerez-vous à ce qu’une part notable de ces logements soit adaptée à la perte d’autonomie ?
Sur toutes ces questions, les retraités que nous représentons attendent des réponses précises aussi bien en termes de mesures à prendre que de financements à assurer, De vos réponses dépendent sans doute en partie les échéances politiques prochaines, mais aussi l’avenir de notre pays.
Retraités et syndiqués : la durée de la retraite est celle de la jeunesse !
Bénéficiaires d'un salaire continué les retraités sont syndiqués comme les actifs.
Ils sont, comme eux , victimes de la même politique dévastatrice et attachés eux aussi à, la Fonction Publique , au Système Éducatif, la Protection sociale, la Laïcité.
Dans le même temps existent des particularités
**Les pensions ne relèvent plus de la F.P, ni du point d'indice ; elles sont alignées sur l'inflation mesurée par l'indice INSEE ; pas de négociation pour leur revalorisation, pas de place prévue pour les organisations syndicales.
Des écarts existent dans la fiscalité (CSG, abattements, réversion...), pour la mutuelle etc.
**Les retraités dégagés d'activité professionnelle ne sont plus là où se construit le militantisme, où s'exprime la solidarité au quotidien : les militants, eux, se retrouvent aux niveaux départemental et académique, partagent CA et CDFN avec les actifs : est-ce suffisant ?
**Ils ont des activités personnelles, familiales, sociales, syndicales, politiques, individuelles ou
collectives ; ils voyagent. L'enseignant retraité est un citoyen actif dont la vie de retraité aura une durée égale à… celle de sa jeunesse, une vie à construire avec des étapes dans lesquelles le SNES doit rester présent. L'énergie, les connaissances, les engagements divers de la retraite pourraient aussi alimenter la réflexion du SNES mieux que cela ne se fait.
**Il y a une solidarité des retraités qui explique leur regroupement au sein du SNES, de la FSU et dans la FGR-FP, la fédération générale des retraités de la Fonction Publique
La défense de leurs droits, de leur pouvoir d'achat comme les questions de fiscalité, de santé, d'accès à la culture, du logement, les aides sociales : c'est encore cela le SNES quand on est retraité.
**Il faut convaincre les néos retraités - et les anciens-de rester au SNES :
Pour cela faire connaître ses champs d'intervention notamment dans l'US destinée à tous, bâtir les réponses aux questions qu'ils se posent, intervenir auprès des services et organismes , aiguiller vers les structures adéquates, continuer à accompagner la vie dans ses difficultés .Et aussi réaliser ensemble d'autres choses :construire peut-être des temps de travail, de rencontres différents pour entretenir l'engagement militant et l'adhésion, leur redonner leur sens sous des formes plus appropriées à ce temps créateur qu'est la retraite.
C'est à ce grand chantier que le congrès de Reims nous invite à travailler sans tarder.
Annie Eveno
Suppléante à la CAN Unité et action
Financement de la protection sociale
Arlette BARTOLETTI (Nice) et Martine BEAULU-BARLIER (Versailles), retraitées Unité et Action Depuis au moins 2003, et de congrès en congrès, le SNES a défini, affiné ses positions : financement solidaire de la protection sociale par des cotisations sociales modulées ( en fonction de la valeur ajoutée des entreprises, et de la part des salaires dans cette valeur ajoutée ), opposition à la TVA dite sociale, opposition à la CSG, participation des revenus du capital et du patrimoine.
Le rapport préparatoire au congrès (thème 3, paragraphe 4.2.1 sur l’assurance maladie) propose un accroissement du financement par une CSG fortement progressive : un changement brutal de position sans donner les arguments qui valident ce changement.
On lit aussi p.22 la proposition, nouvelle après presque un an de débat national sur “la dépendance”, d’une
“contribution proportionnée aux facultés de tous assise sur tous les revenus et progressive“. S’agit-il d’une affectation de la “CSG progressive” déjà mentionnée ou d’une autre cotisation ?
Si nous revenons sur les différents types de financement :
1 - Les cotisations sociales dites patronales sont une partie de la part salariale dans la valeur ajoutée. Elles constituent le salaire socialisé, cette partie du salaire qui n’est pas distribuée directement à chaque salarié, mais mise à disposition de tous. La protection sociale est ainsi financée par cette partie des richesses produites que sont les cotisations sociales. Elles sont un élément fondamental du partage des richesses. Cela explique qu’elles fassent l’objet de nombreuses attaques, les présentant comme un frein voire un obstacle au développement économique. Cette année les exonérations de cotisations sociales patronales atteignent plus de 3 milliards d’euros sans effet sur l’emploi et encourageant les bas salaires.
2- La TVA dite sociale, impôt indirect payé par l’ensemble des salariés a comme caractéristique d’être un transfert de financement de la SS des richesses produites vers les ménages. Très injuste, elle pèse plus fortement sur les milieux modestes, et rien ne garantit l’affectation des ressources.
3 - La CSG de type proportionnel : Elle est plus redistributive que la TVA dite sociale, mais elle est aussi un transfert de financement , surtout vers les ménages qui en payent actuellement près de 90%.
4 - La CSG progressive, si elle est plus distributive que la CSG de type proportionnel, procède de la même logique que la TVA sociale et la CSG proportionnelle : elle change les fondements du financement de la SS en transférant en grande partie la cotisation sociale vers les salaires et revenus de remplacement. Si son but est de mettre à contribution le patrimoine, les revenus financiers des entreprises, des banques et des personnes physiques, taxons ceux-ci directement sans transfert sur les ménages. Dans ce cas, appuyons-nous sur les mandats des précédents congrès et affinons-les encore.
Ils sont un point d’appui pour un nouveau partage des richesses répondant aux besoins sociaux.
Prenons garde à l’instrumentalisation de la crise pour liquider notre modèle social.
Nouvelle charge de l’AG des retraités de Lille contre la FGR-FP, obstinément !
L’activité que déploient les retraités du SNES avec ceux de la quasi totalité des syndicats de la FSU, aux côtés de ceux de l’UNSA, de Solidaires, de FO (en diminution) au sein de la Fédération Générale des retraités de la Fonction publique est une activité syndicale, reconnue comme telle, par l’ensemble des organisations de retraités françaises avec lesquelles elle compose « l’inter UCR ».
Le SNES intervient dans la FGR-FP en toute indépendance avec une grande liberté : il a largement contribué à la réflexion sur l’avenir de la FGR-FP , et il est engagé dans la préparation du congrès ; il est membre es-qualité de l’organisme délibératif où il fait entendre sa voix et auquel il a des élus aussi ; les camarades du SNES sont nombreux dans les CODERPA, ou les ARS à représenter la FGR-FP, à défendre les droits des usagers, aux côtés d’autres camarades qui représentent, eux , la FSU...
En tout cela le SNES est dans la droite ligne de ses orientations de fond : convaincre, élargir, rassembler le plus possible, faire partager ses analyses, les confronter aux autres et agir dans l’unité la plus large avec d’autres organisations.
L’heure n’est pas pour le SNES, comme le demandent les camarades de Lille, de « récupérer » un potentiel militant mais tout au contraire d’inviter les camarades dans les départements à être encore plus présents ! Les effectifs des retraités des syndicats de la FSU, en progression au sein de la FGR-FP, dépassent de peu ceux de l’UNSA : il faut savoir s’engager davantage, continuer à rassembler.
Le regroupement des retraités FSU en SFR n’est pas étranger au progrès des effectifs syndiqués ; la difficulté est réelle de mener de front l’activité militante au sein du SNES, de la FSU et de la FGR-FP : l’augmentation du nombre de retraités ne s’accompagne pas systématiquement de celle du nombre des militants.
C’est pourtant dans le partage, la répartition des militants, l’engagement de nouveaux militants que nous parviendrons à couvrir les terrains : ce serait mentir que de dire que c’est simple ; il n’y a cependant pas d’autre voie !
Jacky Brengou membre élu de la commission exécutive nationale de la FGR-FP
Annie Eveno membre de la commission exécutive nationale de la FGR-FP au titre du SNES
