Conditions Générales d’Adhésion en ligne Conditions Générales
d’Adhésion en ligne
Article 1. Champ d’application
L’adhésion en ligne est ouverte à toute personne physique majeure au jour de l’adhésion, souhaitant bénéficier d’un contrat ouvrant droit à une couverture complémentaire santé, sans aucune condition particulière (ci-après « l’Adhérent », ou
« vous », ou « vos » ou « votre »).
Si vous êtes déjà adhérent à l’un des contrats individuels santé de la Gamme IBAMEO et que vous souhaitez changer de cou- verture, cette procédure ne s’adresse pas à vous.
Si vous êtes couvert par un contrat collectif et que vous sou- haitez après votre départ de l’entreprise continuer à être ga- ranti, veuillez contacter le service de gestion (0 800 000 700 ou au 09 69 39 98 00) qui vous fera une proposition de maintien.
Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après les « CGA ») s’appliquent à toutes les adhésions passées sur le site internet www.ibameo.fr (ci-après le « Site ») par tout Adhérent à l’une des offres contrats individuels santé IBAMEO essen- tielle, confort, sérénité primo, sérénité cotisation sur forfait, Zen essentielle ou Plus présentes sur le Site (ci-après « l’Offre Souscrite ») et proposées par IBAMEO, dont le siège social est situé au 110 Boulevard de la Salle 45760 Boigny sur Bionne, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le nu- méro 391 346 236 (ci-après « IBAMEO », ou « nous » ou « nos » ou « notre »).
Les CGA sont exclusivement applicables aux Offres Souscrites par des Adhérents établis en France.
Les CGA s’appliquent à l’intégralité du processus d’adhésion en ligne à l’Offre Souscrite et viennent s’ajouter aux statuts de la Mutuelle IBAMEO, au règlement intérieur de la Mutuelle, au règlement mutualiste - conditions générales - des offres IBA- MEO, au règlement mutualiste - conditions particulières - de l’offre IBAMEO choisie par l’Adhérent et à la notice d’informa- tion du Service Assurance Santé (ci-après les « Documents Contractuels »).
Les CGA et les Documents Contractuels régissent ensemble l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Adhérent et IBA- MEO (ci-après le « Contrat »).
IBAMEO invite l’Adhérent à lire attentivement les CGA ainsi que l’ensemble des Documents Contractuels à chacune de ses visites sur le Site et avant chaque souscription à une offre contrat individuel santé de la Gamme IBAMEO.
Toute adhésion en ligne à l’une de nos offres contrats indivi- duels santé de la Gamme IBAMEO implique la consultation préalable et l’acceptation des CGA et des documents contrac- tuels* au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant aux dites CGA, et à l’ensemble des Documents Contractuels applicables à la pres- tation souscrite.
Les CGA et les documents Contractuels sont mis à disposition des Adhérents sur le Site où ils sont directement consultables à tout moment. Ces derniers sont également accessibles sur support durable en cliquant sur « imprimer » ou « enregis- trer en PDF » via un lien figurant dans l’email de confirmation adressé à l’Adhérent une fois l’adhésion complétée.
Pour pouvoir valablement effectuer une adhésion sur le Site, l’Adhérent déclare expressément avoir la pleine capacité ju- ridique de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
IBAMEO se réserve la possibilité de modifier ses CGA et les Documents Contractuels à tout moment. Les CGA et les Do- cuments Contractuels applicables aux relations nouées entre IBAMEO et l’Adhérent sont celles et ceux en vigueur au jour de la validation de l’adhésion sur le Site.
Produits et Services
Le Site présente les différentes offres contrats individuels san- té de la Gamme IBAMEO avec leurs caractéristiques propres, et notamment les offres :
• IBAMEO essentielle ;
• IBAMEO confort ;
• IBAMEO sérénité primo ;
• IBAMEO sérénité cotisation forfait ;
• IBAMEO sérénité transition pouvant être souscrite en ligne si vous êtes déjà adhérent d’un contrat collectif assuré par la Mutuelle IBAMEO ;
• IBAMEO plus (sur-complémentaire) ;
• IBAMEO Zen essentielle (sur-complémentaire pouvant être souscrite en ligne uniquement si vous êtes déjà adhérent à l’offre IBAMEO essentielle ou si vous souhaitez y adhérer). La résiliation de l’offre IBAMEO essentielle, entraîne automatiquement la résiliation de cette sur- complémentaire.
Nous vous invitons à consulter attentivement les Documents Contractuels afin de connaître les caractéristiques et condi- tions de chacune des offres proposées par IBAMEO.
Article 2. Conditions techniques et docu- ments indispensables pour une adhésion en ligne
Afin de pouvoir procéder à l’adhésion en ligne sur le Site, vous devez être titulaire :
• d’un téléphone portable et d’un numéro de téléphone valide pour la réception d’un code SMS afin de confirmer votre adhésion en ligne ;
• d’une adresse mail valide afin que nous puissions vous Date de dernière mise à jour : 01 janvier 2020
Conditions Générales d’Adhésion en ligne
envoyer le devis et les Documents Contractuels ;
• d’une licence Adobe Reader à jour afin d’être en mesure de lire les Documents Contractuels et le bulletin d’adhé- sion signé.
Vous devez également vous munir des documents suivants qui vous seront demandés afin de compléter et valider votre adhésion en ligne :
• une attestation de votre carte vitale et celle de vos ayants droit (ces attestations sont téléchargeables sur votre compte personnel www.ameli.fr) ;
• d’un Relevé d’Identité Bancaire (ces informations vous seront demandées pour pouvoir remplir votre mandat SEPA). Il n’y a pas de frais de dossier et votre numéro de carte bleue ne vous sera pas demandé au cours du proces- sus d’adhésion en ligne. Toutefois, nous vous informons que le paiement des frais d’adhésion correspondant à l’Offre souscrite est uniquement possible par prélève- ments mensuels.
Dans tous les cas, la présentation sur demande de la Mutuelle de pièces justificatives complémentaires conditionne le béné- fice des garanties.
Article 3. Déroulement de l’adhésion en ligne
Afin de pouvoir souscrire à une offre individuelle IBAMEO en ligne, vous devez suivre les six différentes étapes du proces- sus, décrites ci-dessous.
Durant tout le processus d’adhésion en ligne, les Documents Contractuels sont disponibles en format PDF en cliquant sur le lien dédié dans la rubrique « Documents utiles » (rubrique verte sur la droite).
Vous pouvez interrompre à tout moment l’adhésion en ligne et la reprendre plus tard en vous connectant à votre espace personnel.
Etape 1 Création d’un compte personnel
Pour pouvoir souscrire à une offre individuelle IBAMEO en ligne, vous devez impérativement créer un compte personnel.
Pour créer ce compte, une adresse email valide vous sera de- mandée ainsi qu’un mot de passe. La validité de cette adresse email sera vérifiée par l’envoi d’un courriel par IBAMEO à l’adresse indiquée.
Afin de pouvoir créer ce compte, vous devez préalablement prendre connaissance des présentes CGA et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
En créant cet espace, vous pourrez commencer le processus d’adhésion, l’interrompre à tout moment et le reprendre plus tard.
Cet espace sera temporaire et ne sera pas votre compte adhé- rent final. Il permet simplement la sécurisation des données
que vous fournissez et le bon traitement de celles-ci.
L’identifiant (adresse email) et le mot de passe de l’Adhérent sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des identifiants et mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Adhérent.
Etape 2 Renseignement du formulaire d’adhésion
Pour pouvoir souscrire en ligne à une offre individuelle IBA- MEO, vous devez ensuite remplir le formulaire d’adhésion.
Différentes informations vous seront demandées :
• les informations concernant l’Adhérent principal ;
• Si vous souhaitez ajouter des bénéficiaires à votre Contrat, les informations les concernant.
A noter, que sont considérés comme vos ayants droit : votre conjoint (personne qui vous est unie par le mariage, le PACS ou votre concubin), vos enfants ou ceux de votre conjoint, jusqu’à l’âge de 25 ans et sans limite d’âge si le statut d’handi- capé au sens de l’article L.241-1 du Code de l’action sociale et des familles est connu de la Mutuelle avant cette limite d’âge.
Les données requises sont indispensables à la création du de- vis et, in fine, à la bonne gestion de votre contrat.
A cet égard, l’Adhérent garantit à IBAMEO la véracité des infor- mations qu’il aura fournies dans ledit formulaire. IBAMEO ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées ou incomplètes transmises par l’Adhérent entrainant l’impos- sibilité d’exécuter la prestation dans les conditions prévues.
Etape 3 Fourniture des pièces justificatives
Afin de confirmer les informations transmises, vous devrez fournir les pièces justificatives vous concernant et celles de vos éventuels ayants droit à savoir :
• Une copie de l’attestation de carte vitale de l’Adhérent principal et celle de ses ayants droit ;
• La présentation sur demande de la Mutuelle de pièces justificatives complémentaires conditionne le bénéfice des garanties
Pour fournir ces pièces, il convient de télécharger les docu- ments correspondants dans les sections prévues à cet effet.
Veuillez noter que seuls sont acceptés les documents en for- mat PDF, JPEG, GIF, TIF, BMP.
Etape 4 Réalisation d’un devis en ligne
Sur la base de l’ensemble des informations transmises au cours des trois premières étapes, une estimation de la coti- sation mensuelle globale (pour vous et vos ayants droits, le cas échéant) vous est indiquée pour chacune des différentes offres contrats individuels santé de la Gamme IBAMEO, au moyen d’un tableau reprenant les principales caractéristiques de chacune des offres.
Conditions Générales d’Adhésion en ligne
Sur la base des informations fournies dans le devis et dans les Documents Contractuels, vous choisissez l’offre contrat individuel santé de la de la gamme IBAMEO qui vous convient parmi les différentes offres proposées, en sélectionnant l’offre à laquelle vous souhaitez adhérer dans le menu déroulant qui vous est proposé.
Vous devez aussi choisir la date de début d’adhésion souhai- tée, au moyen du menu déroulant qui vous est proposé.
Cas où vous avez une autre Mutuelle et vous avez confié un mandat de résiliation à la Mutuelle IBAMEO :
Vous avez rempli et signé en ligne ce mandat de résiliation.
La date de début d’adhésion et donc le bénéfice des garan- ties ne commencent à courir qu’à compter de la date indiquée dans le formulaire d’adhésion, tout en assurant l’absence de de chevauchement de notre adhésion avec votre ancienne mutuelle.
Autre cas :
La date de début d’adhésion et donc le bénéfice des garan- ties ne commencent à courir qu’à compter de la date indiquée dans le formulaire d’adhésion.
La date de début d’adhésion souhaitée dans le menu dérou- lant présent sur le formulaire d’adhésion en ligne, débute par le 1er jour du mois suivant le mois en cours.
Si la date de début d’adhésion indiquée dans le bulletin d’ad- hésion en ligne intervient avant la fin du délai de renonciation de 14 jours dont vous bénéficiez légalement (voir ci-dessous l’article 5 relatif au droit de renonciation), il vous sera proposé via une case à cocher, de maintenir la date de début d’adhé- sion à une date antérieure à la fin du délai de renonciation de 14 jours. Cette case indiquera « en choisissant cette date de début d’adhésion, je suis informé que cette date intervient avant la fin du délai de renonciation dont je bénéficie léga- lement, et demande expressément à bénéficier des garanties prévues par l’Offre Souscrite avant cette date ».
Si vous ne souhaitez pas accepter cela, il conviendra que vous choisissiez une date de début d’adhésion ultérieure parmi celles proposées dans le menu déroulant.
Il vous est également proposé de souscrire à notre sur-com- plémentaire IBAMEO Plus (pour vous et vos ayants droit) ainsi que IBAMEO Zen essentielle.
Enfin, vous pouvez choisir de recevoir ou non les décomptes de prestations effectuées par voie dématérialisée au moyen de l’envoi d’un email.
Pour valider cette étape, vous devez vous rendre à la fin du formulaire d’adhésion, et cliquer sur la case bleue portant la mention « Valider mon choix » en bas de page.
Après validation de votre choix, vous recevrez par email un devis avec l’offre souhaitée ainsi que tous les Documents Contractuels de la Mutuelle. Le devis que vous recevrez par
email n’est pas un document contractuel. L’email contient un lien sur lequel il convient de cliquer afin de passer à l’étape suivante de l’adhésion.
Etape 5 Renseignement des informations relatives au paie- mentLe paiement des cotisations de l’offre souscrite se fait d’avance par prélèvement mensuel en début de mois sur votre compte bancaire.
A cet effet, vous devez renseigner les informations de votre Relevé d’Identité Bancaire dans les cases prévues à cet effet dans le formulaire d’adhésion en ligne.
Suite à la fourniture de ces données, un mandat de prélève- ment SEPA sera automatiquement édité pour signature élec- tronique.
Durant cette étape, il sera également possible de renseigner les coordonnées d’un second compte bancaire pour la récep- tion des remboursements si vous souhaitez recevoir ces rem- boursements sur un compte différent du premier.
Etape 6 Validation et conclusion du Contrat
Avant de pourvoir procéder à la signature électronique du mandat de prélèvement SEPA et du bulletin d’adhésion, un récapitulatif de l’adhésion en ligne vous sera proposé.
Ce récapitulatif de l’adhésion en ligne contiendra les informa- tions suivantes :
• Adhérent principal
• Bénéficiaires/Ayants droit
• L’Offre sélectionnée
• La Date de début d’adhésion souhaitée
• Le choix quant à la réception des décomptes de presta- tions par voie d’email
• Le choix quant à l’option IBAMEO Plus ou IBAMEO Zen essentielle
• Le montant de la cotisation globale (pour l’Adhérent et les bénéficiaires/ayants droit) mensuelle
Ce récapitulatif permet à l’Adhérent de vérifier le détail des prestations sélectionnées, d’identifier d’éventuelles erreurs dans la saisie des données et de les corriger.
Il sera alors demandé à l’Adhérent, au moyen de 3 cases à co- cher :
• d’accepter les CGA et les Documents Contractuels ;
• d’exprimer son choix quant aux échanges informatiques avec l’Assurance Maladie Obligatoire pour l’établissement du lien NOEMIE ;
• d’exprimer son choix quant à la réception de messages de prospection commerciale.
Pour finaliser votre adhésion en ligne et conclure le contrat, il convient de cliquer sur la case verte « Signer et confirmer mon adhésion et son paiement via validation de mon mandat de prélèvement SEPA» en bas de récapitulatif de l’adhésion.
Conditions Générales d’Adhésion en ligne
Votre bulletin d’adhésion ainsi que votre mandat de prélève- ment SEPA seront alors signés électroniquement. La signa- ture électronique des documents est assurée par un tiers de confiance (Universign) qui vous adressera un sms incluant un code unique et personnel vous permettant de confirmer votre adhésion.
Un mail récapitulatif vous sera par la suite envoyé, il contien- dra votre bulletin d’adhésion et votre mandat de prélèvement signés et horodatés en pièces jointes, afin que vous puissiez les conserver.
Suite à la réception de l’ensemble des informations collectées via le formulaire d’adhésion et des pièces justificatives, IBA- MEO procèdera à l’analyse et au traitement de votre demande d’adhésion. Vous recevrez par la suite votre carte Tiers Payant qui vous confirmera votre adhésion.
Dans les trois à quatre jours ouvrés suivants l’adhésion en ligne et la conclusion du contrat, un courrier de confirmation de création de contrat est envoyé à l’Adhérent, accompagné de son numéro de contrat et son numéro d’adhérent qui lui permettent alors de bénéficier de l’Offre Souscrite et de créer son compte adhérent définitif sur le site.
Article 4. Prise d’effet et durée du contrat et des garanties
Au cours du processus d’adhésion, et notamment au cours de l’étape 4 « réalisation d’un devis », il vous est demandé d’indi- quer une date d’adhésion souhaitée.
La date de début d’adhésion et donc le bénéfice des garan- ties ne commencent à courir qu’à compter de la date indiquée dans le formulaire d’adhésion.
La date de début d’adhésion souhaitée dans le menu dérou- lant présent sur le formulaire d’adhésion en ligne, débute par le 1er jour du mois suivant le mois en cours. Ceci signifie que vous ne pourrez bénéficier des garanties offertes par l’offre individuelle IBAMEO choisie qu’à compter de la date de début d’adhésion indiquée.
Vous pourrez donc :
• soit être couvert, à votre demande expresse, dès le pre- mier jour du mois qui suit votre signature électronique ;
• soit choisir une date ultérieure parmi celles qui vous sont proposées lors de votre adhésion en ligne.
Suite à la réception de l’ensemble des informations collectées via le formulaire d’adhésion et des pièces justificatives, IBA- MEO procèdera à l’analyse et au traitement de votre demande d’adhésion.
L’adhésion en ligne à une offre individuelle IBAMEO ne sera toutefois effective qu’à la réception, trois à quatre jours ouvrés après la réception de la demande d’adhésion faite via le pro- cessus d’adhésion en ligne, du mail de confirmation d’adhé- sion comprenant le numéro de contrat et le numéro d’adhé- rent. La date de réception de cet email constituera la date de conclusion du Contrat (ci-après « Date de Conclusion du Contrat ») qui marquera le point de départ du délai de renon- ciation dont vous bénéficiez concernant l’Offre Souscrite.
L’adhésion est annuelle.
Elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduc- tion, le 1er janvier de chaque année civile sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les cas et conditions fixées au règlement.
Vous pouvez mettre fin au contrat :
• à la date d’échéance principale du contrat, au moins deux mois avant cette date. La résiliation prendra effet le 31 décembre de l’année considérée ;
• à tout moment après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. La résiliation pren- dra effet à la date précisée dans l’avis de résiliation et au plus tôt un mois après réception de la demande.
La demande de résiliation doit être adressée par lettre ou tout autre moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutua- lité et notamment par courrier postal ou électronique ou par Internet sur le site de la Mutuelle.
La mutuelle confirmera par écrit à l’adhérent avoir reçu sa de- mande de résiliation.
Article 5. Droit de renonciation
En application des dispositions des Articles L.221-18 du code de la mutualité et L.221-18 du code de la consommation, l’Ad- hérent bénéficie d’un droit de renonciation sans avoir à don- ner de motifs à l’Offre Souscrite, dans un délai de 14 jours à compte de la Date de Conclusion du Contrat.
Vous pouvez renoncer à l’Offre Souscrite dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la Date de Conclusion du Contrat. Pour la prise en compte de ce délai de renonciation, le jour de la réception de l’email ne compte pas, et ce délai se termine le dernier jour à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de renonciation, vous devez exprimer votre volonté claire de vous rétracter dans le délai de 14 jours en :
• utilisant et en remplissant le projet de lettre type de re- nonciation ci-après ;
Conditions Générales d’Adhésion en ligne
Lettre de renonciation :
« Je soussigné (nom prénom adresse) vous informe que je renonce à donner suite à mon adhésion n° XXX au contrat IBA- MEO souscrite en date du JJ/MM/AAAA et vous prie de bien vouloir me restituer les cotisations versées. Je m’engage à rembourser le montant des prestations qui m’ont été versées.
Fait à ……le JJ/MM/AAAA. Signature ».
• utilisant toute autre déclaration dès lors qu’elle est dé- nuée d’ambiguïté.
Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée ou par recommandé électronique à l’adresse suivante :
IBAMEO CS30 000 79077 Niort Cedex 9
Dans l’hypothèse où l’Adhérent exerce son droit de rétracta- tion du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de renonciation, le Contrat sera résolu, mais l’Adhérent devra acquitter la part de cotisation, au pro rata de la cotisation mensuelle globale, correspondant au service fourni entre la date de début d’adhésion indiquée et la date de renonciation.
Dans ce cas de figure, si l’Adhérent a déjà été débité de l’in- tégralité de la somme correspondant à la cotisation globale mensuelle, il sera procédé au remboursement du trop perçu par IBAMEO, déduction faite :
• de la part de cotisation due, calculée au pro rata, comme mentionné ci-dessus ;
• de toute prestation dont il aurait bénéficié pendant cette période.
IBAMEO s’engage à rembourser ces sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la demande de renonciation.
Article 6. Données personnelles
Les données des Adhérents collectées via le formulaire d’adhésion en ligne font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le respect des dis- positions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement (UE) 2016/979 par IBAMEO, agissant en qualité de responsable de traitement.
L’ensemble des données collectées au moyen du formulaire d’adhésion en ligne sont nécessaires à l’exécution du service et sont utilisées par IBAMEO afin de :
• gérer les demandes de devis en ligne ;
• fournir le service demandé par l’Adhérent, et notamment les prestations issues de l’Offre Souscrite ;
• communiquer avec l’Adhérent ;
• gérer les relations contractuelles avec l’Adhérent ;
• lorsque l’Adhérent y a expressément consenti, lui adresser
des messages de prospection commerciale.
Ces données peuvent faire l’objet d’une communication à :
• notamment avec l’Assurance Maladie Obligatoire pour l’établissement du lien Noémie
• nos prestataires et sous-traitants participant à la fourniture des services dont vous bénéficiez en tant qu’Adhérent Vos données personnelles ainsi que l’intégralité de votre dos- sier seront conservées pendant toute la durée de votre adhé- sion à IBAMEO et pendant les durées de prescription prévues par la réglementation.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande au Service DPO au siège de la Mu- tuelle.
Pour des informations complémentaires sur l’utilisation et le traitement de vos données personnelles, notamment dans le cadre de votre navigation sur notre Site, IBAMEO vous invite à consulter la politique relative aux données personnelles ac- cessible sur le Site.
En cas de réclamation relative au traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, il vous est possible de contacter le CNIL.
Article 7. Opposition au démarchage télé- phonique
Vous êtes également informé que conformément aux disposi- tions de la Loi Informatique et Libertés et notamment son Ar- ticle 38, vous disposez du droit de vous opposer à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ce droit il suffit de nous adresser votre demande :
par courriel à [email protected] ou par courrier à : Centre de Gestion de la Mutuelle IBAMEO - CS30 000 - 79077 Niort Cedex 9 Vous bénéficiez également de la possibilité de faire inscrire vos coordonnées téléphoniques sur la liste d’opposition Bloc- tel gérée par Opposetel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché té- léphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux démarches à accomplir pour vous inscrire sur cette liste via le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/
