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La ministre de la Mer en visite sur le littoral

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Academic year: 2022

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L’hebdomadaire d’informations légales et économiques de l’Hérault

Hydrogène vert Florence Lambert engage la bataille

Entreprise L'Instant Bocal

nous régale

Réchauffement climatique Les manquements

de l'Etat

La ministre de la Mer en visite

sur le littoral

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Tel. : 04 99 58 35 58 / 04 99 58 35 52 Virginie MOREAU : vmoreau.hje@gmail.com Daniel CROCI : dcroci.hje@gmail.com

Hebdomadaire d’informations juridiques, économiques, financières et culturelles de l’Hérault, habilité à publier des annonces judiciaires et légales pour le département de l’Hérault. Paru de 1957 à 2002 sous le titre de Hérault Judiciaire et Commercial, édition de Montpellier-Sète-Lodève. Adhérent au Syndicat national de la Presse judiciaire et au Syndicat de la Presse judiciaire de province.

Editeur : Les Petites Affiches SARL au capital de 3 200 euros

”Cap Concorde” - 26, rue du Prado 34170 Castelnau-le-Lez RCS Montpellier : B 326 068 947 Responsable de la publication : P.F. CANET Directeur : Pierre-François CANET Directeur adjoint de la rédaction, journaliste : Daniel CROCI

Rédactrice en chef : Virginie MOREAU Commission paritaire : n° 0125 I82654 Composition - Impression : Les Petites Affiches.

Dépôt légal : à parution. Copyright 2021 : HJE

© HJE 2021 - Crédits photos au fil des pages Consultez en libre accès les articles parus, sur le site www.heraultjuridique.com

légales. Pour le département de l’Hérault, le tarif de la ligne est fixé à 4,07 € HT hormis pour les constitutions de sociétés,

pour lesquelles les tarifs sont forfaitaires (nous consulter).

Marianne SYLVESTRE, Hubert VIALATTE, Adélaïde LEON, Yann LE FOLL, Juliette MEL ont également participé à ce numéro.

Dans l’actu

• Création de la Délégation régionale Occitanie France Hydrogène

• CDAC - 2 projets commerciaux validés à Servian • France Bleu Hérault Philippe Moity nommé responsable des pro- grammes > 4

• Le haut magistrat Régis Cayrol intègre le collège de déontologie M3M / Ville de Montpellier • Le dispositif « Relance ta boîte » continue ! > 8

• Cour administrative d’appel de Toulouse : le permis de construire est signé • L’afterwork d’Espace Entreprise devient le Mid-Work > 14

• Activité partielle : maintien des taux applicables en mars • Travailleurs précaires : prolongation de l’aide d’urgence jusqu’en mai 2021

• Index égalité • Projet de loi 4D > 16

Filière

• Visite ministérielle - Tournée du littoral héraultais pour la ministre de la Mer, Annick Girardin > 6-7

Portrait

• Florence Lambert veut relever la bataille de l’hydrogène vert à Béziers > 11

Droit

• Préjudice écologique : constitutionna- lité de la limitation du préjudice répa- rable > 18

• « Affaire du siècle » : reconnaissance de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique > 19

• La vue, un trouble anormal du voisi- nage ? > 20

• Étude d'impact jointe à la demande de permis de construire : prise en compte des projets adjacents unique- ment en cas de fractionnement d'un projet unique > 21

Entreprises

• Le Salon de l’immobilier Méditerranée- Occitanie reporté entre avril et début juillet si l’évolution sanitaire est favo- rable • Le groupe immobilier sétois Promeo lance les « Exclusives » > 5

• Saint-André-de-Sangonis - Deux ex-Château Capion créent Vitinova > 9

• Robotique chirurgicale / Exclusif - Microchirurgie oculaire : AcuSurgical lève 5,75 M€ > 10

• Restauration - Lunel : L’Instant Bocal, pour bien manger sans polluer > 12-13

• La Pépite Toomaï à La Grande Epicerie Rive Gauche, à Paris > 15

Emploi

• Déploiement de la Garantie Jeunes : Facilitation d’accès et moyens supplé- mentaires accordés aux Missions locales

> 17

Annonces légales > 22

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Dans l’actu

Création de la

Délégation régionale Occitanie France Hydrogène

Réunissant plus de 250 membres, France Hydrogène fédère les acteurs de la filière française de l’hydrogène struc- turés sur l’ensemble de la chaîne de valeur. France Hydrogène a annoncé, le 11 février dernier, la création de 12 délégations régionales, dont celle

d’Occitanie. Destinées à accom- pagner le développement de cette filière qui a le vent en poupe,

« ces délégations suivent au plus près les projets portés par les territoires en lien direct avec les acteurs économiques de terrain ».

Stéphane Arnoux animera la délégation

Stéphane Arnoux (photo) a été choisi par l’Association française de la filière hydrogène pour conduire cette délégation. Il sera entouré d’une équipe de 4 délégués régionaux adjoints*. Stéphane Arnoux est le directeur développement et commercial de Qair Premier Elément, et le directeur de la SAS Hyd’Occ. Membre de France Hydrogène, le groupe Qair, acteur indépendant des énergies renouvelables depuis plus de trente ans, engagé dans l’innovation des futures fermes éoliennes en mer flottante et de l’hydrogène, s’est investi dans la Société Hydrogène par la création de la société Hyd’Occ, en partenariat avec la Région Occitanie.

Déjà plus de 25 membres

La délégation Occitanie bénéficiera de l’appui de AD’Occ et du pôle de compétitivité DERBI. Elle a pour mission d’accélérer la structuration d’une filière industrielle de l’hydrogène et d’accompagner les innovations, les centres R&D et les universités au sein du comité technologique de Hydeo.

La délégation Occitanie compte plus de 25 membres prêts à s’engager avec l’ambition suivante : « inscrire durablement la région Occitanie dans le plan national et européen de l’hydrogène ».

Chaque délégation aura pour missions principales d’animer et de structu- rer la filière hydrogène au niveau local (acteurs économiques et industriels, institutionnels, collectivités), de soutenir et fédérer les initiatives, et enfin de créer des ponts entre les différents acteurs de terrain, pour ainsi accélérer le déploiement de projets liés à l’hydrogène en France. (DC)

* Les délégués régionaux adjoints de France hydrogène pour l’Occitanie sont :

- Sylvain VIDAL, délégué régional Occitanie EDF - Nicolas AZAN, président d’Eureteq

- Vincent LEMAIRE, PDG de Safra - Nicolas JEREZ, CEO de Bulane.

France Bleu Hérault Philippe Moity nommé responsable des programmes Philippe Moity a pris ses nouvelles fonctions de respon- sable des programmes à France Bleu Hérault le 25 janvier 2021.

Il succède à Hervé Chabbal, nommé directeur de France Bleu Saint-Etienne en août 2020, et à Vivian Cuguillère et Bénédicte Bourdial, qui ont assuré son intérim. Philippe Moity a été responsable des programmes de France Bleu Cotentin (2014), puis responsable des programmes de France Bleu Bourgogne à partir de novembre 2017. (DC) CDAC

2 projets commerciaux validés à Servian

Réunie en préfecture de l’Hérault

le 11 février dernier, la Commission

Départementale d’Aménagement

Commercial a donné un avis

favorable (à l’unanimité) au projet

d’agrandissement de l’ensemble

commercial par extension du

SUPER U (situé 1 avenue du Mas

Viel), portant sa surface de vente

de 1 800 m² à 2 395 m², ainsi

qu’à l’emprise au sol, portée

à 135,31 m², du point permanent

de retrait U Drive de 2 pistes

de ravitaillement. La CDAC s’est

également montrée favorable au

projet de création par transfert

d’un supermarché LIDL d’une

surface de vente de 1 415 m²,

situé 10 rue des Entrepreneurs,

sur la ZAE de la Baume, toujours

à Servian. (DC)

(5)

Entreprises

Le Salon de l’immobilier Méditerranée- Occitanie reporté entre avril et début juillet si l’évolution sanitaire est favorable

Du fait de l’évolution de la crise sanitaire et de l’absence de visibilité dans ce contexte de pandémie, le secteur de l’événementiel décline une à une les manifestations d’importance. A l’instar du Salon de l’immobilier de Méditerranée-Occitanie, véritable institution tant pour les professionnels du secteur que pour les particuliers acquéreurs et les investisseurs…

Les organisateurs du Salon ont informé que le 34

e

Salon Immobilier Méditerranée-Occitanie, initialement prévu les 12, 13 et 14 mars 2021, est reporté à une date ultérieure.

Ils expliquent : « Le salon ne peut se tenir dans de bonnes conditions suite aux mesures actuelles prises pour lutter contre la pandémie de Coronavirus (Covid-19). Nous avons la volonté de protéger les exposants, le public, les partenaires et l’équipe organisatrice... »

Une nouvelle date, envisagée entre fin avril et début juillet 2021, est en cours de programmation avec les organismes concernés, indiquent par ailleurs les organisateurs.

(DC)

Le groupe immobilier sétois Promeo lance les « Exclusives »

Les Exclusives by Promeo se présentent comme les premières ventes privées 100 % en ligne et sous forme d’enchères dédiées à l’immobilier neuf, et personnalisées en fonction des objectifs du client, de sa localisation et de son prix d’acquisition.

Trois types d’offres sont actuellement testés : Moi Proprio, Moi Investisseur, Moi Vacancier. Olivier Ganivenq, PDG de Promeo, précise à ce sujet : « Avec ce mode de commercialisation inédit (…) on peut désormais acheter au prix le plus juste sa future maison ou son futur appar- tement, de façon simple et sécurisée. Car il n’y a pas meilleur prix que celui que le client a décidé. Le tout sans bouger de chez soi et en bénéficiant, en plus, de coups de pouce spécifiques, pensés en fonction des préoccu- pations de chaque acquéreur ». Ce programme de ventes privées – présenté comme inédit sur le marché – propose

chaque semaine des maisons et des appartements dans des programmes immobiliers neufs, sous forme de ventes aux enchères interactives. Parmi les coups de pouce et les avantages annoncés : des offres commerciales personnalisées, des avant-premières, des actus sur l’immobilier, des outils d’accompagnement numérique : visites virtuelles, plan 3D, vidéo du quartier, etc.

Le groupe Promeo, originaire de Sète, est également

implanté à Paris et en Ile-de-France. Il atteint aujourd’hui

1 200 lots commercialisés par an pour un volume

d’affaires de 145 millions d’euros.

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Filière

Visite ministérielle

Tournée du littoral héraultais pour la ministre de la Mer, Annick Girardin

Après une visite sétoise en septembre, la ministre est de retour sur la côte héraultaise pour visiter une écloserie frontignanaise et l’institut Ifremer de Palavas. L’aquaculture revêt un enjeu environnemental fort,

porté par des entreprises innovantes du territoire.

Les Poissons du Soleil à Frontignan

Elle avait rencontré les représentants des pêcheurs sétois fin septembre 2020. Arrivée au Grau-du-Roi la veille, Annick Girardin s’est rendue le vendredi 12 février à l’écloserie Les Poissons du Soleil, accompagnée du préfet de l’Hérault Jacques Witkowski, du président de la communauté d’agglomération du bassin de Thau François Commeinhes, de Michel Arrouy, maire de Frontignan la Peyrade, et de nombreux élus. Du fait du contexte sanitaire, toutes les personnes présentes n’ont pu suivre la ministre lors de la visite du site.

« L’écosystème de la Méditerranée est fragilisé et a besoin d’être préservé davantage, par nous les Français, mais aussi par l’ensemble de nos voisins méditerranéens. Concernant la gestion de la pêche et de ses ressources, le plan West Med, validé au niveau européen, prévoit de réduire le nombre maximal de jours de mer (pour les chalutiers en Méditerranée, NDLR). Une réduction

A Frontignan, la ministre de la Mer a visité l’entreprise Les Poissons du Soleil © photo : Marianne Sylvestre.

Les Poissons du Soleil

Créée il y a plus de quarante ans par Georges Balma et depuis leader dans son secteur, l’entreprise Les Poissons du Soleil a développé des moyens logistiques lui permettant d’expédier ses alevins (dorades royales, bars, loups…) partout à travers le monde. Le transfert des poissons se fait par un réseau sous-terrain, directement des bassins vers le bateau transporteur, les libérant de façon naturelle et sans stress.

Le site reçoit les écoles et sensibilise

les enfants au développement durable et

à la protection de l’environnement via

des visites pédagogiques.

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Filière

de 30 % d’ici à 2025, dont 17,5 % ont été réalisés à ce jour. J’ai proposé aux pêcheurs, au-delà de cet accord, de mettre en place un plan d’accompagnement pour initier une transformation de l’ensemble de la filière pêche sur la Méditerranée. Lors de prochaines commissions, les pêcheurs, les élus, l’Etat, seront amenés à construire cette pêche de demain encore plus durable. Nous travail- lons à de nouveaux outils avec la volonté d’une simplifi- cation d’accès aux fonds européens pour la transfor- mation de la pêche et de l’aquaculture, avec un réel accompagnement de l’Etat » a déclaré la ministre Annick Girardin. Le convoi ministériel s’est ensuite rendu

à la plateforme expérimentale d'aquaculture de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, situé à Palavas-les-Flots, sur l’étang de Prévost.

La station Ifremer à Palavas

Après une présentation du site créé en 1972 (le plus ancien et un des plus importants en France, avec 300 000 tonnes de production et une croissance annuelle de 5 %), la ministre a suivi François Houllier, président d’Ifremer, et les représentants locaux dans une visite des halls piscicoles et des laboratoires dédiés aux microalgues.

L’occasion de nombreux échanges sur les défis alimen- taires du futur et les enjeux liés à l’aquaculture.

Philippe Lavoisier, PDG d’Eranova, a été invité à présenter sa start-up, dont l’objectif est de valoriser les algues vertes en les transformant en polymères biosourcés. A terme, il souhaite proposer des emballages durables biodégradables en développant leur usage dans

des secteurs comme la cosmétique et la pharmacie.

Annick Girardin a affirmé : « Mieux connaître la mer, mieux connaître ses ressources, mieux accompagner les porteurs de projets ou l’économie maritime au sens large.

La recherche portée par Ifremer vient en soutien de la transformation nécessaire de la filière pêche et aqua- cole » Après avoir réaffirmé son soutien à la recherche, la ministre s’est ensuite rendue à une réunion de travail à la mairie de Palavas avec Christian Jeanjean et son équipe municipale, où les sujets forts de la commune en lien avec son périmètre d’intervention ont pu être abordés.

Marianne SYLVESTRE

A Palavas-les-Flots, l’IFREMER a accueilli la ministre de la Mer Annick Girardin © photo : Marianne Sylvestre.

Le préfet de l’Hérault Jacques Witkowski devant un bassin des Poissons du Soleil à Frontignan © photo : Marianne Sylvestre.

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Dans l’actu

Le haut magistrat Régis Cayrol intègre le collège de déontologie M3M / Ville de Montpellier

En application de la loi Déontologie et de la loi Sapin II, le décret n° 2017-519 en date du 10 avril 2017 a rendu obligatoire l’installation, au sein de l’ensemble des collectivités territoriales, d’un « référent déontologie ».

Le maire et président de la métropole de Montpellier, Michaël Delafosse, vient de nommer Régis Cayrol en tant que personnalité qualifiée du Collège de Déontologie pour les deux entités territoriales.

Magistrat honoraire au parquet général de Nîmes depuis 2020, Régis Cayrol devra notamment lancer dans les semaines à venir de nombreux chantiers en faveur de la transparence et de l’exemplarité publiques, pour répondre aux engagements de la nouvelle municipalité.

Présenté comme « extérieur à l’administration, expert et totalement indépendant », il siégera aux côtés de 3 fonc- tionnaires de la Ville et de la Métropole choisis pour leurs compétences juridiques.

Ce collège pourra être saisi par chaque agent ou élu qui souhaite disposer d’un avis sur sa situation, notamment en matière de conflits d’intérêts ; mais aussi pour toute demande de conseil ou d’analyse sur des questions liées à leur activité professionnelle hors des collectivités.

La volonté est de favoriser la connaissance et le respect des impératifs déontologiques des agents et des élus dans l’exercice de leurs fonctions.

Le collège pourra également conduire au sein des deux collectivités des actions de sensibilisation, de sécurisa- tion et d’amélioration de la transparence de la vie publique, comme par exemple l’élaboration d’un plan de prévention de la corruption. (DC)

Le dispositif « Relance ta boîte » continue !

Grand-Pic-Saint-Loup – Lancé en juin 2020 pour accompagner le redémar- rage des entreprises du territoire après le premier confinement, le dispositif

« Relance ta boîte », qui devait s’arrêter fin 2020, est prolongé jusqu’au 31 mars 2021. Sont éligibles les entreprises du territoire CCGPSL pour lesquelles les soutiens privés et publics à la trésorerie se sont avérés insuffisants, notam- ment les TPE-PME touristiques, les commerces et l’artisanat de proximité.

Outre un prêt sans intérêt ni garantie (de 2 000 € à 8 000 € de 0 à 3 salariés, et jusqu’à 15 000 € à partir de 4 salariés), l’entreprise bénéficie d’une expertise et d’un suivi renforcé pour la stratégie de gestion, la formation courte gratuite…

> Les entreprises intéressées peuvent contacter Initiative Montpellier Pic Saint- Loup au 04 99 51 53 11 (pfil@initiative-montpellier-picsaintloup.fr) ou la Direction du Développement économique de la Commu nauté de communes au 04 67 55 17 00 ou par courriel à economie@ccgpsl.fr

Régis Cayrol, bio express

Magistrat honoraire au Parquet général de Nîmes depuis 2020, Régis Cayrol a été commissaire de police puis commissaire principal pendant quinze ans. Spécialisé en section économique et financière, il a exercé au sein des SRPJ de Clermont-Ferrand, Ajaccio et Bordeaux. En 1990, il a opté pour la carrière de magistrat. Il a été juge d’instruc- tion pendant dix-huit ans, avant de devenir président des cours d’assises du ressort de la cour d’appel de Montpellier de 2009 à 2019.

Chevalier de l’Ordre National du Mérite et Chevalier des Arts et des Lettres, il ajoute une corde culturelle à ses compétences, en tant que président de la Scène Nationale Le Cratère d’Alès et membre de différents prix littéraires.

© R. Achilli.

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Entreprises

Saint-André-de-Sangonis

Deux ex-Château Capion créent Vitinova

Fondée par un vigneron et une coordinatrice en œnotourisme, Vitinova accompagne les domaines viticoles du Languedoc dans leur développement. Rodolphe Travel et Lucile Carmet

veulent proposer une approche différente des agences de communication classiques.

Vitinova s’adresse aux vigneronnes et vignerons, aux institutions et également aux domaines via les particuliers qui veulent consommer de façon locale et acheter en direct aux producteurs. Leur idée : créer LA rencontre en organi- sant des événements œnotouristiques chez les vignerons ou dans des lieux extérieurs, et leur communication.

« Nous proposons un regard neuf et expérimenté », précisent les 2 associés, dont la stratégie se distingue par une approche transversale et commence par les fonda- mentaux : la vigne et le terroir. En effet, depuis plus de

dix ans, Rodolphe Travel conseille les vignerons sur la partie technique et le suivi des cultures, notamment en agriculture biologique. Lucile Carmet, qui a coanimé la communication de Château Capion (Aniane), ajoute :

« Notre propre expérience dans l’Hérault nous a permis de mesurer l’impact du dévelop pement œnotouristique sur la fréquentation, la notoriété et le chiffre d’affaires d’un domaine.» Un savoir-faire désormais mis à la disposi- tion des vignerons via Vitinova.

(DC)

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Robotique chirurgicale / Exclusif

Microchirurgie oculaire : AcuSurgical lève 5,75 M€

La start-up montpelliéraine AcuSurgical, spécialisée dans la microchirurgie oculaire, lève 5,75 M€ auprès de Mérieux Equity Partners, Supernova Invest, Sofimac Innovation et Irdi Capital Investissement, révèle l’HJE. Accompagnée entre 2018 et 2020 par la Satt AxLR, AcuSurgical, aujourd’hui hébergée à Cap Omega, utilisera ce financement pour réaliser des essais cliniques et obtenir l’approbation réglemen- taire pour une première indication dans la chirurgie vitréo-rétinienne.

« La preuve de concept de la plateforme robotique a déjà été réalisée avec un premier prototype validé à un stade préclinique », pré- cise Christoph Spuhler, président-fondateur. Le robot d’AcuSurgical sera utilisé par des chirur- giens ophtalmologistes. La technologie per- mettra d’accroître la précision des procédures actuelles, en éliminant les tremblements de la main, grâce à un robot télémanipulé restant entièrement sous le contrôle du chirurgien.

Nouveau fleuron montpelliérain dans la robotique chirurgicale

AcuSurgical a été cofondée par les professeurs Yassine Haddab et Philippe Poignet, experts en robotique de l’unité de recherche du Lirmm (Laboratoire d’informatique, de robotique et de microélectronique de Montpellier) et par les professeurs Philippe Gain et Gilles Thuret, chirurgiens de la rétine au CHU de Saint- Étienne. Les débouchés mondiaux sont

immenses : environ 300 millions de patients souffrent de maladies de la rétine, « comprenant la DMLA,

la rétinopathie diabétique et les trous maculaires », conclut Christoph Spuhler. Cet ingénieur suisse écrit donc une nouvelle page de la robotique chirurgicale

à Montpellier : il a auparavant été collaborateur d’Intrasense (imagerie médicale) et de Medtech (robotique chirurgicale, repris en 2017 par Zimmer Biomet, qui va s’implanter à Mauguio).

Le fondateur de Medtech, Bertin Nahum, créateur de Quantum Surgical (traitement mini-invasif des tumeurs du foie), vient de finaliser son premier essai clinique avec le robot médical Epione.

Hubert VIALATTE

Entreprise

Christoph Spuhler. © Guilhem Canal

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Florence Lambert veut relever la bataille de l’hydrogène vert à Béziers

Experte de la recherche dans le secteur de l’énergie, Florence Lambert, 48 ans, est nommée présidente de la société Genvia, spécialisée dans les technologies de production d’hydrogène décarboné. Et c’est le site de Cameron Béziers qui va être mis à contribution pour la fabrication d’électrolyseurs, en vue de projets de démonstration appliqués aux secteurs de l’indus- trie, de l’énergie et de la mobilité. Ce projet industriel d’envergure, porté par Schlumberger New Energy, le CEA et leurs partenaires (Vinci Construction, Vicat et l’Arec Occitanie), et soutenu par la Région Occitanie, a été révélé par l’HJE en novembre dernier.

« À l’aube d’une grande révolution »

Florence Lambert, d’origine grenobloise, était auparavant directrice du CEA-Liten, laboratoire d’innovation pour les technologies des énergies nouvelles et les nanomatériaux, à Grenoble. « L’hydrogène est une clé de voûte dans la construction énergétique, déclare-t-elle à l’HJE.

Il va apporter des solutions pour décarboner l’industrie, en particulier pour s’occuper de secteurs impossibles à électrifier. Il arrivera en complément de batteries pour les mobilités, ou électrifiera de très grosses batteries dans les domaines terrestre, maritime et aéronautique. » Autre impact, « ce déploiement permettra de revenir sur une production décentralisée d’électricité. On est à l’aube d’une grande révolution », s’enthousiasme celle qui a consacré sa thèse au stockage des énergies renouvelables, sujet innovant à l’époque. Convaincue que « le monde de l’énergie traverse une profonde révolution », cette passion- née de piano et de littérature veut également transmettre sa flamme au jeune public. « On n’a pas assez embar- qué la société sur ces sujets technologiques. C’est au collège que les vocations se dessinent. Les technolabs

doivent sortir de leur coquille. Il faut que les jeunes puissent expérimenter les technologies sortant des laboratoires. » Pour cela, elle n’a jamais hésité à faire bouger les lignes. Son credo ? « Entraîner au plus vite les usages, faire tomber les silos, décloisonner, sortir le scientifique de son cercle infernal », sourit-elle.

Avec Édouard Philippe et Nicolas Hulot à bord d’Energy Observer

Un mot revient souvent dans sa bouche : « bataille ». « Oui, je perçois la vie comme une bataille. C’est ainsi que j’ai su faire mes preuves en dirigeant plusieurs centaines de personnes au CEA, dès l’âge de 35 ans. » Mais cette mère de 3 enfants (de 16 à 22 ans), attachée à la cause du handicap, n’a « pas besoin d’un titre ou d’un nombre de personnes à gérer. Ce qui m’importe, c’est d’accomplir des choses. Au CEA-Liten, on a développé des paris impossibles, comme le catamaran Energy Observer », naviguant en totale autonomie énergétique et sans émission de gaz à effet de serre ni particules fines.

Elle n’est pas peu fière d’avoir embarqué à bord d’Energy Observer avec Édouard Philippe, alors Premier ministre, et Nicolas Hulot, en août 2017. L’hydrogène était déjà au cœur de ce projet.

Genvia doit générer « plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissements » à Béziers. Une capacité de plusieurs mégawatts est projetée en 2024. Luc Mas, directeur du site, anticipe une reconversion future de l’outil industriel, actuellement dévolu à la production d’obturateurs de sécurité pour le secteur pétrolier et gazier.

Hubert VIALATTE

Portrait

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Entreprise

Restauration

Lunel : L’Instant Bocal,

pour bien manger sans polluer

Orianne Dreuilles et Marie-Ange Bedos ont créé en 2017 l’entreprise L’Instant Bocal, qui propose des plats et desserts mitonnés avec savoir-faire, conditionnés dans des bocaux en verre, disponibles sur le site de vente en ligne www.instant-bocal.com. Elles ont actuellement 2 employés.

Leur laboratoire de cuisine confectionne également des plateaux-repas.

Comment est née votre entreprise ?

Marie-Ange Bedos : « Orianne a un CAP de cuisine ; elle était en recon- version professionnelle. De mon côté, j’ai un master de commerce. Nous jouions au rugby ensemble. Sportives toutes les deux, nous avons fait le constat que les gens mangeaient souvent mal sur leur lieu de travail, et qu’il leur était difficile de se détacher du sandwich. »

Orianne Dreuilles : « Nous avons décidé de créer une alternative au

sandwich, pour que les gens puissent bien manger, dans un contenant écoresponsable, en verre, car il nous tenait à cœur que notre activité ait un impact écologique limité. »

Comment vous êtes-vous constitué une clientèle ?

« Nous avons d’abord fait du porte-à- porte pour présenter notre service aux entreprises, et très rapidement, le bouche-à-oreille a fonctionné. »

Où êtes-vous établies ?

« A départ, nous avions un local à Lunel-Viel, qui s’est vite révélé trop étroit. Remporter le concours Entreprendre en Pays de Lunel, organisé par la communauté de communes du Pays de Lunel, nous a permis de trouver des locaux plus grands, à Lunel. Le Pays de Lunel, la BGE et la pépinière d’entreprises Via Innova ont cru en nous. Ça nous a aidées dans notre développement. »

Comment définissez-vous votre activité ?

« Nous aidons les gens qui travail- lent ou qui n’aiment pas cuisiner à manger sainement dans un contenant sain. Notre service traiteur écoresponsable propose des bocaux repas réalisés avec un maximum de produits locaux. Pour cela, nous allons à la rencontre de producteurs et d’éleveurs locaux qui nous fournissent des ingrédients de qualité. Il nous semble important de faire appel à l’agriculture raisonnée locale. Nous cuisinons également à l’aide de quelques produits bio. Mais nous préférons les ingrédients raisonnés et locaux à la bio du bout

du monde. »

Quels types de plats confectionnez-vous ?

« Nos plats mettent en valeur des

produits régionaux, comme le riz de

Camargue, le veau du Larzac, le porc

d’Aveyron… Nous proposons de

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Entreprise

la blanquette de veau, du parmentier de canard, de la tartiflette au reblo- chon AOP, du sauté de porc miel et gingembre. Pour les végétariens, nous avons prévu du dahl de lentilles et des lasagnes au poireau et chèvre fermier. Dans tous les desserts, comme la crème aux œufs, nous utilisons des œufs locaux ; du riz de Camargue pour notre gâteau de riz au lait et caramel, de la faisselle de Saint-Martin-de-Londres pour notre cheesecake au caramel beurre salé…

La farine sera très prochainement locale. »

Où est située votre clientèle ?

« Dans tout le département de l’Hérault. Nous livrons dans un rayon

de 80 kilomètres autour de notre laboratoire de cuisine. »

Pensez-vous à de futurs développements pour L’Instant Bocal ?

« L’idée est que d’ici 2022, nous puissions proposer nos bocaux à l’extérieur de cette zone de 80 kilomètres, en développant notre logistique. Nous comptons nous étendre pas à pas, une fois que nous serons bien implantées sur la région.

Nous sommes actuellement en train de tester un prototype de distributeur pour nos bocaux stérilisés.

Le premier sera installé dans un hôtel d’ici la fin du premier trimestre ; quatre autres vont arriver dans l’année et seront implantés dans des entreprises ou des hôtels. »

Propos recueillis par Virginie MOREAU vmoreau.hje@gmail.com

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Dans l’actu

Espace Garosud 48 rue Claude Balbastre34070 Montpellier Pitch Club LR

MID-WORK

DEJEUNER PRO - RESEAU - BUSINESS

Jeudi Mars 11

2O21

12h à 14h

L’afterwork d’Espace Entreprise devient le Mid-Work

Au vu du contexte sanitaire, les organisateurs du Club LR et de ses afterworks ont modifié la formule de leurs rencontres conviviales. Un Mid-Work est désormais proposé de 12h00 à 14h00. L’idée est de pitcher sur son activité, autour d’un déjeuner professionnel convivial. Chaque pitch d’une minute a pour but de se faire connaitre et de marquer les esprits. Après les présentations, les échanges continuent, afin de permettre aux participants d’échan-

ger leurs cartes de visite et de créer des opportunités, dans une ambiance chaleureuse et bienveillante. Le prochain rendez-vous aura lieu le jeudi 11 mars 2021 de 12h00 à 14h00.

Attention, les places sont limitées, inscription obligatoire exclusivement sur : https://www.eventbrite.fr/e/

billets-mid-work-mars-2021-dej-pro- du-club-lr-141832895007

Lieu :

Espace Entreprise Garosud, 48, rue Claude-Balbastre

34070 Montpellier. 04 99 13 63 36 www.espace-entreprise.pro

Cour administrative d’appel de Toulouse : le permis de construire est signé

La cour administrative d’appel va prendre place dans l’ancien rectorat de l’académie de Toulouse. Pour mémoire, après avoir examiné les candidatures de Toulouse et Montpellier, le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat ont choisi la Ville Rose pour l’implanta- tion de cette nouvelle institution. Le permis a été signé par le préfet de région le 4 février dernier.

Les cours administratives d’appel jugent en appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, et leurs arrêts peuvent être jugés en cassation par le Conseil d’État. L’objectif est de désengorger les cours administra- tives d’appel de Marseille et Bordeaux, et de mieux répartir les cours administratives d’appel en France pour corres- pondre à la carte des nouvelles régions.

La nouvelle cour sera compétente pour juger en appel les jugements des tribunaux administratifs de

Toulouse, Montpellier et Nîmes, situés tous trois en région Occitanie. Ce permis de construire engage donc la réhabilitation et la mise aux normes de l’ancien rectorat pour une livraison du bâtiment à la fin de l’année 2021, conformément au calendrier prévisionnel, qui a pu être maintenu malgré la crise sanitaire.

Dès cet été, le président préfigurateur et son greffier en chef seront désignés, et la cour pourra commencer à fonctionner au premier trimestre 2022. Son inaugura- tion, est prévue à la fin de l’année. (DC)

La future cour administrative d’appel de Toulouse sera composée de 21 magistrats, 25 agents de greffe, et aura 3 juridictions de ressort : Toulouse, Montpellier et Nîmes.

Le calendrier du chantier :

- Eté 2021 : désignation du futur président de la cour ; - Rentrée 2021 : installation d’une équipe de préfigura-

tion : président, greffier en chef et 1

re

équipe de travail ; - Fin 2021 : création de la cour par décret ;

- 1

er

trimestre 2022 : ouverture partielle (2 chambres) ; - 3

e

trimestre 2022 : ouverture complète (4 chambres).

La justice administrative juge les conflits entre les citoyens

et l’administration (gouvernement, collectivités, établis-

sements publics). Elle est composée au plan national

de 42 tribunaux administratifs répartis sur tout le territoire ;

8 cours administratives d’appel, auxquelles s’ajoutera

celle de Toulouse ; et du Conseil d’Etat, juridiction admi-

nistrative suprême.

(15)

Entreprises

La marque de Monia Fourar et Edouard Truchelut – cofondateurs et associés de la start-up – a été sélectionnée par La Grande Epicerie Rive Gauche pour présenter, du 15 au 28 février à Paris, sa gamme saine de granola, appelée Pépite. Il s’agit d’un véritable événement pour cette jeune marque du secteur agroali- mentaire, tant La Grande Epicerie Rive Gauche (3 500 m

2

, 30 000 articles venus du monde entier) fait figure de référence pour repérer les nouvelles tendances. Les produits référencés par La Grande Epicerie font l’objet d’une veille par d’autres boutiques parisiennes et fran- çaises, notamment dans les secteurs bio et végan. Après avoir séduit les « experts produits » de cette institution parisienne, Toomaï va ainsi pouvoir présenter sa Pépite à un nouveau public. La Pépite Toomaï est présentée comme un granola novateur, équilibré et 100 % végétal,

composé de céréales et de légumineuses millénaires et résilientes, comme le sorgho, le petit épeautre ou le pois chiche. Bio, sans additifs, produit artisanalement dans la boulangerie solidaire Pain et Partage de Fabrègues (Hérault) à base d’ingrédients français, ce granola peut être consommé seul, en remplacement d’un repas, ou accompagné d’aliments frais comme une salade de légumes ou de fruits, en apéritif avec un guacamole ou un houmos. Légère et pratique à transporter, il est en train de conquérir les adeptes de la pratique des sports de pleine nature. La Pépite Toomaï est déclinée en plusieurs recettes aux différentes saveurs.

La Grande Epicerie Rive Gauche 38, rue de Sèvres – 75007 Paris.

www.lagrandeepicerie.com

La Pépite Toomaï à La Grande Epicerie Rive Gauche, à Paris

Il y a quelques mois, l’HJE avait annoncé la création de la start-up montpelliéraine, désignée en 2020 lauréate du programme Natexbio Challenge, l’accélérateur national de projets dans le secteur bio.

Accompagnée depuis deux ans par Agro Valo Méditerranée – l’incubateur de Sup Agro Montpellier dédié aux projets d’entreprises innovantes du secteur agroalimentaire –

Toomaï vient de franchir un nouveau palier pour sa notoriété.

(16)

Dans l’actu

Projet de loi 4D

Le projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, dit « 4D », est sur les rails. Le 13 février 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé que le projet de loi allait être déposé au Conseil d’État cette semaine afin de préparer sa présentation au Conseil des ministres au printemps. (DC)

Activité partielle : maintien des taux applicables en mars

Les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolu- tion de la situation sanitaire le permet, a indiqué le gouvernement le 13 février dernier. Suite à cette décision :

• les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’événementiel ou les activités en dépendant, continuent de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’Etat à 100 %.

• Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises reste de 15 % en mars et les salariés en activité partielle continuent de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette.

• Les entreprises fermées administrativement continuent de bénéficier de l’activité partielle sans aucun reste à charge tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.

• Les entreprises qui enregistrent une baisse durable d’activité du fait de la crise peuvent négocier des accords d’activité partielle de longue durée (APLD) qui leur garantissent de pouvoir bénéficier de l’activité partielle avec un niveau de reste à charge de 15 % et une indemnisation de 84 % du salaire net pour leurs salariés, pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois.

• Les employeurs des stations de montagne peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle pour leurs salariés perma- nents, ainsi que pour leurs saisonniers, jusqu’à la fin de la saison, fixée au 15 avril 2021.

• Les saisonniers des stations de ski touchés par les fermetures administratives des remontées mécaniques peuvent bénéficier de la mesure d’activité partielle si :

- ils ont déjà été recrutés l’an dernier et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail ;

- ils font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 6 février 2021 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021. (DC)

Travailleurs précaires : prolongation de l’aide d’urgence jusqu’en mai 2021

L’aide exceptionnelle créée en novembre 2020 pour les travail- leurs précaires est prolongée de trois mois, soit jusqu’au mois de mai 2021. Cette aide d’urgence permet aux personnes qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l’année 2019, mais qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l’allocation chômage du fait de la crise, de bénéficier d’une garantie de revenu minimum de 900 euros net par mois. Plus de 400 000 personnes ont déjà bénéficié de cette garantie de revenu minimum.

Les versements sont effectués en fin de mois. Le dernier versement, au titre du mois de mai, aura donc lieu en juin 2021. (DC)

Index égalité

Instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir profession- nel en 2018, l’Index de l’égalité professionnelle permet de mesu- rer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le 1

er

mars prochain, toutes les entreprises d’au moins 50 sala- riés doivent publier leur index.

(DC)

(17)

Emploi

Déploiement de la Garantie Jeunes

Facilitation d’accès et moyens supplémentaires accordés aux Missions locales

Le gouvernement vient d’annoncer aux membres de l’Union nationale des Missions Locales (UNML) et aux représentants des 440 missions locales l’augmentation sensible des crédits qui leur sont alloués en 2021.

Cette aide financière va permettre d’accompagner le déploiement des 200 000 Garanties Jeunes prévues dans le plan « 1 jeune, 1 solution ». La ministre du Travail a également annoncé l’assouplissement des conditions d’entrée en Garantie Jeunes et les modali- tés de mise en œuvre par les conseillers des missions locales.

Pour atteindre les objectifs annoncés par le gouvernement en matière de Garantie Jeunes, les missions locales sont dotées de 140 millions d’euros supplémentaires en 2021, pour un budget global de 495 millions d’euros.

455 millions d’euros seront versés dès le mois de février « pour permettre aux missions locales de déployer rapidement l’ensemble des dispositifs et de recruter le personnel nécessaire à cet effet » indique l’exécutif.

Alors qu’en 2020, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d’insertion vers l’emploi du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement prévoit, en 2021, près de 1 million de solutions d’insertion aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. 200 000 places en Garantie Jeunes sont également annoncées, doublant ainsi le nombre d’entrées disponibles pour les jeunes.

Garantie Jeunes, des critères plus souples

Pour faciliter le déploiement de ces 200 000 places, des évolutions liées aux conditions d’entrée et aux modalités de mise en œuvre ont été annoncées. Elles portent sur

les critères de non-imposition, de ressources et de durée des parcours :

- Un jeune n’aura plus nécessairement besoin de se déclarer fiscalement autonome pour bénéficier de la Garantie Jeunes. Le conseiller de la mission locale pourra, à titre exceptionnel, attester lui-même de sa situation de précarité et de rupture vis-à-vis de sa famille.

- Le plafond de ressources pourra également être évalué sur les trois ou les six derniers mois, selon l’appréciation la plus favorable pour chaque jeune, permettant ainsi de prendre en compte des parcours plus variés avant l’entrée en accompagnement.

- La durée de ce parcours sera désormais modulable en fonction de la situation de chaque jeune, et pourra aller de neuf à dix-huit mois, afin de s’adapter aux besoins d’accompagnement.

- La Garantie Jeunes sera également ouverte aux jeunes en situation de handicap, jusqu’à l’âge de 30 ans.

La ministre du Travail a aussi rappelé que, sur le modèle de la Garantie Jeunes, le principe d’une rémunération associée à un parcours vers l’emploi a été étendu aux jeunes accompagnés par Pôle emploi et l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), ainsi qu’aux jeunes engagés dans un parcours d’accompagnement pour entrer en formation, comme les prépas apprentissage.

Tous ces jeunes peuvent désormais bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi et d’une rémunération pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois, en fonction de leurs besoins. Il s’agit d’une première étape vers une « Garantie Jeunes Universelle » a indiqué le gouvernement. Une équipe projet sera mise en place d’ici la fin du mois de février, pour en définir les contours.

(DC)

(18)

Préjudice écologique : constitutionnalité de la limitation du préjudice réparable

En écartant l’obligation de réparation des atteintes aux bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environ- nement et aux éléments et fonctions des écosystèmes, uniquement lorsqu’elles sont négligeables, l’article 1247 du Code civil ne méconnait pas le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation

des dommages qu’elle cause à l’environnement (Ch. de l’envir., art. 4 N° Lexbase : L0268G8G) ; Ces dispositions litigieuses n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter la réparation susceptible d’être

accordée aux personnes subissant un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement ;

Dès lors, elles ne méconnaissent pas non plus le principe de responsabilité de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) (N° Lexbase : L1368A9K).

Rappel de la procédure

Le 17 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 20-82.245, FS-D N° Lexbase : A1541379) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Des associa- tions de défense de l’environnement et de défense des droits des malades de la thyroïde avaient présenté une QPC portant sur la conformité de l’article 1247 du Code civil (N° Lexbase : L7608K9N), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (N° Lexbase : Z407444M), aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Fondements de la QPC

La question prioritaire portait sur les mots « non négligeable » figurant dans l’article en cause. Les associations requérantes reprochaient aux disposi- tions litigieuses de limiter le droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement, méconnaissant ainsi les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que le principe de responsabilité résultant de l’article 4 de la DDHC. Les requérantes faisaient également valoir que l’article 1247 du Code civil méconnaissait le principe de clarté de la loi et l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi dès lors qu’il ne définissait pas la portée des termes

« atteinte non négligeable ».

Décision

Le Conseil décide que les mots « non négligeable » figurant à l’article 1247 du Code civil ne méconnaissent ni les dispositions de la Charte de l’envi- ronnement ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités adminis- tratives de déterminer les modalités de mise en œuvre de dispositions de l’article 4 de la Charte de l’environ- nement en vertu desquelles « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environ- nement dans les conditions définies par la loi ».

Selon le Conseil, c’est cet article que le législateur a voulu mettre en œuvre par la loi du 8 août 2016 à l’origine de la rédaction des dispositions litigieuses.

Le législateur aurait ainsi, parallèlement aux dommages à l’environnement affectant les personnes physiques et morales – lesquels sont réparés dans les conditions de droit commun – assuré la réparation des dommages préjudiciant exclusivement l’environnement, qui incluent, selon l’article 1247 du Code civil, les atteintes aux bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environnement et aux éléments et fonctions

des écosystèmes.

Les sages relèvent qu’en écartant l’obligation de réparation des atteintes à ces bénéfices, éléments ou fonctions, uniquement lorsqu’elles sont

négligeables, le législateur n’a pas méconnu le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environ- nement et n’a donc, de ce fait, pas ignoré les dispositions de l’article 4 de la Charte de l’environnement.

Le Conseil souligne également que les dispositions litigieuses n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter la réparation susceptible d’être accordée aux per- sonnes subissant un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement.

Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe de responsabilité de l’article 4 de la DDHC selon lequel tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le Conseil déduit de son raisonnement que les dispositions litigieuses sont conformes à la Constitution.

Adélaïde LÉON Réf. : Const. const., n° 2020-881 QPC, du 5 février 2021

(N° Lexbase : A71944E8)

Droit

(19)

« Affaire du siècle » : reconnaissance de manquements dans la lutte contre

le réchauffement climatique

L’État est reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement clima- tique, sa carence partielle à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engageant sa responsabilité en la matière.

Réf. : TA Paris, 3 février 2021, n

os

1904967, 1904968, 1904972, 1904976 (N° Lexbase : A39684EP).

Faits

Plusieurs associations ont introduit en 2019 des requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’État français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamna- tion à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme aux manquements de l’État à ses obligations en matière de réduction des gaz à effet de serre. La Haute juridiction a déjà enjoint à l’État d’agir pour prouver l’efficacité de son action en la matière (CE 5° et 6° ch.-r., 19 novembre 2020, n° 427301, publié au recueil Lebon N° Lexbase :

A944734N).

Existence du préjudice écologique

Ce préjudice est caractérisé, se manifestant notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre. Cette augmentation, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques, a déjà provoqué notamment l’accélération de la fonte des glaces continentales et du pergélisol et le réchauffement des océans, qui ont pour conséquence l’élévation du niveau de la mer, en voie d’accélération.

Ce dernier phénomène se combine avec l’augmentation, en fréquence et en gravité, des phénomènes climatiques extrêmes, l’acidification des océans et l’atteinte des

écosystèmes. Pour le tribunal, les associations requé- rantes sont fondées à soutenir qu’à hauteur des engage- ments qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable, au sens des dispositions précitées de l’article 1246 du Code civil (N° Lexbase : L7607K9M), d’une partie du préjudice écologique.

Réparation du préjudice écologique

Le tribunal rejette la demande de réparation pécuniaire des associations au motif qu’elles ne démontrent pas que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique, mais accueille la demande de réparation en nature concernant la contribution du non- respect du premier budget carbone à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’État pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois. Le tribunal a enfin accordé un euro symbolique aux associations requérantes, en réparation de leur préjudice moral.

Yann LE FOLL

Droit

(20)

La vue, un trouble anormal du voisinage ?

• Nul ne doit causer un trouble anormal du voisinage ;

• ce principe général du droit s’applique à tous les troubles, à condition qu’ils soient anormaux.

• La vue d’une toiture-terrasse peut donc caractériser un trouble anormal du voisinage.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 janvier 2021, n° 19-24.174 F-D (N° Lexbase : A16654EE).

Longtemps fondée sur les dispositions des articles 544 (N° Lexbase : L3118AB4) et 1240 (N° Lexbase : L0950KZ9) du Code civil, la formule selon laquelle

« Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » est aujourd’hui un principe général du droit. Autrement dit, cette création prétorienne s’applique en tant que principe, sans fonde- ment textuel particulier. Ainsi, un voisin qui s’estime victime d’un trouble anormal peut assigner le voisin, qu’il soit propriétaire ou non. C’est ainsi que la jurisprudence a pu admettre l’action du voisin contre les constructeurs d’un chantier situé sur le fonds contigu au sien

(pour exemple, Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-16.248, FS-D N° Lexbase : A0868RQ9). Mais, la plupart du temps, le voisin agira contre son voisin propriétaire.

La mise en œuvre de l’action fondée sur les troubles anormaux du voisinage est redoutable. D’abord, parce qu’il s’agit d'une responsabilité objective. La preuve de l’absence de faute du voisin est indifférente (pour exemple, Cass. civ. 3, 25 octobre 1972, n° 71-12.434, publié au bulletin N° Lexbase : A9839CIA). Ensuite parce que la notion de trouble, forcément subjective, est, pour le moins, protéiforme (bruit, odeur, poussière, construction, végéta- tion, glissement de terrain, eaux de pluie, etc.).

Enfin, parce que seule l’anormalité du trouble importe (pour exemple toujours Cass. civ. 3, 2 décembre 1982, n° 80-13.159 N° Lexbase : A7994CES), ce qui rend inopérant le respect de la règlementation applicable.

Or, la qualification de ce qui est normal ou non est, sans jeu de mots, troublante en droit. Quel est le référentiel ? Le bon père de famille qui n’existe plus ?

En l’espèce, il s’agissait d’un trouble de vue ou, pour manier l’ironie, la revendication d’un droit de vue. Le propriétaire d’une parcelle de terre mitoyenne à une autre appartenant à une SCI a assigné son voisin afin

d’obtenir la démolition de sa toiture-terrasse sur le fonde- ment des troubles anormaux du voisinage, outre l’allocation de la somme toute ronde de 10 000 euros. Selon lui, la vue

plongeante sur le fonds contigu caractérisait un trouble anormal. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019 (CA Bastia, 11 septembre 2019, n° 17/00995 [LXB=A0947ZNE), a ordonné la démolition de la toiture-terrasse et condamné à réparation.

Le voisin a formé un pourvoi en cassation. Selon lui, les juges du fond auraient dû rechercher, comme ils y étaient invités par voie de conclusions, si en raison de l’existence de panneaux brise-vue, aucune vue n’était possible depuis le toit-terrasse en direction de la parcelle voisine, ce qui serait de nature à exclure l’existence d’un préjudice.

La Haute juridiction censure. L’arrêt rapporté est ainsi l’occasion de rappeler le contrôle de motivation opéré par la Cour de cassation. Après avoir rappelé que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse constitue un défaut de motifs, elle censure les juges d’appel, faute de réponse à l’ensemble des moyens avancés par voie de conclusions.

Autrement dit, si les faits sont laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation exerce un contrôle sur la qualification du trouble anormal (pour exemple encore, Cass. civ. 3, 6 juillet 1988, n° 86-18.626 N° Lexbase : A6228CNY).

La cour d’appel de renvoi devra donc s’interroger sur l’existence, ou non, d’une vue plongeante sur le fonds voisin. La jurisprudence retient, en effet, le caractère anormal du trouble en cas, pour un exemple similaire, de création d’une vue directe sur la propriété voisine par création d’une ouverture et d’une plate-forme située au dernier étage d’un bâtiment (CA Aix-en-Provence, 16 septembre 2011, n° 10/08533 N° Lexbase : A0963H7S).

Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé, Rome Associés, chargée d’enseignements à l’UPEC et Paris Saclay, responsable de la commission Marchés de Travaux.

Droit

(21)

Étude d'impact jointe à la demande de permis de construire : prise en compte des projets adjacents uniquement en cas de fractionnement

d'un projet unique

Le projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain d'assiette du projet pour lequel le permis de construire est sollicité ne peut être pris en compte, pour déterminer s'il y a lieu, en application de ces dispositions, de joindre une étude d'impact au dossier de demande, que s'il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 1

er

février 2021, n° 429790, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A25364EN).

Faits

Le préfet du Var a accordé à une société un permis de construire tacite en date du 21 septembre 2016 pour la réalisation de 120 logements sociaux, pour une surface de plancher totale de 8 849,76 m², sur plusieurs parcelles cadastrées d'une superficie de près de 3,3 hectares. Un permis modificatif a été délivré à cette société le 23 janvier 2018. Plusieurs personnes ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire et le permis de construire modificatif, demande accueillie par ce tribunal.

Position du tribunal administratif

Pour juger que le projet faisant l'objet du permis de construire en litige aurait dû être soumis à un examen au cas par cas afin de déterminer s'il devait donner lieu à une étude d'impact, le tribunal a estimé que le projet à prendre en compte pour l'application du 1° du I de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L5478LT3 ) n'était pas le seul projet de la société faisant l'objet du permis de construire attaqué, mais qu'il fallait y incorporer celui identifié sur la parcelle adjacente cadastrée au motif qu'ils formaient un projet global commun (pour la mise à disposition du public de cette étude d’impact, voir CE 9°

et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 427781, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70223MZ).

Décision

La Haute juridiction estime qu’en se fondant sur la perspec- tive que cet autre projet avait la même finalité de construc- tion de logements sociaux, sur la présence dans les plans annexés, au dossier de la demande du permis de construire attaqué, de deux passages menant à l’une des parcelles, et sur la circonstance que ces projets, dont le second n'était, au demeurant, qu'hypothétique, s'inscrivaient dans le projet d'urbanisation de la zone tel qu'il ressort du plan local d'urbanisme, sans rechercher s'il existait entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique, le tribunal a commis une erreur de droit (voir, s'agissant du permis d'aménager un lotisse- ment, CE, 28 novembre 2018, n

os

419315, 419323, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2472YNU).

Yann LE FOLL

> Pour aller plus loin : ETUDE, Le dossier de demande de permis de construire, La protection de l’environ- nement, in Droit de l’urbanisme, (dir. A. Le Gall), Lexbase (N° Lexbase : E4696E73).

Droit

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