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APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L'OACI

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Academic year: 2022

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(1)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L'OACI

(INDE c. PAKISTAN)

ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1971

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION OF THE ICA0 COUNCIL

(INDIA v. PAKISTAN) ORDER OF 3 DECEMBER 1971

(2)

Mode officiel de citation :

Appel concernant la compétence du Conseil de I'OACI, ordonnance du 3 dkembre 1971, C.I.J. Recueil 1971, p. 350.

Official citation:

Appeal Relating to the Jurisdiction of the ICA0 Council, Order of 3 December 1971, I.C.J. Reports 1971, p. 350.

"odevente:

358 1

Sales nnmber

(3)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1971 3 décembre Rôle général

no 54

ANNÉE 1971 3 décembre 1971

APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L'OACI

(INDE c. PAKISTAN)

ORDONNANCE

Le Vice-Président de la Cour internationale de Justice, faisant fonction de Président en vertu de l'article 13 du Règlement de la Cour,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'article 37 du Règlement de la Cour,

Vu l'ordonnance du 16 septembre 1971 fixant au 16 décembre 1971 la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Gouverne- ment indien,

Considérant que, le 3 décembre 1971, au cours d'une réunion à laquelle assistaient les agents des deux gouvernements, l'agent du Gouvernement indien a demandé pour des raisons matérielles le report au 22 décembre 1971 de la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire;

Considérant que l'agent du Gouvernement pakistanais n'a pas soulevé d'objection;

Reporte au 22 décembre 1971 la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Gouvernement indien;

Réserve la suite de la procédure.

(4)

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1971 3 December 1971

APPEAL KELATING TO THE JUKISDICTION OF THE ICA0 COUNCIL

(INDIA v. PAKISTAN)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting President under Article 13 of the Rules of Court,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Ar- ticle 37 of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 16 September 1971 furing 16 December 1971 as the time-limit for the filing of the Memorial of the Government of India,

Whereas, on 3 December 1971 at a meeting attended by the Agents of both Parties, the Agent for the Government of India requested, for practical reasons, that the time-limit for the filing of the Memorial be extended to 22 December 1971 ;

Whereas no objection was raised by the Agent for the Govemment of Pakistan;

1971 3 December General List

No. 54

Extends to 22 December 1971 the time-limit for the filing of the Memorial of the Government of India;

Reserves the subsequent procedure for further decision.

4

(5)

351 CONSEIL DE L'OACI (ORDONNANCE 3 XII 71)

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de la Paix, à La Haye, le trois décembre mil neuf cent soixante et onze, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement indien et au Gouvernement pakistanais.

Le Vice-Président, (Signé) F. AMMOUN.

Le Greffier, (Signé) S . AQUARONE.

(6)

ICA0 COUNCIL (ORDER 3 XII 71) 351 Done in French and in English, the French text being authoritative, at the Peace Palace, The Hague, this third day of December, one thou- sand nine hundred and seventy-one, in three copies, one of which will be placed in the Archives of the Court and the others transmitted to the Government of India and the Government of Pakistan, respectively.

(Signed) F. AMMOUN, Vice-President.

(Signed) S. AQUARONE, Registrar.

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