P5_TA(2002)0118
Tabac en feuilles (2002, 2003 et 2004) *
Proposition de règlement du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 (COM(2001) 684 – C5-0678/2001 –
2001/0276(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit :
Texte proposé par la Commission Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 3 (3) L'article 6, paragraphe 5 du règlement
(CEE) n° 2075/92 prévoit que les États membres peuvent appliquer un système d'enchères aux contrats de culture. En vertu des dispositions actuellement en vigueur, si ce système est appliqué, il doit couvrir tous les groupes de variétés de tabac produits dans un État membre. Le système n’a pas été appliqué jusqu’à présent car les États
membres estiment que l’application des enchères serait justifiée seulement pour certains groupes de variétés. Afin
d’encourager le recours aux enchères comme moyen de faire augmenter le prix
commercial du tabac brut, il convient d’adapter les dispositions réglementaires en assurant une plus grande souplesse pour permettre que l’application de ce mécanisme puisse être limitée par les États membres uniquement à certains groupes de variétés.
(3) L'article 6, paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit que les États membres peuvent appliquer un système d'enchères aux contrats de culture. En vertu des dispositions actuellement en vigueur, si ce système est appliqué, il doit couvrir tous les groupes de variétés de tabac produits dans un État membre. Le système n’a pas été appliqué jusqu’à présent car les États
membres estiment que l’application des enchères serait justifiée seulement pour certains groupes de variétés. Afin
d’encourager le recours aux enchères comme moyen de faire augmenter le prix
commercial du tabac brut, il convient d’adapter les dispositions réglementaires en assurant une plus grande souplesse pour permettre que l’application de ce mécanisme puisse être limitée par les États membres uniquement à certains groupes de variétés, en fonction des spécificités identifiées par les États membres et notamment en ce qui concerne les entreprises coopératives.
Amendement 2 Considérant 5 (5) La communication de la Commission
"Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union
européenne en faveur du développement
supprimé
durable"1, envisage les mesures suivantes:
"Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de
nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d’œuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché".
__________
1 COM(2001) 264 final
Amendement 3 Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Dans sa résolution du 13 juin 2001 sur la préparation du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 20011 et en particulier son point 12, le Parlement évoque expressément le manque de temps disponible pour l'examen des propositions spécifiques inscrites dans la communication de la Commission
"Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable"2, dans les termes suivants:
"salue le document de consultation transmis par la Commission pour la préparation d'une stratégie communautaire pour le développement durable, mais déplore qu'il n'ait pas été transmis au Parlement européen suffisamment tôt pour lui permettre de rendre un avis sur les propositions spécifiques qu'il contient".
________
1 JO C 53 E du 28.2.2002, p. 183.
2 COM(2001) 264 final
Amendement 4 Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter) La décision sur le futur régime du tabac devra prendre comme modèle l'ensemble des orientations politiques contenues dans la communication de la Commission sur le développement durable après une évaluation minutieuse des
incidences économiques,
environnementales et sociales qui pourraient en découler, en tenant compte des résultats des études en cours que la Commission présentera en 2002 et 2003 sur ce secteur et de l'examen des propositions spécifiques contenues dans la Communication que le Conseil est chargé d'effectuer, conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil européen de Göteborg.
Amendement 5
Considérant 5 quater (nouveau)
(5 quater) La culture du tabac est d'une grande importance économique et sociale étant donné qu'elle représente, dans certaines régions défavorisées, l'unique activité propre à garantir un emploi à la population rurale, et notamment à un grand nombre de femmes, assurant par là- même un revenu minimal aux familles.
Amendement 6
Considérant 5 quinquies (nouveau)
(5 quinquies) La production de tabac est essentiellement concentrée dans les zones les plus pauvres, dans lesquelles il est extrêmement difficile de garantir des alternatives économiques susceptibles de
générer un niveau d'emplois comparable.
Amendement 7 Considérant 6
(6) En fonction de cette nouvelle priorité, il est donc proposé de modifier le champ d’activité du Fonds communautaire du tabac et de remplacer le domaine de la recherche agronomique par une action de soutien au développement d’initiatives spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d’autres cultures et activités économiques créatrices d’emplois. Il est indiqué également d’augmenter la retenue prévue pour le Fonds à 3% en 2003 et à 5% à partir de l’année 2004 afin de renforcer les disponibilités budgétaires destinées au financement des actions d’information sur les effets nocifs de la consommation de tabac et des initiatives de reconversion de la production. Cette dernière action, qui représente une nouvelle priorité, pourra être mise en œuvre au niveau national dans le cadre d’actions spécifiques de reconversion et sera destinée à accompagner et à développer des synergies avec le programme de rachat des quotas.
(6) Compte tenu des besoins d'adaptation du secteur du tabac, il est proposé d'élargir le champ d’activité du Fonds communautaire du tabac avec la création d'un nouveau domaine en faveur d’initiatives spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d’autres cultures et activités économiques créatrices d’emplois.
Dans ce contexte, il est indiqué également de fixer la retenue prévue pour le Fonds à 2% en 2003 et 2004 afin de renforcer les disponibilités budgétaires destinées au financement des actions d’information sur les effets nocifs de la consommation de tabac, le renforcement de la recherche agronomique sur les variétés et les techniques de culture compte tenu des exigences croissantes en matière de santé publique et du respect de l'environnement auquel doit satisfaire cette production, et des initiatives de reconversion du secteur.
Cette dernière action, qui représente une nouvelle priorité, pourra être mise en œuvre au niveau national dans le cadre d’actions spécifiques de reconversion et sera destinée à accompagner et à développer des synergies avec le programme de rachat des quotas. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de l'année 2003, un rapport d'évaluation de la gestion du Fonds dans ses trois domaines, avec d'éventuelles propositions de modification et d'amélioration.
Amendement 8 ARTICLE 3, POINT 1
Article 6, paragraphe 5 (règlement (CEE) n° 2075/92)
5. Si ses structures le justifient, l’État membre peut appliquer un système
d’enchères aux contrats de culture, qui couvre l’ensemble des contrats d’un groupe de variétés visés au paragraphe 1 et conclus avant la date de début de la livraison du tabac.
5. Si ses structures le justifient, l’État membre peut appliquer un système
d’enchères aux contrats de culture, qui couvre l’ensemble des contrats d’un groupe de variétés visés au paragraphe 1 et conclus avant la date de début de la livraison du tabac, en fonction des spécificités identifiées par les États membres, et notammen en ce qui concerne les entreprises coopératives.
Amendement 9 ARTICLE 3, POINT 3
Article 13, paragraphe 1 (règlement (CEE) n° 2075/92) 1. Il est établi un Fonds communautaire du
tabac financé par une retenue égale à :
1. Il est établi un Fonds communautaire du tabac financé par une retenue égale à : 2 % de la prime pour les récoltes 2002, 2003 et 2004
– 2 % de la prime pour la récolte 2002, – 3 % de la prime pour la récolte 2003, – 5 % de la prime à partir de la
récolte 2004.
Amendements 20 et 10 ARTICLE 3, POINT 3
Article 13, paragraphe 2, point a) (règlement (CEE) n° 2075/92) a) l'amélioration des connaissances du public
sur les effets nocifs de la consommation de tabac sous quelque forme que ce soit, notamment par l'information et l'éducation, soutien à la collecte de données en vue de déterminer les tendances de la
consommation de tabac et d'élaborer des études épidémiologiques concernant le tabagisme à l'échelle de la Communauté, étude sur la prévention du tabagisme;
a) l'amélioration des connaissances du public, en particulier les jeunes, sur les effets nocifs de la consommation de tabac sous quelque forme que ce soit, notamment par l'information et l'éducation, soutien à la collecte de données en vue de déterminer les tendances de la consommation de tabac et d'élaborer des études épidémiologiques concernant le tabagisme à l'échelle de la Communauté, étude sur la prévention du tabagisme et, plus particulièrement,
conduite d'une étude permettant d'établir si imposer des limites à la production
communautaire de tabac sans porter
préjudice au régime des importations aurait
un impact sur la consommation de tabac par les citoyens de l'UE;
Amendement 11 ARTICLE 3, POINT 3
Article 13, paragraphe 2 a bis) (nouveau) (règlement (CEE) n° 2075/92)
a bis) le renforcement de la recherche agronomique en vue d'encourager l'orientation de la production du tabac vers des variétés et des méthodes de culture et de séchage moins nocives pour la santé humaine, plus adaptées aux conditions du marché et plus
respectueuses de l'environnement, ainsi que la création d'emplois de substitution du tabac brut;
Amendement 12 ARTICLE 3, POINT 3
Article 13, paragraphe 2 a ter) (nouveau) (règlement (CEE) n° 2075/92)
a ter) reconversion de la production de tabac vers des variétés et techniques de culture moins nocives pour la santé humaine, plus adaptées aux conditions du marché et plus respectueuses de
l'environnement, à travers notamment la culture et l'utilisation de nouvelles variétés, le développement de méthodes appropriées de culture et de séchage, l'analyse des incidences de la production sur l'environnement et la réduction de ses effets négatifs; la création et le
développement d'emplois de substitution du tabac brut; des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut à d'autres cultures ou activités. Les projets dans ce domaine doivent comprendre des actions concrètes de diffusion des résultats, à la fois sur une vaste échelle et visant un public spécifique, afin de permettre
notamment le transfert d'expériences entre les zones de production.
Amendement 14 ARTICLE 3, POINT 3
Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2075/92
2 bis) Les dépenses du Fonds pour chacun des deux secteurs visés au paragraphe 2 peuvent représenter 50% du montant total du Fonds. Toutefois, en cas de sous- utilisation des fonds disponibles pour chacun de ces domaines, la Commission redistribue ces sommes dans l'autre domaine, sous réserve que ce dernier présente des projets éligibles à une subvention.
Amendement 15 ARTICLE 3, POINT 3
Article 13, paragraphes 2 ter et 2 quater (nouveaux) (règlement (CEE) n° 2075/92)
2 ter. Les mesures visées au paragraphe 2 peuvent être appliquées à l'échelle nationale par la répartition préalable des montants disponibles entre les États. De telles mesures s'efforcent d'accompagner et de développer le plus grand nombre de synergies possible avec le programme de rachat des quotas. Uniquement dans le but d'atteindre cet objectif, les États membres peuvent prévoir le rachat partiel des quotas de la part des exploitations, après présentation et approbation d'un programme de reconversion.
2 quater. En cas de sous-utilisation des fonds disponibles pour chacun de ces domaines, la Commission distribue ces sommes à d'autres domaines, dans la mesure où des projets peuvent faire l'objet d'une subvention.
Amendement 16 Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
La Commission présente au Conseil et au Parlement européen, avant la fin de 2003, un rapport d'évaluation de la gestion du Fonds dans ses trois domaines, avec d'éventuelles propositions de modification et d'amélioration.
Amendement 24 Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Le rapport visé à l'article 3 bis donne également les raisons de la sous-utilisation des crédits au cours des exercices passés et présente les mesures à prendre pour permettre une pleine exploitation des possibilités offertes par le Fonds.
Amendement 17 Annexe I, tableau 1
Texte proposé par la Commission
PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DES RECOLTES 2002, 2003 et 2004
I Flue-cured
II Light air-cured
III Dark air-cured
IV Fire-cured
V Sun-cured
VI Basmas
VII Katerini
VIII Kaba Koulak
EUR/kg
2,98062 2,38423 2,38423 2,62199 2,14581 4,12957 3,50395 2,50377
Amendement du Parlement
PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DES RECOLTES 2002, 2003 et 2004
I Flue-cured
II Light air-cured
III Dark air-cured
IV Fire-cured
V Sun-cured
VI Basmas
VII Katerini
VIII Kaba Koulak
EUR/kg
2,98062 2,38423 2,38423 2,62199 2,38423 4,12957 3,50395 2,50377
Amendement 18 Annexe II, tableau 1 Texte proposé par la Commission
SEUILS DE GARANTIE POUR LA RECOLTE 2002 (tonnes)
I Flue- cured
II Light air-cured
III Dark air-cured
IV Fire- cured
V Sun- cured
Autres
Total État membre
VI Basmas
VII Katerini
VIII K. Koulak
Italie 49 008 49 436 16 267 6 253 9 377 498 130 839
Grèce 35 781 12 276 7 192 27 114 24 014 16 696 123 073
Espagne 29 472 5 748 6 621 30 41 871
Portugal 4 705 1 114 5 819
France 10 650 9 602 5 359 25 611
Allemagne 4 800 2 683 3 868 11 351
Belgique 153 1 511 1 664
Autriche 30 442 99 571
134 446 81 454 33 725 6 283 16 569 27 114 24 512 16 696 340 799
Amendement du Parlement
SEUILS DE GARANTIE POUR LA RECOLTE 2002 (tonnes)
I Flue- cured
II Light air-cured
III Dark air-cured
IV Fire- cured
V Sun- cured
Autres
Total État membre
VI Basmas
VII Katerini
VIII K. Koulak
Italie 49 008 49 686 16 267 6 253 9 377 498 131 089
Grèce 35 781 12 337 7 192 27 114 24 014 16 696 123 134
Espagne 29 472 5 777 6 621 30 41 900
Portugal 4 981 1 242 6 223
France 10 650 9 651 5 359 25 660
Allemagne 4 800 2 697 3 868 11 365
Belgique 154 1 511 1 665
Autriche 30 444 99 573
134 722 81 988 33 725 6 283 16 569 27 114 24 512 16 696 341 609
Amendement 19 Annexe II, tableau 2 Texte proposé par la Commission
SEUILS DE GARANTIE POUR LES RECOLTES 2003 et 2004 (tonnes)
I Flue- cured
II Light,
air cured
III Dark
,air cured
IV Fire cured
V Sun cured
Autres
Total État membre
VI Basmas
VII Katerini
VIII K. Koulak
Italie 48 269 47 689 15 692 6 253 9 045 498 127 446
Grèce 35 242 11 842 6 938 27 114 24 014 16 696 121 846
Espagne 29 028 5 545 6 386 30 40 989
Portugal 4 634 1 074 5 708
France 10 490 9 262 5 170 24 922
Allemagne 4 728 2 588 3 731 11 047
Belgique 148 1 457 1 605
Autriche 29 426 96 551
132 420 78 574 32 532 6 283 15 983 27 114 24 512 16 696 334 114
Amendement du Parlement
SEUILS DE GARANTIE POUR LES RECOLTES 2003 ET 2004 (tonnes)
I Flue- cured
II Light
air cured
III Dark,
air cured
IV Fire cured
V Sun cured
Autres
Total État membre
VI Basmas
VII Katerini
VIII K. Koulak
Italie 49 008 49 686 16 267 6 253 9 377 498 131 089
Grèce 35 781 12 337 7 192 27 114 24 014 16 696 123 134
Espagne 29 472 5 777 6 621 30 41 900
Portugal 4 981 1 242 6 223
France 10 650 9 651 5 359 25 660
Allemagne 4 800 2 697 3 868 11 365
Belgique 154 1 511 1 665
Autriche 30 444 99 573
134 722 81 988 33 725 6 283 16 569 27 114 24 512 16 696 341 609
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 (COM(2001) 684 – C5-0678/2001 - 2001/0276(CNS))
(Procédure de consultation) Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 684), – vu l'article 36 du traité CE,
– consulté par le Conseil conformément à l' article 37 du traité (C5-0678/2001), – vu l'article 67 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets(A5-0065/2002),
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
