STATUT CAMAHA de CUBA, casas y Habitantes de Cuba
Article 1 - Constitution - Durée - Dénomination
II est fondé pour une durée illimitée entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ses décrets et règlements d'application ainsi que par lesdits statuts, et le respect strict des chartes ONG (organisation non gouvernementale) dénommée :
CAMAHA de CUBA, casas y Habitantes de Cuba
Article 2 – Objet
L'association se propose de contribuer à préserver, mettre place un plan de rénovation des maisons en bois étape par étape, selon les cas, sans obligation de les refaire parfaitement à l’identique, cela va permettre d’intervenir sur un très grand nombre pour la toiture, les termites et la stabilité aux vents cycloniques, phases les plus urgentes.
Tout en préservant les occupants (familles vivant dans ces maisons en bois ou ayant un droit d’habitation dans celles-ci) ainsi que de soutenir des processus de développement durable reposant sur des principes de justice sociale, d'équité, de promotion économique et de respect de
l'environnement.
Soutiendra la transmission du savoir faire Français dans la construction en bois sous toutes ces formes, formations, chantiers écoles, cursus universitaires, échanges, soutiens aux échanges avec les Compagnons du devoirs Français etc...
Pour cela elle met en œuvre une ingénierie de développement ,d’expertises, contrôles des constructions et éléments de constructions en bois, pour apporter des solutions techniques,
économiques, durables, environnementales, écologiques et économes en énergies , dans le respect des normes Européenne et Cubaine pour la sauvegarde de tous les patrimoines en bois .(ces missions pourront être étendus sur demande d’organisation international à d’autres pays limitrophes de Cuba ou d’autres pays ayant les mêmes problématiques climatiques).
Elle organisera des conférences et des débats sur la position de la maison en bois à Cuba aussi bien dans son patrimoine culturel et social qu’architectural et soutiendra la production d’un livre sur l’ensemble du travail de l’entretien et la gestion des supports internet, des expositions, clips vidéos, documentaires, sur tout support de communication.
L’Association est également amenée à développer toute autre action qui s'inscrit dans le champ d'intervention décrit ci-dessus.
Cet objet impliquant la mise en œuvre d'actions coordonnées entre les partenaires des divers secteurs qui y sont intéressés et avec les spécialistes de différentes disciplines, l'association joue un rôle d'interlocuteur vis à vis des différents partenaires, tant sur le plan local et
A S S O C I A T I O N CAMAHA de CUBA ONG
régional qu'au niveau national ou à l'étranger. Ses activités sont mises en œuvre en
partenariat avec les acteurs locaux et les populations, en basant la collaboration sur la mise en commun des savoir-faire.
L'Association remplit cet objet soit à l'initiative d'instances (gouvernements, collectivités locales, associations, institutions, entreprises…) qui en font la demande, ou dans le cadre d’appel à projet, ou d’appel d’offre soit dans la mesure où elle le juge utile, à sa propre initiative en proposant certaines actions coordonnées à ses partenaires.
Une maison dont simplement le toit ne fuit plus avec une famille heureuse sera une réussite et une fierté et contribuera à l’aboutissement de l’engagement de L’association.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l'association est établi au :
C/O IB SAS
ZI LES GAILLONS 61400 ST HILAIRE LE CHATEL - France
II pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale ordinaire su proposition du conseil d'administration.
Article 4 – Composition
L'Association regroupe des personnes qui ont des préoccupations totalement ou
partiellement orientées vers l’utilisation du bois dans la construction, la maîtrise de l’énergie lié à l’utilisation du bois, l'environnement et la solidarité internationale. L'association
comprend d'une part des membres actifs et associés, et d'autre part des membres bienfaiteurs.
Peuvent devenir membres des personnes physiques ou morales participant aux activités de l'association et notamment :
1. Sont membres actifs les personnes physiques, désirant participer à l'œuvre de l'Association. L'adhésion des membres actifs est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration. Un membre actif adhère de fait aux statuts et au règlement intérieur de l'Association, et bénéficie d'une voix consultative et délibérative à l'Assemblée Générale.
2. Sont membres actifs de droit : les membres fondateurs qui sont exonérés de cotisation.
3. Sont membres associés les personnes morales désignées à la suite d'un vote de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Un membre associé adhère de fait aux statuts et au règlement intérieur de l'association, et bénéficie d'une voix consultative et délibérative à l'Assemblée Générale.
4. Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques qui, par un don régulier ou occasionnel, soutiennent l’activité de l'Association. Le membre bienfaiteur est dispensé de cotisation mais s’il le souhaite, peut participer et n'est pas tenu de participer à l'Assemblée Générale. Le statut de membre bienfaiteur ne confère pas le droit de faire partie du Conseil d'Administration, de voter ou de présider à des Assemblées.
5. Sont membres d’honneurs les personnes physiques, ou morales qui, par des actions régulières ou occasionnelles, soutiennent l’activité de l'Association. Le membre d’honneur est dispensé de cotisation mais s’il le souhaite, peut participer et n'est pas tenu de participer à l'Assemblée Générale. Le statut de membre bienfaiteur ne confère pas le droit de
faire partie du Conseil d'Administration, de voter ou de présider à des Assemblées.
Article 5 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent : - les cotisations versées par les membres ; - les subventions publiques et privées ;
- les dons manuels, legs de particuliers, des dons d’entreprises ; - des produits de toute nature en rapport avec son objet ;
- les dons de toute nature en rapport avec son objet ;
- les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ; - les recettes afférentes aux prestations et services rendus par l'association ; - et, plus généralement, toute autre ressource autorisée par la loi.
- Pour réaliser ses objectifs, l'association pourra s'engager dans des accords contractuels avec de partenaires financiers soutenant les mêmes objectifs, en veillant à diversifier autant que possible les sources de son financement de façon à préserver l'indépendance de son activité.
Article 6 - Moyens en personnel
L'association se dote, en conformité avec la législation en vigueur et les présents statuts, de tous les moyens en personnel, matériel, véhicule et autres qu'elle juge utiles et nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut solliciter le concours de fonctionnaires ou d'agents des établissements publics, sous la forme, soit d'un détachement, soit d'une mise à disposition, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 7 - Apports
En cas d'apport à l'association de biens meubles et immeubles, le droit de reprise de rapporteur s'exerce conformément aux dispositions prévues par les conventions conclues par l'association valablement représentée par son président.
Article 8 • Commissaire aux comptes
Le Président pourra designer un commissaire aux comptes titulaire. Celui-ci exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par les normes et règles de sa profession.
Article 9. Admission
Les demandes doivent être formulées par écrit.
Les décisions sont prises par le Conseil d'Administration sans qu'il ait à en notifier les motifs. Il veillera notamment à maintenir une diversification et un équilibre entre les catégories des différents membres.
Article 10. Démission, exclusion
Cessent de faire partie de l'Association :
1. 1. ceux dont la démission a été acceptée par le Bureau du Conseil d'Administration, 2. 2. ceux qui sont décédés ou déclarés en état de règlement judiciaire ou de faillite, 3. 3. ceux n'ayant pas répondu à la convocation de deux Assemblées Générales successives,
4. 4. les membres radiés pour défaut de paiement de leur cotisation, infraction au règlement intérieur ou tout autre motif grave.
Les cotisations échues sont dues en tout état de cause et ne sont pas susceptibles de remboursement.
Article11. CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration d'au moins 8 membres et au plus de 20 membres pris parmi les membres actifs issus, si possible, de façon diversifiée et équilibrée du milieu :
.- administrations et collectivités locales,
.- scientifiques et chercheurs, diplômés grande écoles, .- professionnels et privés,
.- ONG (Organisations non gouvernementales),
Les administrateurs sont élus au scrutin secret pour quatre ans par l'Assemblée Générale et rééligibles. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans, les premiers renouvellements se faisant par tirage au sort.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration doit se compléter par cooptation dans les deux mois suivant la vacance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.
Si la désignation ainsi faite n'était pas ratifiée, les décisions prises par le Conseil d'Administration avant la réunion de l'Assemblée Générale n'en resteraient pas moins valables.
Le Conseil d'Administration, en accord avec le Président de l'Association, fixe la date des élections et indique le nombre de sièges à pourvoir. Il en informe les membres vingt jours à l'avance en faisant un appel de candidatures.
La liste des candidats présentés par le Conseil d'Administration sortant, complétée éventuellement par les noms des candidats à titre individuel, est arrêtée par le Président de l'Association dix jours avant la réunion et adressée à tous les membres du collège électoral.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenus la majorité relative des suffrages exprimés. L'élection des candidats suscités, en cas de ballotage par les mêmes présents à la réunion fait l'objet d'un deuxième tour auquel ne participent que les membres présents à la réunion.
Article 11. 1. Réunion du conseil d’administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son Président ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents, celle du Président étant prépondérante en cas de partage. La présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Dans le cas contraire, les délibérations sont renvoyées à la séance suivante et elles sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents. Tout administrateur absent ou empêché peut donner à un de ses pairs mandat de le représenter, mais un administrateur ne peut disposer de plus de trois voix, y compris la sienne.
Article 11.2. Pouvoir du conseil d’administration
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet dans le cadre des résolutions votées par l'Assemblée Générale.
Il définit des programmes d'actions conformes à l'objet de l'Association.
Il prononce l'admission ou l'exclusion des membres actifs de l'Association ainsi qu'il est dit à l'article 10, et propose à l'Assemblée Générale l'admission ou l'exclusion de membres associés.
Il est habilité, dans la limite des dispositions prévues dans les présents statuts, à établir des règlements intérieurs et éventuellement les modifier.
Il gère les fonds de l'Association, décide de leur affectation, procède aux règlements des comptes, se prononce sur le budget prévisionnel élaboré par le Bureau.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président, au Bureau ou à l'un ou plusieurs de ses propres membres.
Article 11.3. Bureau
Le Président et les membres du Bureau sont élus par le Conseil d'Administration parmi ses membres, pour une durée de deux ans et sont rééligibles.
Le Bureau se réunit toutes les fois que l'intérêt de l'Association l'exige, sur convocation du Président ou de la majorité de ses membres. Il a tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer les décisions du Conseil d'Administration et éventuellement prendre en cas d'urgence les décisions nécessaires qui devront être ratifiées par le Conseil d'Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Celle du Président est prépondérante en cas de partage.
Article11.4. Président du conseil d’administration
Le Président représente seul l'Association à l'égard des tiers.
Il a tous pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion de l'Association et notamment il peut:
-recevoir les sommes dues à l'Association et en donner bonne et valable quittance,
-faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au nom de l'Association, soit dans un établissement bancaire, soit dans un centre de chèques postaux, effectuer tous dépôts et retraits de fonds sur sa seule signature, signer tous chèques ou virements,
-signer tous contrats, tous actes de vente ou d'achat, de prêts ou d'emprunts avec ou sans constitution d'hypothèque, -ester en justice au nom de l'Association tant en demandant qu'en défendant.
Les pouvoirs énoncés ci-dessus sont simplement indicatifs.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, et notamment à un Délégué Général choisi parmi les salariés.
En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par un Vice-Président qui dispose alors des mêmes pouvoirs et en use dans les mêmes conditions.
Article 11.5. Gratuité des fonctions
Les fonctions du Président et des membres du Conseil d'Administration et du Bureau sont exercées à titre bénévole. Toutefois, le Conseil d'Administration peut décider de rembourser au Président et aux administrateurs les dépenses qu'entraineraient pour eux l'exercice de leurs fonctions.
Article 12. Assemblée générale
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année sur la convocation du Président, de préférence, dans le courant du premier semestre.
L'Assemblée Générale extraordinaire se réunit sur la convocation du Président, toutes les fois que l'intérêt de l'Association l'exige. Elle peut également être convoquée à la demande des deux tiers au moins des membres fondateurs ou actifs.
Elle ne peut délibérer valablement si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée. Si cette majorité n'est pas réunie, une deuxième Assemblée Générale est
convoquée. Cette deuxième Assemblée pourra délibérer valablement quelque soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Les avis de convocation sont adressés vingt jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L'Assemblée Générale délibère sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour. Elle approuve notamment les comptes de l'exercice écoulé et élit les administrateurs. Elle peut désigner un commissaire aux comptes.
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois, les résolutions tendant à modifier les statuts doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des membres, le quorum des deux tiers des membres présents étant requis. Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil
d'Administration. Les délibérations de l'Assemblée Générale font l'objet de procès verbaux signés du Président et du Secrétaire. Les extraits ou copies qui sont délivrés sont certifiés conformes par le Président ou un autre administrateur.
Article 13 - Comités
Il est décidé qu’il sera créer des comités en charge de différents thèmes approuvés par l’Assemblée Générale.
Comité INTERVENTION
Les membres de ce comité auront comme objectif le repérage d’outils d’intervention et d’ouvrages de référence. Il pourra initier des processus d’évaluation.
Ce comité aura comme fonction de faire émerger et aboutir des projets proposés à l’association et de les orienter selon les besoins des pays demandeurs.
Il supervisera la conception des projets.
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité Il présentera un rapport annuel sur ses activités Comité FORMATION
Les membres organiseront l’orientation et la planification des activités de formation. Il recherchera les formations existantes et pertinentes afin d’élaborer un guide à destination des pays ou organisations demandeurs. Il soutiendra les ateliers formation.
Ce comité permettra d’identifier les formations manquantes et à développer.
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité Il présentera un rapport annuel sur ses activités Comité RESEAU
L’objectif principal de ce comité est de rassembler les associations, fédérations, organismes européens ou internationaux, personnes physiques en vue d’établir un lien permettant un échange d’informations et de connaissances et la mise à niveau des renseignements sur les systèmes en Europe et dans le Monde.
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité Il présentera un rapport annuel sur ses activités.
Comité SUIVI
Ce comité aura la charge de rechercher des fonds afin de financer le fonctionnement de l’association d’une part et d’autre part les activités de celle-ci.
Ce groupe pourra organiser ou assister en collaboration avec les autres comités, des conférences, séminaires, ateliers de sensibilisation
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité Il présentera un rapport annuel sur ses activités
Comité DEFENSE
Ce comité aura la charge de dossiers familles, des maisons rénovées. Il orientera les familles vers les associations compétentes et listées par le comité RESEAU. Il procédera à la synthèse des dossiers et la mise en œuvre des protections et pérennisations de toutes les actions réalisées.
Il recrutera des acteurs terrain pour le comité Il présentera un rapport annuel sur ses activités.
Article 14 - Trésorier
Le trésorier établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l'association. Il procède à l'appel annuel des cotisations et établit ou fait établir sous son contrôle un rapport financier qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire.
Il peut, sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes,
II gère le fonds de réserve et la trésorerie dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.
Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels à l'assemblée générale.
Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous les établissements de crédits ou financiers, tout compte et tout livret d'épargne.
Il peut déléguer par écrit et après en avoir informé le conseil d'administration une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur.
Article 15 - Directeur
Le directeur est élu par les membres titulaires de l'association réunis en assemblée généra ordinaire. Il est ensuite nommé par le président de l'association.
Le directeur assure la direction de l'association. À cet effet, il reçoit les délégations nécessaires du conseil d'administration pour mettre en œuvre ses délibérations et notamment :
• assurer l'animation générale de l'association, élaborer et mettre en œuvre sa stratégie ;
• élaborer et suivre l'exécution du budget ;
• tenir les comptes de l'association ;
• prendre en charge la gestion administrative de l'association ;
• engager, promouvoir et licencier le personnel dans le cadre d'une politique des ressources humaines.
Il peut recevoir du président et du trésorier les délégations de pouvoir et de signature pour faire fonctionner l'association.
II peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints responsables devant lui pour l'assister dans ses fonctions.
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et adopté en assemblée générale ordinaire, avec une majorité absolue des membres présents et représentés, précise le fonctionnement de l'association et de ses organes.
Article 17 - Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net
Article 18 - Dispositions transitoires
Les pouvoirs de l'actuel conseil d'administration sont prolongés jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Les présents statuts de l'association ont été adoptés par l’assemblée générale qui s’est réunie le 2 décembre 2009
