Réseau CoFraCiR
Statuts
PREAMBULE
Les Villes d’Aubervilliers, Creil, Grenoble, Lille, Paris, Saint Denis, Strasbourg et Toulouse, ayant à l’esprit d’une part :
- La Constitution française de 1793 qui avait accordé le droit de vote aux résidents étrangers ;
Et d’autre part :
- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen des Nations Unies (1948) ;
- la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (Strasbourg, 5 février 1992);
- le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Utrecht, 16 novembre 2009) ;
- la Déclaration Universelle de l’UNESCO sur la Diversité Culturelle (Paris, 2 novembre 2001) ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales;
sont signataires des présents statuts.
Par ailleurs :
- considérant que le Conseil de l’Europe définit le citoyen de résidence comme
« toute personne, y compris les étrangers, appartenant à la communauté locale.
Cette appartenance implique l’existence d’un lien stable entre l’individu et la collectivité. On peut considérer les résidents étrangers comme des citoyens locaux ou des résidents citoyens»1 ;
- considérant que « dans nos sociétés de plus en plus diversifiées, il est indispensable d’assurer une interaction harmonieuse et un vouloir vivre ensemble de personnes et de groupes aux identités culturelles à la fois plurielles, variées et dynamiques. Des politiques favorisant l’inclusion et la participation de tous les citoyens sont garantes de la cohésion sociale, de la vitalité de la société civile et de la paix»2 ;
- considérant que les collectivités territoriales « constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité»3 ;
- considérant que la participation signifie : « donner les moyens à des individus d’être des acteurs, de prendre part à la vie de la cité, de peser sur leur destin au sein d’une communauté d’habitants ou encore d’avoir accès à l’élaboration des choix politiques, même si ceux-ci restent du ressort des élus titulaires de la légitimité du suffrage universel »4;
- conscientes que la construction d’un réseau est souvent un enjeu de survie ou de performance pour les entités ou les acteurs qui s’engagent dans cette voie.
Ces villes conviennent de ce qui suit :
1 La Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (Strasbourg, 5 février 1992)
2 La Déclaration Universelle de l’UNESCO sur la Diversité Culturelle (Paris, 2 novembre 2001)
3 Le Code Général des Collectivités Territoriales
4 Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Utrecht, 16 novembre 2009)
ARTICLE I : CONSTITUTION
Il est créé une association, dite réseau, dénommée "Conseil Français de la Citoyenneté de Résidence" en abrégé Réseau-CoFraCiR. Ce réseau est constitué selon le régime du droit local des associations du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle régi par les articles 21 et suivants du Code Civil Local.
ARTICLE II : OBJECTIFS
Le réseau s'inscrit dans la démarche du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe et a pour but de développer au niveau national l'esprit des objectifs figurant dans la Charte Européenne de l'Autonomie Locale. Il s’attache également à :
- Promouvoir, défendre et renforcer, dans le cadre d’une coopération au niveau national, européen et international notamment à travers les coopérations décentralisées, la participation de tous les citoyens résidents étrangers à la vie publique au niveau local ;
- Œuvrer pour le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ;
- Favoriser les échanges d’informations et d’expériences dans ce cadre ; - Lutter contre toutes formes de discriminations.
Le réseau mettra en œuvre tous les moyens de développement de la citoyenneté de résidence avec d’autres organismes nationaux semblables et s’appuiera sur les compétences territoriales, nationales, européennes et internationales dans ce domaine.
ARTICLE III : SIEGE SOCIAL ET DUREE
Le siège social du réseau est situé à Strasbourg : Centre administratif – 1 Parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Cedex
Il pourra être transféré par simple décision du Comité Directeur
Le réseau sera inscrit au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg.
Le réseau est constitué pour une durée indéfinie.
ARTICLE IV: MEMBRES Font partie du réseau :
1. des membres de droit
Les membres de droit du réseau sont les villes qui décident d’adhérer au réseau lors de sa création, ou après, et qui ont une instance consultative de participation citoyenne de résidents étrangers qui garantit l’expression de la diversité.
2. des personnes physiques en qualité de membres délégués.
Sont membres délégués toutes personnes physiques désignées par une instance consultative de participation citoyenne des résidents étrangers qui garantit l’expression de la diversité, dûment constituée dans une ville membre du réseau.
3. des membres sympathisants
Sont considérées comme membres sympathisants, toutes les Villes qui décident d’adhérer au réseau et qui travaillent de façon active sur la question de la citoyenneté de résidence et qui n’ont pas créé d’instance consultative de participation citoyenne des résidents étrangers qui garantit l’expression de la diversité.
4. des membres d’honneur
Le Comité Directeur peut conférer la qualité de membre d'honneur du réseau à toute personne, physique ou morale, qui aura œuvré dans l’intérêt de la citoyenneté de résidence.
Les membres, d’honneur participent au réseau à titre consultatif et non délibératif.
ARTICLE V : ADHESION
Toute demande d’adhésion est à adresser par écrit à la Présidence, qui en informe le Comité Directeur pour décision. En cas de refus, la décision n’est pas motivée.
Tout membre peut se retirer à tout moment du réseau. Toutefois, sa démission doit être adressée par écrit à la Présidence. Les cotisations du membre sortant sont dues pour l’année légale entière.
Un membre peut être exclu par décision du Comité Directeur pour les motifs suivants:
- s’il agit à l’encontre des intérêts du réseau de manière intentionnelle (cf.
préambule et art I),
- s’il ne se conforme pas aux statuts et règlement intérieur
- s’il n’a pas versé sa cotisation à terme échu et ne se conforme pas dans les 3 mois à une invitation formelle de paiement.
ARTICLE VI : COTISATIONS
Les taux de cotisation sont adoptés annuellement par le Congrès. Ils sont dus pour chaque catégorie de membres à l’exception des membres délégués et des membres d’honneur.
ARTICLE VII : CONGRES
Le Congrès regroupe tous les membres du réseau et se réunit au moins une fois par an.
Siègent au Congrès 1 élu(e), membre de droit, et 4 membres délégués par ville.
Pour les villes relevant de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 dite loi PML, l'élu(e) peut être représenté(e) par un membre de son cabinet.
Le Congrès est organisé en deux (2) collèges ; un collège d’élus représentants des villes membres de droit et un collège de représentants des instances consultatives de résidents étrangers.
Le Congrès adopte les statuts, examine et discute des questions d’intérêt commun.
Il arrête les orientations politiques et les recommandations générales du réseau.
Le Congrès se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Il pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Comité Directeur. Il fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Le Congrès élit la Ville qui présidera le réseau par conséquent, le (ou la) Président(e) et le (ou la) Président(e) Délégué(e), membres de droit du Comité Directeur.
Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des membres présents. Les conditions de vote sont définies au règlement intérieur.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres du réseau sont convoqués par le (ou la) Président(e) et l’ordre du jour est joint à leurs convocations.
Le Congrès sera considéré comme valablement constitué en première convocation si la moitié au moins de ses membres est présente ou a donné procuration. A défaut, un deuxième Congrès sera convoqué dans les 15 jours et pourra valablement délibérer sans quorum.
ARTICLE VIII : COMITE DIRECTEUR
Le Comité Directeur est l'organe dirigeant du réseau, il est composé des villes adhérentes.
Le nombre de membres du Comité Directeur est fixé par le congrès avant chaque élection de renouvellement du comité directeur.
Chaque ville siégeant au comité directeur est représentée par un élu et deux membres titulaires du conseil des résidents étrangers rattaché à sa ville. En cas d’absence, chaque ville pourvoit au remplacement de son représentant et de ses délégués.
Les membres du Comité Directeur exécuteront leurs fonctions pendant une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le Comité Directeur détermine ses activités dans le respect des Statuts, ainsi que dans l'esprit des recommandations du Congrès.
Le Comité Directeur décide de l'adhésion de nouveaux membres.
Le Comité Directeur peut créer toute commission ou structure de travail pour l'examen de problèmes et de thèmes particuliers concernant le réseau. Les conditions de fonctionnement de ces structures sont définies par le Règlement Intérieur.
Le Comité Directeur décide de la convocation des Congrès et des Congrès extraordinaires.
Le Comité Directeur se réunit, au minimum, deux (2) fois par an, et obligatoirement avant chaque Congrès. Les convocations sont faites par lettre individuelle adressée à chaque membre au moins 15 jours à l’avance. La convocation doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour proposé par la Présidence.
Le Comité Directeur peut décider de faire participer d’autres personnes à ses réunions avec voix consultative.
En cas de vacance de poste, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, parmi les suppléants. Il est procédé à leur remplacement définitif au plus proche Congrès. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Comité Directeur est animé par la Présidence composée de : - d'un(e) Président(e),
- d’un(e) Président(e) Délégué(e)
Il compte un (e) Trésorier(e) élu(e) en son sein.
Le Comité Directeur pourra confier à un ou plusieurs de ses membres tout ou partie des missions qui lui sont dévolues.
Le Comité Directeur prend toutes les décisions nécessaires à la conduite du réseau qui n'appartiennent pas au Congrès et qui n'ont pas été déléguées au (à la) Président(e) par les statuts ou par délibération. Il assure le secrétariat du Congrès.
Le Comité Directeur veille à ce qu'il soit procédé à toutes les mentions et notifications légales au registre des associations. S'il y a un incident de passif, il requiert sans tarder l'ouverture de la faillite.
Il est tenu par la Présidence un registre de ses décisions, signé du (ou de la) Président(e).
Afin d’assurer la continuité de l’action du réseau, au-delà des mandats des collectivités territoriales et dans l’attente des décisions des délibératifs locaux relatifs à l’existence des instances consultatives, le Comité Directeur assure la transition.
ARTICLE IX : PRESIDENCE
La Présidence du Réseau est assurée par une Ville membre, représentée par son Maire ou un(e) élu(e) et par un membre délégué de son instance consultative.
Le (la) Président(e), élu(e) d’une Ville membre de droit : - est le (la) représentant(e) légal(e) du réseau, - représente le réseau en justice, vis à vis des tiers, - conclut les contrats au nom du réseau,
- reçoit les propositions pour les séances du Comité Directeur et du Bureau Exécutif, y convoque les membres,
- exécute les décisions prises par les organes du réseau.
Le (ou la) Président(e) et le (ou la) Président(e) Délégué(e) président les séances des organes du réseau.
En cas d’empêchement du (de la) Président(e), le (la) Président(e) Délégué(e) assure les fonctions prévues au règlement intérieur.
Le (la) Président(e) Délégué(e), membre délégué, exécute les décisions prises par les organes du réseau en lien avec le secrétariat administratif. Il anime la vie quotidienne du réseau et veille à son organisation.
En lien avec le (la) Président (e), le (la) Président(e) Délégué(e):
- est responsable de l'organisation des travaux, - établit l'ordre du jour des réunions,
- veille à leur convocation, leur préparation et à l'établissement du procès- verbal.
Au début de chaque année, la Présidence soumet au Comité Directeur un rapport sur l'activité du secrétariat administratif.
ARTICLE X : TRESORIER(E)
Le (la) Trésorier(e) tient les comptes du réseau. Il effectue tout paiement et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du (de la) Président(e) ou du (de la) Président(e) Délégué(e).
Le (la) Trésorier(e) tient une comptabilité au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses et rend compte au Congrès qui statue sur la gestion, en lien avec le secrétariat administratif.
ARTICLE XI : SECRETARIAT ADMINISTRATIF
Le secrétariat administratif est chargé du courrier, de la rédaction des comptes rendus des réunions des organes du réseau, de la gestion administrative et de la coordination entre les membres du réseau.
Pendant la durée du mandat, le secrétariat administratif est assuré par la ville dont est issue la Présidence.
Lors de chaque changement de présidence, la ville qui accueille le secrétariat administratif a la possibilité de signer une convention de fonctionnement avec le réseau.
La ville accueillant le secrétariat administratif devra prendre en charge les frais d’affranchissement, de télécommunication, et de reprographie. Ce coût sera couvert, une fois que le réseau a des ressources propres, par une somme forfaitaire prise sur les ressources du réseau et définie par le Comité Directeur pour l’année en cours.
ARTICLE XII : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur établi par le Comité Directeur et adopté par le Congrès fixera et précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du présent réseau.
ARTICLE XIII : RESSOURCES
Les ressources du réseau se composent :
- des cotisations, de la vente de produits, services ou prestations fournis par le réseau
- de subventions éventuelles
- de dons, et toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la réglementation en vigueur.
La comptabilité du réseau est tenue sous le contrôle du (de la) Trésorier(e) selon le plan comptable associatif.
Les dépenses sont ordonnées par la présidence du réseau, selon les modalités définies par le Comité Directeur ; leur paiement est effectué par le (la) Trésorier(e) ou la présidence.
ARTICLE XIV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DU RESEAU Une modification de statuts ne peut-être décidée que par l'accord des deux collèges, les décisions dans chaque collège devant être adoptées par une majorité qualifiée des deux tiers.
La dissolution du réseau ou la modification des statuts ne peut être décidée que par un congrès extraordinaire convoqué spécialement dans ce but.
La décision de dissolution du réseau n’est valable que si elle réunit les deux tiers des suffrages exprimés dans chaque collège.
Le vote relatif à la dissolution du réseau doit être secret.
En cas de dissolution, l’actif social, qui reste disponible après l’accomplissement de tous les engagements assumés, sera transféré à une œuvre similaire à fixer par congrès extraordinaire.
Fait à Toulouse, le 16 avril 2011
