Compte rendu des décisions du Comité Technique du 26 novembre 2020
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 juin 2020
Le procès-verbal du 25 juin 2020 est soumis à approbation.
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Avis sur le règlement de la formation
Il est proposé pour avis un projet de règlement de la formation.
Le règlement de formation procède de la volonté d’une meilleure diffusion de l’information sur les droits et obligations de tous les agents de la collectivité en matière de formation. Il fixe les modalités et les conditions d’accès à la formation afin de garantir l’équité de traitement des demandes des agents et ce dans le respect de la législation en vigueur.
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Avis sur les modalités de versement des tickets restaurant
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau logiciel SIRH et de l’harmonisation des pratiques dans le domaine des RH, il est proposé de soumettre pour avis l’actualisation des modalités d’attribution des tickets restaurant suivante :
Bénéficiaires :
Les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé sur des emplois permanents et non permanents sans condition de durée de présence au sein de l’EPCI.
Attribution :
- Soumise à l’acceptation de l’agent.
Modalités d’attribution :
- Le nombre de tickets restaurant est proratisé en fonction de l’horaire de travail journalier et du nombre de jours de travail de l’agent. A savoir : 18 tickets restaurant par mois pour un agent à temps complet qui travaille 5 jours par semaine avec un horaire journalier compris entre 12h et 14h (déduction faite des congés payés), y compris pour le personnel travaillant en horaires décalées.
- Pas de ticket restaurant pour le personnel dont le repas est pris en charge par les structures pour lesquelles il travaille.
Participation financière :
La valeur faciale du ticket restaurant est de 8 euros. L’employeur et le salarié participent chacun, à hauteur de 50 % par ticket restaurant soit 4 euros à régler pour chaque partie.
Présentation :
Sous la forme de carnets de tickets jusqu’en 2021. Passage à la carte à compter de 2022.
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Avis sur la mise en œuvre de l’annualisation de l’Office du Tourisme Intercommunal
La gestion de l’accueil de l’office de tourisme intercommunal nécessite une flexibilité afin :
- De s’adapter aux horaires d’ouverture, qui fluctuent en fonction de la saison ; avec une période estivale qui nécessite un volume horaire bien plus important que la période hivernale
- D’être présent sur les évènements d’envergure, qui nécessitent la présence de l’OTI - D’organiser des accueils hors-murs sur des lieux identifiés, au regard des flux de visiteurs
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Avis sur la mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail du service d’aides à domicile
La gestion du service SAAD nécessite une flexibilité afin : - De répondre à la mission de service public
- De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes de moindre activité
- De proposer des cycles de travail réguliers en révisant certains contrats à la hausse - D’éviter le recours aussi systématique aux heures complémentaires
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Avis sur le renouvellement du mode de gestion du service petite enfance dans le cadre d’une DSP
En 2018, suite à la fusion des 3 Communautés de Communes, les élus ont mené une réflexion autour de 2 enjeux majeurs :
• Renforcer la cohérence et la cohésion de la politique Petite Enfance du territoire,
• Rendre plus lisible la délégation de service public de certains dispositifs petite enfance en faisant le choix d’un délégataire unique.
Depuis janvier 2019, la gestion de l’ensemble des établissements petite enfance est donc déléguée à un seul prestataire.
Il est proposé de pérenniser les établissements petite enfance existants. Or, la Délégation de Service Public, actuellement en vigueur, prend fin le 31/12/2021 pour l'ensemble des structures concernées.
Cette délégation est prévue pour une période de 5 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Afin d'exercer la compétence, le personnel titulaire de la FPT sera mis à disposition du délégataire retenu.
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Avis sur le bilan social
L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité.
Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l’intérieur de chaque collectivité, le bilan social est également devenu un véritable dispositif statistique permettant au législateur et au pouvoir réglementaire d’opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et à l’adaptation du statut de la Fonction Publique.
Les données du bilan social contribuent également à une meilleure répartition de l’emploi local : elles sont utilisées par le Centre de Gestion notamment pour affiner le nombre de postes à pourvoir par concours et mettre en place des politiques de Gestion Prévisionnelle des Effectifs Emplois et Compétences (GPEEC).
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Avis sur l’accord proposé concernant l’encadrement du droit de grève
Le droit de grève est un principe constitutionnel, qui nécessite néanmoins d'être concilié avec le principe essentiel de continuité du service public.
L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en insérant dans la loi du 26 janvier 1984 un article 7-2, vient encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux. Seule donc la fonction publique territoriale est concernée par cette disposition.
En premier lieu, dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève.
Ces accords ont néanmoins un champ doublement limité.
D’une part, ils ne peuvent porter que sur les services publics :
▪ de collecte et de traitement des déchets des ménages,
▪ de transport public de personnes,
▪ d’aide aux personnes âgées et handicapées,
▪ d’accueil des enfants de moins de trois ans,
▪ d’accueil périscolaire,
▪ de restauration collective et scolaire.
D’autre part, au sein de ces services, ne peuvent être concernés que les agents publics participant directement à leur exécution et dont l’interruption du service du fait d’une grève contreviendrait
au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.
Ainsi, l’accord proposé tend à déterminer, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés.
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Avis sur les modalités de versement du Rifseep aux agents contractuels
Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques RH, il parait nécessaire de préciser les modalités de versement du Rifseep aux agents contractuels ainsi qu’aux agents absents.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les modifications seront les suivantes :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué :
- aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi non permanent à compter de 6 mois de présence effective (consécutive ou non). Tout arrêt supérieur ou égal à 1 mois intervenant dans la durée précitée reportera ce délai.
Article 2 : Les modalités de versement
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 aout 2010, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu dans les conditions suivantes, durant les congés suivants : - L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés
annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).
- Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire,
- Ce montant n’est pas maintenu pour les congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée,
- Ce montant est maintenu lors des congés pour accident de service ou maladie professionnelle.
Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
-
Résultat de l’avis :
-Défavorable : 0
-
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD)
-Abstention : 0
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AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Retour des organisations syndicales sur les modalités de mise en œuvre des 1607h
Suite au travail de sondage effectué par les organisations syndicales d’une part et les encadrants de la collectivité d’autres part, les pistes de mise en œuvre doivent être discutées.
Le syndicat SUD informe être d’accord pour une augmentation journalière du temps de travail Le syndicat CGT informe qu’après avoir pris l’avis d’une centaine d’agents, les avis tendent à 95% sur une augmentation journalière ou hebdomadaire.
Cette première étape va permettre de travailler sur les modalités de mis en œuvre des 1607 heures.
Avis sur l’augmentation du temps de travail d’une coordonnatrice Petite Enfance (28h à 32h)
Résultat de l’avis : Défavorable : 0
Favorable : 3 (collège collectivité), 5 (collège personnel 4 CGT et 1 SUD) Abstention : 0
AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE
Communication et questions diverses
Questions syndicat CGT :
1. Suite aux dernières annonces gouvernementales liées à l’épidémie de COVID-19 et aux nombreuses demandes des agents, serait-il possible de mettre en place le « télétravail » ou le « travail à distance » prochainement
Le travail à distance est mis en place pour les agents vulnérables et durant chaque période de confinement. Pour ce qui est du télétravail, il est prévu d’étudier la mise en œuvre en 2021.
2. Où en sommes-nous des fiches de poste ? et du retour des derniers entretiens ? Un point d’étape est donné.
Entretiens professionnels
Fiches de poste
- Sur 86 fiches de poste 13 restent à finaliser
Total des entretiens à
comptabiliser Nombre d'entretiens effectués Nombre d'agents non évalués
pour motif Nombre d'agents non évalués
263 196 33 34
POINT CAMPAGNE ENTRETIENS PROFESSIONNELS - ANNÉE 2019
