Séance du 2 mai 2013
RÉUNION DU COMITÉ D'HYGIÈNE,
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
COMPTE-RENDU
Le deux mai deux mille treize, à neuf heures trente, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail s'est réuni au siège du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du MORBIHAN, 6 bis rue Olivier de Clisson à VANNES, sous la Présidence de Monsieur Loïc LE MEUR, Vice-Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
ETAIENT PRESENTS :
En qualité de représentants des élus :
- Mme Agnès LE GOUGAUD, Maire de PLUMELIN - M. Dominique LE NINIVEN, Maire de PRIZIAC - M. Pierre HAMERY, Maire de PORCARO - M. Adrien LE FORMAL, Maire de PLOUHINEC - Mme Denise KERVADEC, Maire de BRANDIVY
En qualité de représentants du personnel :
- M. Yann RICHARD, Attaché, Commune de PLOUHARNEL
- Mme Florence ALLANOS, Adjoint territorial d'animation de 1ère classe, Commune de PONT SCORFF
- M. Jean OLIVIERO, Agent de maîtrise principal, Commune de CLEGUEREC,
- M. Stéphane DUMONT, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Commune de PLOUHINEC, suppléant de Mme Sylvie LE QUERE
- Mme Viviane DUVAL, Adjoint technique territorial de 2ème classe, CCAS de GUILLIERS, suppléante de Mme Claude JEGO
- M. Louis-André MABILLE, Agent de maîtrise, Commune de DAMGAN, suppléant de M.
Gilles DREANO
- Mme Claudie LE DRENOU, Agent social de 2ème classe, CCAS de SERENT, suppléante de Mme Maryline RIZIO
- Mme Rachelle LE BACON, Agent social de 1ère classe, CCAS de GUEMENE SUR SCORFF, suppléante de Mme Marie-Christine LE STRAT
Assistaient également à la réunion :
- M. Frédéric GEORGES, Directeur Général Adjoint des Services, Centre de Gestion du Morbihan
- M. Lionel KERDUDO, Responsable du pôle Santé au travail, Conseiller en Hygiène et Sécurité du Travail, Centre de Gestion du Morbihan
- M. Yves KERVEGANT, Conseiller en Hygiène et Sécurité du Travail, Centre de Gestion du Morbihan
- Mme Caroline DAUBENFELD, Ergonome, Centre de Gestion du Morbihan
- Mme Raphaëlle GRUJARD, Psychologue du travail, Centre de Gestion du Morbihan - M. Cédric JARNO, chargé de mission, Centre de Gestion du Morbihan
- Mme Sophie LE GOVIC, secrétariat du CHSCT, Centre de Gestion du Morbihan
ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES :
- M. Léon GUYOT, Maire de PLUMELEC
- Mme Geneviève MARCHAND, Maire de SAINT PIERRE QUIBERON - M. Jean-Pierre RIVOAL, Maire de TREDION
- M. André LE ROUX, Maire de LOCMIQUELIC
- M. Jean-François LE NEILLON, Maire de LANDEVANT
- M. Henri RIBOUCHON, Président de la Communauté de Communes du pays de JOSSELIN, suppléant de M. Léon GUYOT
- M. Christian PERRON, Maire de GUEMENE SUR SCORFF, suppléant de Mme Geneviève MARCHAND
- M. Serge MOELO, Maire de SILFIAC, suppléant de M. Jean-Pierre RIVOAL - M. Pierre LE DROGUEN, Maire de SULNIAC, suppléant de M. André LE ROUX
- M. Joseph SAMSON, Conseiller Général, Maire de GUEGON, suppléant de M. Jean- François LE NEILLON
- Mme Claude JEGO, Adjoint territorial d'animation de 1ère classe, Commune de LOCMIQUELIC
- M. Stéphane LE BRIS, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Communauté de Communes du pays de MAURON en Brocéliande
- Mme Sylvie LE QUERE, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Commune de ROHAN
- M. Gérard BOTHEREL, Agent de maîtrise, Commune de SULNIAC - M. Gilles DREANO, Agent de maîtrise principal, Commune de GUEGON - M. Denis EVENAS, Agent de maîtrise, Commune de COLPO
- Mme Maryline RIZIO, Adjoint technique territorial de 1ère classe, CCAS de BUBRY - Mme Marie-Christine LE STRAT, Agent de maîtrise, CCAS de LOCMIQUELIC
- Mme Anne CHATTÉ, Agent social de 2ème classe, CCAS de GROIX, suppléante de Mme Sylvie LE QUERE
- Mme Patricia ESCALIER, Adjoint territorial du Patrimoine de 2ème classe, Commune de MOREAC, suppléante de M. Stéphane LE BRIS
- Mme Odile CHEMINEAU, Adjoint technique territorial de 2ème classe, Commune de GUEGON, suppléante de M. Denis EVENAS
Madame Denise KERVADEC est désignée en qualité de Secrétaire de séance, Monsieur Stéphane DUMONT en qualité de Secrétaire Adjoint.
Monsieur le Président présente l'ordre du jour.
1. ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES
1.1 Sinistralité 2012 – statistiques des accidents du travail
Un conseiller en hygiène et sécurité du travail présente les statistiques des accidents du travail de 2012 (cf site du Centre de Gestion www.cdg56.fr).
Après quatre années de baisse du nombre et de la gravité des accidents, 2012 est marqué par une forte augmentation.
On dénombre 160 accidents du travail dont 91 avec arrêt totalisant 1 577 jours d'incapacité de travail, incluant 12 accidents de trajet dont 7 avec arrêt totalisant 87 jours d'arrêt. Soit une augmentation par rapport à 2011 de 10 % en fréquence et de 9 % en gravité.
Il faut cependant remarquer que le taux de fréquence conserve une tendance à la baisse et le taux de gravité reste stable.
Une attention particulière est portée sur les accidents qui se produisent le lundi.
En 2012, ils sont en forte augmentation (+ 13 %). Avec 38 accidents, cela correspond à 26 % de l'ensemble des accidents et 25 % des arrêts.
Les accidents du lundi qui ont lieu entre 8h et 10h représentent 13 % des accidents avec arrêt et 9 % des jours d'arrêt.
Un représentant CFE/CGC rappelle l'existence du registre santé-sécurité au travail dont l'intérêt est de signaler des situations à risques ou des défaillances dans le but de prendre des mesures avant que les accidents ne surviennent.
1.2 Accidents/maladies professionnelles en lien avec le service
Au 12 avril 2013, 21 accidents et deux maladies professionnelles ont été déclarés depuis la séance du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 15 mars 2013.
Communes
- Ambon - Brandérion - Bubry - Cléguer - Damgan - Erdeven
- Inguiniel - Langonnet - Muzillac - Nivillac - Péaule - Pluneret
- Pont-scorff (2) - Saint Nolff
- Saint Vincent sur Oust (maladie professionnelle)
- Sérent
CCAS
- Gâvres
- Grand-Champ (SSIAD)
- Pluméliau (EHPAD – maladie professionnelle)
Structures de coopération intercommunale / Autres établissements publics
- Locminé Communauté
- Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande - Communauté de Communes de la région de Plouay
Un conseiller en hygiène et sécurité précise qu'une jurisprudence récente vient éclairer les débats sur la responsabilité qui incombe aux uns et aux autres en matière de santé sécurité au travail.
Jurisprudence
CAA Marseille du 4 décembre 2012
Port de vêtements de sécurité et accident de service
L'employeur est tenu de faire respecter les consignes de sécurité relatives notamment au port des équipements de protection individuels par ses employés dans le cadre des travaux qu'ils sont amenés à effectuer. En cas d'accident, le manquement à cette obligation constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité à l'égard de son agent.
Toutefois, pour atténuer la responsabilité de l'administration, le juge administratif recherche si le défaut de port de vêtement de sécurité n'a pas aussi pour origine une imprudence de l'agent.
Dans le cas d'espèce, un adjoint technique affecté au service des espaces verts a été victime d'un accident de service alors qu'il élaguait des arbres sans porter de baudrier de sécurité. Le supérieur hiérarchique présent sur les lieux n'a adressé à son agent aucun rappel à l'ordre sur l'absence de port d'équipement de sécurité. Toutefois, la collectivité a rappelé à ses agents, par deux notes de service, l'obligation du port des équipements de protection individuels à la suite de manquements constatés. De plus, le matériel de protection nécessaire était aisément accessible. L'agent, alors même qu'il n'avait pas fait l'objet d'une formation spécifique en matière de sécurité, compte tenu de son ancienneté dans ses fonctions, ne pouvait ignorer l'existence de ces équipements et l'obligation qui lui incombait de les porter. La part de responsabilité encourue par chacune des parties est donc fixée à 70 % pour la commune et à 30 % pour l'agent.
Un représentant CFDT s'interroge sur l'obligation, en EHPAD, de porter des chaussures de sécurité.
Un conseiller en hygiène et sécurité indique qu'il n'existe pas de réglementation imposant le port de chaussures de sécurité en EHPAD. La dotation en EPI est déterminée en fonction des risques inhérents à l'activité. Cependant, au regard des risques de glissade et heurts au niveau des pieds, le recours à des chaussures de sécurité semble devoir s'imposer.
Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prennent acte des déclarations d'accidents et de maladies professionnelles.
Toutefois, concernant trois accidents présentés de manière plus précise, ils insistent particulièrement sur la nécessité de faire porter, de manière effective, les Equipements de Protection Individuels.
Le Président du CHSCT demande s'il est possible de se rapprocher des collectivités territoriales du Morbihan non affiliées pour voir si les tendances du CHSCT départemental se confirment.
2. AMENAGEMENTS DES LOCAUX ET DES LIEUX DE TRAVAIL
Six dossiers sont présentés aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
- Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Morbihan - SIAEP de Saint Jacut les Pins
- Commune de Lanouée - Commune de Remungol - Commune de Brandivy - Commune de Bréhan
Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail émettent un avis favorable aux projets.
Toutefois, quelques observations ont été formulées :
Concernant un premier dossier, un représentant CFDT observe l'absence de douche. La collectivité a précisé que les missions relevant du service concerné ne figurent pas dans la liste des travaux justifiant l'installation d'une douche mais surtout, la prévention veut qu'en cas de salissures ou projections, l'agent puisse profiter des installations sanitaires présentes sur le lieu d'habitation.
Concernant un second dossier, ils insistent particulièrement sur le fait, qu'en l'absence d'escalier d'accès et de garde-corps, aucun stockage ne devra être réalisé sur la mezzanine au- dessus du bureau et des vestiaires.
Sur un troisième dossier, une observation est faite sur l'absence de locaux à l'usage des agents d'entretien. Ces locaux devront permettre le remisage du matériel, le stockage des produits et être équipés d'un point d'eau chaude et froide ainsi que d'un vide seau.
Enfin, pour un autre dossier, ils insistent sur la nécessité de :
- Intégrer la prévention dès la conception par la rédaction du Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO) ;
- Prévenir les risques de chute de hauteur par la mise en place d'un garde-corps fixe sur les toitures terrasses (nettoyage des surfaces vitrées inaccessibles depuis le sol, ramassage des ballons…) ;
- Identifier une zone servant de vestiaire pour les agents communaux.
3. DEMARCHES D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
3.1 Document unique d'évaluation des risques professionnels : lancement de la démarche
Les collectivités suivantes informent le CHSCT du lancement de la démarche :
- Commune de Le Croisty - Commune de Pénestin
Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail émettent un avis favorable à ces initiatives qui visent à :
- prendre connaissance de la valeur des risques professionnels, mettre en évidence des marges de progression dans la prévention et la maîtrise de ces risques ;
- tenir à disposition des acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels un document unique, accessible, sincère et qui garantit la traçabilité de l'information ;
- informer et donner des instructions appropriées aux agents ; - se mettre en conformité avec les textes et les articles précités.
3.2 Plan d'actions pour la prévention des risques professionnels
Deux dossiers sont présentés aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
- Commune de Neulliac - Commune de Nivillac
Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail émettent un avis favorable aux projets.
4. RECOMMANDATION : "PREVENTION DE LA VIOLENCE AU TRAVAIL" – présentation d'un projet de fiches pratiques
La Direction de l'Animation de la Recherche des Etudes Statistiques (DARES) a publié en 2013 une enquête révélant que 21,7 % des agents territoriaux travaillant au contact du public déclarent avoir subi une agression verbale et 1,2 % une agression physique.
Le pôle Santé au travail propose de rédiger un guide de préconisations et de conduite à tenir en cas d'agression à destination des collectivités. Il sera accompagné de fiches pratiques, par exemple :
- Guide de conception des lieux de travail,
- Modèle d'arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux locaux, - Modèle de formulaire de signalisation d'une agression,
- Consigne du comportement à adopter face à un agresseur - …
Un représentant CFE-CGC s'interroge sur les situations de harcèlement moral.
Un conseiller en hygiène et sécurité du travail répond que le projet porte sur l'ensemble des évènements, des agissements qui portent atteinte aux agents. Indirectement, le cas particulier du harcèlement moral sera évoqué : la définition même du harcèlement moral le présente comme une répétition d'agissements.
La psychologue du travail précise que la notion de harcèlement moral est un sujet à part entière.
Il fera l'objet d'une étude distincte.
5. INFORMATIONS DIVERSES
5.1 Assistants de prévention – réseaux 2013
Les dates des premières réunions sont communiquées :
- Plouay, le 28 mai, 14h (salle des fêtes) - Béganne, le 6 juin, 14h (salle polyvalente) - Pluneret, le 11 juin, 14h (salle polyvalente)
5.2 AMIEM : Information aux adhérents de la pénurie médicale
Le Président du CHSCT dresse le constat d'une pénurie alarmante : la démographie des médecins du travail en France n'est pas favorable. Les fonctions publiques ne sont pas épargnées et les collectivités se trouvent nécessairement impactées par cette réalité.
Un représentant des élus regrette l'absence du médecin de prévention à cette séance. Il souhaite, à l'avenir, la présence d'un médecin pour affirmer leur rôle en matière de prévention des risques au travail.
5.3 Charte CARSAT Bretagne / CDG 56 / AMPM 56 / FNADE ouest pour la santé-sécurité au travail dans la filière déchets
La charte a été signée le 2 avril 2013.
Elle traduit localement les engagements pris pour prévoir les risques au travail dans les activités des déchets, à savoir :
- tenir compte des contraintes de la collecte des déchets dans l'aménagement de l'espace urbain ;
- intégrer la sécurité dans l'établissement du cahier des charges des appels d'offre puis à toutes les étapes opérationnelles ;
- conduire une concertation pour garantir la sécurité des personnes et des biens ;
- prendre en compte la sécurité des personnels dans l'organisation des activités, dans le choix et l'utilisation des matériels, dans la conception et l'utilisation des installations ; - mener l'analyse des risques de manière concertée.
5.4 7ème rencontre des acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels – Palais des Congrès de Pontivy – le 14 novembre 2013
Les membres du CHSCT prennent acte de la date et sont invités à prendre part aux ateliers de la journée. Le programme leur sera précisé dans les meilleurs délais.
La prochaine réunion du CHSCT est fixée au 10 octobre 2013 à 9h30.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.
