UTBM GE 03 Gestion Ressources Humaines
Final GE 03 - Mercredi 29 juin 2011 – GE03-2011P-FS02-01
Question 1 – DELEGUES DU PERSONNEL
Monsieur JEAN est délégué du personnel au sein de la société «MURA » qui fabrique des escaliers destinés aux maisons individuelles. Cette société qui emploie 87 salariés est dirigée par Monsieur PASCAL Directeur Général.
Le climat social au sein de l’entreprise s’est dégradé ces derniers mois depuis que Monsieur JEAN a revendiqué auprès de Monsieur PASCAL une augmentation générale de salaire de 4% pour tout le personnel.
La situation devient de plus en plus tendue au sein de l’entreprise et Monsieur JEAN envisage même de démissionner pour aller travailler chez un autre employeur. Il est d’ailleurs invité à un entretien d’embauche par la société « SELLET » le jeudi 5 mai à 14 heures, c’est-à-dire pendant son temps de travail au sein de la société
« MURA ». Il préfère ne pas évoquer la tenue de cet entretien avec Monsieur PASCAL et il décide donc de se rendre à cet entretien en prenant deux heures de délégation sur son mandat de délégué du personnel au sein de la société « MURA ».
Monsieur PASCAL à eu connaissance de cette situation au retour de l’intéressé dans l’entreprise et il décide de ne pas payer ces deux heures à Monsieur JEAN en considérant qu’il a détourné à des fins personnelles ses heures de délégation.
Sur la base de ces faits répondez aux questions suivantes en justifiant vos réponses :
M. JEAN, délégué du personnel, pouvait-il revendiquer des augmentations de salaires auprès de son employeur et pourquoi ? D’une façon générale quel est le rôle des délégués du personnel ?
M. JEAN pouvait-il légalement utiliser des heures de délégation pour se rendre à un entretien d’embauche chez un autre employeur ? Quel est le crédit d’heures mensuel légal dont bénéficie M. JEAN ?
Enfin, M. PASCAL directeur de la société « MURA » avait-il le droit de ne pas payer ces deux heures de délégation à M. JEAN comme il l’a fait et dans le cas contraire qu’aurait-il dû faire ?
Question 2 – DUREE DU TRAVAIL
Madame SOMPE Brigitte est employée à temps plein, soit 35 heures de travail effectif par semaine, comme électricienne depuis 10 ans au sein de la société de dépannage « DEPANNETOUT » qui emploie 8 salariés. Les horaires de travail sont répartis sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures soit 7 heures de travail effectif par jour.
La charge de travail de l’entreprise est actuellement importante et les délais de réalisation des travaux chez les clients ne sont pas toujours respectés. Pour améliorer la situation Monsieur ROGER, le responsable de l’entreprise, prend donc les décisions suivantes :
Une semaine sur deux pendant 8 semaines chaque salarié devra réaliser 4 heures supplémentaires de travail de 8 à 12 heures le samedi matin
Une semaine sur deux, en alternance avec le travail du samedi matin en heures supplémentaires, chaque salarié devra réaliser le vendredi soir 4 heures supplémentaires de 17 heures à 21 heures soit 11 heures de travail effectif au total de la journée (8h/12h le matin et 14h/21h l’après-midi).
Soit pour chaque salarié le calendrier de travail suivant sur 8 semaines :
Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Semaine 5 Semaine 6 Semaine 7 Semaine 8 Travail en HS
vendredi soir
Travail en HS samedi matin
Travail en HS vendredi soir
Travail en HS samedi matin
Travail en HS vendredi soir
Travail en HS samedi matin
Travail en HS vendredi soir
Travail en HS samedi matin HS = heures supplémentaires
Madame SOMPE Brigitte qui a des obligations familiales refuse de réaliser ces heures supplémentaires du vendredi soir et du samedi matin. De plus elle a demandé trois jours de congés à M. ROGER qui ont été refusés en raison de la charge de travail de l’entreprise et cela moins d’une semaine avant son départ. Ayant réservé un voyage, et en raison de ce refus qu’elle considère trop tardif, elle décide néanmoins de prendre ces trois jours de congés malgré le refus de Monsieur ROGER.
A son retour au travail, elle est convoquée dans les délais légaux à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement par Monsieur ROGER, 10 jours plus tard elle reçoit à son domicile en lettre recommandée avec accusé de réception une lettre de licenciement pour faute grave basée sur deux motifs : le refus de réaliser les heures supplémentaires et son départ en congés malgré le refus de son employeur.
Durée de l’épreuve : 2 heures
Barème de correction : Q1 : 3 points – Q2 : 3 points – Q3 : 4 points – Q4 : 2 points
UTBM GE 03 Gestion Ressources Humaines Sur la base de ces faits répondez aux questions suivantes en justifiant vos réponses :
Madame SOMPE Brigitte pouvait-elle refuser d’exécuter les heures supplémentaires décidées par son employeur ? Madame SOMPE Brigitte pouvait-elle prendre ses congés malgré le refus de Monsieur ROGER en raison du délai de réponse donné moins d’une semaine avant son départ ?
L’organisation des heures supplémentaires prévue par M. ROGER est-elle conforme aux règles légales sur la durée du travail ? En cas réponse négative, pourquoi ? Quelles sont les limites légales de travail effectif journalier, hebdomadaire et sur 12 semaines consécutives ?
Les faits reprochés à Mme SOMPE Brigitte peuvent-ils à votre avis justifier un licenciement pour faute grave et pourquoi ? Quelles sont les indemnités versées lors de la rupture au salarié par l’employeur en cas de licenciement pour faute grave ?
Question 3 – ACCIDENT du TRAVAIL
Répondez aux questions suivantes en justifiant vos réponses :
Qu’est-ce qu’un accident du travail et à quelles conditions un accident est-il considéré comme accident du travail ?
Quelles sont les formalités à accomplir par l’employeur et le salarié en cas d’accident du travail ?
Quels sont les avantages accordés à la victime en cas d’accident du travail ?
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur et quelles sont ses conséquences pour le salarié ?
Question 4 - QUIZZ
Répondez par « VRAI » ou « FAUX » aux 10 affirmations suivantes après en avoir lu attentivement l’énoncé
VRAI FAUX
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction française de l'ordre administratif
L'entreprise utilisatrice peut licencier un intérimaire pour faute grave qui s’est rendu coupable d’un vol dans l’entreprise
La réduction du salaire de 5 euros par l’employeur implique l’accord du salarié
Lors de son retour de congés maternité, une femme bénéficie
d’une garantie d’évolution salariale égale à la moyenne de sa catégorie professionnelle La lettre de convocation à l’entretien de licenciement doit préciser
les motifs du licenciement envisagé
Un employeur peut sanctionner un salarié d’une mise à pied de 5 jours et d’une mutation disciplinaire afin de le séparer d’un autre salarié avec lequel il s’est bagarré Le Comité d’entreprise qui en tant qu’employeur occupe plus de 50 salariés pour gérer ses œuvres sociales doit avoir son propre Comité d’Entreprise
Les décisions rendues par les conseils de prud'hommes sont toujours rendues par des magistrats non professionnels
En cas de vols répétés, un employeur peut mettre en place un système de surveillance vidéo sans aucune condition
Avant de recruter définitivement un salarié il est possible pour l’employeur de convenir avec l’accord du salarié d’un essai de quelques jours non payé
QUELQUES CONSIGNES DE REDACTION
Numéroter vos réponses
Ecrire une ligne sur deux
Soyez précis en évitant les mots inutiles
Structurez vos réponses Durée de l’épreuve : 2 heures
Barème de correction : Q1 : 3 points – Q2 : 3 points – Q3 : 4 points – Q4 : 2 points
