M utualité Sociale A g ricole ms a
En 2009, la FGA-CFDT était à l’initiative de la négociation de l’accord national. Il a permis de passer d’un taux d’emploi de travailleurs handicapés d’une moyenne de 3,67% en 2008 à une moyenne de 6,5% en 2011, ce qui nous situe au-delà des préconisations définies par la loi, à savoir, 6% minimum de l'effectif au niveau national (articles L.5212-6 à L.5212-11 du Code du travail).
En trois ans, ce sont 168 salariés en situation de handicap de plus dans les effectifs, soit une augmentation de 28 %.
Si ces chiffres peuvent paraître satisfaisants, il est à noter qu’il y a encore en 2011, 11 organismes qui n’ont pas atteint les 5% prévus dans l’accord.
C’est avec l’objectif que toutes les entités atteignent 6%, que dans la négociation d’un nouvel accord qui prendra effet au 1er janvier 2013, la FGA-CFDT a fait nombre de propositions d’amélioration.
La FGA-CFDT a été en large partie entendue et sera signataire.
En effet, il était important d’inscrire dans ce nouvel accord un niveau d’emploi d’au moins 6% dans l’institution avec un seuil minimum de 5%, en dessous duquel aucun organisme ne pourrait se situer, ceci de manière à obliger les caisses retardataires à participer réellement à l’effort collectif. Au final, les principales avancées obtenues:
La FNEMA impose un accompagnement spécifique par le référent national aux caisses qui ne remplissent pas les obligations légales;
Une personne désignée par chaque CHSCT siégera dans la commission handicap, ladite commission se réunira au moins deux fois par an et aura entre autre pour mission de proposer des actions à visée préventive (formation, information) ;
L’institution s’engage à maintenir un taux minimum global d’emploi de 6 % ;
Les parties signataires de l’accord s’engagent à recourir autant que possible aux formations en alternance ;
Une formation spécifique, prise en charge par la FNEMSA, est proposée aux membres de la commission handicap désignés par les CHSCT ;
Un dispositif de sensibilisation aux modalités et aux conséquences de la reconnaissance du handicap est mis en place, étant entendu que cette démarche reste personnelle et volontaire de la part de l’intéressé ;
Le suivi annuel du présent accord fera l’objet d’une présentation en Commission Paritaire de Négociation lors du premier semestre de chaque année ;
Enfin, nous obtenons un accord à durée déterminée de 4 ans.
Pour la FGA-CFDT ce 2ème accord constitue un accord « palier » incitatif pour amener tous les organismes à atteindre le taux légal.
CPN (Commission Paritaire de Négociation) du 13 décembre 2012
Renouvellement accord sur le handicap
Point sur salaires et intéressement
Salaires : quelle marge de manœuvre pour les négociations !?
2013
: La délégation FGA-CFDT, comme elle l'a fait ces dernières années, et lors de la CPN d'octobre 2012, a revendiqué des augmentations pérennes par augmentation de la valeur du point pour préserver le pouvoir d'achat de tous les salariés et si cela s'avère impossible dans un contexte "encadré"(blocage des tutelles), la FGA-CFDT demande une augmentation en points (cf. les deux accords 2011 et 2012 qu’elle a signés avec à chaque fois 4 points).
Pour 2013, compte tenu de l'inflation prévisionnelle, c'est une augmentation de 1, 8% qui a été demandée par notre organisation.
Position FNE
D’entrée les employeurs ont posé les modalités dans lesquelles se dérouleront les négociations :
- A ce jour il n’y a pas de cadrage connu pour la négociation 2013. Les employeurs espèrent l’avoir dans les prochaines semaines.
- Changement des règles du jeu par les pouvoirs publics, en plus des contraintes de la COG (convention d’objectif et de gestion): ils imposent un cadrage lié à la RMPP (rémunération moyenne des personnels en place), comme pour la fonction publique et vraisemblablement nos collègues de l’UCANSS et du RSI.
Hypothèse de travail : si le cadrage RMPP est à 2,5%, il est imposé d’en déduire le GVT (effet des mesures catégorielles ou individuelles) qui est à 1,5%. Il faut déduire également l’effet sur 2013 des mesures 2012, soit 0,5%.
Dans ce cas, il resterait.... 0,5% à négocier et nous savons que ça ne peut pas être sur la valeur du point (gelée comme dans la fonction publique).
Lors de cette réunion, la FNEMSA ne connaissant pas le cadrage réel, n'a pas souhaité pas faire de propositions : rendez-vous en janvier 2013...
2014 :
La FNEMSA, dans un souci de clarté affiché, a posé aussi les règles de la négociation pour 2014. Le niveau de RMPP s’appliquera comme en 2013
Le GVT….aussi (1,5%)
Nouveauté : l’enveloppe dédiée à la classification (9 millions d’euros) entrera dans la RMPP, soit 1,5%
1,5 + 1,5 = 3% : sauf dérogation "négociée par" la FNEMSA ce niveau obèrerait toute marge de négociation salariale...sauf à prendre une partie sur l'enveloppe classification...
INTERESSEMENT
L’accord relatif à l’intéressement arrive à échéance le 31 décembre 2012. La FNEMSA propose de négocier un nouvel accord au cours du 1er trimestre 2013 pour les années 2013/2015.
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La FGA-CFDT pose trois préalables à la négociation d’un nouvel accord :
Un passage de l’enveloppe d’intéressement maximale à 2,5% de la masse salariale à l’équivalent de l’UCANSS et du RSI (au lieu de 2% actuellement) ;
Passage de la part nationale à 40% au lieu des 30% actuels, pourquoi ? Cela permettrait de garantir un minimum de prime aux salariés des organismes qui peuvent rencontrer des difficultés notamment du fait des restructurations.
Dans cet objectif dès 2010, nous proposions une répartition 50/50.
Dans le contexte actuel, la FGA-CFDT serait favorable à une « mutualisation » plus importante de cette prime (à l'UCANSS, c'est d'ailleurs une répartition 40/60).
Seuil de déclenchement de la prime à 40% au lieu de 50% (taux d’atteinte minimum des indicateurs d’intéressement) Toujours concernant la part locale, il convient de ne pas pénaliser les salariés des organismes qui, pour diverses raisons, peuvent se retrouver sous le seuil actuel des 50% et qui de ce fait sont exclus du bénéfice de la part locale ;
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Par ailleurs, la FGA-CFDT souhaite ajouter un quatrième point.
Concernant l’indicateur relatif à la productivité qui est le rapport entre les Unités d’Activités et les effectifs.
Ces effectifs intègrent les agents affectés à la Gestion Pour Compte De Tiers (GPCD), ce qui pénalise de facto les caisses qui en ont beaucoup.
Notre demande est de neutraliser ces effectifs dans le calcul.
Réponse des employeurs :
Sur les parts locales et nationales, ils ne partagent pas forcément l’avis de la CFDT, ils souhaitent faire des simulations avant de donner leur position....
- Sur le seuil de déclenchement à 40%, ils ne sont pas opposés.
- Pour l’augmentation à 2,5%, ils vont prendre les contacts nécessaires auprès des Ministères.
- Sur les indicateurs, notamment sur la productivité, il faudra les revoir à la commission intéressement de février 2013.
Nous avons été écoutés, nous espérons avoir été entendus: à voir à la prochaine négociation….
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