ITH/14/9.COM/INF.6 Paris, le 28 octobre 2014 Original : français
CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE
SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
Neuvième session Siège de l’UNESCO, Paris
24 - 28 novembre 2014
ÉTAT FINANCIER POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2014
Résumé
Le présent document comprend le rapport financier du Fonds du patrimoine culturel immatériel pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 établi par le Bureau de la gestion financière et précédé d’une brève note explicative.
1. Le Rapport financier ci-dessous couvre la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2014.
Les ressources du Compte spécial du Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (« le Fonds ») ont été utilisées à titre provisoire pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2014, conformément au Plan d’utilisation des ressources du Fonds approuvé par la quatrième session de l’Assemblée générale (Résolution 4.GA 7), puis à titre définitif conformément au Plan d’utilisation des ressources du Fonds approuvé par sa cinquième session (résolution 5.GA 7).
Revenus (états financiers I, II et III)
2. Conformément à l’article 25.3 de la Convention, les revenus du Fonds sont constitués par : a) les contributions des États parties à la Convention ; b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO ; c) les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, organisations et programmes du système des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations internationales et organismes publics ou privés ou des personnes privées ; d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ; e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ; f) toutes autres ressources autorisées par le Règlement financier du Compte spécial du Fonds. Ce dernier a été adopté par le Comité à sa première session extraordinaire (décision 1.EXT.COM 9).
3. Pendant la période considérée, les revenus du Fonds ont été composés :
a) Des contributions règlementaires obligatoires et volontaires des États parties1 Dollars des États-Unis Contributions obligatoires de 156 États parties à la Convention, telles que décrites
à l’article 26.1 de la Convention 1 761 855
Contributions volontaires de deux des cinq États parties qui, au moment de leur
ratification, ont eu recours à l’article 26.2 de la Convention 165 388 b) Des contributions volontaires supplémentaires
Contributions affectées à des fins spécifiques se rapportant à des projets déterminés approuvés par le Comité, conformément à l’article 25.5 de la Convention
De la Norvège pour la mise en œuvre de quatre projets dans le cadre du Programme additionnel complémentaire pour 2014-2017, « Renforcement des capacités pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel au service du développement durable » (décision 7.COM 19 )
De la Turquie pour l’organisation d’une réunion d’experts sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et le développement durable au niveau national (décision 8.COM 13.a)
591 150
Sous-fonds créé au sein du Fonds du patrimoine culturel immatériel et destiné exclusivement au renforcement des capacités humaines du Secrétariat (résolution 3.GA 9 )2
De l’Azerbaïdjan, de la Bulgarie, de la Géorgie, de Monaco, de la Turquie et du
Centre norvégien de musiques et danses traditionnelles 201 112
c) Des intérêts dus sur les ressources du Fonds 17 454
TOTAL 2 736 959
1 . Dans l’état financier I, les contributions règlementaires obligatoires pour la période 2014 figurent en tant que revenus, qu’elles aient été reçues ou non ; dans l’état financier II, le montant impayé des États parties et étant dû au 30 septembre 2014 est de 456 592 dollars des États-Unis. Les contributions règlementaires volontaires apparaissent en tant que revenus uniquement à la date où elles sont reçues.
2 . Depuis sa création en 2010, le sous-fonds, destiné exclusivement au renforcement des capacités humaines du Secrétariat, a reçu des contributions d’un montant total de 1 149 508 dollars des États-Unis, soit un quart des besoins identifiés pour cette période.
4. L’état des contributions règlementaires, obligatoires et volontaires, figurant à l’annexe I (pages 9-11), montre que, au 30 septembre 2014, 81 États parties sont à jour de leurs contributions obligatoires, tandis que 75 États parties ont des arriérés. Pour les contributions volontaires, 2 États parties sur 5 ont versé leurs contributions au Fonds du patrimoine culturel immatériel. Cet état montre également que 406 895 dollars des États-Unis devaient encore être reçus au 30 septembre 2014, au titre des contributions mises en recouvrement pour 2014, soit 23% du montant total. En outre, les arriérés antérieurs à 2014 s’élèvent à 49 697 dollars des États-Unis.
Échelonnement des crédits et des dépenses pour l’exercice du 1er janvier au 30 septembre 2014 (état financier I, page 6)
5. Le budget opérationnel total indiqué dans l’Échelonnement des crédits et des dépenses (6 755 438 dollars des États-Unis) correspond au total des réserves et soldes de compte des fonds à utilisation non restreinte et disponibles au 1er janvier 2014 (7 393 476 dollars des États-Unis3) moins le Fonds réserve accumulé jusqu’à cette date (638 038 dollars des États- Unis). Ce Fonds de réserve a été créé, conformément au Règlement financier du Compte spécial du Fonds, afin de fournir une assistance internationale d’urgence, dans l’éventualité où les fonds alloués à l’assistance internationale (ligne budgétaire 1) seraient épuisés ; le nouveau transfert opéré en début de période sur le Fonds de réserve (337 772 dollars des États-Unis) figure dans l’état financier II en tant qu’augmentation du Fonds de réserve d’un biennium à l’autre.
6. Le Rapport financier montre une dépense totale de 438 739 dollars des États-Unis au 30 septembre 2014, soit un peu plus de 6 % du budget opérationnel approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 5.GA 7. Des explications pour chaque ligne budgétaire de l’Échelonnement des crédits et dépenses figurent ci-après.
7. Depuis la huitième session du Comité intergouvernemental en décembre 2013, aucune assistance internationale du Fonds (ligne budgétaire 1) n’a été accordée aux États parties, ni par le Comité, ni par son Bureau, ce qui explique l’absence de dépenses au cours de la période financière considérée. Lors de cette dernière session, le Comité a pris note du fait que les États parties continuent à rencontrer des difficultés dans la préparation de demandes d’assistance internationale. Dans sa décision 8.COM 7.c, il a par conséquent demandé au Secrétariat « de trouver un moyen, à plus court terme et à titre expérimental, d’offrir une assistance technique, à travers la mise à disposition d’experts, telle que décrite à l’article 21 de la Convention, aux États parties souhaitant élaborer une demande d’assistance internationale, grâce aux crédits disponibles au titre de la ligne budgétaire 2 du Fonds du patrimoine culturel immatériel ». Le 4 % des crédits alloués à cette ligne qui figurent comme dépensés correspondent à trois contrats de consultant en cours pour offrir une assistance technique à trois États dont les demandes réunissaient les conditions pour bénéficier de cet accompagnement. Trois autres assistances de même nature devraient être mises en place dans les mois à venir.
8. L’utilisation du budget pour les « autres fonctions du Comité » (ligne budgétaire 3) est décidée par le Bureau sur la base de propositions spécifiques préparées par le Secrétariat conformément à la décision 8.COM 11. Selon le plan approuvé par le Bureau dans sa décision 9.COM 2.BUR 1 , ces fonds sont répartis entre le renforcement des capacités (58 %), la promotion et la diffusion des meilleures pratiques de sauvegarde (10 %), la communication et la visibilité (10 %) et les services de gestion des connaissances (22 %).
Presqu’un quart des fonds approuvés pour le biennium en cours ont été utilisés au 30 septembre 2014, témoignant d’un taux de mise en œuvre plutôt satisfaisant pour la période financière considérée, puisqu’elle équivaut à presque un tiers du biennium.
9. Au cours de l’exercice, une réunion conjointe des Organes subsidiaire et consultatif ainsi qu’une réunion individuelle de l’Organe subsidiaire se sont tenues. 10 % du budget approuvé
3 . Chiffre arrondi au dollar supérieur par rapport à celui figure dans l’état financier I, page 5.
au titre de la ligne budgétaire 4 a ainsi été utilisé pour financer les coûts de participation d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement membres du Comité aux sessions de son Organe subsidiaire. La neuvième réunion du Comité n’ayant pas eu lieu avant le 30 septembre 2014, aucune dépense n’a été enregistrée sur la ligne budgétaire 5 dédiée à couvrir les coûts de participation d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des États parties en développement non membres du Comité à ses sessions.
10. De même que l’Organe subsidiaire, l’Organe consultatif s’est réuni à deux reprises au cours de la période couverte par le présent rapport financier, d’abord en réunion conjointe avec l’Organe subsidiaire et plus tard en réunion individuelle. 19 % du budget affecté à la ligne budgétaire 6 a donc été utilisé pour financer les coûts de participation des membres de l’Organe à ces deux réunions. Enfin, la ligne budgétaire 7 (« coût des services consultatifs fournis à la demande du Comité ») affiche un taux de dépense de 9 % qui correspond aux honoraires des membres de l’Organe consultatif ayant évalué les dossiers du cycle 214 que le Comité est appelé à examiner à la présente session.
Rapports supplémentaires
11. Le présent rapport contient en annexe I (page 12) la liste des contributions volontaires supplémentaires versées à des fins spécifiques, comme le prévoit l’article 25.5 de la Convention, suite à une décision du Comité. (Ces contributions sont aussi reflétées dans la liste annexée au document ITH/14/9.COM/7, qui présente toutes contributions volontaires reçues en appui de la Convention de 2003 depuis la huitième session du Comité, toutes modalités confondues.)
12. Contrairement aux autres ressources du Fonds qui sont régies par le Plan adopté par l’Assemblée générale, les contributions affectées à des projets déterminés sont soumises aux décisions du Comité d’accepter de telles contributions. Leur utilisation ne suit pas l’exercice biennal. Le tableau de l’annexe II montre les crédits et dépenses de chaque projet depuis son début et jusqu’au 30 septembre 2014. Ce même tableau montre que, depuis le début de la mise en œuvre de projets de cette nature (mai 2011), 14 % du budget approuvé n’a pas encore été versé par les donateurs ayant offert ces contributions au Comité.
13. Le tableau de l’annexe III montre les prévisions, au 30 septembre 2014, pour l’utilisation future des fonds alloués aux projets en cours sur la base à la fois des fonds non engagés à cette date et des budgets approuvés par le Comité qui, dans certains cas (marqués d’une astérisque) ne correspondent pas aux fonds reçus.
ANNEXE I
État financier I
14.
État financier II
État financier III
15.
ANNEXE II
* Dont des économies sur les engagements non liquidés de l’exercice précédent de 2 151,60 USD au titre du projet « Renforcement des capacités nationales pour la sauvegarde effective du patrimoine culturel immatériel dans les pays PALOP »
** Dont des économies sur les engagements non liquidés de l’exercice précédent de 25 173,15 USD comme suit:
1 671,19 USD au titre du projet « Renforcement des capacités nationales pour la sauvegarde effective du patrimoine culturel immatériel dans les pays PALOP » 7 080,43 USD au titre du projet « Cuba, République dominicaine et Haïti »
37,40 USD au titre du projet « Asie centrale : Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan et Ouzbékistan » 9 416 USD au titre du projet « Amérique centrale : Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua » 644,56 USD au titre du projet « Myanmar »
6 323,58 USD au titre du projet « Mauritanie, Maroc et Tunisie »
ANNEXE III
