LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SOMMAIRE

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LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE

SOMMAIRE

• FICHE – Règles communes aux licenciements économiques - page 2

• MODELE – Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement économique - page 7

• MODELE – Enonciation du motif économique lors de la proposition du CSP - page 9

• MODELE – Lettre de licenciement après entretien préalable pour motif économique (individuel) - page 11

• MODELE – Lettre de licenciement après entretien préalable pour motif économique (collectif hors PSE) – page 14

• MODELE – Lettre de licenciement après entretien préalable pour motif économique (collectif avec PSE) – page 18

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FICHE – REGLES COMMUNES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

Note : Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.

DEFINITION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (ARTICLE L. 1233-3 DU CODE DU TRAVAIL)

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutif notamment :

- à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Précision : Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

;

3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés

;

4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ; - à des mutations technologiques ;

- à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - à la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

La Cour de Cassation prohibe les licenciements économiques destinés à améliorer le profit de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise, si elle n'appartient pas à un groupe.

Si l’entreprise appartient à un groupe, le périmètre d’appréciation du motif économique se trouve au niveau du secteur d'activité au sein du groupe et ce exclusivement sur le territoire national.

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MODIFICATION DU CONTRAT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Lorsque l'employeur envisage une modification pour un motif économique d’un élément essentiel du contrat de travail, il lui incombe d'informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception¹.

Cette lettre doit préciser que le salarié dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Il est conseillé d'indiquer dans la lettre qu'en cas de refus, l'employeur sera contraint d'envisager un licenciement pour motif économique. La procédure de licenciement ne pourra être engagée qu’après expiration du délai d’un mois.

Ce délai est incompressible et le refus du salarié, communiqué avant l’expiration d’un mois, ne peut l’écourter.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois « expirant à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition »², les salariés sont réputés avoir accepté la modification.

Exemple : pour une lettre réceptionnée le 25 juin, le délai de réponse expirera le 25 juillet à minuit.

Afin de prévenir un éventuel contentieux, il est judicieux de formaliser l’acceptation de la modification dans un avenant au contrat de travail.

En cas de refus d’un ou plusieurs salariés, l’employeur peut renoncer à la modification³ ou, le cas échéant, licencier pour motif économique les personnes concernées⁴.

Si une telle modification est refusée par au moins 10 salariés et que leur licenciement est envisagé il faut se placer dans le cadre de la procédure du licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 1 mois.

ATTENTION !

Une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne doit pas être confondue avec une proposition de reclassement permettant d'éviter le licenciement. Dans cette dernière hypothèse, le délai de réflexion d'un mois n'a pas à être respecté, il suffit de laisser au salarié un temps suffisant pour prendre sa décision, mais en aucun cas une absence de réponse ne vaudra acceptation. Les deux propositions peuvent se faire successivement.

CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS⁵

La détermination du ou des salariés susceptibles d'être licenciés constitue une étape obligatoire à tout projet de licenciement individuel ou collectif pour motif économique, dès lors que la suppression envisagée ne concerne qu'une partie des postes de la catégorie professionnelle.

1 C . trav., art. L. 1222-6.

2 Cass. Soc. du 3 mars 2009.

3 Par exemple, lorsque le coût des licenciements est jugé trop élevé ou lorsque l’employeur ne veut pas se séparer de salariés très compétents.

4 Les difficultés économiques doivent être réelles et durables, le choix des salariés licenciés étant justifié par leur refus d’accepter la modification.

5 C. trav., art. L.1233-5.

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Les critères fixant l'ordre des licenciements peuvent être prévus par une convention ou un accord d'entreprise. A défaut, l'employeur définit après consultation du CSE, les critères retenus pour fixer cet ordre, sous réserve de la prise en considération des critères légaux.

L'employeur doit prendre en compte :

- les charges de famille et en particulier celles des parents isolés ; - l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;

- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Une fois déterminé, l'employeur peut pondérer les critères servant à fixer l'ordre des licenciements, sous réserve de n'en exclure aucun.

Même si un seul emploi est concerné par le licenciement, il est nécessaire de déterminer quel est le salarié effectivement licencié parmi tous ceux qui occupent un poste correspondant au poste supprimé ou transformé.

L'employeur n'a pas à respecter de critères d'ordre s'il n'y a pas de choix à effectuer parmi les salariés à licencier. Tel est le cas lorsque le licenciement vise une catégorie professionnelle dans son ensemble.

RECLASSEMENT

Est inscrite dans la loi l’obligation de rechercher avant de licencier, quels que soient l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés concernés, toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, qu'elles nécessitent une formation ou une adaptation ou même la proposition d'un emploi d'une catégorie inférieure⁶.

L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur pendant toute la procédure de licenciement pour motif économique : à partir du moment où le licenciement est envisagé, et jusqu'à la notification du ou des licenciements.

L'employeur dispose d'un choix dans sa proposition de reclassement⁷ : - soit il adresse les offres de manière personnalisée à chaque salarié ;

- soit il diffuse par tout moyen (par exemple via l'intranet de l'entreprise) une liste de postes disponibles à l'ensemble des salariés.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise⁸.

Le décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017 fixe le contenu de la proposition de reclassement, en tenant compte du fait que l'employeur n'a plus à proposer de reclassement à l'étranger⁹.

Les offres doivent ainsi préciser :

- l'intitulé du poste et son descriptif ; - le nom de l'employeur ;

- la nature du contrat de travail ;

6 C. trav., art. L.1233-4 et L.1233-4-1.

7 Auparavant les propositions de poste de l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique, devaient être précises, écrites et adressées individuellement à chaque salarié, selon une jurisprudence constante.

8 C. trav., art. L.1233-4.

9C. trav., art. D.1233-2-1.

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- la localisation du poste ; - le niveau de rémunération ; - la classification du poste.

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, dans ce cas, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.

REDACTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET MOTIVATION

L'article L. 1232-6 du Code du Travail prévoit expressément l'obligation d'énumérer les motifs dans la lettre de licenciement.

En l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. De même, l'énoncé d'un motif imprécis, équivaut à l'absence de motif.

La lettre de notification du licenciement constitue, à l'exclusion de tout autre document, le support de la motivation du licenciement.

Lorsqu'elle se borne à faire état de la suppression d'emploi sans indiquer les raisons économiques de cette décision ou à l'inverse se contente de donner le motif économique sans mentionner son incidence sur l'emploi, le licenciement est considéré par les tribunaux comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C'est pourquoi l'employeur doit impérativement caractériser et détailler dans la lettre de licenciement les différents éléments qui structurent le motif économique :

 un élément causal (les faits)  difficultés économiques, réorganisation, mutations technologiques, fermeture de l'entreprise etc. ;

 un élément matériel (les conséquences sur le poste de travail du salarié)  suppression d'emploi, transformation d'emploi, modification du contrat de travail etc. ;

 un reclassement impossible. C'est une obligation de moyen (et non de résultat) mais renforcée car l'employeur doit établir l'impossibilité de reclassement.

Désormais, le salarié a la possibilité de demander des précisions sur les motifs du licenciement énoncés dans la lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur dispose alors de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié, pour apporter les précisions qu’il souhaite.

A défaut de demande de précisions par le salarié, et en cas de contestation du motif de licenciement, la seule indemnité possible, sera un mois de salaire maximum pour irrégularité de procédure.

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PRIORITE DE REEMBAUCHE

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée d'un an¹⁰, quelle que soit la taille du licenciement, l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié .

L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique la priorité de réembauchage ainsi que ses conditions de mise en oeuvre. Cette dernière doit être demandée par le salarié dans un délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail.Par rupture du contrat, il faut entendre la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

En effet, la demande du salarié est une condition nécessaire, s'il ne l'a pas formulée, l'employeur n'est pas tenu de prendre l'initiative de lui proposer les postes devenus disponibles. Il peut donc recruter d'autres salariés.

En cas de manifestation du salarié de bénéficier de cette priorité de réembauche, l'employeur doit :

- informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ;

- informer les représentants du personnel des postes disponibles ; - afficher la liste des postes disponibles.

Attention !

Le licenciement économique entraîne l'observation de procédures différentes selon l'importance du licenciement envisagé :

Il est fortement recommandé de contacter la permanence de droit social de la FFB Grand Paris pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé.

Contact : 01.40.55.11.10

10C. trav., art. L. 1233-16.

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MODELE - LETTRE DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Lettre RAR ou remise en main propre contre décharge

M. (nom et prénom du salarié),

Nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour motif économique.

Avant de prendre une décision, et conformément à la loi, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le (préciser la date) à (préciser l’horaire) pour un entretien préalable qui aura lieu à (préciser le lieu précis où se déroulera l’entretien) avec (préciser le nom, le prénom, et les fonctions de la personne qui dirigera l’entretien).

*Option de rédaction s’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise :

Lors de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.

*Option de rédaction s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise : Lors de cet entretien, le Code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise soit, si vous le préférez, par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de (préciser le département du lieu où doit se dérouler l'entretien préalable). Vous pourrez consulter cette liste :

- dans les locaux de l'inspecteur du travail situés à (préciser l'adresse de l’Inspection du travail dont dépend l’entreprise) ;

- à la mairie de (indiquer l'adresse de la mairie du domicile du salarié ou l'adresse de la mairie de l'entreprise si le salarié est domicilié dans un autre département).

Au cours de cet entretien, il vous sera proposé le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle¹¹. Un dossier complet de présentation du dispositif vous sera alors remis. Vous disposerez d’un délai de 21 jours qui expirera le (préciser la date) pour nous faire connaître votre réponse.

Remarque : Le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la remise par l'employeur, des documents d'information relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

11 Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire.

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Ce délai expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai est prorogé jusqu'au lendemain de l'expiration du délai de réflexion.

Lorsque le salarié est un salarié protégé, l'expiration de ce délai sera le cas échéant reportée au lendemain de la notification de l'autorisation de votre licenciement par l'inspecteur du travail.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression…

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MODELE – ENONCIATION DU MOTIF ECONOMIQUE LORS DE LA PROPOSITION DE CSP

Lettre remise en main propre contre décharge

Monsieur (nom et prénom du salarié),

Nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour le motif économique suivant : - Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques : soit les difficultés

économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise.

- Préciser les incidences des raisons économiques sur l’emploi ou le contrat de travail : soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée par le salarié, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Dans le cadre de cette procédure, nous vous avons proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle. Nous vous remettons ci-joint une documentation d'information établie par Pôle emploi ainsi qu'un dossier d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposez d'un délai de 21 jours pour prendre votre décision. L'adhésion à ce dispositif emporte rupture de votre contrat de travail à l'issu de ce délai de réflexion. Dans le cas contraire, la procédure de licenciement pour motif économique suivra son cours.

Ce délai de réflexion court à compter du (préciser la date) et expirera le (préciser la date).

Remarque : Le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la remise par l'employeur, des documents d'information relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai est prorogé jusqu'au lendemain de l'expiration du délai de réflexion.

Lorsque le salarié est un salarié protégé, l'expiration de ce délai sera le cas échéant reportée au lendemain de la notification de l'autorisation de votre licenciement par l'inspecteur du travail.

*Option de rédaction si le salarié a au moins un an d'ancienneté et un préavis inférieur ou égal à 3 mois, indiquez :

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Nous vous rappelons que votre adhésion à ce dispositif vous prive du droit au préavis et à l'indemnité correspondante.

*Option de rédaction si le salarié a moins d'un an d'ancienneté et un préavis, indiquez : Nous vous rappelons que votre adhésion à ce dispositif vous prive du droit d'exécuter votre préavis. Vous percevrez toutefois une indemnité compensatrice de préavis dès la rupture de votre contrat de travail.

A l'issue de votre contrat de travail, vous percevrez une indemnité de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté que vous auriez acquise si vous aviez effectué votre préavis.

En cas d'adhésion à ce dispositif, vous pourrez, dans un délai de 10 jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l'ordre des licenciements (le cas échéant).

Vous bénéficierez également d'une priorité de réembauchage durant un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre souhait d'en user. Dans cette hypothèse, nous vous informerons de tout emploi devenu disponible, compatible avec votre qualification actuelle ou toute nouvelle qualification que vous auriez acquise postérieurement à la rupture de votre contrat de travail et dont vous nous aurez informés.

Enfin, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail résultant de votre adhésion au CSP se prescrit par 12 mois à compter de cette adhésion. Passé ce délai, aucune contestation ne sera possible.

*Ajouter éventuellement :

En cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, vous pourrez faire une demande de précision du motif économique énoncé dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant la rupture de votre contrat de travail. Nous avons la faculté d'y donner suite dans les 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pourrons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ce motif dans les 15 jours suivant la rupture de votre contrat.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression …

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MODELE - LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE INDIVIDUEL Après entretien préalable et délai de réflexion de sept jours ouvrables (quinze jours ouvrables pour le personnel d’encadrement)

Recommandé avec AR

+ Lettre simple (recommandation)

Objet : Notification d’un licenciement pour motif économique

Monsieur (nom et prénom du salarié),

*Option de rédaction si le salarié s’est présenté à l’entretien préalable :

Suite à notre entretien qui s’est tenu le (préciser la date), nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L.1233-3 du Code du travail :

- Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques : soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise.

*Option de rédaction si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable :

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du (préciser la date de l’entretien) auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L.1233-3 du Code du travail :

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*Si le salarié licencié est un salarié protégé, ajouter la phrase suivante :

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’Inspection du travail en date du (préciser la date de l’autorisation).

*Option de rédaction si aucun poste de reclassement n’a été proposé au salarié : En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise (ou groupe, le cas échéant), conformément à l’article L.1233-4 du Code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement¹² interne ou externe. En effet, (détailler de façon précise les raisons qui s’opposent à un reclassement ainsi que l’ensemble des démarches effectuées en ce sens, en interne et en externe).

*Option de rédaction si le salarié a refusé un poste de reclassement :

Vous avez refusé notre (nos) proposition(s) de reclassement (préciser la(les) offre(s) qui ont été formulée(s)) qui vous a (ont) été faites le (préciser la(les) date(s)).

*Si l’entreprise comprend moins de 1000 salariés, ajouter les paragraphes suivants : Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du (préciser la date), nous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

*En cas de refus du dispositif par le salarié, indiquer : Par lettre du (préciser la date), vous nous avez fait part de votre refus d’adhérer au dispositif.

*En cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de 21 jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquer : N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif.

*Option de rédaction si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis : Votre préavis, d'une durée¹³ de (préciser la durée du préavis), débutera à la date de présentation de cette lettre. Pendant ce délai, vous devez assurer votre travail dans les conditions normales.

*Option de rédaction si vous souhaitez dispenser le salarié de l’exécution de son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis, d’une durée de (préciser la durée du préavis), qui débute à la date de présentation de cette lettre. Votre salaire continuera d’être versé durant cette période. Vous quitterez les effectifs de l’entreprise à la date de fin du préavis non-effectué.

*Si l’entreprise comprend plus de 1000 salariés, ajouter les paragraphes suivants :

12 Le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur propose tout emploi d'une catégorie inférieure.

13 Voir la FICHE – Préavis

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Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du (préciser la date), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus.

*Option de rédaction en cas d’acceptation du dispositif par le salarié : En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de 8 jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

*Option de rédaction en cas de refus du dispositif par le salarié : En cas de refus, (…) :

Si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis : (…) vous restez tenu d’effectuer votre préavis, d'une durée¹⁴ de (préciser la durée du préavis), qui débutera à la date d’expiration du délai de réflexion de huit jours. Pendant ce délai, vous devez assurer votre travail dans les conditions normales.

Si vous souhaitez dispenser le salarié de l’exécution de son préavis : (…) nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débutera à la date d’expiration du délai de réflexion de huit jours. Votre salaire continuera d’être versé durant cette période.

Vous quitterez les effectifs de l’entreprise à la date de fin du préavis non-effectué.

*Pour l’ensemble des cas :

Au moment de votre départ, il vous sera versé une indemnité de licenciement prévue par la loi ou la Convention collective en vigueur.

A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de congés payés ainsi que votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

Nous vous informons par ailleurs que vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur (nom et prénom du salarié), l’expression …

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MODELE - LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE COLLECTIF

(HORS PSE)

Après entretien préalable et respect des délais ci-dessous

Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés : la lettre de notification du licenciement ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai de 30 jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à la Direccte.

Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans toutes les entreprises (sans considération d’effectif) : la lettre de notification du licenciement ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable (attention, le délai est porté à 15 jours pour le personnel d’encadrement).

Monsieur,

Remarque importante : les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ne sont pas tenues de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé, s’il existe un CSE dans l’entreprise.

Suite à notre entretien qui s’est tenu le … (préciser la date), nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L.1233-3 du Code du travail :

(15)

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du …. (préciser la date de l’entretien) auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’Inspection du travail en date du … (préciser la date de l’autorisation).

*Option de rédaction si aucun poste de reclassement n’a été proposé au salarié : En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise (ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L.1233-4 du Code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement¹⁵ interne ou externe. En effet, … (détailler de façon précise les raisons qui s’opposent à un reclassement ainsi que l’ensemble des démarches effectuées en ce sens, en interne et en externe).

Vous avez refusé notre (nos) proposition(s) de reclassement … (préciser la(les) offre(s) qui ont été formulée(s)) qui vous a (ont) été faites le … (préciser la date).

*Si l’entreprise comprend moins de 1000 salariés, ajouter les paragraphes suivants : Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (préciser la date), nous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

*En cas de refus du dispositif par le salarié, indiquer : Par lettre du … (préciser la date), vous nous avez fait part de votre refus d’adhérer au dispositif.

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*Option de rédaction si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis : Votre préavis, d'une durée¹⁶ de … , débutera à la date de présentation de cette lettre. Pendant ce délai, vous devez assurer votre travail dans les conditions normales.

*Option de rédaction si vous souhaitez dispenser le salarié de l’exécution de son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis, d’une durée de …. , qui débute à la date de présentation de cette lettre. Votre salaire continuera d’être versé durant cette période. Vous quitterez les effectifs de l’entreprise à la date de fin du préavis non-effectué.

*Si l’entreprise comprend plus de 1000 salariés, ajouter les paragraphes suivants : Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (préciser la date), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus.

*Option de rédaction en cas d’acceptation du dispositif par le salarié : En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de 8 jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

Si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis : (…) vous restez tenu d’effectuer votre préavis, d'une durée de … , qui débutera à la date d’expiration du délai de réflexion de huit jours. Pendant ce délai, vous devez assurer votre travail dans les conditions normales.

Si vous souhaitez dispenser le salarié de l’exécution de son préavis : (…) nous vous dispensons d’effectuer votre préavis d’une durée de …. qui débutera à la date d’expiration du délai de réflexion de huit jours. Votre salaire continuera d’être versé durant cette période. Vous quitterez les effectifs de l’entreprise à la date de fin du préavis non-effectué.

Nous vous informons par ailleurs que vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception

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de votre demande. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression … .

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MODELE - LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE COLLECTIF

(AVEC PSE)

Après entretien préalable et respect du délai ci-dessous

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d’homologation ou de validation de la Direccte ou dans le silence de celle-ci, à l’expiration du délai de quinze jours (décision de validation) ou du délai de vingt et un jours (décision d’homologation).

Monsieur,

Remarque importante : les entreprises de plus de 50 salariés qui souhaitent licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ne sont pas tenues de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé, s’il existe un CSE dans l’entreprise.

Suite à notre entretien (en cas d’absence de CSE) qui s’est tenu le … (préciser la date), nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L.1233-3 du Code du travail :

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable (en cas d’absence de CSE) en date du

…. (préciser la date de l’entretien) auquel vous ne vous êtes pas présenté.

(19)

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’Inspection du travail en date du … (préciser la date de l’autorisation).

*Option de rédaction si aucun poste de reclassement n’a été proposé au salarié : En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise (ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L.1233-4 du Code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement¹⁷ interne ou externe. En effet, … (détailler de façon précise les raisons qui s’opposent à un reclassement ainsi que l’ensemble des démarches effectuées en ce sens, en interne et en externe).

Vous avez refusé notre (nos) proposition(s) de reclassement … (préciser la(les) offre(s) qui ont été formulée(s)) qui vous a (ont) été faites le … (préciser la date).

*Si l’entreprise comprend moins de 1000 salariés, ajouter les paragraphes suivants : Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (préciser la date), nous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

*En cas de refus du dispositif par le salarié, indiquer : Par lettre du … (préciser la date), vous nous avez fait part de votre refus d’adhérer au dispositif.

*Option de rédaction si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis : Votre préavis, d'une durée¹⁸ de … , débutera à la date de présentation de cette lettre. Pendant ce délai, vous devez assurer votre travail dans les conditions normales.

(20)

*Option de rédaction si vous souhaitez dispenser le salarié de l’exécution de son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis, d’une durée de …. , qui débute à la date de présentation de cette lettre. Votre salaire continuera d’être versé durant cette période. Vous quitterez les effectifs de l’entreprise à la date de fin du préavis non-effectué.

*Si l’entreprise comprend plus de 1000 salariés, ajouter les paragraphes suivants : Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (préciser la date), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus.

*Option de rédaction en cas d’acceptation du dispositif par le salarié : En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de 8 jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

Si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis : (…) vous restez tenu d’effectuer votre préavis, d'une durée de … , qui débutera à la date d’expiration du délai de réflexion de huit jours. Pendant ce délai, vous devez assurer votre travail dans les conditions normales.

Si vous souhaitez dispenser le salarié de l’exécution de son préavis : (…) nous vous dispensons d’effectuer votre préavis d’une durée de …. qui débutera à la date d’expiration du délai de réflexion de huit jours. Votre salaire continuera d’être versé durant cette période. Vous quitterez les effectifs de l’entreprise à la date de fin du préavis non-effectué.

Nous vous informons par ailleurs que vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression … .