Hôtel de ville 20 137 Lecci
DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Janvier 2019
PROJET DE RENOUVELLEMENT AVEC AGRANDISSEMENT DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ET D’EQUIPEMENTS LEGERS DE LA BAIE DE SAINT CYPRIEN
Maîtrise d’œuvre
Bureau d’études ICTP 90 avenue Notre Dame 06700 ST-LAURENT DU VAR
N° 17/19 – DLE – Indice B
DLE – Indice B – ICTP 2019 2
1. Présentation du demandeur ... 4
1.1. Nom du demandeur ... 4
1.2. Coordonnées du demandeur ... 4
1.3. Qualité ... 4
1.4. Délibération ... 4
1.5. Maîtrise d’œuvre ... 4
2. Localisation du projet ... 5
2.1. Zone d’intervention et maîtrise foncière ... 7
2.2. Autorisations d’Occupation Temporaires du Domaine Public Maritime sur Saint Cyprien ... 7
2.2.1. AOT terrestres ... 7
2.2.2. AOT Maritimes ... 8
3. Nature, consistance, volume et objet des travaux envisagés ... 8
3.1. Contexte et objectif de l’opération ... 8
3.2. Enjeux : Préserver la liberté des pratiquants et respecter l'environnement marin 8 4. Caractéristiques du projet ... 10
4.1. Projet d’aménagement de la zone de mouillages de Saint Cyprien ... 10
4.1.1. Organisation de la zone de mouillages et d’équipements légers ...10
4.1.2. Accès aux aménagements projetés ...11
4.1.3. Services proposés aux plaisanciers ...11
4.2. Corrélation du projet avec les besoins observés ... 14
4.3. Organisation des mouillages sur le littoral ... 16
4.4. Maintien du système d’amarrage ... 16
4.5. Dimensionnement et conditions de retrait ... 17
4.6. Ordre et méthode de réalisation des travaux ... 19
4.6.1. Système de fixation des amarres ...19
4.6.2. Réalisation des travaux ...19
4.6.3. Organisations et définitions des zones de stockage et de chantier ...20
4.6.4. Durée des travaux et entretien ...21
5. Régime juridique applicable ... 23
5.1. Cadre juridique du présent dossier ... 23
5.2. Fondements juridiques ... 23
5.2.1. Dossier Loi sur l’Eau ...23
5.2.2. Etude d’impact environnemental ...24
5.2.3. Evaluation des incidences NATURA 2000 ...24
5.2.4. Demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) ...24
DLE – Indice B – ICTP 2019 3
5.2.5. Consultation des instances...25
5.2.6. Enquête publique ...25
6. Document d'incidences ... 26
7. Moyens de surveillance, d’évaluation et d’intervention ... 26
7.1. Évaluation des risques pendant le chantier des travaux et en phase d’exploitation ... 26
7.1.1. Produits dangereux ou présentant un risque de pollution pour l’environnement 26 7.1.2. Incendie et/ou explosion pouvant entraîner une pollution du milieu marin, du sable et/ou de l’air ...26
7.2. Moyens de prévention ... 26
7.2.1. Mise sous rétention des liquides et produits dangereux ...26
7.2.2. Récupération des eaux d’extinction d’un incendie ...26
7.2.3. Plan Qualité Environnement ...27
7.3. Moyens d’intervention ... 27
7.3.1. Matériels de lutte contre les sinistres ...27
7.3.2. Préservation de l’environnement naturel ...29
7.4. Procédure d’intervention ... 30
8. Conditions de remise en état ... 30
9. Eléments utiles à la compréhension des pièces du dossier ... 31
9.1. Table des illustrations et tableaux ... 31
9.1.1. Figures ...31
9.1.2. Tableaux ...31
9.2. Annexes ... 31
9.3. Dossier de Plans ... 31
DLE – Indice B – ICTP 2019 4
1. Présentation du demandeur
1.1. Nom du demandeur
La demande est faite par la commune de Lecci, représentée par son Maire, Monsieur Gianni Don Georges.
1.2. Coordonnées du demandeur
COMMUNE DE LECCIHôtel de ville 20 137 Lecci
Tel : 04 95 71 43 43 Fax : 04 95 71 44 69
E-mail : mairie.lecci@wanadoo.fr Site internet : mairie-lecci.fr
1.3. Qualité
Forme juridique Collectivité territoriale commune
Activité (Code NAF ou APE) Administration publique générale (8411Z)
SIRET 212 001 390 00013
1.4. Délibération
Le Conseil Municipal du 25 septembre 2018 autorise le maire à demander toutes les autorisations réglementaires (cf. annexe n°1) nécessaires à l’aboutissement du projet et à diligenter les enquêtes publiques qui en découleront ainsi que tout acte administratif nécessaire.
1.5. Maîtrise d’œuvre
Afin de mener à bien son projet, la Ville de Lecci a fait appel au bureau d’étude ICTP.
ICTP
90 avenue Notre Dame 06700 Saint Laurent du Var Tel : 04 92 12 97 09
Fax : 04 92 27 97 78 E-mail : ictp@ictp.fr Site internet : ic-tp.fr
DLE – Indice B – ICTP 2019 5
2. Localisation du projet
La commune de Lecci se situe sur le littoral sud-est de la Corse (2A). Elle s'étend sur un vaste territoire de 27,41 km², intégrant les Aiguilles de Bavella (646 m d’altitude) et un linéaire de 10 km de côtes.
Figure 1 : Carte de situation de la commune de Lecci (plage.tv)
Son littoral s’étend de la baie de Saint Cyprien au nord jusqu’au Golfo di Sogno au Sud et offre quatre principaux sites de baignade : U Benedettu, la presqu’île de Cala Rossa, l’anse de San Ciprianu et celle de Golfo di Sogno.
Ces sites sont localisés sur la carte à la page suivante.
DLE – Indice B – ICTP 2019 6 Figure 2 : Littoral de la commune de Lecci (ICTP / 2015)
DLE – Indice B – ICTP 2019 7
2.1. Zone d’intervention et maîtrise foncière
Comme il est visible sur le plan ci-dessus et la photographie ci-après, la baie de Saint Cyprien se sépare entre deux communes, la commune de Zonza au nord-est, avec la plage d’Arasu, et la commune de Lecci à l’ouest/sud-ouest, avec la plage de Saint Cyprien.
Sur la commune de Lecci, du fait de sa localisation (au bout de l’avenue principale), son accessibilité (terrestre et maritime) et la taille de sa plage, la baie de Saint Cyprien possède de nombreux atouts pour attirer un grand nombre d’usagers (plaisanciers, baigneurs, promeneurs, …).
Située proche d’un quartier animé, la baie offre tous les services nécessaires à l’accueil et au divertissement des riverains et des estivants : parking gratuit, toilettes et douche, commerces, restaurants, hôtels, glaciers, club de voile, ….
Figure 3 : Baie de Saint Cyprien sur la commune de Lecci (Jean Yves Guilloteau / 2011)
2.2. Autorisations d’Occupation Temporaires du Domaine Public Maritime sur Saint Cyprien
2.2.1. AOT terrestres
La plage de Saint Cyprien, comme l’ensemble des plages de la commune de Lecci, ne fait pas l’objet d’une concession de plage ; les activités terrestres qui y sont pratiquées (Ecole de voile, matelas/parasoles, terrasse, Poste de secours, …) sont autorisées au travers d’autorisations temporaires d’utilisation du domaine public maritime (AOT du DPM).
Il en sera de même à la suite de l’optimisation du plan d’eau de Saint Cyprien.
Commune de Zonza
Commune de Lecci
DLE – Indice B – ICTP 2019 8 2.2.2. AOT Maritimes
Actuellement les zones de mouillages ainsi que les pontons d’amarrage et de débarquement font l’objet de différentes autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime (DPM).
Il en sera de même à la suite de l’optimisation du plan d’eau de Saint Cyprien.
La rampe maçonnée pour la mise à l’eau d’engins de plage située au niveau du parking nord, est actuellement sans titre.
Dans le cadre des demandes d’autorisations nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la zone de mouillages de Saint Cyprien, cet ouvrage sera intégré dans l’AOT.
3. Nature, consistance, volume et objet des travaux envisagés
3.1. Contexte et objectif de l’opération
Entre 1999 et 2005, l’accueil de bateaux de plaisance est réglementé sur la commune de Lecci grâce à quatre zones de mouillages et d’équipements légers autorisées par des Autorisations d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime :
- 1999 et 2003 (avenant) : ZMEL de Saint Cyprien ; bénéficiaire : mairie de Lecci ; - 2005 : ZMEL de Cala Rossa ; bénéficiaire : Association ANCRE ;
- 2005 : ZMEL de La Testa ; bénéficiaire : Association APDT.
Ainsi, depuis 1999, la plaisance est réglementée dans la baie de Saint Cyprien par l’arrêté n°99-0287 du 15 février 1999 (joint en annexe n°2). D’une durée de validité de 15 ans l’autorisation d’exploiter ces zones d’amarrage est déclarée caduque le 30/09/2015 grâce à une prorogation au 17/06/14 par l’arrêté n°2014-1680006 (joint en annexe n°2).
Afin de maintenir son offre d’accueil des navires dans la baie de Saint Cyprien, mais également d’optimiser le plan d'eau et de mettre en adéquation les aménagements avec les besoins des usagers et les caractéristiques biocénotiques du site, la commune de Lecci porte un projet de renouvellement avec agrandissement de la ZMEL.
L'organisation générale du plan d'eau sera conservée avec un pôle d’amarrage au nord et un au sud.
La capacité d’accueil sera revue à la suite de la réalisation d’une étude de fréquentation de la baie de Saint Cyprien dans sa globalité, sur la commune de Lecci mais également sur la commune de Zonza. Elle passerait alors, sur la commune de Lecci, de 130 à 184 postes.
Une zone de mouillage libre à l'ancre sera également proposée pour permettre notamment aux professionnels d'amarrer leurs petites unités en toute sécurité pour les baigneurs et les biocénoses.
3.2. Enjeux : Préserver la liberté des pratiquants et respecter l'environnement marin
Les études de diagnostics (études de fréquentation terrestre et maritime et relevés biocénotiques) ont montré une forte fréquentation de la baie et de la plage de Saint Cyprien mais également une présence importante d’espèces remarquables.
DLE – Indice B – ICTP 2019 9 Les enjeux de l’opération sont alors de :
- Préserver la qualité de l’environnement,
- Respecter le site et les activités qui s’y déroulent, - Avoir un impact visuel minime,
- Répondre aux contraintes réglementaires.
En effet, les plages sont à la fois des lieux d’activités touristiques mais aussi la scène de tous les enjeux écologiques liés à la préservation du trait de côte, de la biodiversité...
L’opération permettra de développer harmonieusement le littoral, en améliorant l’interface terre-mer, grâce à :
• Une approche par la gestion intégrée de la zone côtière en répondant aux enjeux de protections des espaces urbains, des lieux touristiques mais aussi aux espaces à valeur patrimoniales ;
• Une approche environnementale en proposant des aménagements sans impact pour la qualité des eaux et les espèces sous-marines protégées.
Ce projet de protection du littoral a été conçu en tenant compte de la politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur de l’entité géographique qu’est le littoral, satisfaisant ainsi aux principes énoncés à l’article L.321-1 du code de l’environnement :
- La mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ;
- La protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l’érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
- La préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau ;
- Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme.
DLE – Indice B – ICTP 2019 10
4. Caractéristiques du projet
4.1. Projet d’aménagement de la zone de mouillages de Saint Cyprien
Les différentes études réalisées depuis 2014 ont tout d’abord montré l’intérêt de proposer un accueil organisé des plaisanciers, compte tenu de leur nombre (liste d’attente toujours plus importante pour accéder à une place sur bouée ou sur ponton ; amarrage sauvage toujours présent) et également de la présence de biocénoses bien développées dans la baie de saint Cyprien.4.1.1. Organisation de la zone de mouillages et d’équipements légers L’implantation des corps-morts a été déterminée à partir les caractéristiques suivantes :
- Maintien de l’organisation initiale avec deux zones de mouillages, une au nord « New Love » et une au sud « Tour » ;
- Maintien des trois pontons existants et de leur fonction : d’amarrage, d’activités nautiques, de débarquement ;
- Extension du ponton d’amarrage de 32 m dans son axe ;
- Création d’une zone de mouillages libres pour les embarcations des professionnels au droit du ponton nautique ;
- Création d’une troisième zone réservée uniquement à la baignade ;
- Éloignement minimal avec ces espèces protégées : herbier de Cymodocées, ou de Posidonies en encore sur une Grande nacre :
o de 5 m pour les unités de 6 et 8 m, o de 10 m pour les unités de 10 et 12 m.
La grille de mouillages projetée est présentée au tableau ci-dessous.
Zone Taille des unités (m) Total
6 8 10 12 (u) (%)
ZMO New Love (Zone
nord) 24 27 10 0 61 33,1
Ponton d’amarrage
(Zone nord) 42 40 0 0 82 44,6
ZMO La Tour
(Zone sud) 14 21 3 3 41 22,3
Total (u) 80 88 13 3 184 100
(%) 43,5 47,8 7,1 1,6 100
Tableau 1 : Grille de mouillages projetée de la ZMEL de Saint Cyprien
D’un point de vue terrestre et pour faciliter la cohabitation des usagers le projet a pris en compte les points suivants :
- Création d’un pôle d’information avec possibilité d’implanter un deuxième poste de secours au nouveau du parking nord, non loin de la cale de mise à l’eau ;
- Partenariat avec la SNSM sur 3 mois du 15/06 au 15/09 qui assure de 10h à 19h, 7 jours sur 7, une surveillance maritime et terrestre ainsi qu'une sensibilisation des vacanciers comme des résidents sur tout le littoral des communes de Lecci et Zonza ; - Amélioration des services aux personnes à mobilité réduite (PMR) avec de nouveaux
accès à la plage et à l’eau, à partir des parkings sud et nord.
DLE – Indice B – ICTP 2019 11 Le tableau ci-dessous présente l’évolution du nombre de postes entre 1999 et 2018.
Zone Nombre de
places 1999 (u)
Nombre de places 2018
(u)
Evolution nombre de
places (u)
Evolution nombre de places (%) ZMO New Love
(Zone nord) 32 61 +29 +90,6 %
Ponton d’amarrage
(Zone nord) 56 82 +26 +46,4 %
ZMO La Tour
(Zone sud) 42 41 -1 - 2,4%
Total 130 184 +54 +41,5 %
Tableau 2 : Evolution du nombre de postes dans la baie de Saint Cyprien
Ainsi, avec ses 184 postes, le projet prévoit une augmentation de la capacité d’accueil des plaisanciers de 41,5 % (par rapport aux aménagements actuels) tout en assurant une bonne cohabitation entre les différents usages pratiqués sur la plage et le plan d’eau ainsi qu’avec les biocénoses observées dans la baie.
4.1.2. Accès aux aménagements projetés
Les aménagements projetés seront accessibles depuis la mer (système de réservation en ligne et/ou directement sur place grâce à la présence d’un personnel dédié avec navette) mais également depuis la terre grâce à deux parkings (au sud et au nord, à proximité des zones de mouillages) et d’une mise à l'eau publique accessible depuis le parking nord.
Ce point de mise à l’eau est libre d'accès après paiement de la redevance du parking. Des badges parking sont disponibles en Mairie (service de l’Urbanisme).
4.1.3. Services proposés aux plaisanciers Les périodes d’exploitation sont les suivantes :
- Installation du balisage et des pontons : 1er juin au 30 Septembre ;
- Exploitation et surveillance dans les conditions optimales : 1er Juillet au 31 Août.
Un service de navette est mis en place par la commune de 08h00 à 20h00 durant les mois de juillet et août. Ce service est réservé exclusivement aux usagers de la ZMEL (zones sud et nord), pour les opérations de transit ponton/navire/ponton.
Les saisonniers en charge de la navette, travailleront également au nettoyage des plages, à l’aide aux PMR, au retrait des poubelles mais également à la surveillance du parking et de la mise à l'eau.
Les plaisanciers disposent d’un point d’eau à proximité de la mise à l’eau qui fonctionne avec le badge parking.
Les plans aux pages suivantes et joints au Dossier de Plans exposent la nouvelle organisation de la zone de mouillages et d’équipements légers de Saint Cyprien, localisant ou non les biocénoses.
DLE – Indice B – ICTP 2019 12 Figure 4 : Plan d’aménagement projeté de la baie de Saint Cyprien et localisation des biocénoses (ICTP - 2018)
DLE – Indice B – ICTP 2019 13 Figure 5 : Plan d’aménagement projeté de la baie de Saint Cyprien (ICTP - 2018)
DLE – Indice B – ICTP 2019 14
4.2. Corrélation du projet avec les besoins observés
Le projet d’agrandissement de la zone de mouillages de Saint Cyprien, passant d’une capacité d’accueil de 130 à 184 postes, répond aux besoins observés en 2014, cf. étude de fréquentation de 2014 en annexe n°3 de l’étude d’impact.
En effet, en prenant en compte l’étude de fréquentation de 2014, les nombres moyen et maximal de bateaux observés sont respectivement de 145 et 198.
Selon cette même étude de 2014, les unités de 4 à 8 m représentent 84 % du nombre de bateaux observés.
Dans le cadre du projet les catégories 6 et 8 m représentent plus de 90 % des postes proposés.
De nombreux bateaux ont été observés à proximité du ponton nautique, comme il est visible sur le troisième diaporama de la page précédente.
Afin de limiter l’implantation de ces unités sur une zone où ont été localisés des herbiers de Cymodocées, de Posidonies et des Grandes nacres, une zone de mouillage libre a été délimitée dans le cadre du projet.
Cet espace de 5 833 m² accessible à partir du chenal de vitesse, pourra accueillir les embarcations des professionnels du nautisme présents sur la plage et sur le ponton nautique.
Figure 6 : Localisation de la zone de mouillages libres au droit du ponton nautique (ICTP / 2018)
DLE – Indice B – ICTP 2019 15 San Ciprianu Zone Nord « New Love » le mercredi 13 août vers 8h20 (47 bateaux comptabilisés ce jour-là)
San Ciprianu Ponton le vendredi 8 août vers 20h05 (53 bateaux comptabilisés ce jour-là)
San Ciprianu Ponton nautique le vendredi 15 août vers 14h40 (12 bateaux comptabilisés ce jour-là)
San Ciprianu Zone Sud « Tour » le vendredi 15 août vers 14h45 (83 bateaux comptabilisés ce jour-là)
Figure 7 : Panoramas de la baie de Saint Cyprien lors des journées les plus fréquentées (ICTP / 2014)
DLE – Indice B – ICTP 2019 16
4.3. Organisation des mouillages sur le littoral
La ZMEL de Saint Cyprien n’est pas le seul espace d’accueil pour les plaisanciers sur le littoral de Lecci.
Actuellement au sud-est de la baie sont autorisées et implantées d’autres zones de mouillages, organisées et gérées par des associations de plaisanciers :
• Zone de mouillages de la Testa : Association APDT, avec 52 bouées,
• Zone de mouillages de Cala Rossa : Association ANCRE avec 108 bouées.
Ces 160 postes participent à l’accueil des plaisanciers. Additionnés aux 184 de la mairie, le littoral de Lecci offre 344 postes.
Or, sur la globalité du littoral, jusqu’à 385 bateaux ont été observés le soir du 14 août 2014 et la moyenne estimée, entre le 18 juillet et le 17 août 2014, est de 319 bateaux.
4.4. Maintien du système d’amarrage
Les observations subaquatiques, réalisées par SEMANTIC TS en 2017 (présentées en annexe n°4 de l’étude d’impact) ont montré l’implantation de trois espèces protégées, signe du bon état écologique de la baie de Saint Cyprien.
L’organisation et la gestion actuelles de la ZMEL de Saint Cyprien ne sont alors pas en désaccord avec le maintien des herbiers de Posidonies, de Cymodocées et des Grandes nacres.
Compte tenu de l’existence de zones de sable suffisamment grandes pour y accueillir des corps-morts suffisamment éloignés des herbiers et des Grandes nacres, le système d’amarrage à l’évitage, composé d’un corps-mort, d’une chaîne et d’une bouée, sera conservé.
A noter que l’utilisation d’une bouée de subsurface n’est pas adaptée dans le cadre de ce projet, car n’elle n’est efficace qu’au-delà des -6 m NGF.
Figure 8 : Amarrage à l’évitage, coupe type (ICTP – 2014)
DLE – Indice B – ICTP 2019 17
4.5. Dimensionnement et conditions de retrait
Les différentes études menées au large de Porto-Vecchio et du littoral de Lecci ont permis de dimensionner les systèmes d’amarrage mais également de déterminer les conditions qui nécessitent le retrait des bateaux.
Le dimensionnement a été réalisé en prenant en compte les conditions les plus défavorables en ce qui concerne les houles et les vents pour un amarrage à l’évitage, pour chacune des quatre catégories (6, 8, 10 et 12 m).
En exemple, le tableau à la page suivante récapitule les données d’entrée prises en compte et les calculs effectués pour les différents organes d’ancrage pour les unités de 8 m) dans des profondeurs de -3m NGF.
Les usagers (de toutes catégories de bateaux) devront quitter le mouillage en cas de vent de force 7 sur l’échelle de Beaufort.
Les systèmes d’amarrage étant prévus pour résister jusqu’à un vent de force 6 sur l’échelle de Beaufort, si un vent de force supérieur est prévu, les bateaux seront dans l’obligation de se détacher des bouées de la zone de mouillages organisés, la sécurité des plaisanciers ne pouvant plus être assurée.
Ces obligations des plaisanciers seront inscrites dans les consignes aux usagers de la zone de mouillages organisés, dont une proposition de rédaction est présentée en annexe n°5 de l’étude d’impact.
Force vent du (Bft)
Terminologie Vitesse*
du vent (km/h)
Vitesse*
du vent (nœuds)
Hauteur mini (maxi) vagues des
(m)
Effets observés en
mer
Effets observés sur
terre
6 Vent frais 39 à 49 22 à 27 3 (4)
Des lames commencent
à se former.
Les crêtes d’écumes blanches sont
partout plus étendues
Les grandes branches sont
agitées. Les fils télégraphiques
font entendre un sifflement.
L’usage des parapluies est rendu difficile.
7 Grand frais 50 à 61 28 à 33 4 (5.5)
Lames déferlantes.
Quelques trainées d’écume qui
s’orientent dans le lit du
vent
Les arbres sont agités en
entier. La marche contre
le vent est pénible.
* Les vitesses se rapportent au vent moyen et non aux rafales. Les rafales peuvent dépasser le vent moyen de 50 %.
Tableau 3 : Caractéristiques des vents de forces Beaufort 6 et 7
Il a été estimé que le pourcentage de temps où un vent, issu de toutes les directions, risque de dépasser une force de beaufort 6 est de 0.805 % par an soit une équivalence de 3 jours par an.
DLE – Indice B – ICTP 2019 18 Figure 9 : Exemple de récapitulatif des calculs des systèmes d’ancrage pour des unités de 8 m à -3 m NGF
DLE – Indice B – ICTP 2019 19
4.6. Ordre et méthode de réalisation des travaux
4.6.1. Système de fixation des amarresLe projet de mouillage prévoit l’utilisation de corps-morts pour la fixation des amarres.
Pour autant, compte tenu de la présence d’herbiers de Posidonies et d’autres espèces protégées, les installations devront être transparentes vis-à-vis des courants marins.
Ainsi, il sera nécessaire d’ensouiller les corps-morts, afin de s’assurer de l’absence d’impact sur les mouvements des eaux et ainsi des sédiments, pouvant entraîner la dégradation et la fragmentation des herbiers.
L’ensouillage sera réalisé au moment de la pose de corps-morts avec l’appui de plongeurs et l’utilisation d’une pompe aspiratrice réversible.
A noter que si l’ensouillage des corps-morts a un intérêt dans la préservation des espèces protégées présentes dans les deux anses, il permet aussi d’augmenter la résistance des amarres par le phénomène de succion.
Malgré l’utilisation d’une pompe aspiratrice, il existe un risque de formation et de dispersion d’un nuage turbide, dû à la mise en suspension de fines voire de sable.
S’il est difficile d’éviter sa formation, il est important de limiter au maximum sa dispersion compte tenu de la présence d’espèces protégées à proximité.
Pour cela, des mesures d’évitement seront prises lors de la mise en place de chaque corps- mort. Ces dernières sont présentées dans l’étude d’impact.
4.6.2. Réalisation des travaux
4.6.2.1. Nettoyage des fonds
Les corps-morts actuellement en place ont été géoréférencés mais leurs caractéristiques ne sont pas connues, il est donc difficile de s’assurer de leur bon état et de leur capacité à retenir une catégorie spécifique de bateaux.
De plus, leurs positions peuvent ne pas être en adéquation avec l’organisation du projet proposé.
Ainsi, la première étape des travaux sera le retrait des corps-morts en place ainsi que de tous autres macrodéchets situés dans la baie de Saint Cyprien.
Ces interventions se feront sous le contrôle de plongeurs, habilités et sensibilisés à la protection des espèces présentes, et utiliseront un système de confinement pour limiter la dispersion de sables. Si un corps-mort présente une colonisation par une espèce protégée il sera laissé en place et ne sera pas touché.
4.6.2.2. Transport, pose et ensouillage des corps-morts
Le mouillage organisé est une installation temporaire. Pour autant, les corps-morts qui seront posés la première année d’exploitation ne seront pas retirés chaque année.
Ainsi la mise en place des corps-morts ne sera réalisée qu’une seule fois, lors de la première année.
Les corps-morts étant préfabriqués et non coulés en place, les travaux sur site pour la pose des mouillages consisteront uniquement à la pose et à l’assemblage des différents éléments constituant les systèmes d’amarrage (corps-morts, bouées, chaînes, manilles, …).
DLE – Indice B – ICTP 2019 20 Le transport des corps-morts de la zone de préfabrication à la zone de stockage nécessitera environ 2 à 3 camions/jour pendant environ 1 mois.
Une fois en zone de stockage, les corps-morts seront mis à l’eau par des moyens de levage qui seront définis par les entreprises.
Par exemple, les corps-morts, les chaînes et les bouées seront posés à partir d’une barge si l’entreprise exécutante en dispose. Si ce n’est pas le cas, les corps-morts seront posés au moyen de ballons et les chaînes et bouées par le biais d’un bateau.
Quel que soit le support à partir duquel les équipements seront transportés en mer, leur mise à l’eau et leur fixation seront toujours réalisées avec l’appui de plongeurs habilités et sensibilisés à la protection des espèces présentes.
En cas d’utilisation d’une barge, elle sera amarrée dans la zone la plus abritée de la baie de Saint Cyprien, à son extrémité sud, dans le Port Romain, à plus de 50 m du bord de la plage et dans une zone exempte d’espèces protégées.
Chaque corps-mort sera ensouillé.
Entre les herbiers, les sédiments sont constitués de sable fin à moyen. Selon la proximité du corps-mort avec la Posidonie, la Cymodocée et/ou une Grande nacre, deux techniques pourront être employées :
• si le corps-mort est éloigné de l’herbier, à plus de 100 m, le sable est déplacé par les plongeurs tout autour du trou recevant le corps-mort,
• si le corps-mort est à proximité de l’herbier, moins de 100 m, les plongeurs utiliseront une pompe aspiratrice pour renvoyer le sable vers la zone de sable éloignée de l’herbier.
Une fois dans le trou, les plongeurs recouvriront le corps-mort à la main pour éviter toute formation d’un nuage turbide.
À la suite de la mise en place de l’ensemble des corps-morts, la fixation des chaînes et des bouées, par plongeurs, permettra l’amarrage des plaisanciers.
4.6.2.3. Mise en place des pontons
Les trois pontons actuellement en place seront conservés en lieu et place dans le cadre du projet d’optimisation de la ZMEL de Saint Cyprien.
Seul le ponton d’amarrage au nord sera prolongé dans son axe, pour atteindre 132 m de long.
Ce prolongement nécessitera la pose de nouveaux corps-morts selon la méthode présentée au paragraphe précédent ainsi que de taquets supplémentaires.
La plateforme en bout du ponton d’amarrage au nord de la baie sera maintenue et des services pourront y être proposés comme une poubelle à tri sélectif et une borne Wifi.
4.6.3. Organisations et définitions des zones de stockage et de chantier
La mise en place des mouillages organisés nécessitera l’installation d’une voire deux zones de stockage pour les corps-morts, les bouées et les chaines et d’une voire deux zones de chantier (qui comprendra au moins deux bungalows, un réservé aux vestiaires et aux sanitaires et un réservé aux repas et aux réunions).
La mise en place des structures d’amarrage des zones de mouillage projetées pourra se faire à partir de la plage.
Compte tenu de la présence d’un premier parking au droit de la zone nord et d’un second au droit de la zone sud, qui sont facilement accessibles, les zones de chantier et de stockage pourraient y être aménagées.
DLE – Indice B – ICTP 2019 21 Les camions emprunteront les voies existantes pour accéder aux parkings et y décharger le matériel nécessaire.
Entre la zone de stockage et la mer, le transfert des corps-morts se fera à l’aide d’une pelle chenille pouvant circuler sur le sable. Par la suite les structures d’amarrage seront transportées jusqu’au site de pose via une barge ou un ballon.
4.6.4. Durée des travaux et entretien
4.6.4.1. Durée de réalisation des travaux (fabrication et pose pour la 1ère année)
La durée estimative des travaux prévus la première année (nettoyage de la baie de Saint Cyprien et pose des corps-morts) pourrait être définie comme suit :
• 1 mois de période de préparation (études d’exécution, arrêtés de travaux, préparation,
• 1 à 2 mois de préfabrication pour les corps-morts ainsi que la livraison des chaines et …), bouées (fabrication dans une zone de préfabrication hors du site d’implantation),
• 1 à 2 mois environ de mise en place sur site des corps-morts pour les zones de mouillages ainsi que pour le prolongement du ponton flottant d’amarrage.
Ainsi la durée totale des travaux y compris périodes de préparation et de préfabrication serait de 3 à 5 mois pour l’année 1.
Les travaux seront réalisés sur site en dehors de la période estivale de manière être opérationnel au 1er juin.
4.6.4.2. Fin de saison
Si les corps-morts ne seront pas retirés, deux choix sont possibles pour les chaines mères.
En fin de saison :
• Soit toutes les chaînes sont retirées et transportées à terre, où elles seront nettoyées à l’eau claire, avant d’être stockées jusqu’à la saison prochaine ;
• Soit seules les chaînes secondaires et les bouées sont évacuées (nettoyées et stockées), les chaînes mères restant dans l’eau.
La première solution permet de réduire la dégradation des chaînes et ainsi d’allonger leur durée de vie.
Pour repérer les corps-morts de petites bouées de couleur et de faible flottabilité (environ 20 cm au-dessus du sol) y seront fixées.
La deuxième possibilité faciliterait les manœuvres des plongeurs (et ainsi réduirait les coûts de réalisation) mais réduirait le temps de vie des chaînes mères (nécessitant leur remplacement plus rapidement).
Les bouées périmétriques de délimitation des zones de mouillages seront retirées.
Les pontons seront tous retirés, nettoyés et stockés à proximité.
Le retrait des structures mobiles d’amarrage nécessite entre 15 jours et 1 mois.
4.6.4.3. Reprise de l’activité
Avant la reprise de l’activité des zones de mouillages, toutes les bouées (d’amarrage et de balisage), les chaînes et les pannes flottantes seront contrôlées pour s’assurer de leur conformité, puis nettoyées afin de retirer toute poussière risquant de se disperser dans le milieu marin.
DLE – Indice B – ICTP 2019 22 Les bouées de balisage seront alors positionnées selon des points géo-référencés, permettant de s’assurer de la position et de la taille des zones de mouillage.
De même, selon leurs coordonnées, les bouées d’amarrage seront repositionnées, raccrochées aux corps-morts qui seront repérées puis éventuellement dégagées avec précaution (afin d’éviter la formation d’un nuage turbide).
Le retrait des structures mobiles d’amarrage nécessite entre 15 jours et 1 mois.
DLE – Indice B – ICTP 2019 23
5. Régime juridique applicable
5.1. Cadre juridique du présent dossier
Le présent dossier est rédigé en vue de l’obtention de l’autorisation au titre du Code de l’Environnement pour la réalisation de travaux en milieux marin.
Compte tenu des ouvrages et travaux projetés, une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (AOT du DPM) sera déposée en parallèle au titre du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le projet fera également l’objet d’une demande d’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) au titre de la présence de la tour San Cipriano sur la commune de Lecci
5.2. Fondements juridiques
Les fondements juridiques et contenus des pièces qui composent le présent dossier sont détaillés aux pages suivantes.
5.2.1. Dossier Loi sur l’Eau
Au regard de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, le projet d’aménagement d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans la baie de Saint Cyprien doit faire l’objet d’un dossier d’autorisation pour la rubrique mentionnée ci-après.
En vertu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et des décrets d’application n° 2006-880 et n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatifs :
• aux procédures de déclaration et d’autorisation,
• à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation,
intégrés dans le code de l’environnement (articles L.122-1, L.122-3 et 4 ; L.123-1 et R.123-1),
la mise en place d’un mouillage organisé entre dans la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature définie par le décret n° 2006-881 précité :
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
• d’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
• d’un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Dans la mesure où les travaux projetés sont d’un montant prévisionnel de 1 017 377.07€ TTC, inférieur au seuil de 1 900 000 euros TTC, ils relèvent du régime de la déclaration.
Les dispositions applicables à ce dossier, notamment son contenu, sont indiquées aux articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement.
A noter que, puisque le projet est soumis à étude d’impact, celle-ci remplace le document d’incidences de la loi sur l’eau dans la mesure où les préoccupations de cette loi (évaluation des incidences, mesures correctives, compatibilités avec les objectifs de protection de l’eau) sont y traitées.
Dans le cadre de son instruction administrative, ce dossier doit notamment être présenté pour avis aux organismes suivants :
• la personne publique gestionnaire du domaine public,
• le préfet maritime,
• le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
DLE – Indice B – ICTP 2019 24 Postérieurement à la réalisation de l’enquête publique et selon les choix des instructeurs, le projet d’aménagement d’une ZMEL dans la baie de saint Cyprien pourra faire l’objet d’une présentation devant le Conseil des sites.
5.2.2. Etude d’impact environnemental
Selon les caractéristiques des travaux et des aménagements projetés, ces derniers ne sont pas soumis à étude d’impact directe mais à la procédure d’examen au cas par cas.
Dans le cadre du présent projet, les zones de mouillage et d’équipements légers ainsi que la création d’infrastructures fixes de mise à l’eau (cale et ponton de débarquement) sont soumises à la procédure d’étude d’impact décidée au cas par cas selon le tableau en annexe du nouvel article R.122-2 du code de l’environnement (tel que modifié par le décret précité).
CATÉGORIES D’AMÉNAGEMENTS, d’ouvrages et de travaux
PROJETS
soumis à la procédure de « cas par cas » en application de l'annexe III de la directive
85/337/ CE 9. Infrastructures portuaires, maritimes et
fluviales. d) Zones de mouillages et d'équipements
légers.
À la suite de l’envoi d’une demande d’examen au cas par cas à la DREAL Corse, cette dernière, compte tenu des enjeux, demande à la commune de Lecci de fournir une étude d’impact environnementale : Arrêté n°16-2160 du 10 novembre 2016 (joint en annexe n°3 du présent dossier).
Les dispositions applicables à cette étude, notamment son contenu, sont indiquées aux articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement.
Dans le cadre de son instruction administrative le dossier, comprenant cette étude d’impact et les demandes d’autorisations, fera l’objet d’un avis de l’autorité environnementale.
5.2.3. Evaluation des incidences NATURA 2000
Le projet de la commune de Lecci étant soumis à la réalisation d’une étude d’impact, il doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 selon l’article R.414-19 3° et 4° du code de l’environnement.
Les dispositions applicables à cette évaluation sont indiquées aux articles R.414-19 et suivants du code de l’environnement.
Le projet se situe :
• dans l'emprise du SIC marin FR9402010 "Baie de Stagnolu / Golfu di Sognu / Golfe de Porto Vecchio",
• à proximité du SIC terrestre FR9400607 "Baie de San Ciprianu : étang d'Arasu et îles San Ciprianu et îlot Cornuta"
L’étude de ces sites Natura 2000 et des incidences du projet sur ces derniers est effectuée dans tout le corps du présent dossier.
Mais afin de montrer :
La prise en compte des sites classés NATURA 2000,
L’absence d’effet négatif des travaux et du projet sur ces sites et les éventuelles espèces protégées NATURA 2000 présentes à proximité,
un formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 est joint en annexe n°6 de l’étude d’impact).
5.2.4. Demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT)
DLE – Indice B – ICTP 2019 25 Compte tenu de la réalisation du projet, visant l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers destinés à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance sur le Domaine Public Maritime (DPM), en dehors des limites des ports, et de son caractère saisonnier (démontable et démonté du 1er octobre au 31 mai), une demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), en vertu de l’article L2124- 5 du code général de la propriété des personnes publiques, sera ainsi adressée au Préfet en parallèle de la déclaration au titre de la loi sur l’eau.
5.2.5. Consultation des instances
La demande d’AOT nécessite par ailleurs le passage devant une commission nautique locale qui sera instituée pour l’examen du projet, selon l’article R2124-43 du code général de la propriété des personnes publiques.
La formation "sites, perspectives et paysages" du Conseil des Sites de Corse (institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse) pourra être consultée.
La demande d’AOT implique aussi le passage devant une commission de gestion du domaine public maritime, structure consultative instaurée par le préfet en Corse du Sud en 2011.
5.2.6. Enquête publique
L’article L. 123-2 du Code de l’environnement énumère les décisions ou opérations qui doivent faire l’objet d’une enquête publique avant leur autorisation, leur approbation ou leur adoption.
Sont ainsi soumis à enquête publique les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements (exécutés par des personnes publiques ou privées) devant réaliser une étude d’impact.
L’article R. 123-1 du Code de l’environnement comporte ainsi, en annexe, un tableau qui détermine les travaux, ouvrages ou aménagements qui sont soumis à une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas.
Pour autant, l’article R. 123-1 du Code de l’environnement énonce que les créations de zones de mouillages et d’équipements légers (sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d’utilisation du domaine public maritime - DPM) ne sont pas soumises à enquête publique au titre du Code de l’Environnement.
Pour autant, considérant que le projet de zone de mouillages et d’équipements légers dans la baie de Saint Cyprien entraine un changement substantiel dans l’utilisation du domaine public maritime, cet aménagement est soumis à enquête publique (article R2124-44 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)).
L’enquête publique sera réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123- 27 du code de l'environnement.
DLE – Indice B – ICTP 2019 26
6. Document d'incidences
Le projet étant soumis à étude d’impact, cette dernière remplace le document d’incidences ; elle sera jointe à la présente Déclaration sous la forme d’un document distinct.
7. Moyens de surveillance, d’évaluation et d’intervention
7.1. Évaluation des risques pendant le chantier des travaux et en phase d’exploitation
Le projet présente deux grands types de risques au regard de l’environnement :
• Risques de pollution du milieu marin et du sable par des déversements accidentels depuis les installations de chantier ou les engins mais également depuis une barge ou un navire ;
• Risques d’incendie pouvant entraîner une pollution de l’air et ou des eaux.
7.1.1. Produits dangereux ou présentant un risque de pollution pour l’environnement
Les produits dangereux ou pouvant engendrer une pollution lors d’un déversement accidentel sont essentiellement :
- Les carburants contenus dans les réservoirs des navires, des engins de chantier, camions, camionnettes et véhicules personnels,
- les acides (batteries) et détergents,
- Les produits volatils utilisés sur le chantier,
- En cas d’incendie, les eaux d’extinction et les produits qu’elles peuvent contenir (produits moussants, liquides émulseurs).
7.1.2. Incendie et/ou explosion pouvant entraîner une pollution du milieu marin, du sable et/ou de l’air
Les risques peuvent venir :
- Sur les plans d’eau : incendie à bord d’un navire de servitude (court-circuit) ou de la barge, inflammation d’une nappe d’hydrocarbures suite à un déversement accidentel, collision entre deux navires ;
- Sur les zones de chantier : inflammation de produits volatils, inflammation d’hydrocarbures déversés accidentellement, déversement des eaux d’extinction d’un incendie.
7.2. Moyens de prévention
7.2.1. Mise sous rétention des liquides et produits dangereux
Tous les liquides et produits dangereux ou nocifs pour l’environnement seront stockés sur une aire de rétention dont le volume est au moins égal ou supérieur à :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité de la totalité des réservoirs associés.
7.2.2. Récupération des eaux d’extinction d’un incendie
En cas d’incendie, les eaux déversées pour lutter contre le sinistre peuvent entraîner des polluants (matériaux incendiés, produits moussants et liquides émulseurs contenant par exemple des produits fluoro-protéiniques pour lutter contre les feux d’hydrocarbures et de solvants).
DLE – Indice B – ICTP 2019 27 Les besoins en stockage de ces eaux de récupération (pour être ensuite pompées et retraitées) devront être évalués en prenant en compte les risques pouvant générer les volumes les plus importants, par exemple :
- d’une citerne de livraison de fioul (9 à 15 m3selon les véhicules), - d’une défense incendie.
Le volume définitif à prendre en compte sera calculé après avis des services du SDIS 2A sur les débits totaux nécessaires et la durée prévisible en regard de la spécificité du risque.
7.2.3. Plan Qualité Environnement
La ou les entreprises en charge de la réalisation des travaux devront mettre en place un Plan Qualité Environnement (P.Q.E.) qui contiendra notamment :
• Les dispositions relatives à la prise en compte de l’environnement : o La gestion des déchets du chantier,
o Le stockage d’hydrocarbures, huiles et autres produits polluants, o Le déversement des autres produits sur le chantier,
o Les nuisances pouvant être générées par le chantier.
• Le plan d’action environnemental du chantier : o Définition des priorités,
o Actions à mettre en œuvre,
Des fiches descriptives particulières seront rédigées pour les phases sensibles du chantier faisant mention des procédures à suivre en cas de pollution accidentelle et sensibilisant le personnel sur les problèmes environnementaux, etc.
Ce P.Q.E. servira de document de référence à l’entreprise afin de prévenir les problèmes environnementaux, de les éviter ou d’y trouver une solution.
Plusieurs mesures compensatoires sont à mettre en œuvre en tenant compte des prescriptions décrites dans les modalités de travaux et dans le dossier d‘étude d’impact environnementale.
7.3. Moyens d’intervention
7.3.1. Matériels de lutte contre les sinistres
7.3.1.1. Moyens et organisation de lutte contre l’incendie
Lors de la réalisation des travaux, les entreprises devront avoir en leur possession tous les moyens physiques de lutte contre l'incendie et en disposer de manière à être en mesure de les mettre en œuvre au plus vite.
Le cas échéant, la commune de Lecci mettra en œuvre les actions de sauvegarde appropriées à la protection des populations :
- Information aux populations de l'événement et des consignes de sécurité à respecter, - Mise en place d'un périmètre de sécurité destiné à l'interdiction de la zone de danger, - Accompagnement des populations sinistrées,
- Assistance aux services d'incendie et de secours...
DLE – Indice B – ICTP 2019 28 Le cas échéant le SDIS 2A et la SNSM de Corse seront alertés au plus vite pour prendre le commandement des opérations de secours et délèguent sur place les moyens qu'ils jugeront utiles.
7.3.1.2. Équipements pour contenir un déversement accidentel Afin d’éviter toute contamination du milieu (plans d’eau et plages) par les hydrocarbures ou autres produits d’entretien polluants, la ou les entreprises prendront les mesures suivantes :
• Maintenir en bon état de fonctionnement et entretenir régulièrement les engins. Iles devront concorder avec les normes en vigueur. Les engins de travail seront contrôlés régulièrement pour éviter toute fuite d’huile ou d’hydrocarbure.
• L’entreprise devra fournir les contrôles effectués par les organismes agréés avant le commencement des travaux du chantier.
• Pour éviter toute pollution éventuelle, les opérations de vidange et d’entretien des engins seront interdites sur les zones de chantier.
• S’il n’est pas possible de stocker les engins sur un site au revêtement imperméable, une plateforme étanche devra être utilisée.
• Disposer de produits absorbants sur le chantier afin de pallier une éventuelle fuite de polluants.
• Manipuler les produits polluants sur des bacs de récupération étanches.
• Interdire tout rejet d’hydrocarbure, de matériaux, de liquide ou de produit synthétique dans le milieu.
• Utiliser des coffrages étanches pour le coulage du béton.
En cas de pollution accidentelle, des produits absorbants devront être tenus à la disposition du personnel. Les eaux de ruissellement recueillies seront récupérées et évacuées du chantier vers un centre de traitement agréé.
En cas de pollution accidentelle par hydrocarbures, gazole et produit toxique, l'intervention comporte plusieurs actions :
1 – Prévenir
• Les responsables du chantier,
• Les pompiers (18) selon l’ampleur de la pollution.
2 – Agir
Confinement d’un polluant
Avant d’effectuer la récupération du polluant, il faut le confiner afin d’éviter son étalement et de faciliter la phase d’élimination.
Pour cela, un boudin léger antipollution est utilisé.
Récupération : trace ou faible quantité (moins d’un m3) d’un polluant fluide à moyennement visqueux
Utilisation d’absorbants qui sont par la suite collectés puis éliminés.
Les objectifs des produits dits « absorbants » sont de :
• Faciliter et permettre la récupération des hydrocarbures,
• Limiter l'extension, diminuer et enfin supprimer l'impact environnemental sur le milieu.
Il est possible d’utiliser soit des feuilles, soit des barrages absorbants. Il faut compter entre deux à quatre volumes d'absorbants pour un volume estimé d'hydrocarbure, en tenant compte également de sa viscosité.
DLE – Indice B – ICTP 2019 29 7.3.1.3. Macrodéchets
Les éventuels macrodéchets devront être limités et en cas de dispersion accidentelle dans le milieu, l’entreprise devra prendre ses dispositions pour leur retrait avec toutes les précautions nécessaires.
7.3.2. Préservation de l’environnement naturel 7.3.2.1. En phase chantier
Le Maître d’œuvre établira un plan d’exploitation de chantier conformément à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2001. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, éviter les pollutions accidentelles de toute nature, d’autre part, les traiter le cas échéant.
Le personnel recevra les consignes de sécurité du chantier avant son démarrage.
Les matériels et mesures de surveillance proposées lors de la phase "chantier" sont synthétisés ci-dessous :
Mesure lors de la phase "chantier" Coût Prévisionnel HT Isolement des zones de chantier et des zones d’intervention terrestres et
maritimes 5 000,00 €
Lavage des matériaux avant immersion /
Aire étanche (dans zones de chantier) 5 000,00 €
Pompe aspiratrice à sable 5 000,00 €
Filet de confinement 5 000,00 €
Suivi de la turbidité 2 500,00 €
Autosurveillance et traitement des pollutions accidentelles : sachets anti-
pollution, 2 500,00 €
Système d’aspersion 3 000,00 €
TOTAL 28 000,00 €
Tableau 4 : Mesures de protection de l’environnement en phase chantier
Ces montants sont comptabilisés dans le montant prévisionnel de l’investissement global.
DLE – Indice B – ICTP 2019 30 7.3.2.2. En phase d’exploitation
À la suite de la réalisation des travaux, les mesures de suivi permettront de déterminer les effets du projet à long terme.
Ces mesures de suivi sont synthétisées ci-dessous :
Mesures de suivi Coût prévisionnel (HT) Suivi des organes d’amarrage en fin et début de saison 64 688,00 € Suivi des herbiers de Posidonie, de cymodocées et des Grandes nacres 12 200,00 €
Suivi de la qualité des eaux et des sédiments 2 500,00 €
Tableau 5 : Mesures de protection de l’environnement en phase d’exploitation
Toutes ces mesures sont présentées dans le dossier d’étude d’impact se rapportant au projet de renouvellement et d’agrandissement de la zone de mouillages de Saint Cyprien.
Pour assurer la sécurité et la prévention sur l’ensemble de son littoral et notamment les zones de mouillages et de baignade, la commune de Lecci finance à hauteur de 25 000 € le partenariat avec la SNSM (3 mois, de 10h à 19h, 7j/7).
7.4. Procédure d’intervention
Les procédures validées par le Maître d’ouvrage feront l’objet d’une diffusion et d’un affichage à destination des entreprises intervenant sur le chantier.
- Liste des actions : évaluation de l’ampleur des dégâts, contact des services d’urgence (pompiers), intervention de première urgence (confiner la pollution),
- Plan indiquant la localisation du matériel de protection (gants lunettes, combinaison), du matériel de première urgence pour la lutte contre la pollution (et l’incendie, si nécessaire),
- Notice d’utilisation pour recommander à l’agent quels équipements ou produits employer,
- Signalement d’une pollution (responsable du chantier, responsable sécurité, responsable environnement, …).
8. Conditions de remise en état
Le projet d’aménagement du littoral de la commune de Lecci n’a pas pour vocation de produire ou d’induire la production de polluant.
Le retrait des ouvrages ne nécessitera pas de traitement des sables immergés ou émergés.
Le projet prévoit des ouvrages dits « permanents ». Pour autant, les corps-morts, pourront être, le cas échéant ou en fin d’AOT, retirés dans leur totalité avec les engins utilisés pour leur mise en place (barge, grue, pelle, …).
Ces travaux de retrait n’entraineront pas de perte en matériaux sableux.
DLE – Indice B – ICTP 2019 31
9. Eléments utiles à la compréhension des pièces du dossier
9.1. Table des illustrations et tableaux
9.1.1. FiguresFigure 1 : Carte de situation de la commune de Lecci (plage.tv) ... 5 Figure 2 : Littoral de la commune de Lecci (ICTP / 2015) ... 6 Figure 3 : Baie de Saint Cyprien sur la commune de Lecci (Jean Yves Guilloteau / 2011) ... 7 Figure 4 : Plan d’aménagement projeté de la baie de Saint Cyprien et localisation des biocénoses (ICTP - 2018) ... 12 Figure 5 : Plan d’aménagement projeté de la baie de Saint Cyprien (ICTP - 2018) ... 13 Figure 6 : Localisation de la zone de mouillages libres au droit du ponton nautique (ICTP / 2018) ... 14 Figure 7 : Panoramas de la baie de Saint Cyprien lors des journées les plus fréquentées (ICTP / 2014) ... 15 Figure 8 : Amarrage à l’évitage, coupe type (ICTP – 2014) ... 16 Figure 9 : Exemple de récapitulatif des calculs des systèmes d’ancrage pour des unités de 8 m à -3 m NGF ... 18
9.1.2. Tableaux
Tableau 1 : Grille de mouillages projetée de la ZMEL de Saint Cyprien ... 10 Tableau 2 : Evolution du nombre de postes dans la baie de Saint Cyprien ... 11 Tableau 3 : Caractéristiques des vents de forces Beaufort 6 et 7 ... 17 Tableau 4 : Mesures de protection de l’environnement en phase chantier ... 29 Tableau 5 : Mesures de protection de l’environnement en phase d’exploitation ... 30
9.2. Annexes
Annexe n°1 – Délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2018
Annexe n°2 – Arrêter n°99-0287 du 15 février 1999/ Arrêté N° 03-0688 du 24/04/2003 / Arrêté n°2014-1680006 (prorogation au 17/06/14)
Annexe n°3 – Arrêté n°16-2160 du 10 novembre 2016
9.3. Dossier de Plans
Plan d’aménagement du plan d’eau de Saint Cyprien avec biocénoses – ICTP, 2018 Plan d’aménagement du plan d’eau de Saint Cyprien sans biocénoses – ICTP, 2018
DLE – Indice B – ICTP 2019
Annexe n°1
Délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2018
DLE – Indice B – ICTP 2019
Annexe n°2
Arrêté n°99-0287 du 15 février 1999 / Arrêté n°2014-1680006 (prorogation au 17/06/14)
N° 16/2003 du 06/06/03 Sitrac : 586
ARRETE N° 03-0688 Du 24/04/2003
Approuvant l'avenant n° 1 à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipement légers, dans la baie de Saint-Cyprien, sur la commune de Lecci.
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-0287 du 15 février 1999 et le règlement de police qui lui est annexé accordant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers, dans la baie de Saint-Cyprien, sur la commune de Lecci,
Vu la demande de Monsieur le Maire par courrier en date du 16 décembre 2002, Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers, dans la baie de Saint-Cyprien, sur la commune de Lecci, est modifié comme indiqué dans l'avenant n° 1 joint au présent arrêté.
Cet avenant n° 1 pourra être consulté à la Mairie de Lecci.
ARTICLE 2
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Maire de la commune de Lecci, le Directeur Régional et Départemental des Affaires Maritimes de la Corse du Sud, le Directeur Départemental des Services Fiscaux et le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le Préfet de Corse Signé : Le préfet Maritime
Préfet de Corse du Sud de la Méditerranée
Pierre-André Durand
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à l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime accordée par l'arrêté Préfectoral n° 99-0287 du 15 février 1999
_______________
ARTICLE 1
L'article n° 1 de l'arrêté préfectoral n° 99-0287 du 15 février 1999, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers, dans la baie de Saint-Cyprien, sur la commune de Lecci, est modifié comme suit :
"ARTICLE 1"
Zone Sud (13000 m2)
- 20 places sur corps morts bétons
- 12 places sur ponton flottant avec catways en étoile
- 1 appontement flottant (90 m2) destiné uniquement à l'embarquement et au débarquement des usagers
- 1 poubelle flottante.
Cette zone est positionnée le long de la limite sud du chenal d'accès Sud. Son angle le plus proche est à environ 50 mètres du rivage et elle est calée sur la limite des 300 mètres.
ARTICLE 2
Toutes les clauses de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime concernant la zone de mouillages et d'équipements légers, dans la baie de Saint-Cyprien, sur la commune de Lecci qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant sont inchangées.
ARTICLE 3
Le présent avenant pourra être consulté à la Mairie de Lecci.
Signé : Le préfet de Corse Signé : Le Préfet Maritime
Préfet de Corse du Sud en Méditerranée
Pierre-André DURAND
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DLE – Indice B – ICTP 2019
Annexe n°3
Arrêté n°16-2160 du 10 novembre 2016
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE SBEP/DSPEI Réf n° F09416P038
Arrêté n°16-2160 du 10 novembre 2016 portant décision d’examen "au cas par cas"
d’une demande de projet d’aménagement de renouvellement des autorisations réglementaires nécessaires à l’exploitation de la Zone Mouillages et d’Equipements Légers modifiée
de Saint Cyprien à LECCI (Corse-du-Sud)
en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE comme directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à compter du 1er mai 2016 ;
Vu l’arrêté n°16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse ;
Vu l’arrêté n°16-1203 du 20 juin 2016 portant subdélégation de signature à M. Daniel CHARGROS, adjoint au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse ;
