Cabinet Certus Associés 34, rue Truffaut- 75017 Paris
SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS PALLIATIFS
Etats financiers 2020
BILAN ACTIF ... 2
BILAN PASSIF ... 3
Compte de résultat (1ere partie) ... 4
Compte de résultat (2eme partie) ... 5
Annexes ... 6
1. Description de l’objet social, des activités et des moyens mis en œuvre ... 6
2. Evènements significatifs de l’exercice... 6
2.1. Vie de l’association ... 6
2.2. Comptes 2020 ... 6
3. Principes, règles et méthodes comptables ... 7
3.2. Référentiel ... 7
3.3. Méthodes d’évaluation ... 7
3.3.1. Les immobilisations ... 7
3.3.2. Les créances ... 7
3.3.3. Les disponibilités ... 7
3.3.4. Les provisions risques et charges ... 7
3.3.5. Provision pour engagement de retraite ... 7
3.3.6. Fonds dédiés ... 7
3.3.7. Impôts ... 8
3.3.8. Honoraires du Commissaire aux comptes ... 8
3.3.9. Compte d’Emploi des Ressources... 8
4. Notes explicatives sur le bilan ... 8
4.1. Immobilisations brutes ... 8
4.1.1. Immobilisations incorporelles ... 8
4.1.2. Immobilisations corporelles... 8
4.2. Amortissements et provisions d’actif ... 8
4.3. Détail des immobilisations et amortissements ... 8
4.4. Etat des créances ... 9
4.5. Produits à recevoir ... 9
4.6. Dépréciation ... 9
4.7. Disponibilités ... 9
4.8. Charges constatées d’avance ... 9
4.9. Fonds propres ... 10
4.10. Subventions d’investissement ... 11
4.11. Provisions pour risques et Charges et engagement de retraite ... 11
4.12. Fonds dédiés ... 11
4.13. Etat des dettes ... 11
4.14. Charges à payer par poste de bilan ... 11
5. Notes explicatives sur le Compte de résultat ... 12
5.1. Prestations de services ... 12
5.2. Concours publics et subventions ... 12
5.3. Transfert de charges ... 12
5.4. Charges de personnel ... 12
5.5. Aides financières ... 12
5.6. Résultat exceptionnel ... 12
6. Autres informations ... 13
6.1. Effectif moyen ... 13
6.2. Rémunération des trois principaux dirigeants (Loi n°2006-586 du 23 mai 2006) ... 13
6.3. Engagements et sûretés réelles consentis et reçus ... 13
6.3.1. Engagements donnés ... 13
6.3.2. Engagements reçus ... 13
6.4. Evènements post-clôture ... 13
6.5. Bénévolat ... 13
7. Fonds dédiés ... 14
BILAN ACTIF
Exercice clos 31 déc.
2019 (selon CRC 1999-01) Brut
Amortissements et dépréciations (à
déduire)
Net Net
ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement Donations temporaires d'usufruit
Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et
valeurs similaires 77 227 76 276 951 14 675
Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes
Immobilisations corporelles Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles 19 042 14 895 4 147 2 780
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés Immobilisations financières
Participations et Créances rattachées Autres titres immobilisés
Prêts Autres
96 269 91 171 5 098 17 454
ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours
Avances et acomptes versés sur commandes 44 141 44 141 21 522
Créances
Créances clients, usagers et comptes rattachés 10 135 10 135 24 338
Créances reçues par legs ou donations
Autres 442 028 442 028 324 253
Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie
Disponibilités 994 025 994 025 1 212 776
Charges constatées d'avance 27 219 27 219 58 104
1 517 548 0 1 517 548 1 640 993
Frais d'émission des emprunts (III) Primes de remboursement des emprunts (IV) Ecarts de conversion Actif (V)
1 613 817 91 171 1 522 646 1 658 447
En euros
Exercice clos 31 déc. 2020 (selon ANC 2018-06)
Total I
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V) Total II
BILAN PASSIF
Exercice clos 31 déc. 2020 (selon ANC 2018-06)
Exercice clos 31 déc. 2019 (selon CRC 1999-01) FONDS PROPRES / FONDS ASSOCIATIFS
Fonds propres / fonds associatifs sans droit de reprise 10 062 32 253
Fonds propres avec droit de reprise
Ecarts de réévaluation
780 000 Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves pour projet de l'entité 680 559
Report à nouveau 22 191 57 285
Excédent ou déficit de l'exercice -229 709 -156 726
483 102 712 811
Fonds propres consomptibles
Subventions d'investissement 835
Provisions réglementées
Subventions d'investissement sur biens non renouvelables 4 449
Provisions réglementées
Droits des propriétaires - (Commodat)
483 937 717 260
FONDS REPORTES ET DEDIES
Fonds reportés liés aux legs ou donations
Fonds dédiés 813 549
813 549 0
Provisions pour risques 47 117
Provisions pour charges 17 902 16 578
65 019 16 578
- sur subventions de fonctionnement 759 243
- sur autres ressources
0 759 243
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 0 0
13 450 1 400
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés 55 945 59 439
Dettes des legs ou donations
Dettes fiscales et sociales 58 883 69 822
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
10 847 1 690
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance 21 016 33 016
160 141 165 366
1 522 646 1 658 447
TOTAL GENERAL (I + II + III + III bis + IV + V)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Fonds dédiés
Total III bis DETTES
Autres dettes
Total IV
Ecarts de conversion Passif (V) Total III
En euros
Autres fonds associatifs (partie 1/2)
Réserves
Autres
Situation nette (sous total)
Autres fonds associatifs (partie 2/2)
Total I
Total II PROVISIONS
Compte de résultat (1ere partie)
Exercice clos 31 déc.
2020 (selon ANC 2018-06)
Exercice clos 31 déc.
2019 (selon CRC 1999-01) PRODUITS D'EXPLOITATION
Cotisations 72 270
Ventes de biens et services Ventes de biens
dont ventes de dons en nature
Ventes de prestations de service 491 057 994 734
dont parrainages Produits de tiers financeurs
Concours publics et subventions d'exploitation 1 452 720
Subventions 1 473 973
Produits liés à des financements réglementaires
Versements des fondateurs ou consommations de la dotation consomptible Ressources liées à la générosité du public
Dons manuels 60 799
Mécénats 29 250
Legs, donations et assurances-vie Contributions financières
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges 1 000 1 525
Utilisations des fonds dédiés 723 019 692 780
Autres produits 10 140 52 035
Cotisations 78 415
Dons manuels Mécénats Legs et donations
Contributions financières reçues Versement des fondateurs
Quote-part de dotations consomptibles virées au compte de résultat Autres produits
2 840 256 3 293 462
CHARGES D'EXPLOITATION Achats de marchandises Variation de stock
Autres achats et charges externes 708 960 1 118 024
Aides financières 1 049 210
Impôts, taxes et versements assimilés 8 858 7 130
Salaires et traitements 256 502 237 957
Charges sociales 29 932 92 292
1 135 189
Dotations aux amortissements et aux dépréciations 15 453 16 251
Dotations aux provisions 48 441 1 567
Reports en fonds dédiés 777 325 733 253
Autres charges 5 3
Aides financières Autres charges
2 894 685 3 341 665
-54 429 -48 203
En euros
Total I
Total II
1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I -II) Subventions accordées par l'association
Compte de résultat (2eme partie)
Exercice clos 31 déc.
2020 (selon ANC 2018-06)
Exercice clos 31 déc.
2019 (selon CRC 1999-01) PRODUITS FINANCIERS
De participation
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 414 591
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charge Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
414 591
CHARGES FINANCIERES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
0 0
414 591
-54 016 -47 612
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion 3 616
Sur opérations en capital 3 614 3 864
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges 32 863
7 230 36 727
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion 193 963 152 142
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
193 963 152 142
-186 733 -115 415
Participation des salariés aux résultats (VII)
Impôts sur les bénéfices (VIII) -11 040 -6 301
2 847 899 3 330 780
3 077 608 3 487 506
-229 709 -156 726
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Dons en nature 597 467 610 863
Prestations en nature
597 467 610 863
CHARGES DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Secours en nature
Mises à disposition gratuite de biens Prestations en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Personnel bénévole 597 467 610 863
597 467 610 863
Total des charges (II + IV + VI + VII + VIII) EXCEDENT OU DEFICIT
Bénévolat TOTAL
TOTAL
Total des produits (I + III + V) Total VI
Total III
Total IV
2. RESULTAT FINANCIER (III - IV)
3. RESULTAT COURANT avant impôts (I - II + III - IV)
Total V
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI) En euros
Annexes
1. Description de l’objet social, des activités et des moyens mis en œuvre
L’objet social de la SFAP est de favoriser le développement et l'accès aux soins palliatifs.
C’est une association de type loi 1901 à but non lucratif, créée en 1990 puis reconnue d’utilité publique par décret du 24 juin 2008. Elle porte le nom de
"société" non pour une raison commerciale, mais parce qu'elle est reconnue en tant que "société savante" qui regroupe des experts dont les travaux et la réflexion, font avancer la connaissance et les pratiques dans le domaine des soins palliatifs.
L’action de la SFAP s’articule autour de 4 grands pôles qui accueillent des groupes de travail sur différentes thématiques:
1. « Mobiliser les acteurs des soins palliatifs et de l’accompagnement ».
2. « Développer et transmettre les savoirs en soins palliatifs et en accompagnement » s’appuie en particulier sur :
− l’organisation d’un congrès annuel de soins palliatifs, d’actions de formation des professionnels et bénévoles d’accompagnement (journées thématiques, webinaires…)
− le financement par la CNAM, en appui de la SFAP, des formations des bénévoles d’accompagnement
3. « Promouvoir l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement » : veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires, anticiper les évolutions de la société, être force de proposition pour les pouvoirs publics.
4. « Diffuser la culture palliative » : Sensibiliser l'opinion publique, représenter les personnes engagées par ses soins.
La SFAP est structurée en 8 Collèges qui regroupent les différentes catégories de professionnels des soins palliatifs, les bénévoles d’accompagnement ainsi que des représentants des usagers.
La SFAP est également dotée d’un Conseil Scientifique de 20 membres qui rédige et édite des avis sur les objectifs scientifiques et sur la politique scientifique générale de la SFAP.
Le mouvement des soins palliatifs rassemble plus de 10.000 soignants, libéraux ou hospitaliers, universitaires impliqués dans la démarche palliative ainsi que près de 350 associations d'accompagnement, fédérées ou indépendantes, représentant plus de
2. Evènements significatifs de l’exercice
2.1. Vie de l’association
L’exercice a été marqué par la pandémie COVID19 dont la gestion par des mesures de confinement et de restrictions d’accès aux rassemblements, a lourdement impacté l’organisation de notre congrès annuel, source principale de revenus pour la SFAP. Les inscriptions et les ventes d’espaces se sont effondrées et ont généré un déficit majeur. Ce contexte de 3 déficits consécutifs a motivé la décision du licenciement économique de 2 salariées de la SFAP.
2.2. Comptes 2020
Les informations ci-après constituent l’annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2020 dont le total est de 1.522 646 euros et au compte de résultat de l’exercice dégageant une insuffisance de 229.709 euros.
L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
L’exercice précédent avait une durée de 12 mois.
Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.
3. Principes, règles et méthodes comptables
3.2. Référentiel
L’association applique à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2020 le nouveau règlement comptable ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018, relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, en remplacement du règlement CRC n° 99-01. Les principaux changements résident dans une modification de présentation des états financiers et de terminologie.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation, - indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
3.3. Méthodes d’évaluation
3.3.1. Les immobilisationsLes immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Elles sont amorties sur leur durée estimée d’utilisation sur le mode linéaire.
Les durées d’amortissement pratiquées sont les suivantes :
Frais d’études et logiciels acquis : 1 à 3 ans
Agencements : 5 ans
Matériel informatique : 3 à 5 ans
Mobilier de bureau : 1 à 5 ans
3.3.2. Les créances
Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée dès qu’apparaît un risque de non-recouvrabilité.
3.3.3. Les disponibilités
Les disponibilités comprennent des comptes bancaires et un compte Livret.
3.3.4. Les provisions risques et charges Les provisions pour risques et charges concernent les litiges éventuels et comprennent notamment, les provisions destinées à couvrir les risques de reversement des ressources non consommées à la clôture de l’exercice.
3.3.5. Provision pour engagement de retraite Afin de mieux appréhender les engagements futurs à l’égard de son personnel et conformément aux règlements du Comité de réglementation comptable (CRC) qui considère la constatation d’un passif relatif à ce type d’engagement comme une méthode préférentielle, l’association constate une provision pour engagement de retraite.
3.3.6. Fonds dédiés
Le règlement ANC 2018-06 de l’autorité des normes comptables précise une adaptation des méthodes comptables afin de prendre en compte les spécificités des associations. Cela consiste, en clôture d’exercice à enregistrer au passif du Bilan en « fonds dédiés » la partie des ressources, affectée par des tiers financeurs à des projets définis, qui n’a pu encore être utilisée conformément à l’engagement pris à l’égard des tiers.
Ne sont visés par le mécanisme que les seuls dons affectés par le financeur à un projet particulier et défini.
3.3.7. Impôts
Depuis 2017, l’association est assujettie aux impôts commerciaux (TVA et impôts sur les sociétés…) pour une partie de ses activités :
- la commercialisation des stands et la vente de paniers repas au congrès.
- Les formations en dehors du congrès (elles sont assujetties à l’Impôt sur les sociétés mais pas à la TVA),
- les droits d’auteur perçus.
3.3.8. Honoraires du Commissaire aux comptes
La lettre de mission du commissaire aux comptes de l’association indique leurs honoraires pour un montant de 11.160 euros TTC au titre l’année 2020.
3.3.9. Compte d’Emploi des Ressources Compte tenu des ressources collectées au titre de l’exercice 2020, l’association n’est plus tenue d’établir un compte d’Emploi des Ressources conformément aux dispositions du règlement ANC 2018-06.
4. Notes explicatives sur le bilan 4.1. Immobilisations brutes
En euros 2019 2020
Incorporelles 77 227 77 227
Incorporelles en cours 0 0
Corporelles 17 093 3 096 1 147 19 042
Financières 0 0
Total 94 320 3 096 1 147 96 269
: Acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice : Cessions, Mise au rebut d’immobilisations
4.1.1. Immobilisations incorporelles
Ce poste correspond essentiellement au système d’information de la SFAP (site internet, plateforme intranet et CRM) dont la mise en exploitation a eu lieu le 1er décembre 2015.
4.1.2. Immobilisations corporelles
La variation sur le poste immobilisations corporelles correspond aux remplacements (acquisition pour 3 096 euros) de matériels informatiques (2 ordinateurs portable et 1 HPE). La diminution de 1 147 euros correspond donc à la sortie d’un poste information devenu obsolète.
4.2. Amortissements et provisions d’actif
En euros 2019 2020
Incorporelles 62 553 13 724 76 277
Corporelles 14 313 1 729 1 147 14 895
Financières
Total 76 866 15 453 1 147 91 172
: Dotations aux amortissements de l’exercice : Reprises sur amortissements de l’exercice
4.3. Détail des immobilisations et amortissements
En euros Brut Amort Net
Logiciels 77 227 76 277 951
Matériel bureau et info. 18 063 13 916 4 147
Mobilier de bureau 979 979 0
Immob. Incorporelles
Total 96 269 91 172 5 098
4.4. Etat des créances
En euros Brut A un an A plus
d’un an
Actif immobilisé 0 0 0
Actif circulant et charges
constatées d’avance : 523 523 523 523 0
Total 523 523 523 523 0
Les créances de ce poste sont composées principalement des subventions de l’exercice 2020 à recevoir en 2021, en particulier celles de la CNAMTS.
4.5. Produits à recevoir
Aucune Produits à recevoir n’a été constaté au cours de l’exercice.
4.6. Dépréciation
Aucune dépréciation d’actif n’a été constatée au cours de l’exercice.
4.7. Disponibilités
En euros 2020 2019
Valeurs mobilières de placement Comptes à terme
Comptes Livrets 79 746 79 332
Intérêts à recevoir
Comptes bancaires 914 279 1 134 444
Caisses 0 0
Total 994 025 1 212 776
Au 31 décembre 2020, la trésorerie s’élève à 994 025 euros.
4.8. Charges constatées d’avance
Les charges constatées d’avance s’élèvent à 27.219 euros.
Ces charges constatées d’avance sont composées principalement des charges liées aux Congrès 2021 et 2022 dont la répercussion sur le résultat est reportée à des exercices ultérieurs.
4.9. Fonds propres
A l’ouverture de l’exercice
Affectation du Résultat
Augmentation Diminution ou consommation
A la clôture de l’exercice
En euros Montant global
avant règlement ANC
2018-06
Impact du règlement ANC 2018-06
Montant global avec règlement ANC 2018-06
Fonds propres sans droit de
reprise 10 062 10 062 10 062
Fonds propres avec droit de reprise
Réserves de trésorerie 280 000 280 000 (99 441) 180 559
Réserve Projet Associatif 500 000 500 000 500 000
Report à nouveau 57 285 22 191 79 476 (57 285) 22 191
Déficit 2019 (156 726) (156 726) 156 726 0
Déficit 2020 (229 709) (229 709)
Situation nette (a) 690 621 22 191 712 812 0 (229 709) 483 103
Fonds propres consomptibles Subventions
d'investissement 22 191 (22 191) 0 0
Provisions réglementées
Total 712 812 0 712 812 0 (229 709) 483 103
Conformément aux dispositions du nouveau règlement comptable ANC n°2018-06 la subvention d’investissement a été reclassé en report à nouveau.
Le résultat 2019 d’un montant de - 156.726 euros a été affecté au report à nouveau pour 57 285, à la réserves de trésorerie pour 99 441 € conformément aux décisions de l’Assemblée Générale.
4.10. Subventions d’investissement
En euros Montant
CNAMTS 17 483
Autre 2 592
Total 20 075
Montant des subventions consommées -19 239
Solde au 31 déc. 2020 835
La subvention d’investissement de 17.483€ correspond au financement du nouveau système d’information de la SFAP pour 15.000 euros et au financement de 2 postes informatique de la CNAM pour 2.592 euros.
4.11. Provisions pour risques et Charges et engagement de retraite
En euros 2019 2020
Utilisée Non utilisée Provision pour
risques &
charges
0 47 117 47 117
Provision pour engagement de retraite
16 578 1 324 17 902
Total 16 578 48 441 65 019
: Dotations aux provisions de l’exercice : Reprises sur provisions de l’exercice
Comme indiqué au paragraphe 2.2.5, la provision pour engagement de retraite correspond aux droits acquis par les salariés susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite à court terme.
Les provision pour risques et charges correspondent à des provisions pour licenciements économiques qui ont été validés par le conseil d’administration en décembre 2020 à hauteur de 26 931 € et à la couverture d’un risque lié à un litiges avec un prestataires de téléphonie à hauteur de 20 185€.
4.12. Fonds dédiés
Le tableau de variations des fonds dédiés se trouve au paragraphe 6 de la présente annexe.
4.13. Etat des dettes
En euros Brut A un an De 1 an
à 5 ans
Plus de 5 ans Etablissements de
crédit
Dettes financières div.
Fournisseurs 55 945 55 945 Dettes fiscales &
sociales 58 883 58 883
Dettes sur immobilisations
Autres dettes 24 297 24 297 Prod. constatés
d'avance 21 016 21 016
Total 160 141 160 141
4.14. Charges à payer par poste de bilan
En euros Montant
Emprunts & dettes étab. de crédit Emprunts & dettes financières divers
Fournisseurs 11 691
Dettes fiscales & sociales 43 053
Autres dettes
Total 54 744
Les dettes fournisseurs correspondent à des factures non parvenues au 31 décembre 2020.
5. Notes explicatives sur le Compte de résultat
5.1. Prestations de services
Les prestations de services sont composées principalement des recettes liées au congrès annuel de la SFAP qui a eu lieu à Strasbourg et des droits d’inscription aux webinaires
En euros 2020 2019
Droits d’Inscription Congrès 393 614 792 373 Autres produits liés au Congrès 95 563 150 727 Droits inscriptions autres formations 1 880 51 480
Autres produits 154
Total 491 057 994 734
5.2. Concours publics et subventions
En euros 2020 2019
Subventions CNAMTS 1 393 720 1 409 819
Concours publics 59 000 22 544
Autres dons 41 610
Total 1 452 720 1 473 973
5.3. Transfert de charges
Le compte « transfert de charges » correspond au prorata de TVA déductible sur les opérations mixtes.
5.4. Charges de personnel
En euros 2020 2019
Impôts et taxes assises sur les salaires
7 858 6 130
Salaires 256 502 237 957
Charges sociales 28 875 91 236
Autres charges de personnel 1 056 1 056
Total 294 291 336 379
L’impact des mesures d’accompagnement de l’Etat en faveur des entreprises touchées par les mesures restrictives d’activité et en l’occurrence de l’allègement des charges sociales représente un montant
5.5. Aides financières
Les aides financières accordées par la SFAP s’inscrivent essentiellement dans le cadre de la cellule de coordination Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
En euros 2020 2019
Aides financières 1 049 210 1 135 189
5.6.
Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel s’élève à -186,7 k€ et s’explique principalement par :
- le remboursement d’un trop-perçu sur la subvention CNAMTS 2018 pour une montant de - 187,8 k€
- à l’apurement de créances antérieures pour un montant de 6,0k€
- une quote-part de subvention d’investissement concernant le site internet virée au compte de résultat pour 3,6 k€.
- des produits sur exercices antérieurs pour 3,6k€ correspondant principalement a une facturation de prestation de services 2019 et à un trop perçu de location de salle 2019 reçus en 2020.
6. Autres informations 6.1. Effectif moyen
2020 2019
Cadres 4,70 4,70
Employés 1,84 1,38
Total 6,54 6,08
6.2. Rémunération des trois principaux dirigeants (Loi n°2006-586 du 23 mai 2006)
Les trois personnes entrant dans le champ d'application de la Loi sont :
► Le Président, le Trésorier, la Directrice de l’association.
Seule la Directrice de l’association bénéficie d’une rémunération. Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.
Aucun membre dirigeant de l’association ne bénéficie d’avantage en nature.
6.3. Engagements et sûretés réelles consentis et reçus
Les engagements financiers s’entendent de ceux qui ne figurent pas au bilan, tels que par exemple les cautions, avals, hypothèques…
6.3.1. Engagements donnés
Les engagements en matière de pensions et retraites des salariés ont été comptabilisés.
6.3.2. Engagements reçus Néant
6.4. Evènements post-clôture
La pandémie COVID 19 qui a fait entrer la France en confinement en mars et en novembre 2020, avec la fermeture des palais des congrès perdure au 1er trimestre 2021 et fait peser à nouveau un risque de contreperformance de notre congrès prévu fin mai 2021 à Lille. Les inscriptions ouvertes depuis janvier peinent à décoller. La décision de restructurer l’équipe salariée pour répondre à cette crise, a conduit la SFAP à procéder au licenciement économique de 2 personnes en mars 2021 et à créer un nouveau poste hybride. L’impact de cette restructuration pour l’exercice 2021 a été évalué à 70 000 €
6.5. Bénévolat
Depuis 2013, nous procédons à une estimation de la contribution du bénévolat à l’activité de la SFAP.
Jusqu’en 2015, cette contribution faisait l’objet d’une simple information dans l’annexe des comptes. Depuis 2016, il a été décidé de comptabiliser cette contribution dans les comptes.
L’estimation, prudente, des heures de bénévolat pour 2020 a été effectuée principalement sur la base de l’engagement des bénévoles dans des réunions de travail ou des manifestations organisées par la SFAP (congrès, journées thématiques). Elle fait ressortir un nombre d’heures de bénévolat de 11 755 heures en 2020, valorisées sur la base d’un coût horaire identique à celui de 2013, correspondant à la grille salariale d’un établissement hospitalier pour deux catégories professionnelles :
Médecins (120 000 €/an toutes charges comprises, ramenés par prudence, à 100 000
€), soit 64,93 €/h
Non médecins (en moyenne 50 000 €/an, toutes charges comprises), soit 32,47€/h Sur cette base, la valorisation des contributions volontaires des bénévoles s’élève donc à 597 467 € pour 2020.
7. Fonds dédiés
Montant global avant changement de méthode lié
à l'ANC 2018- 06
Impact du changement de méthode lié
à l'ANC 2018- 06
Montant global après changement de méthode lié
à l'ANC 2018- 06
Montant global
dont remboursemen
ts
Montant global
dont fonds dédiés correspondant
à des projets sans dépense au cours des deux derniers
exercices
CNAMTS formation des bénévoles 2019 706 150 706 150 706 150 187 815 0
CNAMTS formation des bénévoles 2020 776 065 776 065
Système d'information 6 753 6 753 6 753 0
Plan de diffusion du film ( Vivre le temps… ) 11 895 11 895 11 895 11 895
Plateforme e-learning 17 565 17 565 17 565
Soins palliatif à domicile 2 000 2 000 2 000 2 000
Jeunes Générations-milieu scolaire 2 777 2 777 2 777 0
EAPC 2 145 2 145 1200 945
CABA 739 739 739 0
Projet APCI 1 820 1 820 1 820
Congrès Go 2021 2 000 2 000 1 260 3 260
Congrès Go 2020 5 400 5 400 5400 0
759 243 759 243 777 325 723 018 187 815 813 549 13 895
Subventions d'exploitation
Contributions financières d'autres organismes (1)
Ressources liées à la générosité du public
TOTAL
Variation des fonds dédiés issue de
À l'ouverture de l'exercice
Reports
Utilisations
Transferts
A la clôture de l'exercice
