Avis 60.737 du 16 novembre 2021
Texte intégral
Documents relatifs
L’article 9 du projet de loi adapte l’article 9 de la loi précitée du 4 juillet 2014 qui a trait aux missions du Bureau luxembourgeois de métrologie. Les missions en question
Quant à la lettre a), le Conseil d’État renvoie à l’observation formulée au point 8 ci-avant pour ce qui concerne la suppression de la compétence de l’Administration des
« Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue de la suppression de la limite
En ce qui concerne le libellé proposé par l’auteur de la proposition de loi sous examen, le Conseil d’État donne à considérer qu’il convient de viser la formation poursuivie
Le directeur de région qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 23 août 2018 déterminant les modalités
Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l’article 1 er , paragraphe 4, de la loi du 1 er août 2018 sur la déclaration obligatoire de
Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l’article 12, paragraphe 4, alinéa 3, de la loi du 1 er août 2018 sur la déclaration obligatoire
Le paragraphe 2 s’inspire de l’article 3 du règlement grand-ducal du 1 er mars 2016 modifiant : 1) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les