CONSEIL D’ÉTAT
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N
oCE : 52.379
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste des pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
Avis du Conseil d’État
(26 septembre 2017)
Par dépêche du 11 août 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile.
Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 que le règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier.
Considérations générales
Le règlement grand-ducal sous rubrique trouve sa base légale dans l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et la protection temporaire.
Il vise essentiellement à compléter la liste des pays d’origine dits
« sûrs » au sens de l’article 30 de la loi, par l’ajout de la Géorgie.
Examen des articles Article 1er
L’intitulé du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste des pays d’origine sûrs est modifié en ce que n’est dorénavant plus visée la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, mais la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.
Le Conseil d’État donne à considérer qu’une autre possibilité pourrait consister dans l’adoption d’un nouveau règlement grand-ducal remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste des pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
Le Conseil d’État n’a pas d’observation à faire valoir par rapport à l’ajout de la Géorgie à la liste des pays sûrs.
2 Article 2
Sans observation.
Observations d’ordre légistique Intitulé
Il y a lieu d’écrire « […] au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 […].
Comme le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste des pays d’origine sûrs a été modifié à plusieurs reprises, il convient de le préciser en insérant le terme « modifié » à la suite du mot « règlement ».
Préambule
Il faut écrire « Sur le rapport de Notre Ministre […] » avec une lettre
« N » majuscule et « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » minuscule.
Article 1er
À la première phrase de l’article, il y a lieu d’écrire « loi du 5 mai 2006 ».
Aux points 1° et 2°, il convient de remplacer la lettre « à » minuscule par une lettre « À » majuscule au début de chaque élément.
Au point 2°, il faut insérer des guillemets autour des termes « - la Géorgie » et terminer ledit point par un point final.
Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 26 septembre 2017.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
