PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°) La Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, représentée par son Maire en exercice, dont l’Hôtel de Ville se situe 63, rue Maurice Berteaux – 78700 CONFLANS-SAINTE- HONORINE,
De première part,
2°) La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (ci-après « Communauté urbaine GPS&O »), représentée par son Président en exercice, dont le siège se situe Immeuble Autoneum – Rue des Chevries – 78410 AUBERGENVILLE,
De deuxième part,
3°) La SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (ci-après « SEFO »), au capital de 400.000 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le n° B 444 062 723, prise en la personne de son Dirigeant en exercice, domicilié ès qualité 28, quai de l’Oise – 78570 ANDRESY
De troisième part,
Ci-après désigné(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
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PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT (PREAMBULE) :
1. Le 25 juin 2021, un affaissement de la voirie était observé à CONFLANS-SAINTE- HONORINE au niveau du chemin du Touage, voirie publique communale au droit d’une canalisation d’eaux pluviales se jetant dans la Seine (Quai Eugène Lecorre).
2. A la suite d’une inspection télévisée (ci-après « ITV ») de cette canalisation passant sous la voirie datant du 6 juillet suivant, il était remarqué que celle-ci était rompue.
3. Les différentes personnes intéressées par ce désordre sont :
- La Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, propriétaire et donc responsable du chemin du Touage, voirie publique en cause,
- La Communauté urbaine GPS&O, propriétaire de la canalisation d’eaux pluviales passant en dessous du chemin du Touage et personne publique titulaire de la compétence eau/assainissement,
- La SEFO, exploitant ce réseau d’eaux pluviales en vertu d’une délégation de service public,
- L’établissement public administratif « Voies navigables de France » (VNF), propriétaire des berges,
- L’établissement public à caractère industriel et commerciale « Société Nationale des Chemins de fer Français » (SNCF), dont les voies sont situées au-dessus de la voirie en cause.
4. Au sortir d’une réunion d’expertise menée postérieurement à l’ITV, au cours desquelles étaient représentées l’ensemble des personnes ci-dessus listées, il a été convenu par l’ensemble de ces dernières qu’il convenait, dans un premier temps, d’effectuer une fouille de cette voirie afin de préciser, autant que faire se pouvait, l’état de la zone se situant sous cette dernière ainsi que celui de la canalisation y passant.
5. Pour ce faire, la société VINCI CONSTRUCTION « MARITIME ET FLUVIAL » a été mandatée par la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE afin de procéder à cette fouille qui lui a été facturée 21 048 euros TTC (vingt-et-un-mille-quarante-huit euros toutes taxes comprises) (Annexe 1).
6. Ces prestations ont été effectuées le 17 janvier 2022 sous constat d’huissier facturé 429,20 euros TTC (quatre-cent-vingt-neuf euros et vingt centimes toutes taxes comprises) à la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE (Annexe 2).
7. Il est ressorti de cette fouille que la canalisation d’eaux pluviales est complètement détruite en partie haute avec un désaxement du fil de l’eau du trou laissé dans les palplanches.
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8. Dès lors, les Parties au présent Protocole (soit la Commune de CONFLANS-SAINTE- HONORINE, la Communauté urbaine GPS&O et la SEFO) ont admis que cette canalisation devait être réparée et la voirie publique restaurée.
9. Une nouvelle fois, au regard des particularités liées à la situation topographique du chemin du Touage situé en bordure de Seine, la société VINCI CONSTRUCTION « MARITIME ET FLUVIALE » a été sollicité afin de produire aux Parties un devis couvrant l’ensemble des diligences à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
10. Un devis a donc été produit aux Parties le 22 avril 2022 pour un montant total de 42 015,60 euros TTC (quarante-deux-mille-quinze euros et soixante centimes toutes taxes comprises), devis qui a été accepté par son ensemble (Annexe 3).
11. C’est donc dans un souci d’efficacité et pour éviter toute action juridique visant à répartir les différents chefs de responsabilité dans la survenue des désordres observés que les Parties se sont rapprochées et ont décidé, lors d’une réunion qui s’est déroulée le 31 mars 2022 en mairie de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, de partager la répartition financière des opérations ci-dessus décrites par la présente transaction et au prix de concessions réciproques suivant les termes et conditions prévues infra.
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IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1er : Concessions réciproques
a. Concessions de la Communauté urbaine GPS&O
La Communauté urbaine GPS&O, en sa qualité de propriétaire de la canalisation rompue, accepte de verser à la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE une indemnité transactionnelle définitive d’un montant total de 10 738,60 euros (dix-mille-sept-cent-trente- huit euros et soixante centimes), correspondant à la moitié des frais avancés par cette dernière afin que puisse être effectuée l’ouverture du chemin du Touage pour expertise complémentaire du fait de la présence d’une importante déformation de cette chaussée (Annexes 1 et 2).
Ce montant correspond au montant net, global et forfaitaire à payer par la Communauté urbaine GPS&O à la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE.
b. Concessions de la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE
La Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, en sa qualité de propriétaire de la voirie publique, accepte de prendre à sa charge la moitié des frais avancés par elle-même pour la réalisation de la fouille ci-dessus décrite, soit 10 738,60 euros (dix-mille-sept-cent-trente-huit euros et soixante centimes).
c. Concessions de la SEFO
La SEFO, en sa qualité de délégataire du service public lié à la gestion de la canalisation en cause, accepte de prendre à sa seule charge financière les frais de réparation de cette canalisation ainsi que ceux de la voirie publique en cause s’élevant, à l’appui d’un devis émis par la société VINCI CONSTRUCTION « MARITIME ET FLUVIALE » le 22 avril 2022, correspondant à la somme de 42 015,60 euros TTC (quarante-deux-mille-quinze euros et soixante centimes toutes taxes comprises) (Annexe 3).
Ces travaux peuvent être lancés sans délai et débuteront donc du fait des préparations techniques à mettre en œuvre aux alentours du mois de xx 2022.
5 d. Paiement
L’indemnité transactionnelle prévue au 1a. sera réglée par la Communauté urbaine GPS&O à la Commune CONFLANS-SAINTE-HONORINE sur le compte bancaire de cette dernière selon le RIB visé en annexe dans les quinze jours (15) ouvrés à compter du jour de la signature du présent Protocole Transactionnel (Annexe 4).
La SEFO paiera les frais de réfaction prévus au 1c. directement entre les mains de la société VINCI CONSTRUCTION « MARITME ET FLUVIALE ».
Article 2 : Renonciations des Parties
a. Renonciation de la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE
En exécution du présent Protocole Transactionnel, et en contrepartie du paiement stipulé au 1d., la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE se déclare entièrement remplie de tous ses droits envers la Communauté urbaine GPS&O et la SEFO.
En conséquence, la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE renonce irrévocablement à toute réclamation, prétention, instance et action, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la Communauté urbaine GPS&O et/ou de la SEFO pour tout litige relatif à la réfection de cette voirie.
b. Renonciation de la Communauté urbaine GPS&O
En exécution du présent Protocole Transactionnel, et en contrepartie de l’accord financier stipulé au 1d. ainsi que des renonciations de la Commune de CONFLANS-SAINTE- HONORINE (stipulée au 2a.) et de la SEFO (stipulée au 2c.), la Communauté urbaine GPS&O se déclare entièrement remplie de tous ses droits envers la Commune de CONFLANS- SAINTE-HONORINE et la SEFO.
En conséquence, la Communauté urbaine GPS&O renonce irrévocablement à toute réclamation, prétention, instance et action, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et/ou de la SEFO qui trouverait sa cause ou son fondement, direct ou indirect, dans le différend décrit au Préambule.
c. Renonciation de la SEFO
En exécution du présent Protocole Transactionnel, et en contrepartie de l’accord financier stipulé au 1d. ainsi que des renonciations de la Commune de CONFLANS-SAINTE- HONORINE (stipulée au 2a.) et de la Communauté urbaine GPS&O (stipulée au 2b.), la SEFO
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se déclare entièrement remplie de tous ses droits envers la Commune de CONFLANS- SAINTE-HONORINE et la Communauté urbaine GPS&O.
En conséquence, la SEFO renonce irrévocablement à toute réclamation, prétention, instance et action, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE et/ou de la Communauté urbaine GPS&O qui trouverait sa cause ou son fondement, direct ou indirect, dans le différend décrit au Préambule.
Article 3 : Frais et élection de domicile
Les Parties conservent à leur charge l’intégralité des potentiels frais et honoraires d’avocat exposés pour les besoins de la négociation, rédaction et de la signature du présent Protocole Transactionnel.
Pour l’exécution du présent protocole, les Parties conviennent d’élire domicile à leur siège social respectif.
Article 4 : Transaction
Le présent Protocole Transactionnel vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
A ce titre, il met un terme définitif à toute contestation née ou prévient toute contestation à naître entre les Parties relativement aux faits et griefs décrits au Préambule.
Conformément à l'article 2052 de ce même code, le présent protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les Parties d'une action en justice ayant le même objet.
Il est expressément convenu que le présent Protocole Transactionnel produira pleinement ses effets à l’égard d’une Partie à compter du paiement de l’indemnité transactionnelle.
Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable au présent Protocole Transactionnel est le droit français. Toute contestation relative à la formation, à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente transaction relèvera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles.
7 Fait à
Le
En trois (3) exemplaires originaux.
(qualité du signataire, date et signature)
La Commune de CONFLANS-SAINTE- HONORINE
La Communauté urbaine GPS&O
La SEFO
Annexe 1 : Facture de la société VINCI CONSTRUCTION du 14 mars 2022 pour l’ouverture du chemin du Touage
Annexe 2 : Facture d’huissier du 31 janvier 2022 pour le constat de la mise à nu de la canalisation litigieuse
Annexe 3 : Devis du 22 avril 2022 rédigé et transmis par la société VINCI CONSTRUCTION visant la réfection du chemin du Touage
Annexe 4 : RIB Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le Page 1
N° Cde : N° Marché : Mois : Intitulé du marché
Désignation de l'ouvrage :
7346 22 03 M 05
M-1 DU MOIS CUMUL
1 Ft 1,000 1,000 5 300,00 5 300,00
2 m² 30,000 30,000 275,00 8 250,00
3 Ft 1,000 1,000 3 990,00 3 990,00
Coordonnées bancaires Chantier : 17 540,00
30004 Code guichet 00979 -
Clé 69 17 540,00
Banque
IBAN BIC 17 540,00
3 508,00
21 048,00
Délai de paiement Date de paiement
BC N° TV210055 14/03/2022
N° de compte 00024114732
Déduction situation précédente Montant du mois H.T.
Montant en lettres Code banque
Ouverture du quai pour expertise complémentaire suite à la déformation de la chaussée
Quai du Touage
FACTURE N°
EUROS
30 jours 13/04/2022
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé BNP PARIBAS
FR 76 3000 4009 7900 0241 1473 269 BNPAFRPPXXX
Retenue de garantie Le défaut de paiement dans les délais ouvre droit au paiement des intérêts de retard au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ne peut, en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Réglement par Virement
Montant après révision
TVA 20,0%
Sans objet - €
Montant à payer T.T.C.
Vingt et un mille quarante huit Euros
Révision du mois Cumul H.T.
VCMF
N° PRIX DESIGNATION UNITE QUANTITES
PRIX UNITAIRES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE
Situation à fin d'affaire :
Amenée et repli de l'atelier nautique nécessaire à la réalisation des travaux et installations de chantier
Démolition et curage de la chaussée sur une profondeur moyenne de 1,20m par rapport au niveau existant
Evacuation et mise en décharge des matériaux de purge par moyen nautique
HOTEL DE VILLE VINCI - OUVERTURE DU QUAI CHEMIN DU TOUAGE
63, Rue Maurice Berteaux
mars-22 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
FO158
S.e.l.a.r.l KALIACT PERRIER & Associés
Henri-Pierre PERRIER - Isabelle VIGNE Huissiers de Justice Associés 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
_____________________________________________________________
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée titulaire d’un Office d’Huissier de Justice Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté T.V.A. INTRACOMMUNAUTAIRE n° FR96811309095 - R.C.S. Versailles SIRET 811 309 095 00016 APE 6910Z
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par l’étude SELARL KALIACT PERRIER & ASSOCIÉS, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Outre les
cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies, ces données personnelles sont conservées pendant 5 ans à la clôture du dossier traité.
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Siège Social : 205, Avenue Carnot
B.P. 50116 78702 CONFLANS SAINTE
HONORINE
Bureau Annexe : 23 Bis avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE
Standard : 01.39.19.79.69 Télécopie : 01.39.19.30.75
Courriel : contact@perrier-associes.fr
Site internet : www.perrier-associes.fr
Références dossier : 149138 -(220413) -
---
Affaire suivie par : Mme PERRIER
Ligne directe : 0139197536
Bureaux ouverts du Lundi au vendredi
De 8h30 à 12h30 Et de 13h30 à 18h00
Références bancaires : IBAN : FR76 3000 3016 5100
0222 3732 194 BIC : SOGEFRPP
Règlement par Carte Bancaire accepté
---
Adhérent de la C.I.L.
Mutualisé sous le n° 502
MAIRIE DE CONFLANS STE HONORINE 63, rue Maurice Berteaux
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE CONFLANS STE HONORINE, le 31 janvier 2022
Nos Ref : MD 149138
Vos réf : DOSSIER SUIVI PAR M. Jean-Marc BRICHORY
CONSTAT MISE A NU D'UNE CANALISATION LITIGIEUSE 53 RUE DU PLATEAU DU MOULIN Facture - Acte : 240753
Monsieur Le Directeur,
Suite à votre demande, j’ai signifié le 21 janvier 2022, un Constat,
Mes diligences effectuées, je vous propose le compte de mes frais et honoraires comme suit :
Libellé Débit Crédit Tva NS HT
21/01/2022 Constat 429,20 71,53 0,00 357,67
_________ _________
TVA 20,00% HT 357,67 TVA 71,53
Total 429,20 0,00 71,53 0,00 357,67
Solde 429,20
Le décompte laisse apparaître un solde de quatre-cent-vingt-neuf Euros et vingt centimes dont règlement à vos bons soins.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués.
[ ] Henri-Pierre PERRIER [ ] Isabelle VIGNE
LOI N°92/442 du 31 décembre 1992 :
La présente facture est payable au comptant. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêt à un taux égal à une fois et demi, le taux de l’intérêt légal.
N° PRIX UNITAIRE MONTANT
PRIX H.T. H.T.
1
Amenée et repli de l'atelier nautique nécessaire à la réalisation des travaux et installations de chantier (Bateau 240CV équipé d'un pont de stockage + bras de levage)
Ft 1,00 5 300,00 5 300,00 2 Réparation du réseau d'assainissement
2.1 Préparation du lit de pose Ft 1,00 1 095,00 1 095,00
2.2 Fourniture et pose de tuyau PVC Ø315 CR8 sur environ 4ml y compris
raccordement entre rideau de palplanche et tuyau Ft 1,00 4 810,00 4 810,00 2.3 Préparation du tuyau existant et mise en place d'un raccord type "multi-
matériaux" entre les deux canalisations Ft 1,00 1 150,00 1 150,00 3 Remblais et chaussée
3.1 Fourniture et mise en oeuvre de remblais type béton concassé 0/31,5
dans la fouille ouverte M3 33,00 169,00 5 577,00
3.2 Terrassement sur 40 cm de la voirie à reprendre y compris évacuation
en décharge M² 95,00 44,80 4 256,00
3.3 Fourniture et mise en oeuvre de GNT sur 40 cm y compris mise en
oeuvre d'un géotextile M² 95,00 52,00 4 940,00
3.4 Fourniture et mise en oeuvre de BBSG 0/10 noir sur 5 cm M² 95,00 83,00 7 885,00
Vincent BILLON
Ingénieur Travaux - Agence Nord - Ile-De-France
22/04/2022 35 013,00 €
MONTANT EN LETTRES T.T.C. : T.V.A. 20% 7 002,60 €
Quarante deux mille quinze Euros et soixante centimes 42 015,60 €
PM 22. VB 03
Ville de CONFLANS ST HONORINE
Réfection du quai de Conflans Saint Honorine
MONTANT T.T.C.
DÉTAIL ESTIMATIF (€uros)
DÉSIGNATION DES TRAVAUX U QUANTITÉS
MONTANT TOTAL H.T.
