CONTRAT CADRE DE SERVICE CLIENT

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Les modalités du présent CONTRAT CADRE DE SERVICE CLIENT (le « Contrat ») conclu entre l’entité demandeuse de services de la part de Dell (le « Client ») et l’entité Dell identifiée sur le devis ou la facture du Client (« Dell ») s’appliquent chaque fois que Dell accepte une commande du Client pour des services tels que décrits ci-dessous. Chaque fois qu’il ne désigne pas les entités contractantes,

« Dell » désigne la société mère de Dell, ses filiales et entités affiliées dont la majorité des parts sont détenues par Dell ou sa société mère ou qui sont sous le contrôle, du fait des droits de vote détenus, de ces entités ou sociétés associées (collectivement dénommées les

« Entités affiliées à Dell »). Dell et le Client conviennent des modalités qui suivent :

1. SERVICES

1.1 Les modalités du présent Contrat s’appliquent (en l’absence de tout accord écrit spécifique signé par les deux parties concernant les services requis) chaque fois que le Client engage Dell pour lui fournir des services. Tous les services fournis seront décrits dans un ou plusieurs des documents suivants : (i) une description des services ou les documents sur les services pertinents détaillés dans les documents sur les services pertinents figurant à l’adressDescriptions des services »), (ii) toute description de travaux convenue d’un commun accord (une « DT »), (iii) un formulaire décrivant les besoins techniques du Client, rempli par le Client et accepté par Dell pour la Configuration initiale personnalisée/CIP (le « Formulaire de configuration »), lorsque cela s’applique (les « Services »). Les documents décrits aux points (i), (ii) et (iii) ci-dessus sont appelés

« Documents sur les services ». Le terme « Services » ne se réfère pas aux services fournis par des sociétés tierces (les « Services de tiers ») susceptibles d’être acquis auprès d’une société tierce par le Client ou vendus par Dell en qualité d’intermédiaire de vente (par exemple, sans s’y limiter, une garantie étendue de périphériques de sociétés tierces proposée par le fabricant).

1.2 Dell se fie aux hypothèses susceptibles d’être énoncées dans un Document sur les services (les « Hypothèses ») et aux autres informations fournies par le Client pour fournir les Services selon les modalités énoncées dans le présent Contrat et dans tout Document sur les services. Pendant la fourniture de Services, Dell se réserve le droit d’analyser l’environnement informatique du Client et d’autres facteurs pertinents pour les Services et les comparer à toute donnée fournie par le Client et avec les Hypothèses, afin d’identifier d’éventuelles différences entre ces données et ces Hypothèses. En cas de différence significative concernant le niveau de performances de l’environnement informatique du Client, d’autres informations fournies par le Client ou les Hypothèses, les parties doivent se réunir pour négocier des modifications équitables de tout Document sur les services affecté, tout niveau de service ou tout montant à payer, selon le cas. Avant de convenir de telles modifications, Dell se réserve le droit d’interrompre les services, d’exécuter les services raisonnables eu égard aux écarts ou d’augmenter le montant facturé afin de couvrir tout surcoût qu’il engagerait par suite de ces découvertes ; les niveaux de service convenus ne s’appliquent pas dans ce cas.

1.3 En outre, si Dell n’est pas en mesure de fournir tout ou partie des Services à compter d’une date précisée dans un Document sur les services en raison d’un retard ou d’un manquement imputable au Client (qui, à ces fins, comprend le retard ou le manquement de tout sous-traitant du Client), le Client se doit de défendre, d’indemniser et de tenir Dell et ses représentants hors de cause en cas de pertes résultant de ce retard ou ce manquement ou liées à ceux-ci.

2. MODALITES

2.1 Demandes de Services, devis et commandes. Toutes les commandes de Services doivent mentionner le devis de Dell (le cas échéant), la référence du ou des Services demandés et l’adresse de facturation. Le Client peut passer des commandes par écrit, par courrier électronique, par téléphone ou par télécopie. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit ou par télécopie.

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de Dell. Si le Client effectue sa commande en ligne, Dell peut communiquer au Client des noms d’utilisateur et mots de passe (les « Codes d’achat »). En acceptant et en utilisant ces Codes d’achat, le Client reconnaît la validité d’une commande électronique et accepte qu’il lui incombe d’effectuer le paiement intégral de tout Service commandé en utilisant les Codes d’achat du Client. Il incombe au Client et à Dell, au sein de leurs organisations respectives, de préserver la confidentialité des Codes d’achat et de contrôler leur utilisation. Les modalités du présent Contrat s’appliquent chaque fois qu’une commande de services est présentée et acceptée par Dell.

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2.2 Prix. Les prix facturés au titre des Services achetés aux termes du présent Contrat correspondront aux tarifs de Dell en vigueur pour de tels services dans chaque région de Dell ou tels qu’indiqués par Dell sur un devis. Si les Services sont exécutés sur la base du temps passé et des matériels utilisés, toute estimation fournie par Dell ne l’est qu’à des fins de planification. Si un prix fixe a été donné par devis par Dell et que le Client a ensuite besoin que des travaux supplémentaires soient effectués, ces travaux supplémentaires seront facturés comme convenu avec Dell ou, en l’absence d’un tel accord, sur la base du temps passé et du matériel utilisé, aux tarifs de Dell en vigueur. Les acomptes éventuellement demandés ne sont pas remboursables. Sauf indication contraire dans un devis écrit, tous les devis fournis par Dell sont valides pendant 14 jours à compter de leur date d’émission, après quoi ils deviennent caducs.

2.3 Frais supplémentaires et taxes. Les prix s’entendent hors taxe, qu’il s’agisse d’une taxe nationale, provinciale, étatique ou locale, sur l’utilisation, la valeur ajoutée, l’accise, les privilèges, les franchises ou des autres taxes assimilées. Les taxes dont Dell est redevable (à l’exception de l’impôt sur les bénéfices de Dell) dans le cadre des Services achetés aux termes du présent Contrat seront acquittées par le Client et figureront dans une rubrique distincte sur les factures de Dell. Si la loi impose au Client de procéder à une déduction sur les montants dus à Dell au titre d’une retenue à la source, le Client doit payer ces montants aux autorités fiscales compétentes et fournir à Dell un certificat relatif à cette obligation ainsi que toute autre information requise par Dell au titre de cette retenue à la source.

2.4 Facturation et paiement. Sauf mention contraire dans le Document sur les services, les Services seront facturés sur une base mensuelle. Des informations détaillées sur les montants réels ou les barèmes figureront dans chaque Document sur les services pertinent. Si plusieurs Services sont exécutés pour le Client, une facture sera émise pour chaque Service, sauf accord contraire avec le Client. La date d’exigibilité du paiement par le Client est indiquée dans la facture correspondante et reste soumise aux conditions de crédit octroyées par Dell. Le Client payera Dell dans la monnaie du pays de domiciliation de l’entité contractante de Dell, telle que facturée par Dell ou l’Entité affiliée à Dell, sauf accord contraire entre les parties. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le Client demande des services exécutés en dehors des heures contractuelles ou dépassant l’étendue normale du service en question. En ce qui concerne les factures qui ne sont pas payées à leur date d’échéance, Dell se réserve le droit de facturer au Client des intérêts d’un pour cent (1 %) par mois sur les sommes en attente de paiement et d’interrompre la fourniture de tout autre Service. En outre, Dell peut, sans renoncer à aucun autre droit ou recours auquel il pourrait avoir droit, décider de refuser toute commande supplémentaire du Client ou demander à recouvrer tout montant dû, honoraires juridiques et frais de recouvrement raisonnables inclus.

2.5 Durée. Chaque Contrat commencera à la date d’acceptation d’une commande par Dell et restera en vigueur jusqu’à l’achèvement de la fourniture des Services pendant la durée indiquée dans le document sur les Services pertinent, sauf accord contraire ou résiliation conformément au présent Contrat.

2.6 Réception

2.6.1 Si les Services ne

respectent

pas les critères convenus relatifs aux Essais de réception concernant ces Services, tels que stipulés dans tout

Document sur les services

, le Client doit immédiatement en informer Dell par écrit. Les Services sont réputés avoir satisfait aux Essais de réception si aucune notification telle que précitée n’est reçue

du

Client dans les

sept (7) jours calendaires

suivant la date d’achèvement de ces Essais de réception ou après notification par Dell de la disponibilité de ces Services pour essais, si ces Essais de réception ne sont pas effectués ou si ces Services ont été mis en exploitation par

le

Client.

. Si Dell et le Client conviennent que le Client a le droit de procéder à des essais sur les Services décrits dans un Document sur les services comme subordonnant l’acceptation des services à de tels essais décrits dans ce Document sur les services (les

« Essais de réception »), le Client effectue les Essais de réception au moment indiqué dans le Document sur les services ou, faute d’information précise, dans les sept (7) jours suivant la notification par Dell de la disponibilité des Services pour des essais. Dans le cadre des Essais de réception décrits au point intitulé Essais de réception, Dell fournit l’assistance requise et est autorisé à assister aux Essais de réception. Lorsque le paiement de tout ou partie des Services est subordonné aux Essais de réception, les conditions de paiement sont indiquées dans le Document sur les services. Par souci de clarté, en l’absence d’indication précise subordonnant le paiement à des Essais de réception, Dell se réserve le droit de facturer les Services conformément à l’article 2.4 ci-dessus.

2.6.2 Si un Service ne satisfait pas à un Essai de réception,

le

Client fournit à Dell les raisons de cet échec et Dell a la possibilité de corriger toute erreur du Service concerné dans un délai raisonnable et de le présenter à nouveau

au

Client, pour des essais, conformément au présent article 2.6. Dans ces circonstances, le présent article 2.6 s’applique également à cette nouvelle présentation. Si les Services ne satisfont pas aux Essais de réception à la troisième tentative,

le

Client a le droit de réclamer le remboursement des frais induits par la fourniture de ce Service, sans que cela ait d’impact sur les autres Services ; ce remboursement constitue le seul recours exclusif dont dispose

le

Client contre Dell dans l’hypothèse d’un tel échec.

2.7 Résiliation.

Chaque partie peut mettre fin à tout ou partie du présent Contrat, si l’autre partie commet un manquement important au présent Contrat et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite signifiée par la partie lésée.

Dès la résiliation, tous les droits et obligations des parties au présent Contrat prendront fin de plein droit, à l’exception des droits de poursuites acquis avant la résiliation, des obligations de paiement et de toute obligation destinée à survivre à la résiliation, expressément ou implicitement.

2.8 Non-paiement. Dell se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite au Client si ce dernier ne paie pas tout montant dû à Dell et que ces montants restent en souffrance trente (30) jours après notification écrite de Dell.

2.9 Insolvabilité. Chacune des parties a le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite à l’autre si : (i) l’autre partie fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de dissolution (sauf aux fins de fusion ou de restructuration solvable), (ii) l’autre partie fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de redressement judiciaire ou ses actifs sont saisis ou vendus par une partie garantie ou (iii) l’autre partie conclut un arrangement ou une composition amiable avec l’ensemble de ses créanciers ou demande à un tribunal une protection contre ses créanciers en général ou initie une action similaire dans le pays concerné.

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Dell Services

CMSA EMEA March 2008-17 Page 7 sur 9

3. PRODUITS DE TIERS, SERVICES DE TIERS ET INSTALLATION DE LOGICIELS

« Produits de tiers » désigne : (i) tout autre matériel que des produits portant la marque Dell, y compris des composants standard de ces produits et figurant initialement dans la liste des pièces standard de Dell ou (ii) tout logiciel, système d’exploitation d’ordinateur, intergiciel ou application d’un éditeur ou concédant de licence tiers. Des Produits de tiers ou des Services de tiers peuvent être fournis par le Client ou obtenus pour le Client par Dell, comme décrit dans la Description de Service applicable. Si des Produits de tiers fournis par Dell ne sont pas utilisés pour les Services dans un délai raisonnable après l’achat des pièces par Dell, les Produits de tiers seront expédiés et facturés au Client, qui les payera dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Dell n’est pas responsable des spécifications de Produits de tiers sélectionnés par le Client, notamment les révisions ou modifications d’ingénierie. Les modalités de garantie ou de contrat de service de certains fabricants peuvent devenir nulles si Dell ou toute autre personne que le fabricant ou son représentant agréé travaille sur le matériel ou le logiciel. DELL DECLINE TOUTE RESPONSABILITE RELATIVE AUX GARANTIES DE TIERS OU A TOUT EFFET QUE LES SERVICES DE DELL POURRAIENT AVOIR SUR CES GARANTIES. Sauf accord écrit entre le Client et Dell, les Services de tiers et Produits de tiers sont exclusivement soumis aux modalités applicables entre le tiers et le Client. En ce qui concerne les logiciels fournis par le Client, ce dernier autorise Dell (ou obtient autrement les droits pour Dell) à copier, installer et modifier, si nécessaire (et si cela est requis sur le Formulaire de configuration) tous les logiciels devant être utilisés dans le cadre de la fourniture de Services ou être enregistrés sur support électronique à des fins de sauvegarde pour une réinstallation ultérieure. Le Client garantit à Dell qu’il a obtenu toute licence, tout consentement, toute certification ou approbation réglementaire requise pour donner à Dell et ses sous- traitants ou employés le droit ou la licence d’accès, de copie, de distribution, d’utilisation ou de modification (y compris par création d’œuvres dérivées) ou d’installation de tout Produit de tiers devant être utilisé dans le cadre de la fourniture de Services, sans contrefaçon des droits de propriété ou de licence (droits de brevet et de copyright compris) des fournisseurs ou propriétaires de ces produits.

4. DROITS EXCLUSIFS

4.1 Chaque partie

conserve

tous les droits sur tous les matériels ou logiciels actuels et futurs ou sur les informations, guides, informations techniques ou financières, noms, adresses et informations connexes sur les clients, contrats, pratiques, procédures, méthodologies et autres informations commerciales, y compris les rapports sur les logiciels, stratégies, plans, documents, dessins, machines, outils, modèles, communications de brevets, échantillons, matériels et appels d’offres relatifs aux Services susceptibles d’être communiqués entre les parties, que ce soit sous forme écrite, verbale, électronique ou autre, quels que soient leurs modes et leurs lieux d’acquisition (les « Droits de propriété intellectuelle ») détenus ou développés avant la date de début du présent Contrat ou acquis ou développés après la date du présent Contrat sans référence à la propriété intellectuelle de l’autre partie ni utilisation de celle-ci. Aucune licence n’est réputée concédée par l’une des parties concernant ses Droits de propriété intellectuelle, sauf indication expresse contraire dans le présent Contrat.

4.2

Le

Client reconnaît que les Services ne comprennent pas le développement de propriété intellectuelle significative, unique pour

le

Client ou reposant sur des informations confidentielles du Client. En conséquence, le Client convient que Dell : (a) est propriétaire et conserve tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services ou à des composantes tangibles de ceux-ci, (b) conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts afférents à tous les Droits de propriété intellectuelle utilisés pour l’exécution des Services et qui reposent sur des secrets commerciaux ou des informations exclusives de Dell ou sont autrement détenus par Dell en propriété ou sous licence (collectivement appelés « Outils »), (c) est libre d’utiliser les idées, concepts et savoir-faire utilisés, développés ou créés dans le cadre de l’exécution des Services (collectivement appelés « Technologie résiduelle »), qui constituent, collectivement, les Droits de propriété intellectuelle de Dell sur toute technologie susceptible d’être développée pour faciliter la fourniture des Services, (d) conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts afférents à tous les processus susceptibles d’être répétés et formulaires, matrices ou résultats réutilisables qui sont développés, créés ou utilisés autrement par ou au nom de Dell dans le cadre de l’exécution des Services sans référence aux Droits de propriété intellectuelle du Client ni utilisation de ceux-ci (ensemble, les « Composants génériques ») et (e) conserve la propriété de tout Outil, Technologie résiduelle ou Composant générique incorporé dans tout élément à livrer créé dans le cadre de l’exécution des Services.

4.3 Par les présentes, Dell concède

au

Client une licence exonérée de redevance, incessible et non exclusive d’utilisation de ces Outils, Technologies résiduelles et Composants génériques incorporés dans le cadre de

l

’utilisation des Services ou de composants tangibles de ceux-ci par le Client pendant la durée du présent Contrat.

4.4 Rien dans les présentes n’empêche l’une ou l’autre partie ou des Entités affiliées à Dell d’utiliser les techniques, idées et autres savoir-faire acquis pendant l’exécution du présent Contrat dans le cadre de son activité, si cette utilisation n’entraîne pas la communication d’informations confidentielles ou l’utilisation non autorisée de tout Droit de propriété intellectuelle de l’autre partie.

Le

Client reconnaît que les informations, logiciels et documentations créés par Dell dans le cadre de la fourniture des Services et qui se rapportent aux processus et procédures internes de Dell peuvent être utilisés par Dell et ses Entités affiliées pour faciliter la livraison de services à d’autres clients.

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Dell Services

4.5 UTILISATION DE LOGICIELS. Si Dell doit ou

juge approprié

d’utiliser des

logiciels appartenant au Client ou utilisés par

celui-ci pour exécuter les Services (les « Logiciels du client »),

le

Client concède à Dell une licence non exclusive, mondiale, exonérée de redevance d’utilisation des Logiciels du Client pendant la durée du présent Contrat, aux seules fins de la fourniture des Services. Si les Logiciels du client

comprennent ou

incluent des

logiciels

tiers,

le

Client s’assure que Dell a le droit d’utiliser ces

Logiciels

en tant que besoin pour exécuter les Services.

4.5.1 Si

le

Client a besoin d’utiliser

tout logiciel appartenant à Dell ou utilisé par

celui-ci pour recevoir les Services (les

« Logiciels de Dell »), Dell concède

au

Client une licence non exclusive, mondiale, exonérée de redevance d’utilisation des Logiciels de Dell pendant la durée du présent Contrat, aux seules fins de la réception des Services. Si les Logiciels de Dell

comprennent

ou incluent des

Logiciels

tiers, Dell s’assure que

le

Client a le droit d’utiliser ces

Logiciels

en tant que besoin pour recevoir les Services.

4.6 INDEMNISATION LIEE A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dell accepte de défendre, d'indemniser et de tenir

le

Client et ses représentants hors de cause en cas de perte résultant de ou liée à toute contrefaçon réelle ou alléguée des Droits de propriété intellectuelle de tout tiers dans le cadre de la fourniture des Services, à condition que le Client : (a) informe Dell dans les meilleurs délais de la plainte ou de sa probabilité, (b) coopère avec Dell dans sa défense contre ladite plainte et (c) s’abstienne de régler cette plainte à l’amiable sans le consentement de Dell. Dell tient le Client informé à tout moment de l’état d’avancement de ses efforts et consulte le Client à ce sujet ; Dell s’interdit de régler la plainte à l’amiable sans l’accord préalable écrit du Client.

4.6.1 Si une plainte est ou, selon l’opinion raisonnable de Dell, risque d’être formulée aux termes de l’article

4.6 ci-dessus

, Dell peut, à son gré : (a) obtenir pour le Client le droit de poursuivre la réception des Services, (b) modifier les Services de manière à mettre fin à la contrefaçon ou (c) remplacer les Services par un équivalent n’entraînant pas contrefaçon. En cas d’échec des solutions précitées ou si elles ne peuvent être mises en œuvre, Dell a le droit d’interrompre les Services. Dell

est

toutefois dégagé de toute responsabilité en cas de plainte pour contrefaçon qui se fonderait : (a) sur des modifications effectuées par le Client et qui n’ont pas été effectuées ou approuvées par Dell, (b) sur l’utilisation des Services en relation avec un autre produit ou service (la combinaison étant à l’origine de la contrefaçon) non visé dans le présent Contrat ou approuvé par Dell ou (c) sur le respect par Dell des spécifications ou instructions écrites du Client. Les articles 4.6 et 4.6.1 constituent un énoncé exclusif de la responsabilité de Dell en cas de plainte pour contrefaçon.

4.6.2

Le

Client accepte de défendre, d'indemniser et de tenir Dell et ses représentants hors de cause en cas de perte résultant de ou liée à toute contrefaçon réelle ou alléguée des Droits de propriété intellectuelle de tout tiers dans le cadre de l’utilisation par Dell des Actifs du client ou des Logiciels du client pour les besoins du présent Contrat, à condition que Dell : (a) informe le Client dans les meilleurs délais de la plainte ou de sa probabilité, (b) coopère avec le Client dans la défense de ladite plainte et (c) s’abstienne de régler cette plainte à l’amiable sans le consentement du Client. Le Client tient Dell informé à tout moment de l’état d’avancement de

ses

efforts et consulte Dell à ce sujet ;

le

Client s’interdit de régler la plainte à l’amiable sans l’accord préalable écrit de Dell.

4.6.3 Si une plainte est ou, selon l’opinion raisonnable du Client, risque d’être formulée aux termes de l’article

4.4.6.2 ci-

dessus

, le Client peut, à son gré : (a) obtenir pour Dell le droit de poursuivre la réception des Actifs du client ou des Logiciels du client, (b) modifier les Actifs du client ou les Logiciels du client de manière à mettre fin à la contrefaçon ou (c) remplacer les Actifs du client ou les Logiciels du client par un équivalent non contrefaisant. Le Client

est

toutefois dégagé de toute responsabilité en cas de plainte en contrefaçon qui se fonderait : (a) sur des modifications effectuées par Dell et qui n’ont pas été effectuées ou approuvées par le Client, (b) sur l’utilisation des Actifs du client ou des Logiciels du client en relation avec un autre produit ou service (la combinaison étant à l’origine de la contrefaçon) non visés dans le présent Contrat ou approuvés par le Client ou (c) sur le respect par le Client des spécifications ou instructions écrites de Dell. Les articles 4.6.2 et 4.6.3 constituent un énoncé exclusif de la responsabilité du Client en cas de plainte en contrefaçon.

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Dell Services

5. EXPORTATION ET OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

5.1 Exportation. Le Client reconnaît que les Services vendus dans le cadre du présent Contrat, pouvant inclure des éléments de technologie et des logiciels (ex. soumis à une licence de tiers contractée directement avec le Client) sont soumis aux lois et réglementations douanières et de contrôle des exportations de la Suisse et des Etats-Unis d’Amérique et peuvent également être soumis aux lois et réglementations douanières et sur les exportations du pays où les Services sont fournis ou reçus. Le Client convient de respecter ces lois et réglementations. Le Client déclare en outre que les logiciels qu’il fournit et qui sont utilisés dans le cadre des Services ne contiennent aucun cryptage ou, s’ils en contiennent, l’exportation de ces logiciels est autorisée sans licence. Si le Client ne peut faire la déclaration précitée, il convient de fournir à Dell toutes les informations nécessaires à ce dernier pour obtenir des licences d’exportation du gouvernement américain ou de tout autre gouvernement national concerné et de fournir à Dell l’assistance supplémentaire qui pourra être nécessaire pour obtenir ces licences. Nonobstant ce qui précède, le Client est seul responsable de l’obtention de licences spécifiques relatives à l’exportation de logiciels si une telle licence est nécessaire. Dell peut également exiger des certificats d’exportation du Client pour les logiciels fournis par celui-ci. L’acceptation par Dell de toute commande de Services est soumise à la condition de la délivrance de toute licence d’exportation applicable requise par le gouvernement des Etats-Unis ou tout autre gouvernement national concerné ; Dell n’est pas responsable en cas de retard ou de défaut de livraison de Services ou d’un produit résultant de la non-obtention de cette licence ou de la non-présentation de ce certificat par le Client.

5.2 Obligations réglementaires. Dell n’est pas tenu de s’assurer que des Produits de tiers devant être utilisés pour l’exécution des Services satisfont aux obligations réglementaires locales du pays de destination des produits et n’est pas non plus tenu de fournir des Services si les produits ou logiciels qui en résulteraient ne sont pas conformes pas aux obligations réglementaires locales.

6. RESPONSABILITES DU CLIENT

6.1 La sauvegarde des données se trouvant sur son système incombe au Client. DELL N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE, DE CORRUPTION OU DE DOMMAGES DES DONNEES, EN MATIERE DE RECUPERATION DE DONNEES OU DE PROGRAMMES OU DE PERTE D’UTILISATION DU OU DES SYSTEMES OU DU RESEAU. Le Client reconnaît que l’exécution et la livraison des Services par Dell sont soumises aux conditions suivantes : (i) la fourniture, par le Client, d’un accès sécurisé et sans danger à son personnel, ses installations, équipements, matériels, logiciels, réseaux et informations et (ii) la ponctualité du Client dans la prise de décision, la notification de problèmes ou d’informations pertinents et l’octroi des approbations ou autorisations nécessaires. Le Client obtiendra et fournira dans les meilleurs délais à Dell toutes les licences, toutes les approbations ou tous les consentements nécessaires à l’exécution des Services par Dell.

6.2 Si un accord de confidentialité distinct et écrit existe entre Dell et le Client, celui-ci prévaudra et s’appliquera conformément à ses modalités à toutes les informations confidentielles échangées entre les parties. En l’absence d’accord de confidentialité distinct et écrit entre Dell et le Client, les modalités qui suivent dans le présent article s’appliqueront aux informations confidentielles échangées entre les parties.

6.2.1 Le Client et Dell reconnaissent que, dans le cadre de leurs relations, chacune des parties peut avoir connaissance d‘informations ou de documents concernant l’autre partie, ses activités commerciales et ses opérations, ses informations techniques, ses clients et ses secrets commerciaux, ainsi que d’autres informations exclusives de nature confidentielle ou exclusive

(qu’elles soient écrites ou orales)

. Les informations seront considérées comme confidentielles (i) si elles sont revêtues d’une mention ou accompagnées de documents les identifiant clairement et de manière évidente comme

« confidentielles » ou une désignation équivalente, (ii) si elles sont identifiées par la partie qui les communique comme confidentielles avant, pendant ou peu après leur présentation ou leur communication ou (iii)

si elles peuvent raisonnablement

être considérées comme confidentielles eu égard à la nature des informations ou aux circonstances de leur

communication.

Chaque partie applique à la protection des informations le même degré d’attention, qui ne saurait être inférieur à l’attention qu’elle applique à ses propres informations de nature similaire et de manière à empêcher (i) toute utilisation d'informations non autorisée dans le présent Contrat, (ii) la divulgation d'informations à tout employé ou partie qui n’a pas besoin d’en avoir connaissance, (iii) toute communication d’informations à un tiers ou (iv) la publication de ces informations. Chaque partie veille à ce que ses employés, auxquels ces informations ont été communiquées, soient soumis à des obligations de confidentialité semblables à celles qui sont énoncées dans le présent article. Les parties s’interdisent et interdisent à leurs employés d’utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de leurs obligations aux termes du présent Contrat. Ces restrictions de confidentialité ne s’appliqueront toutefois pas aux informations qui (i) étaient connues de la partie destinataire avant qu’elle les reçoive de la partie qui les communique, (ii) étaient ou tombent dans le domaine public sans faute de la part de la partie destinataire, (iii) sont reçues légitimement d’un tiers par la partie destinataire sans obligation de confidentialité, (iv) sont communiquées par la partie concernée à un tiers sans obligation de confidentialité pour celui-ci, (v) sont développées indépendamment par la partie destinataire sans manquement au présent Contrat ou (vi) sont communiquées par la partie destinataire avec l’accord préalable écrit de la partie qui les communique. Si une partie destinataire est obligée de communiquer des informations par une autorité publique ou un tribunal, cette partie convient de signifier à la partie d’origine un préavis

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Dell Services

raisonnable permettant à cette dernière de contester la communication ou de solliciter une ordonnance conservatoire. Chaque partie garantit avoir le droit de communiquer ses informations confidentielles. Chaque partie convient de restituer à l’autre ou de détruire (et de certifier la destruction par écrit à l’autre partie) tous les autres documents contenant des informations confidentielles de l’autre partie, quel que soit le support et quelle qu’en soit l’origine, dans les dix (10) jours suivant la demande des documents ou dans tous les cas dans les dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Chaque partie convient de restituer à l’autre tout autre document appartenant à l’autre partie, quel que soit le support et quelle qu’en soit l’origine, dans les dix (10) jours suivant la demande des documents ou dans tous les cas dans les dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Les parties conviennent en outre que le présent article restera en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la date de résiliation du présent Contrat. Les modalités du présent Contrat sont réputées constituer des informations confidentielles.

Aucun communiqué de presse ou annonce au public concernant le présent Contrat ou toute question y afférente ou en découlant n’est publié par le Client sans l’accord préalable écrit du Service de la communication de Dell.

6.3

Le

Client paye à Dell les frais indiqués à l’article 2

ci-dessus

.

6.4

Le

Client s’acquitte de toutes les

Responsabilités

du client énoncées dans les

Documents sur les services

.

Le

Client fournit une assistance, une coopération, des décisions en temps opportun et un appui raisonnables dans le cadre de la fourniture des Services par Dell.

Le

Client fournit à Dell un accès et la possibilité d’utiliser toutes les informations, données et ressources internes raisonnablement nécessaires pour la fourniture des Services par Dell

Le

Client déclare et garantit que toutes les informations et données fournies à Dell aux termes du présent Contrat sont à jour, complètes et exactes.

6.5

Le

Client fournit gratuitement, le cas échéant, un accès sécurisé à un espace de travail adéquat, des fournitures, des installations (

y compris réseaux locaux et étendus

), téléphones, alimentation électrique et éclairage (les « Installations du client »). Les Installations du client doivent être à proximité raisonnable du lieu d’exécution des Services.

Le

Client fournit un accès et la possibilité d’utiliser en temps opportun les Installations du client et tout actif appartenant au Client ou tout actif que le Client a le droit d’utiliser (les

« Actifs du client ») afin de permettre à Dell d’exécuter les Services. Dell ne peut utiliser les Installations du client et les Actifs du client à aucune autre fin que la fourniture de Services aux termes du présent Contrat sans l’accord préalable écrit

du

Client.

6.6

Le

Client

s’assure

que, dans le cadre de l’accès aux Installations du client et aux Actifs du client ou de leur utilisation, Dell n’est exposé à aucune substance ou situation classée ou identifiée comme dangereuse, toxique ou peu sûre en vertu du droit applicable ;

le

Client respecte toutes les lois et réglementations

locales

sur l’hygiène et la sécurité concernant ces Installations du Client et Actifs du Client et défend, indemnise et tient Dell et ses représentants hors de cause en cas de perte résultant ou liée à une telle plainte contre Dell ou son représentant formulée par tout employé de Dell, sous-traitant de Dell ou autre tiers.

6.7 Il incombe

au

Client d’obtenir tous les consentements, toutes les approbations et toutes les licences requis par

les

fournisseurs du Client,

ses

concédants de licences,

ses

bailleurs,

les

autorités gouvernementales du Client et d’autres tiers qui sont nécessaires pour soutenir ou permettre la fourniture de Services par Dell aux termes du présent Contrat, sans frais pour Dell (les « Autorisations requises »). Si une ou plusieurs Autorisations requises ne peuvent être obtenues par

le

Client, les parties collaborent entre elles et prennent des mesures raisonnables pour résoudre le problème, étant toutefois entendu que Dell n’engage pas sa responsabilité en cas de non-fourniture de Services ou d’incapacité à atteindre les niveaux de services prévus dans une DT si ce défaut résulte de l’absence ou de l’incapacité d’obtention de ces Autorisations requises par

le

Client. Dell signe les accords de confidentialité que les fournisseurs, propriétaires, concédants ou bailleurs concernés peuvent raisonnablement demander à titre de condition pour l’octroi des Autorisations requises.

6.8 Il incombe

au

Client de procéder à des mises à jour, mises à niveaux et remplacements de tout équipement et technologie obsolète, comme prévu conformément aux stipulations des

Documents sur les services

.

7. LIMITATION DES SERVICES

Sauf indication contraire ci-dessous, lorsque les Services consistent à réparer des systèmes portant la marque Dell, ces Services sont les services de réparation nécessaires en raison d’un défaut existant ou de l’intervention d’un défaut de matériel ou de fabrication du système ou d’un composant du système couvert par le présent Contrat. La maintenance préventive n’est pas incluse. Les réparations rendues nécessaires par des problèmes de logiciels ou par suite d’une altération, d’un ajustement ou d’une réparation effectués par toute autre personne que Dell (ou ses représentants) ne sont pas incluses. Pour tout Produit acheté avant que le Client n’achète les Services, Dell se réserve le droit d’inspecter ces Produits avant d’accepter de fournir les Services. Sauf indication contraire dans la DT ou la Description des services, les Services ne comprennent pas la réparation de systèmes ou de composants de système endommagés à la suite des événements suivants : (i) accident, mauvaise utilisation ou utilisation abusive du système ou du composant (comme, sans s’y

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limiter, l’utilisation de tensions inadaptées, l’utilisation de fusibles inadaptés, l’utilisation d’appareils ou d’accessoires incompatibles, une ventilation incorrecte ou insuffisante ou le non-respect des instructions de fonctionnement) par toute autre personne que Dell (ou ses représentants), (ii) cas de Force majeure tel que décrit à l’article 10.6, notamment la foudre, une inondation, une tornade, un séisme ou un ouragan ou (iii) déplacement du système d’un lieu à un autre ou d’une entité à une autre.

8. GARANTIE LIMITEE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Garantie limitée.

Dell garantit que les Services seront fournis avec une compétence et un soin raisonnables conformément aux délais fixés dans les Documents sur les services. Par souci de clarté, ces délais correspondent à des estimations que Dell s’efforcera de respecter ou de devancer. Sauf indication expresse dans la phrase qui précède, Dell ne donne aucune garantie expresse ou tacite, modalité ou condition relative aux Services y compris, notamment, aucune garantie, modalité ou condition : (a) relative à des Produits de tiers ou des Services de tiers, (b) concernant la performance de tout matériel ou logiciel utilisé dans la conduite des Services, (c) concernant les résultats à obtenir des Services ou les résultats de toute recommandation que Dell pourrait faire et (d) concernant les performances, la qualité satisfaisante, la valeur marchande, l’adéquation, l’absence de contrefaçon ou l’adéquation pour une utilisation particulière de tout élément à livrer ou de tout système pouvant résulter de la mise en œuvre de toute recommandation faite par Dell.

8.2 Limitation de responsabilité. Dell ne limite pas sa responsabilité en cas de fraude, de dommage corporel ou de décès ainsi qu’en cas d’actes intentionnels ou de faute grave. Dell ne répond pas de dommages accessoires, indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de ou liés aux Services ou produits fournis par Dell ou ses sous-traitants ou autrement dans le cadre du présent Contrat, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages. Dell décline enfin toute responsabilité pour des dommages indirects, comprenant notamment tout éventuel manque à gagner, perte de bénéfices ou d’économies, perte ou corruption de données ou de logiciels liés aux Services de Dell. La responsabilité de Dell au cours d’une année civile résultant du présent Contrat ou liée à celui-ci pour d’autres dommages individuels ou connexes est limitée à 110 % du montant des frais payés ou à payer par le Client aux termes du présent Contrat au titre du ou des Services spécifiques donnant lieu à cette plainte au cours de cette année civile.

8.3 Avertissement relatif aux applications à haut risque.

Dell n’a pas testé ni certifié ses produits, Services ou éléments à livrer dans l’optique d’une utilisation dans des applications à haut risque telles que maintien des fonctions vitales, appareillage médical, contact direct physique avec des patients, traitement de l’eau, installations nucléaires, systèmes d’armement, régulation des transports de masse et aériens, environnements inflammables ou toute autre utilisation potentiellement critique pour la survie. Le Client comprend et accepte que Dell ne donne aucune assurance d’adéquation des produits, Services ou éléments à livrer pour toute utilisation à haut risque.

9. INDEMNISATION

Le Client accepte la responsabilité pour tous dommages et intérêts, plaintes ou procédures résultant de (i) la non-obtention par le Client de la licence, des droits de propriété intellectuelle ou d’autres permissions, certifications réglementaires ou autorisations appropriées nécessaires à l’appui de toute Description de service, DT ou Formulaire de configuration ou à l’exécution des Services par Dell ou (ii) toute déclaration inexacte relative à l’existence d’une licence d’exportation et accepte d’indemniser et de ne pas engager la responsabilité de Dell, le cas échéant.

10. DIVERS

10.1 Protection des données.

« Loi sur la protection des données » désigne la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) dans sa version actuelle ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données ;

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Espace économique européen » désigne les Etats membres de l’Union européenne, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

« Personnel de Dell » désigne tout employé, dirigeant, mandataire ou consultant de Dell engagé dans la fourniture des Services.

10.1.2 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client fournit au Personnel de Dell des données personnelles ainsi que les autres informations susceptibles d’être raisonnablement nécessaires pour la fourniture des Services.

10.1.3 Dell s’engage et garantit ce qui suit :

10.1.3.1 Il traite les données personnelles conformément aux instructions légitimes du Client et s’interdit d’exécuter toute autre instruction que celles d’un ou plusieurs représentants correctement désignés du Client ;

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Dell Services

10.1.3.2 Il veille à ce que seul le Personnel de Dell susceptible d’être appelé à contribuer à l’exécution des obligations de Dell dans le cadre du présent Contrat ait accès aux données personnelles ;

10.1.3.3 Il ne traitera les données personnelles que conformément aux Lois sur la protection des données et aux termes du présent Contrat ;

10.1.3.4 S’il devient nécessaire de transférer des données personnelles d’un lieu à un autre dans sa propre organisation ou à destination de tiers retenus pour fournir les Services, ce transfert sera effectué dans le cadre des mesures de sécurité adéquates conformément aux Lois sur la protection des données ;

10.1.3.5 Il s’interdit de communiquer les données personnelles à tout autre tiers que ceux qui sont engagés dans la fourniture des Services ou imposés par l’application de la loi.

10.1.4 Dell garantit et s’engage à disposer et à maintenir des processus et procédures opérationnels et technologiques appropriés à même d’assurer une protection contre tout accès non autorisé, toute perte, toute destruction, tout vol, toute utilisation ou divulgation des données personnelles.

10.1.5 Chaque partie convient d’indemniser et de défendre à ses frais l’autre partie en cas de frais, plaintes, dommages et intérêts ou dépenses subis par l’autre partie ou dont l’autre partie pourrait devenir redevable du fait de tout non-respect de ses obligations aux termes du présent contrat commis par la première partie ou ses employés.

10.1.6 Le Client reconnaît que Dell se fie au Client pour lui fournir des instructions sur la façon dont Dell a le droit d’utiliser et de traiter les Données personnelles. En conséquence, Dell n’engagera pas sa responsabilité en cas de plainte instituée par un problème de données résultant de toute action ou omission du Personnel de Dell si cette action ou cette omission résulte directement des instructions du Client

10.2 Indemnisation liée à l’emploi.

10.2.1 Le Client se doit de ne pas engager la responsabilité de Dell en cas de plainte, frais, mises en demeure, sentences, rémunérations ou autres obligations de toute nature résultant de la résiliation de contrats de travail (du fait d’un licenciement ou autre) ou du transfert réputé de tout droit du travail de tout employé du Client ou du fournisseur précédent fournissant les Services au Client, résultant de la conclusion ou de la résiliation de tout Service, de la DT ou du présent Contrat (en totalité ou en partie), quelle qu’en soit la raison.

10.2.2 Si un membre du personnel de Dell (employé ou engagé par Dell ou l’un de ses sous-traitants ou mandataires) dépose une plainte contre Dell par suite d’une action ou d’une omission du Client ou de l’un des employés, sous-traitants ou mandataires du Client (y compris toute plainte résultant d’une demande du Client de retirer cette personne de la prestation de toute partie des Services), le Client doit coopérer avec Dell pour la défense de cette procédure et indemniser et ne pas engager la responsabilité Dell en cas de condamnation imposant une rémunération ou un autre paiement, prononcée par une cour ou un tribunal ou de tout montant payé au titre de tout règlement amiable et des honoraires d’avocat et débours engagés par Dell dans le cadre du traitement de cette plainte.

10.3 Cession et sous-traitance.

Le Client ne peut céder le présent Contrat sans l'accord préalable écrit de Dell. Dell a le droit de sous-traiter l’exécution des Services fournis aux termes du présent Contrat (en totalité ou en partie) ou de céder des Services à des Entités affiliées à Dell.

10.4 Indivisibilité du contrat, ordre de prévalence et autonomie des dispositions

. Le présent Contrat (ainsi que ses annexes) constitue l’intégralité de l’accord entre Dell et le Client pour l’objet qu’il définit et prévaut sur toute entente, communication ou convention antérieure, orale et écrite, entre Dell et le Client. Aucun avenant ni aucune modification du présent Contrat, en totalité ou en partie, ne sera valide ni opposable s’il n’est pas écrit et signé par des représentants habilités des deux parties. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et une Description de service, la DT, un Formulaire de configuration ou les Conditions générales de vente et de services standard de Dell (les « CG »), les modalités de ces documents devront s’appliquer dans l’ordre de priorité suivant : (1) le présent Contrat, (2) la DT ou le Formulaire de configuration, (3) les Descriptions de service et (4) les Conditions générales. Si une stipulation du présent Contrat est nulle ou non exécutoire, le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur et ne sera pas résilié.

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10.5 Indépendance des co-contractants.

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune des parties n’aura le droit ou le pouvoir d’agir ou de créer une obligation, expresse ou tacite, pour une autre partie autrement que comme il est spécifié dans le présent Contrat.

10.6 Force majeure.

Aucune des parties n’engage sa responsabilité vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution de l’une de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement) aux termes du présent Contrat au cours d’une période où cette exécution est retardée par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable y compris, notamment, l’incendie, les inondations, la guerre, l’embargo, la grève, les émeutes ou l’intervention de tout pouvoir public (cas de « Force majeure »). Dans ce cas, cependant, la partie retardée doit fournir à l’autre partie une notification écrite du cas de Force majeure dans les meilleurs délais. Le délai d’exécution de la partie retardée sera suspendu pendant la durée du cas de Force majeure mais si celui-ci dure plus de trente (30) jours, l’autre partie pourra mettre fin immédiatement à la Description des services, à la DT ou au Formulaire de configuration concerné sur notification écrite à la partie retardée.

10.7 Notifications.

Pour signifier une notification aux termes du présent Contrat, la notification est stipulée être écrite et adressée par courrier prioritaire suffisamment affranchi, par messagerie avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique à l’adresse qui figure sur la facture du Client ou à toute autre adresse qu’une partie indiquera par notification écrite à l’autre partie, celle-ci prenant effet à réception.

10.8 Titres des articles.

Les titres des articles du présent Contrat sont insérés afin d’en faciliter la lecture seulement et ne sauraient affecter la signification ou l’interprétation du présent Contrat.

10.9 Droit applicable, attribution de compétence et langue.

Le présent Contrat est soumis au droit suisse et à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

10.10 Résolution des litiges.

Les parties tenteront de résoudre toute plainte, tout litige ou controverse (que ce soit selon une théorie contractuelle, délictuelle ou autre) contre Dell, ses mandataires, employés, successeurs, cessionnaires ou des Entités affiliées à Dell (ensemble, pour les besoins du présent paragraphe, « Dell ») résultant ou lié au présent Contrat, à la publicité de Dell ou à tout achat connexe (un « Litige ») par négociation en face à face avec des personnes pleinement habilitées à résoudre le Litige ou par médiation utilisant un médiateur acceptable pour les deux parties plutôt que par voie contentieuse. L’existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités comme confidentiels. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties aura le droit d’obtenir d’un tribunal compétent une ordonnance d’injonction, une ordonnance préventive ou un autre recours en équité destiné à préserver le statu quoi, prévenir un dommage irréparable, éviter l’expiration de tout délai de prescription applicable ou maintenir une position de supériorité par rapport à d’autres créanciers, bien que le fond du Litige sous-jacent soit résolu conformément au présent paragraphe. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la notification du Litige à l’autre partie, elles seront libres de poursuivre tous les recours disponibles en droit ou en équité.

10.11 Délai de prescription. Sauf en cas de responsabilité pour actes intentionnels, le Client ne peut engager aucune action d’aucune forme liée au présent Contrat plus de un (1) an après qu’il a pris conscience de l’apparition du motif de l’action.