Octobre 2009
Véhicules de pension pour gérants et administrateurs indépendants
A côté de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), véhicule de pension très intéressant, les mandataires d'entreprise indépendants ont également la possibilité d’organiser une pension complémentaire par le biais de leur société, dans les limites bien plus généreuses de la règle fiscale des 80%.
Différents moyens existent :
1. la promesse de pension sous seing privé avec constitution de provisions internes (promesse de pension interne),
2. l’assurance « Engagement Individuel de Pension » (EIP),
3. la promesse de pension sous seing privé avec souscription d’une assurance dirigeant d’entreprise (ADE).
Quelle solution mérite d’être retenue ?
Promesse de pension
interne Assurance EIP ADE
Protection
juridique .
Le dirigeantd’entreprise ne dispose pas de droits acquis sur les provisions internes
constituées par la société.
Dès lors, en cas de faillite, il tombera dans la masse des créanciers.
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Vu qu'il est bénéficiaire direct du contrat, le dirigeant dispose de droits acquis sur son contrat EIP. De ce fait, il bénéficie d’une meilleure protection en cas de faillite de l’entreprise et lorsque la société rencontre des difficultés financières..
Le dirigeant n’est pas le bénéficiaire du contrat. Il ne dispose donc d’aucun droit sur le contrat. Dès lors, en cas de faillite, il tombera dans la masse des créanciers.Liquidités ☺La promesse de pension sous seing privé peut se faire à un moment où la société ne dispose pas des fonds nécessaires Æ cette solution ne génère pas un flux financier effectif mais seulement des écritures comptables.
L’argent reste au sein de la société.
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La provision depension constituée chaque année est déductible fiscalement sans impliquer une sortie de caisse immédiate.
Mais la société doit veiller à disposer, à l’âge de la pension du bénéficiaire, des liquidités nécessaires pour payer la pension complémentaire.
Le fait que les
rémunérations attribuées par la société au
bénéficiaire de
l'engagement de pension ne soient pas périodiques n'a aucune influence sur la déductibilité fiscale de la provision pour pension.
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La société doit disposer de liquidités pour payer les primes.Ex. : si une entreprise rentable mobilise tout son bénéfice pour faire des
investissements, il est possible qu’elle ne dispose plus de liquidités pour souscrire un contrat d'assurance EIP.
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Les primes payées dans le cadre de l’assurance EIP sont déductibles fiscalementmoyennant le respect de la limite fiscale des 80 %.
Le dirigeant
bénéficiaire du contrat doit se voir attribuer une rémunération régulière, au moins mensuelle, avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée a été excercée et à condition que ces rémunérations soient imputées par la société sur les résultats de cette période Æ pas d'imposition sur les primes dans le chef du dirigeant assuré.
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La société doit également disposer deliquidités pour payer les primes du contrat d’assurance.
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Les primes payées dans le cadre du contrat ADE sont déductibles en chargesprofessionnelles moyennantLe respect de la règle des 80%
Le dirigeant
bénéficiaire du contrat doit se voir attribuer une rémunération régulière, au moins mensuelle, avant la fin de la période
imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée a été excercée et à condition que ces rémunérations soient imputées par la société sur les résultats de cette période Æ déduction des primes en charges professionnelles pour la société.
Frais .
La société doit elle- même gérer la promesse de pension : rédiger la promesse de pension, calculer la provision dans les limites de la règle fiscale des 80 % (la provision pour services passés doit être constituée en une seule fois l'année où la promesse prend en compte ce back service), assurer le traitement administratif, suivre les modifications législatives, faire l’asset-liability- management, etc.Æ Pas de frais si la société n’a pas recours à un tiers pour tous ces services.
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Une taxed’assurance de 4,4%
est due sur les primes d’assurance EIP, fiscalement déductibles pour la société.
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Frais d’entrée et frais de sortie..
La taxe de 4,4% est due sur les primes de l’assurance dirigeant indépendant..
Frais d’entrée et frais de sortie.Financement
immobilier .
La provision interne n’est pas disponible avant le terme prévu dans la promesse de pension. Elle ne peut dès lors pas être utilisée par le dirigeant pour financer une opération immobilière.☺
Le dirigeant peut utiliser son EIP pour financer desopérations
immobilières, et ce avant l’âge de la pension, via l’avance sur police et la mise en gage.
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Le contrat peut faire l’objet d’une avance ou d’une mise en gage au profit de la société pour un investissement professionnel.Couvertures de
risques .
Difficultés d'intégrer des couvertures de risques en cas de décès oud'incapacité de travail.
Possibilité de souscrire une assurance dirigeant d’entreprise conclue par et en faveur de la société ou de combiner avec un EIP pour les couvertures de risques.
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Les couvertures de risques en cas de décès ou en cas d’incapacité de travail sont faciles à intégrer.☺
Il est possible de prévoir une couverture exonération des primes en cas d’incapacité de travail.☺
Les couvertures de risques en cas de décès ou en cas d’incapacité de travail sont possibles.Un âge terme (souvent 60 ou 65 ans) est prévu dans chaque
promesse/convention de pension. Toutefois, l’âge auquel le dirigeant d’entreprise mettra effectivement fin à ses activités peut être différent de l’âge terme prévu dans la convention.
Mise à la pension
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Pour bénéficier du taux avantageux de 16,5%, le dirigeant doit avoir atteint au moins 60 ans ET doit cesser totalement et définitivement son activité dans la société pour laquelle une promesse de pension a été conclue..
L’Administration fiscale considère les sommes issues des promesses de pension internes comme des capitaux gratuits. Elle estime dès lors que ces capitaux ne peuvent pas bénéficier du régime favorable de taxation à 10% et ce même si le dirigeant est resté effectivement actif jusque l’âge de 65 ans..
« Contrôle à terme » de la limite des 80%, lors de la liquidation du capital de pension interne.☺
En cas de départ anticipé, le dirigeant a la possibilité de racheter son contrat. Il peut également opter pour le maintien deson contrat avecune couverture décès.☺
Si le dirigeant poursuit son mandat et son activité dans la société, au-delà de l’âge terme prévu : dès 60 ans, le dirigeant peut percevoir sa pension
complémentaire au tarif avantageux de 16,5%.
si le dirigeant reste effectivement actif jusque l’âge de 65 ans (éventuellement moyennant
prorogation du contrat si le terme initial était 60 ans), il pourra bénéficier du taux favorable de 10% (au lieu de 16,5%).
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Au terme du contrat, la société reçoit la prestation et la rétrocède au dirigeant Æ imposition dans le chef de la société comme revenu exceptionnel.Déduction de la prestation en charges professionnelles si respect de la règle des 80% Æ opération neutre sur le plan fiscal si la rétrocession s’effectue durant la même année.
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Pour bénéficier du taux avantageux de 16,5%, le dirigeant doit avoir atteint au moins 60 ans ET doit cesser totalement et définitivement son activité dans la société pour laquelle une promesse de pension a été conclue..
L’Administration fiscale considère les sommes issues des contrats d’ADE comme des capitaux gratuits.Elle estime dès lors que ces capitaux ne peuvent pas
bénéficier du régime favorable de taxation
à 10% et ce même si le dirigeant est resté effectivement actif jusque l’âge de 65 ans.
Il n’existe pas de meilleure solution objective et universelle. Le choix entre les 3 véhicules dépendra de nombreuses circonstances de fait, telles que :
Disponibilité de fonds pour payer les primes,
Souhait du dirigeant d’entreprise de bénéficier de couvertures de risques,
Intention de quitter l’entreprise à 60 ans ou non,
Taille de l’entreprise,
Type d’activité de l’entreprise,
Age auquel est instaurée la promesse de pension,
Intention de financer une opération immobilière,
Souhait de l’entreprise de garder la maitrise sur l’engagement de pension,
Etc.
La promesse de pension avec constitution de provisions internes peut s'avérer intéressante au début de la carrière du dirigeant et de la société mais présenter des aspects moins agréables par la suite.
Il est toujours possible sur le plan fiscal (du moins pour les promesses de pension conclues avant 2004) de basculer dans une assurance EIP en cours de constitution. Cette transformation s'effectuera de manière fiscalement neutre pour la société à condition que la règle des 80 % soit respectée.
* Source: Article de Paul Van Eesbeeck de Life & Benefits, n°4, avril 2009.
