COMMUNE DE LOCMARIAQUER
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 14 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LOCMARIAQUER, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de LOCMARIAQUER sous la présidence de M.
CAGNARD Hervé, Maire
Date de convocation Etaient présents : M. CAGNARD Hervé, Maire
08 décembre 2021 M. MAHE Bertrand, Mme JEGO Anne-Marie, M. MADEC Jacques, Mme RIO Annick, M. BEGKOYIAN Pierre ; Adjoints
Mme ROSSIGNOL Christine, M.PASCO Yann, M.HUET Pascal, M.CAILLOCE Stéphane, Mme HERVE Nadia, Mme KERZERHO Sophie, M. LE SOMMER Charles, Mme LE CORRE Aline ; Conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents : 14 Représentés : Mme DUVERGER Cécile par M.CAGNARD Hervé M. MATIGNON Philippe par M.CAGNARD Hervé Excusés : Mme RUMEUR Anne
M.FICKO David
Absente : Mme BERTHO-LAUNAY Sandrine Votants : 16 Secrétaire de séance : M.PASCO Yann
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prévoit le prolongement du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Par conséquent, les règles d’exceptions sont de ce fait applicables aux réunions des assemblées délibérantes locales et elles sont rappelées ci-dessous :
- le maire ou président d’EPCI peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu ; il doit en informer le préfet au préalable ;
- il peut décider que la réunion se déroulera sans présence du public, ou avec un nombre maximum de personnes autorisées à y assister. La séance reste publique et devra donc rester accessible en direct au public de manière électronique. Cette décision doit être mentionnée sur la convocation ;
- la règle relative au quorum est réintroduite permettant au conseil de délibérer valablement si le tiers de ses membres en exercice est présent ;
- un membre de l’assemblée peut être porteur de 2 procurations de vote ;
- le maire ou président d’EPCI peut décider de la tenue de la réunion par visioconférence.
La convocation le mentionne et en précise les modalités techniques. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct de manière électronique.
n° 2021-9-1: Tarifs communaux à compter du 1er janvier 2022 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la Commune,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de voter les tarifs à compter de 2022 suivants : - Borne camping-car
- Fourrière communale - Photocopie et Télécopie - Droit de place
- Redevance occupation voirie et domaine communal - Cimetière communal
- Ramassages des encombrants et broyage végétaux - Intervention à l’éco-station
- Repas au restaurant municipal « Jeanne MAHE » - Bois de coupe et sur pied
- Location salles, bâtiments communaux, jardins - Bottes de foin
- Jardins familiaux - Tennis municipaux
- Activités sportives communales
Après avis de la Commission des Finances réunie le 07 décembre 2021 ; Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les tarifs suivants, conformément aux tableaux ci-après qui resteront annexés à la présente délibération, applicables à compter du 1er janvier 2022.
n° 2021-9-2: Redevances d’occupation de la voirie et/ou du domaine communal- 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de la Commune et celui du Port,
Monsieur le Maire rappelle que la Commune dans le cadre du développement de l’activité et de l’attractivité commerciale accepte des occupations de sa voirie et de son domaine.
CONSIDERANT que la situation d’une occupation en front de mer est plus attractive commercialement,
CONSIDERANT le caractère permanent ou éphémère d’une occupation, CONSIDERANT une saisonnalité de la fréquentation touristique.
Il apparait opportun de modifier et d’adapter les redevances précitées au regard des trois considérants.
Après avis de la Commission des Finances réunie le 07 décembre 2021 ; Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les nouvelles redevances d’occupation de la voirie et/ou du domaine communal pour les terrasses et étalages comme suit
Occupation permanente
Place Diariorigum Haute saison 60 € / m2 Basse saison 20 €/m2 Autres espaces Année 40 €/ m2
Occupation éphémère
Tous espaces Haute saison 2€/m2/semaine * Basse saison 1€/m2/semaine*
*Nota : Surcoût pour les occupations nécessitant de l'électricité
DEFINIT les deux types d’occupation :
- « Permanente » : Maintien de l’installation et/ou du mobilier - « Ephémère» : Repli journalier obligatoire.
DEFINIT deux périodes d’occupation : - Haute saison du 01/04 au 30/09
- Basse saison du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12
APPLIQUE cette tarification à compter du 1er janvier 2022.
DECIDE la majoration de 10 % toute occupation sans autorisation c’est-à-dire sans retour du formulaire de demande.
n°2021-9-3: Tarifs interventions des services techniques communaux 2022
Monsieur le Maire expose aux Conseillers que les services techniques communaux peuvent être amenés à intervenir sur le domaine privé notamment dans les circonstances suivantes : - Afin de mettre un terme à une situation de danger imminent,
- Exceptionnellement en cas de carence de services privés,
- Après une procédure de mise en demeure en bonne et due forme restée sans effet.
Considérant que l’on ne saurait laisser à la charge de la collectivité les frais d’intervention sur le domaine privé,
Après avis de la Commission des Finances réunie le 07 décembre 2021 ; Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE dans les conditions exposées ci-dessus les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2022 :
- cout horaire par agent communal : 46 € par agent
- cout horaire pour l’utilisation du matériel communal par engin : - tracteur, camion benne : 82 €
- tracto pelle : 123 €
DECIDE que toute heure commencée sera due au départ des services techniques.
n°2021-9-4: Tarifs annuels pour les plaisanciers et professionnels au Port et Hors- Port 2022
Vu le code des ports maritimes
Considérant les travaux de modernisation du Port
Considérant le renouvellement des AOT pour les mouillages,
Vu l’arrêté du Préfet de R2gion n°2016 du 7 octobre 2016 transférant notamment à la Commune de Locmariaquer les cales du Guilvin et du Bourg.
Il est exposé aux Conseillers qu’il apparait nécessaire d’établir et de mettre à jour la tarification
Après avis de la Commission activités maritimes réunie le 23 novembre 2021 et du Conseil Portuaire réuni le 06 décembre 2021
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE à compter du 1er janvier 2022 les tarifs : Pour les plaisanciers
- au Port sur les lignes de mouillages et pour les locataires particuliers - au Ponton à l’échouage
- au Hors-Port
- à la Cale de mise à l’eau
- à l’accès au bloc sanitaire dédié
- à l’amarrage à quai et cales pour travaux Pour les professionnels
- à l’échouage, en eau profonde et au ponton - de la redevance annuelle passagers
- de la redevance annuelle de l’AOT pour la station de carburant - à la cale de mise à l’eau
- forfait occupation de la cale du Guilvin - amarrage à quai et cales pour travaux
De la location de la barge « Babolock »
Pour certaines prestations et occupation avec ou sans droit récapitulées dans
« Autres tarifs », selon les grilles tarifaires annexées ci-après.
n° 2021-9-5: Location du Local commercial du camping municipal 2022
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des personnes ont manifesté le souhait de louer le local commercial du camping municipal pour 2022. Par conséquent il semble opportun de lancer une consultation.
Après avis de la Commission des Finances réunie le 07 décembre 2021 ; Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 14 voix pour et 2 abstentions :
DECIDE de lancer un appel à candidature pour la prochaine saison qui se décline comme suit :
Commune de LOCMARIAQUER
APPEL A CANDIDATURE
Location du local commercial du camping municipal
1.1 DESCRIPTION DU LOCAL
La commune de Locmariaquer met en location le local commercial du camping, se composant d’une cuisine, salle, terrasse, salle d’eau et wc : plan joint avec surface dédiée.
Sans mobilier Sans équipement Pas de licence IV
Consommation eau, électricité et gaz à charge Prévoir reprise du contrat (citerne et contenu) 1.2 PRESTATIONS A ASSURER
-Proposer restauration type snack sur place et à emporter.
-Dépôt de pain tous les jours de la période d’ouverture du camping du 14 mars au 13 octobre 2022.
-Dépôt de presse au minimum en saison estivale
-Maintien des locaux, terrasse et des abords propres et en bon état -Pratique du tri sélectif
- Proposé petite alimentation avec produits frais (crèmerie, fruits et légumes…) - Proposé restauration
- Horaire d’ouverture : 8 h à 23 h dès l’ouverture (dérogations possibles après accord de Monsieur le Maire pour des animations)
- Assurer les locaux et le ou les activités : les attestations seront à fournir -Assurer la mise en place et le respect des normes liées à la restauration -Assurer la mise en place des protocoles sanitaires (covid19,…)
-S’assurer que la clientèle respecte le règlement du camping et ne génère pas de nuisances auprès des vacanciers.
- En activités secondaires : proposé à la vente des jeux plages tels que ballons, pelles, bouées,…
1.3 DOCUMENTATION A FOURNIR A LA REMISE DE L’OFFRE Un dossier devra comprendre :
Les références d’activité similaires.
Un descriptif des prestations qu’il proposera en plus de celles exigées à l’article 1.2 Le présent document avec en plus de la mention manuscrite de la proposition : « Lu et accepté les prestations mentionnées à l’article 1.2 »
L’entreprise devra avoir remis son offre pour le lundi 17 janvier - 2022 à 12 h à l’adresse suivante avec la mention :
OFFRE LOCATION.
Monsieur le Maire Mairie
56740 LOCMARIAQUER 1.4 PROPOSITION
Montant du loyer proposé pour la location du présent local décrit pour l’ensemble de la période d’ouverture du camping municipal.
1.5 ATTRIBUTION Le candidat sera retenu:
- à l’appréciation des pièces mentionnées à l’article 1.3 - suivant la proposition mentionnée à l’article 1.4 - et à l’issue d’une phase de négociation.
1.6 MENTIONS OBLIGATOIRES
Mention manuscrite exigée à l’article 1.3. à apposer ci-après.
A le
Signature (NOM, Prénom, Qualité)
1- Montant de la proposition
Montant H.T Montant T.T.C
en chiffres
en lettres
n°2021-9-6: Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant adoption des budgets
Monsieur le maire expose aux Conseillers les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
…/…
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vu l’article Code Général des Collectivités Territoriales précité
Vu les délibérations n°2021-3-5, n°2021-3-3 et n°2021-3-2 du 14 avril 2021 approuvant respectivement les budgets Commune, Camping et Port,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements 2022 avant le vote des budgets 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021 aux budgets recensés dans le tableau annexé reprenant les affectations et montants.
Crédits ouverts 2021 (BP+DM
+RàR 2020)
25%
BUDGET PRINCIPAL
Opération 104- Réserves foncières 387 500,00 € 96 875,00 € Opération 106- Travaux de voirie 301 785,41 € 75 446,35 € Opération 107-Acquisitions diverses 211 559,16 € 52 889,79 €
Opération 110-Matériel école 19 240,00 € 4 810,00 €
Opération 111-Mise en souterrain des réseaux 127 270,09 € 31 817,52 € Opération 112-Extension du cimetière 10 000,00 € 2 500,00 € Opération 115-Bâtiments cultuels 16 912,00 € 4 228,00 € Opération 116-Amgt et embellissement du Bourg 59 588,53 € 14 897,13 € Opération 125-Bibliothèque-Médiathèque 2 430,92 € 607,73 € Opération 130-Travaux mairie 120 375,11 € 30 093,78 € Opération 131-Bâtiment 10 place Dariorigum 4 809,90 € 1 202,48 €
Opération 132-Propriété 10 rue Clemenceau 1 239 227,65 € 309 806,91 € Opération 133-Propriété 1 ruelle du Bronzo 10 000,00 € 2 500,00 € Opération 134-Ti ar Yec'hed 1 164 356,70 € 291 089,18 €
Total 3 675 055,47 € 918 763,87 €
BUDGET CAMPING
20-Immobilisation incorporelles 2 000,00 € 500,00 €
21-Immobilisations corporelles 201 717,95 € 50 429,49 €
23-Immobilisation en cours 275 117,97 € 68 779,49 €
Total 478 835,92 € 119 708,98 €
BUDGET PORT
20-Immobilisation incorporelles 21 486,40 € 5 371,60 € 21-Immobilisations corporelles 129 717,71 € 32 429,43 €
23-Immobilisation en cours 196 925,15 € 49 231,29 €
Total 348 129,26 € 87 032,32 €
n°2021-9-7: Rapports d’activités 2020- SDEM et AQTA (Eau-Assainissement et Déchets)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39, Il est présenté à l’assemblée :
- Le rapport d'activité, la synthèse et le trafic de la borne électrique pour 2020 du Syndicat d’Energies du Morbihan
- Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés-
communiqués aux Conseillers par courriel du 19 novembre 2021
- Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement communiqué le 24 novembre 2021.
Il est RENDU COMPTE de ces communications.
Informations diverses : DIVERS
- Point COVID : le Taux d’incidence est actuellement élevé, 381/100000 et 584 /100000 pour les enfants de moins de 11 ans. Les tensions à l’hôpital et en réanimation sont cependant plutôt liées aux difficultés sur les ressources humaines. La vaccination est importante au niveau des 10 centres de vaccination et de la médecine générale de ville École : 50 fermetures de classes dans le département (3 cas positifs ou plus) dont 40 dans le premier degré et maintien de 35 classes ouvertes avec le nouveau protocole (1 cas positif
= test négatif obligatoire des autres enfants avant le retour à l’école. 7 jours à domicile suite à un test positif). Arrêt du brassage et donc pas de répartition de l’effectif dans les autres classes. Ces mesures de précaution sont appliquées par la plupart des collectivités.
Animation : port du masque obligatoire, ainsi que pass sanitaire pour les marchés de Noel.
Salles polyvalentes et autre : danse interdite, fermeture des discothèques.
Inquiétude sur la présence du variant OMICRON
- Jeudi 30 novembre : réunion sur le projet éolien. Un débat public puis des réunions d’information ont été organisés avec publication des compte-rendu de la commission particulière du débat public (CPDP) et du bilan de Chantal Jouanno, présidente de la commission. Fort des différentes contributions, l’Etat, RTE, la Région et les partenaires territoriaux sont en ordre de marche pour un développement maitrisé d’une filière industrielle autour de l’éolien flottant dans le grand ouest afin de contribuer aux objectifs de transition énergétique (site : https://www.eoliennesenmer.fr).
AQTA :
- Le conseil communautaire vient d’acter notre demande de dérogation pour ouverture des commerces le dimanche. En effet, dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre 2021 pour l’année 2022 dans la limite de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. Lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale est requis. La Communauté de communes a reçu, à ce titre, notre demande relative aux ouvertures des commerces le dimanche de l’année 2022 et a donné un avis favorable pour les dimanches 19, 26 juin ; 3, 10, 17, 24 et 31 juillet ; 7, 14, 21, 28 août et le 4 septembre 2022.
- Politique d’acquisition et de portage foncier par Auray Quiberon Terre Atlantique : Malgré les actions en matière de foncier mises en place dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021, la tension foncière continue de s’intensifier.
Cela se traduit notamment par une pénurie de foncier abordable dans les communes les plus impactées, une forte tension sur les marchés locatifs et de l’accession, des difficultés à produire des opérations de logements abordables (en accession et en location aidée).
Dans l’objectif de pallier la faible maitrise foncière publique et de permettre à tous de se loger sur le territoire, le conseil communautaire a validé la mise en place d’une politique d’acquisition, de portage foncier communautaire et de réserve foncière pour les opérations d’habitat.
La Communauté de communes souhaite ainsi, en partenariat avec les communes concernées, acquérir des terrains en vue d’y développer des opérations d’habitat mixte comprenant au moins 20 % de logements sociaux. Cette politique s’inscrit en complémentarité du portage foncier proposé par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Le bien devra se situer au sein ou en continuité d’une agglomération ou d’un village identifié par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). La Communauté de communes n’acquerra pas de bien dans les hameaux et/ou les espaces urbanisés de manière diffuse.
Leur prix d’acquisition sera étudié au regard de l’estimation réalisée par France Domaine, du marché local et du prix de revient prévisionnel afin de lutter contre la spéculation foncière.
Auray Quiberon Terre Atlantique recherchera toutes les subventions ou participations possibles. A ce titre, les communes qui bénéficient du dispositif d’acquisition et de portage foncier communautaire s’engagent à participer pour moitié du reste à charge foncier de l’opération.
Ce nouveau dispositif d’acquisition et de portage foncier est dénommé : « AQTA foncier ».
- Comité des Partenaires : La Communauté de communes est devenue, le 1er juillet 2021, Autorité Organisatrice des Mobilités au niveau local (AOM locale), la loi d’Orientation des Mobilités (dite loi LOM) ayant laissé cette possibilité aux communautés de communes.
Parmi les obligations incombant à une nouvelle AOM locale, la Communauté de communes doit fixer la composition et les modalités de fonctionnement d’un comité des partenaires qui doit associer, a minima, des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Ce comité des partenaires se réunit au moins une fois par an et est consulté avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, sur la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers. Il doit également être consulté avant toute instauration ou évolution du taux de versement mobilité destiné au financement des services de mobilité. Il émet un avis simple, mais obligatoire sur les sujets susmentionnés.
La mise en œuvre du comité des partenaires doit garantir un dialogue permanent entre l’autorité organisatrice de la mobilité, les associations d’habitants ou d’usagers et les employeurs qui sont les bénéficiaires et les financeurs des services de mobilité.
La composition du comité des partenaires du territoire d’Aqta devrait être la suivante : des représentants d’Aqta et organismes associés (président Aqta et Maires de chaque commune) ; des représentants d’employeurs ( CCI Antenne d’Auray ; Chambre des Métiers ; Pôle Emploi ; Mission Locale) ; des représentants des associations d’usagers et d’habitants ( fédération de roller-skating ; collectif Alors On S’bouge ; collectif Bicyclette
Bretagne ; Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) ; Cap des Possibles – Pays d’Auray en transition ; associations de parents d’élèves ; Autonomie Santé d’Auray) ; un représentant de la société civile ( Conseil de Développement du Pays d’Auray ) ; des représentants institutionnels partenariaux ( l’Etat ; la Région Bretagne ; le Département ; Destination Touristique Bretagne Sud Golfe du Morbihan ; Office de tourisme Intercommunal ; Grand Site Dunaire ; Parc Naturel Régional Golfe du Morbihan ; Conservatoire du Littoral).
- Dispositif Pass Commerce et Artisanat : Afin de répondre aux attentes exprimées en matière de soutien aux commerces de centre-bourgs et de redynamisation, il a été proposé de mettre en place le dispositif régional Pass Commerce Artisanat.
Puis, dans le cadre de la crise sanitaire et afin de répondre aux besoins d’outils numériques de certains commerces de centres-bourgs, le Conseil régional de Bretagne a proposé aux EPCI d’adapter le Pass Commerce Artisanat sur la partie concernant l’aide aux investissements immatériels.
Au cours de l’année 2022, un travail va être engagé afin de définir un nouveau Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
Dans l’attente de l’élaboration de ce nouveau schéma la Communauté de communes propose d’acter la prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2023 et de signer un avenant à la convention.
Depuis sa mise en œuvre, le dispositif Pass Commerce Artisanat a bénéficié à 16 entreprises/commerces ce qui représente plus de 94 578 € de subventions versées, cofinancés par la Région et l’EPCI.
- Conférence territoriale le jeudi 9 décembre pour présentation aux élus du projet de territoire. Ce projet se décline en 5 enjeux :
1/préserver notre environnement et valoriser nos ressources (concilier usages de l’eau et protection des milieux naturels ; réduire et valoriser nos déchets ; accompagner la transition énergétique)
2/Soutenir notre économie au plus près des acteurs (accompagner et renforcer les entreprises locales ; faire de l’économie touristique une richesse au service des habitants ; préserver la vitalité commerciale des centres-bourgs ; soutenir les activités primaires et renforcer les exploitations).
3/Aménager notre territoire et veiller à nos équilibres (permettre à chacun de se loger ; faciliter les déplacements ; renforcer la connectivité du territoire).
4/Capitaliser sur notre qualité de vie et les liens sociaux (promouvoir les services petite enfance au plus près des familles ; agir pour les jeunes de 15 à 30 ans ; renforcer le lien social et les solidarités ; valoriser la culture et le patrimoine, amplifier la dynamique sportive).
5/Mobiliser nos ressources au service d’une action publique efficace (garantir une gouvernance locale qui respecte le rôle de chacun ; coopérer entre nos collectivités et organiser les solidarités ; consolider le fonctionnement de notre organisation).
- Mise en place d’un programme d’aides financières pour l’assainissement : dans le cadre de ses compétences assainissement collectif et non collectif, Aqta réalise différents types de contrôles des installations privées : Contrôle des raccordements au réseau d’eaux usées et Contrôle des assainissements non collectifs. Ces contrôles peuvent mettre en évidence certaines non-conformités dont les travaux de réhabilitation engendrent des frais importants à la charge des usagers. Etant donné le contexte particulier lié à la crise norovirus, la Communauté de communes, à la demande du Préfet, a mis en place des moyens coercitifs auprès des usagers afin de les inciter à réaliser les travaux de mises en conformité dans des délais contraints pour respecter la réglementation en vigueur.
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne permet à certains usagers de bénéficier d’aides financières pour la mise en conformité de leurs installations privées, notamment dans le cadre d’opérations de réhabilitation groupées. Cependant, les critères d’éligibilité établis par l’Agence de l’Eau dans les programmes d’aides financières ne prennent pas en compte les conditions de revenus et n’intègrent pas l’ensemble des communes du territoire. Une réflexion a donc été menée pour mettre en place un programme d’aides financières
spécifiques pour l’assainissement, porté par Auray Quiberon Terre Atlantique, afin de permettre de compléter les aides financières en cours au bénéfice de l’ensemble des 24 communes du territoire. Il est donc proposé de mettre en place un système d’aide complémentaire avec un critère d’éligibilité basé sur les conditions de revenus en s’inspirant des seuils plafonds utilisés par la maison du logement. Le dossier sera alors instruit sur la base du dernier revenu fiscal de référence.
COMMUNE :
- Jeudi 2 décembre : remise des prix du concours des maisons fleuries de la commune.
- Samedi 11 décembre : organisation du marché de Noël, avec toutes les précautions d’usage. Cette activité a été un succès et je remercie l’amicale des parents d’élèves et les associations qui ont participé à cette organisation.
- Mardi 14 décembre, annulation du goûter des aînés.
- Le tableau de bord : la prochaine mouture va être mise à jour avant diffusion en début d’année.
- Autres informations : voir le compte rendu du dernier conseil municipal du 29 novembre.
- Vœux : au regard de l’évolution de la situation sanitaire, les communes d’AQTA ont pris conjointement la décision d’annuler les cérémonies de vœux.
- Eglise : La Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture s’est réunie le lundi 29 novembre pour examiner entre autres le dossier de notre église Notre-Dame Kerdro. Cette Commission a émis un avis favorable pour son inscription aux monuments historiques, le procès-verbal de la décision sera communiqué 1er/2ième trimestre 2022, la Commission a également émis un avis favorable pour la présentation d’un dossier au titre du classement.
- Je profite de ce dernier conseil municipal de 2021 pour vous souhaiter, ainsi qu’à vos proches, de très belles fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 20 heures 31
Vu le secrétaire de séance, Vu Le Maire,
M Yann PASCO Hervé CAGNARD
