CAHIER SPECIAL DES CHARGES Assistance informatique pour le CIRB Conclusion d un accord cadre

(1)

2009

CAHIER SPECIAL DES CHARGES

Assistance informatique pour le CIRB

Conclusion d’un accord cadre

(2)

Section 1 : Partie Administrative

... 11

1.1. Objet et mode de passation du marché ... 11

1.2. Pouvoir adjudicateur et Fonctionnaires Dirigeants ... 12

1.3. Législation applicable ... 13

1.4. Lots ... 14

1.5. Demande d’information ... 15

1.6. Durée du marché ... 15

1.7. Importance financière ... 15

1.8. Frais d’étude et propriété des documents remis ... 16

1.9. Documents contractuels du marché ... 16

1.9.1. L’accord cadre ... 16

1.9.2. Les contrats d’exécution ... 16

1.10. Nature du marché ... 17

1.11. Mode de passation du marché... 17

1.12. Variantes ... 17

1.13. Contrats de sous-traitance. ... 17

1.14. Etablissement des offres ... 17

1.14.1. Composition des soumissions ... 17

1.14.2. Délai et modalités d’envoi ... 18

1.14.3. Durée de validité des soumissions ... 19

1.15. Procédure d’attribution de l’accord cadre ... 19

1.15.1. La sélection qualitative - critères d'exclusion ... 19

1.15.1.1. Premier critère d’exclusion ... 20

1.15.1.2. Deuxième critère d’exclusion ... 21

1.15.1.3. Troisième critère d’exclusion ... 21

1.15.1.4. Quatrième critère d’exclusion ... 22

1.15.2. Régularité des offres ... 23

1.15.3. Les critères d’attribution... 23

(3)

1.15.3.1. Critères d’attribution pour l’accord cadre : ... 23

1.15.3.2. Critères d’attribution pour les contrats d’exécution: ... 24

1.16. Prix ... 24

1.16.1. Les ordres à «prix fixes»... 25

1.16.2. Les ordres en «régie plafonnée » ... 25

1.16.3. Les ordres en « régie » ... 26

1.17. Questionnaires ... 26

1.18. Notification du marché ... 27

1.19. Pluralité d’attributaires ... 28

1.20. Règles d’attribution des contrats d’exécution ... 28

1.20.1. Contrat d’exécution ... 28

1.21. Règles d’exécution du marché ... 29

1.21.1. Lieu d’exécution ... 29

1.21.2. Organisation du travail... 29

1.21.2.1. Dispositions générales ... 29

1.21.2.2. Dispositions spécifiques aux ordres en «régie plafonnée» et « en régie ». ... 30

1.21.3. Réceptions et paiements ... 30

1.21.4. Transfert de propriété ... 32

1.21.5. Cession du marché ... 32

1.21.6. Dommages ... 32

1.21.7. Faillite ... 32

1.21.8. Confidentialité ... 32

1.21.9. Amendes pour retard ... 32

1.21.10. Garantie de résultat ... 33

1.22. Règles relatives au cautionnement : ... 33

1.22.1. Constitution du cautionnement ... 33

1.22.1.1. Montant ... 33

1.22.1.2. Nature ... 34

(4)

1.22.1.3. Adaptation ... 34

1.22.2. Défaut de garantie ... 35

1.22.3. Droits du pouvoir adjudicateur sur le cautionnement... 35

1.22.4. Libération du cautionnement ... 36

1.23. Représentants de l'adjudicataire ... 36

1.24. Révision des prix... 36

1.25. Brevets, droits d'auteur et licences ... 37

1.26. Délais d’exécution des services ... 37

Section 2 : Partie Fonctionnelle

... 38

2.1. Introduction ... 38

2.2. Les connaissances métiers au CIRB ... 39

2.3. LOT 1 : Business consulting ... 40

2.3.1 Activités principales ... 40

2.3.2. Profils ... 40

2.4. LOT 2 : Applicatif/Datawarehouse/BI ... 41

2.4.1 Activités principales ... 41

2.4.2. Technologies ... 41

2.4.3. Profils ... 43

2.5. LOT 3 : WEB/CMS/Portals ... 44

2.5.1. Activités principales ... 44

2.5.3. Profils ... 45

2.6. LOT 4 : GIS/CAD ... 45

2.6.3. Profils ... 47

2.7. LOT 5 : DMS/Workflow ... 48

(5)

2.7.3. Profils ... 49

2.8. LOT 6 : SAP ... 50

2.8.3. Profils ... 51

2.9. LOT 7 : Unix – Open Source ... 52

2.9.3. Profils ... 52

2.10. LOT 8: Microsoft ... 53

2.10.3. Profils ... 54

2.11. LOT 9: Virtualisation ... 55

2.11.3. Profils ... 55

2.12. LOT 10: Storage ... 56

2.12.3. Profils ... 56

2.13. LOT 11: Réseau ... 57

2.13.3. Profils ... 57

2.14. LOT 12: Formation ... 58

(6)

2.14.3. Profils ... 58

2.15. LOT 13: Technicien PC & Desk ... 59

2.15.3. Profils ... 59

2.16. LOT 14 : IT Services ... 60

2.16.3. Profils ... 60

Section 3 : Description des profils

... 61

3.1. Tableau des profils par lot ... 61

3.2. Description detaillée des profils ... 64

3.2.1. : Interim Manager ... 64

3.2.2.1: Activités et tâches ... 64

3.2.2.2: Expérience & compétences ... 64

3.2.2. : Business analyst ... 65

3.2.2.1 : Activités et tâches ... 65

3.2.2.2 : Expérience & compétences ... 65

3.2.3 : Project Manager ... 66

3.2.3.1. : Activités et tâches ... 66

3.2.3.2 : Expérience & Compétences... 67

3.2.4. : Business Process consultant ... 68

3.2.5. : Functional analyst ... 69

3.2.6. : Analyst programmer ... 71

(7)

3.2.7. : Information Architect ... 72

3.2.8. : Software Architect ... 73

3.2.9. : Technical Architect ... 74

3.2.10. : Database Administrator ... 75

3.2.10.2 : Expérience & Compétences ... 75

3.2.11 : Test analyst ... 76

3.2.12 : Service Manager ... 78

3.2.13 : System Engineer ... 79

3.2.14 : Consultant BC ... 80

3.2.15 : Network Engineer ... 81

3.2.16 : Security Expert ... 82

3.2.17 : Helpdesk Operator... 84

(8)

3.2.18 : Web Designer ... 85

3.2.18.2 : Expérience & compétences ... 85

3.2.19 : Program Manager ... 86

3.2.20 : Dessinateur Cartographe ... 87

3.2.21 : Trainer ... 88

3.2.22 : Technicien IT ... 89

3.2.23 : Consultant Business Intelligence ... 90

Section 4 : Modèle de Soumission

... 91

4.1. Questionnaire Général ... 91

4.1.1 Informations générales ... 91

4.1.2 Choix des lots ... 92

4.1.3 Plan de gestion ... 92

4.2. Questions sur les LOTS ... 93

4.2.1 Questions – Lot 1 ... 93

4.2.1.1 Proposition financière ... 93

4.2.1.2 Les PROFILS ... 93

4.2.1.3 Questions spécifiques ... 94

4.2.2.2 Les PROFILS ... 96

(9)

4.2.3.2 Les PROFILS ... 99

4.2.4 Questions – Lot 4 ... 101

4.2.4.2 Les PROFILS ... 101

4.2.5 Questions – Lot 5 ... 103

4.2.5.2 Les PROFILS ... 103

4.2.5.3. Questions spécifiques ... 104

4.2.6 Questions – Lot 6 ... 105

4.2.6.2 Les PROFILS ... 105

4.2.7 Questions – Lot 7 ... 108

4.2.7.2 Les PROFILS ... 108

4.2.8 Questions – Lot 8 ... 110

4.2.8.2 Les PROFILS ... 110

4.2.9 Questions – Lot 9 ... 112

4.2.9.2 Les PROFILS ... 112

(10)

4.2.10 Questions – Lot 10 ... 115

4.2.10.2 Les PROFILS ... 115

4.2.11 Questions – Lot 11 ... 118

4.2.11.2 Les PROFILS ... 118

4.2.12 Questions – Lot 12 ... 120

4.2.12.2 Les PROFILS ... 120

4.2.13 Questions – Lot 13 ... 122

4.2.13.2 Les PROFILS ... 122

4.2.14 Questions – Lot 14 ... 124

4.2.14.2 Les PROFILS ... 124

Section 5 : Annexes ... 126

5.1. Annexe 1 ... 126

(11)

SECTION 1 : PARTIE ADMINISTRATIVE

Dérogation

Le cahier spécial des charges déroge aux règles de passation des marchés publics en ce que des critères de sélection qualitative relatifs à la capacité technique des soumissionnaires seront utilisés en vue de l’attribution des lots du présent marché.

Cette dérogation est fondée sur les contraintes du marché.

La recherche de compétences techniques rares :

• Disponibles à très bref délai.

• La haute valeur ajoutée des prestations intellectuelles nécessaires dans la gestion des projets informatiques, télécom et cartographiques du CIRB. Ces compétences sont nécessaires de façon ponctuelle et intense pendant un laps de temps bien défini, ce qui les rend impropre à un recrutement permanent. Le recours à des contrats de travail à durée déterminée ou pour un objet nettement défini ne sont pas possibles dans ce domaine.

• Le multilinguisme des prestataires.

• Une capacité d’adaptation rapide dans un environnement de travail (humain et technique) offrant des garanties de rendement et de rentabilité à très court terme.

• Des entreprises avec une masse critique de ressources humaines propres c'est-à-dire peu ou pas de sous-traitance.

• Une capacité de réponse rapide et qualifiée par rapport à l’évolution technique.

• Une culture entrepreneuriale de longue date dans les services à haute valeur ajoutée mise en œuvre à travers une politique de gestion des ressources humaines.

1.1. OBJET ET MODE DE PASSATION DU MARCHÉ

Le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) souhaite conclure un accord cadre et, à sa suite, plusieurs contrats de services dans les domaines de la consultance business et stratégique, de l’analyse (business, fonctionnelle, technique), du développement, de la paramétrisation, de l'installation, de l'assistance dans la mise en oeuvre de solutions informatiques et dans la gestion de celles-ci en mode service. Ces domaines comprennent également la paramétrisation, l’installation, l’implémentation, la maintenance et l’assistance au sens large concernant l’ERP SAP et ses différents modules, avec un focus sur la gestion, la maintenance et l’extension des modules comptables et financiers déjà déployés au niveau régional.

Les prestations sont destinées aux organismes et administrations énumérés dans l’ordonnance du 19 mai 1999 portant réorganisation du CIRB (pour une vision concrète, voir

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notre site internet www.cirb.irisnet.be) et au CIRB lui-même, en fonction de la stratégie informatique régionale qui sera définie.

L’accord cadre définit le contexte légal, financier, technique et administratif qui régira les relations entre le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise et les contractants pendant sa période de validité. Il définit le coût unitaire du personnel affecté aux tâches demandées. Sur base de ce coût, des conventions spécifiques seront conclues pour la réalisation des services à prester correspondant à la proposition financière du contractant Chaque lot de l’accord cadre peut être attribué à un ou plusieurs contractants (3 maximum).

En cas de pluralité de contractants, les contrats d’exécution seront attribués après une nouvelle mise en concurrence sur base de la meilleure offre remise. Les conventions particulières de services traduiront l’exécution de l’accord cadre.

La conclusion d’un marché sur base du présent cahier des charges ne donne au soumissionnaire aucun droit d’exclusivité. Le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise peut, même pendant la période de validité du marché, faire exécuter des prestations identiques ou analogues à celles décrites dans le présent cahier des charges, par d’autres fournisseurs ou par ses propres services.

L’adjudicataire ne pourra, de ce chef, faire valoir un quelconque droit à dédommagement.

Le mode de passation du marché est l’appel d’offres général.

1.2. POUVOIR ADJUDICATEUR ET FONCTIONNAIRES DIRIGEANTS

Le pouvoir adjudicateur est le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), avenue des Arts, 21 à 1000 Bruxelles (Belgique).

Le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise représenté par : Fonctionnaires Dirigeants :

Mr. Hervé Feuillien, Directeur Général du Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise, 21 av. des Arts à (1000) Bruxelles.

Mr. Robert Herzeele, Directeur Général adjoint du Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise, 21 av. des Arts à (1000) Bruxelles.

Mandat du fonctionnaire dirigeant

1. Le fonctionnaire dirigeant est habilité à donner toutes les directives devant permettre la bonne exécution du contrat résultant éventuellement de ce cahier spécial des charges.

2. En aucun cas, le fonctionnaire dirigeant n’est habilité à modifier les termes et les inventaires du contrat, résultant éventuellement de ce cahier spécial des charges, même si l’impact financier en est nul ou négatif.

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3. Toute promesse, modification ou accord qui s’écarte des termes du cahier spécial des charges et qui n’est pas notifié par le pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours est à considérer comme nul et non avenu par les deux parties.

1.3. LÉGISLATION APPLICABLE

La législation applicable au présent marché est celle en vigueur à la date du dépôt des offres.

Le présent marché est soumis à la réglementation générale relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions reprises dans les textes légaux et réglementaires suivants :

o la loi du 24 décembre 1993 (M.B. du 22.01.1994) relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

o l’arrêté royal du 08 janvier 1996 (M.B. du 26.01.1996) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ;

o l’arrêté royal du 26 septembre 1996 (M.B. du 18.10.1996) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

Le marché est également régi par les prescriptions du présent cahier spécial des charges.

En cas de discordance entre les documents précités, l'ordre de priorité est le suivant : 1. La loi du 24.12.1993 ; l'A.R. du 08.01.1996 ; l'A.R. du 26.09.1996.

2. Le présent cahier spécial des charges.

Remarque

Le présent marché est soumis aux obligations résultant de la législation relative aux marchés publics et du présent cahier spécial des charges. Toutes autres clauses, entre autres, les clauses générales de vente émises par les soumissionnaires, seront considérées comme nulles et non avenues.

L’adjudicataire est tenu de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à sa disposition :

• toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de droit du travail, de sécurité et d’hygiène qu’en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d’accords paritaires sur le plan national, régional ou local;

• toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale.

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Les sous-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui mettent du personnel à disposition pour l’exécution de ce marché sont tenus, dans les mêmes conditions que l’adjudicataire, de respecter les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles visées ci-dessus et de faire respecter celles-ci par leurs propres sous-traitants et par toute personne mettant du personnel à leur disposition.

Toute contestation est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles.

1.4. LOTS

Le présent marché comprend 14 lots pouvant être attribués séparément :

• LOT 1 : Business Consulting

• LOT 2 : Applicatif/Datawarehouse/BI

• LOT 3 : Web/CMS/Portals

• LOT 4 : GIS/CAD

• LOT 5 : DMS/Workflow

• LOT 6 : SAP

• LOT 7 : Unix – Open Source

• LOT 8 : Microsoft

• LOT 9 : Virtualisation

• LOT 10 : Storage

• LOT 11 : Réseau

• LOT 12 : Formation

• LOT 13 : Technicien PC & Desk

• LOT 14 : IT Services

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n’en attribuer que certains et, éventuellement de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode de passation. Il se réserve le droit également d’attribuer un ou plusieurs ou tous les lots à un ou plusieurs soumissionnaires (maximum 3 soumissionnaires par lot).

En cas de réunion de plusieurs lots, le soumissionnaire indique dans son offre, par lot, les améliorations qu’il consent.

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Remarque

En application de l’art. 9 de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, chaque lot est considéré en vue de l’exécution, comme un marché distinct.

Si plusieurs lots sont attribués au même adjudicataire, ceux – ci seront considérés comme un seul marché.

L’article 17, § 2, 2°, b) de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services est rendu applicable au présent marché.

1.5. DEMANDE D’INFORMATION

Les candidats soumissionnaires pourront adresser leurs questions par courrier électronique, à l’exclusion de tout autre moyen de communication, à l’adresse suivante : csc2009.005@cirb.irisnet.be

Les questions devront être envoyées au plus tard avant le 17 mars 2010 à 14 heures.

Les réponses aux questions seront publiées, dans la langue utilisée pour poser la question, sur le site internet du CIRB à l’adresse suivante :

http://www.cirb.irisnet.be/site/fr/services_generaux/juridique/csc2009.005

1.6. DURÉE DU MARCHÉ

L’accord cadre est conclu pour une durée fixée à 2 ans à dater de la notification de la décision d’attribution, renouvelable 2 fois pour une période d’1 an par reconduction tacite.

Par durée du marché, il faut entendre la période au cours de laquelle des contrats d’exécution de l’accord cadre peuvent être conclus.

Les obligations qui découlent des contrats d’exécution (exécution desdits contrats, garanties, etc.) peuvent s’étendre au delà de la durée du marché.

1.7. IMPORTANCE FINANCIÈRE

Le montant total du marché, tous lots confondus, est estimé à 8 millions d’euros, pour la durée initiale de l’accord cadre à savoir 2 ans, soit 4 millions d’euros par an à dater de la notification de la décision d’attribution.

Ce montant est indicatif et n’engage pas le pouvoir adjudicateur.

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Le montant total de l’ensemble des commandes passées pendant le délai de validité du marché dépend de la quantité des services que le pouvoir adjudicateur fera exécuter.

Le marché ne contient aucune obligation de commande dans le chef du pouvoir adjudicateur, aucune quantité présumée minimale ou maximale.

1.8. FRAIS D’ÉTUDE ET PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS REMIS

Toute la documentation fournie lors de la soumission et de l’exécution de ce marché devient la propriété du pouvoir adjudicateur, à moins que l’adjudicataire ne spécifie expressément le contraire lors de l’envoi.

Tous les frais encourus à l’occasion de la préparation et au dépôt de l’offre sont entièrement à charge du soumissionnaire.

1.9. DOCUMENTS CONTRACTUELS DU MARCHÉ

1.9.1. L’ACCORD CADRE

Le marché est défini par le présent cahier des charges et ses annexes, l’offre du soumissionnaire et ses annexes.

Toute disposition en contradiction avec les documents énumérés ci-dessus (cahier des charges et annexes) figurant dans la soumission sera réputée nulle et non avenue.

Les soumissionnaires sont tenus d’accepter toutes les clauses contractuelles, administratives et techniques du présent cahier des charges.

Les réserves formulées par les soumissionnaires ont pour effet de rendre leur offre non conforme.

Les soumissionnaires déclarent expressément dans l’offre, qu’ils se soumettent sans condition à l’ensemble des clauses administratives et techniques du présent cahier des charges.

1.9.2. LES CONTRATS D’EXÉCUTION

Le pouvoir adjudicateur arrête, pour chaque marché particulier s’inscrivant dans l’accord cadre, un contrat d’exécution.

En cas de contradiction entre le présent cahier spécial des charges et le contrat d’exécution adopté ultérieurement en exécution de l’accord cadre, le contrat d’exécution prévaut.

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1.10. NATURE DU MARCHÉ

Le marché est un marché de services dont le prix est ferme, forfaitaire et définitif.

1.11. MODE DE PASSATION DU MARCHÉ

Appel d’offres général.

1.12. VARIANTES

Les variantes libres proposées par les soumissionnaires sont interdites.

1.13. CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE.

Les contrats de sous-traitance que concluraient les soumissionnaires doivent répondre à la condition suivante (sauf accord formalisé de l’adjudicateur) :

• Montant supérieur à 25.000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

1.14. ETABLISSEMENT DES OFFRES

1.14.1. COMPOSITION DES SOUMISSIONS

L’offre et ses annexes sont remises en triple exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Elles sont rédigées en français ou en néerlandais et respectent les prescrits de la Section 4 « Modèle de soumission ».

Lorsque des documentations techniques sont jointes, le fait qu’elles soient le cas échéant rédigées en anglais ne constitue pas une cause de nullité relative de l’offre.

L’offre doit être rédigée conformément aux modèles de soumission joints en annexe.

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1.14.2. DÉLAI ET MODALITÉS D’ENVOI

Les offres, sous forme papier doivent parvenir en triple exemplaire à l’administration au plus tard le 6 avril 2010 à 14h00. Une version électronique doit également être jointe.

La séance d’ouverture des offres a lieu le 6 avril 2010 à 14h00 au CIRB, Avenue des Arts, 21 à 1000 Bruxelles, au rez-de-chaussée.

1. Les offres sont glissées dans une enveloppe fermée, indiquant :

« Appel d'offres général – Accord cadre relatif à l'assistance informatique pour le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise – Cahier spécial des charges csc2009.005 » Les offres peuvent, au choix du soumissionnaire, soit être déposées à l’adresse mentionnée ci-dessous (dans ce cas, le soumissionnaire est tenu de demander un accusé de réception auprès de la réception du CIRB), soit envoyées, sous pli recommandé remis à La Poste au plus tard le 4^ème jour précédant la date de limite de réception des offres.

2. En cas d’envoi par la poste, les offres seront enfermées dans deux enveloppes:

L’enveloppe extérieure portera l’adresse:

Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB)

A l’attention de Monsieur Hervé FEUILLIEN, Directeur général et Monsieur Robert HERZEELE, Directeur Général adjoint

Avenue des Arts, 21 1000 Bruxelles

Et dans le coin supérieur gauche la mention suivante: csc2009.005

L’enveloppe intérieure porte les mentions comme indiquées au premier alinéa.

3. Le soumissionnaire est également expressément tenu de joindre à son offre une copie électronique,

- soit en envoyant cette copie à l’adresse de courrier électronique csc2009.005@cirb.irisnet.be.

- soit en déposant cette copie sur CD-ROM en même temps que l’offre.

Cette copie électronique doit être remise dans un souci d’ordre pratique.

Toutefois, seule la version papier datée et signée fait foi. C’est ainsi que seule la version papier est prise en compte pour le calcul des délais.

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1.14.3. DURÉE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS

L’offre des soumissionnaires est valable pendant une période de 6 mois, prenant cours le lendemain de l’ouverture des offres.

1.15. PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE

1.15.1. LA SÉLECTION QUALITATIVE - CRITÈRES D'EXCLUSION

• Simplification administrative relative aux vérifications liées à la situation personnelle et à la capacité économique du soumissionnaire

Par le seul fait de participer à la procédure de passation d'un marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 17, 43 et 69 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Le pouvoir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. A cette fin, il demande au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle et ce, avant toute décision relative à l'attribution du marché.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur demandera lui-même ces renseignements par des moyens électroniques aux services gestionnaires de ces renseignements, dans la mesure où ils sont accessibles à celui-ci gratuitement par ces moyens.

Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation au marché s'il apparaît, à la suite de ces vérifications, que la déclaration sur l'honneur implicite ne correspondait pas à sa situation personnelle à la date limite de réception des offres.

Aucune régularisation à posteriori n'étant possible. Une telle exclusion pourra également avoir lieu s'il apparaît que la situation personnelle du soumissionnaire durant le déroulement de la procédure ne correspond plus à la déclaration sur l'honneur implicite.

Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur établira un classement corrigé en tenant compte de l'incidence possible sur ce dernier de l'écartement de l'offre du soumissionnaire exclu, notamment en cas d'application des dispositions relatives à la vérification des prix anormaux formulées à l'article 110 § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996.

Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu, après avoir également appliqué à son égard les présentes dispositions.

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1.15.1.1. PREMIER CRITÈRE D’EXCLUSION

§ 1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit, avant la date limite de la réception des offres, être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Cette information peut-être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l’application DIGIFLOW du Service Public Fédéral des Technologies de l’Information et de Télécommunication (FEDICT)

Est en règle pour l’application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres :

1. a transmis à l’Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l’avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et

2. n’a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 2.500 EUROS, à moins qu’il n’ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement.

Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 2.500 EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s’il établit, avant la décision d’attribuer le marché, qu’il possède, au jour auquel l’attestation constate sa situation, à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 4, §1 et § 2, 1° à 8° et 10° de la loi, ou d’une entreprise publique au sens de l’article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 2.500 EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.

§ 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres :

1. une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.

Lorsqu’un tel document n’est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays;

2. une attestation conformément au § 1er, s’il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

§.3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s’informer, par tous les moyens qu’il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire.

(21)

1.15.1.2. DEUXIÈME CRITÈRE D’EXCLUSION

Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants :

1. se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

2. avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.

Cette information peut-être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l’application DIGIFLOW.

Pour le soumissionnaire étranger, l’attestation doit émaner de l’organisme administratif compétent du pays concerné, ou, à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l’honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative.

1.15.1.3. TROISIÈME CRITÈRE D’EXCLUSION

Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA.

Le soumissionnaire belge joint à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d’ouverture des offres) de l’Administration des Contributions directes, dont il ressort qu’il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l’Administration précitée.

L’information relative à la situation du soumissionnaire vis-à-vis de l’Administration TVA peut-être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l’application DIGIFLOW.

Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d’ouverture des offres) émanant de l’administration / des administrations compétente(s), dans son pays, pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu’il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l’administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l’honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays.

(22)

1.15.1.4. QUATRIÈME CRITÈRE D’EXCLUSION

Est exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure le prestataire de services qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:

1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;

2. corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal;

3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;

4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle d'un prestataire de services, s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.

Remarque importante :

Afin que toutes les vérifications citées ci-dessus puissent être effectuées par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire belge, doit impérativement fournir son numéro d’entreprise.

La capacité technique du soumissionnaire (art. 71 de l’A.R. du 08.01.1996 susmentionné) est justifiée par :

• Une déclaration mentionnant les ETP (équivalents temps plein) annuels du prestataire de services par lot sur trois ans.

• Deux CV par profil et par lot, un junior et un senior, doivent être joints par le soumissionnaire à son offre, attestant de la capacité des ressources mises à disposition du pouvoir adjudicateur, en vue de l’exécution du présent accord cadre.

• Les certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité de produits et services bien identifiés par des références à certaines spécifications ou normes.

En ce qui concerne tant la capacité financière et économique que la capacité technique, si un soumissionnaire souhaite faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités, il devra prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l’exécution du présent marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l’engagement de ces entités à mettre de tels moyens à la disposition du prestataire de services.

Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d’autres entités.

(23)

Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit de prendre toutes les informations utiles, morales ou financières, au sujet du soumissionnaire.

1.15.2. RÉGULARITÉ DES OFFRES

Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées sur le plan de leur régularité conformément aux articles 89 et suivants de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions du présent cahier spécial des charges.

Lors de la deuxième étape de sélection, chaque offre sera examinée du point de vue de la conformité avec les besoins exprimés. S'il est déterminé qu'un besoin exprimé n'a pas été satisfait, l’offre pourra être déclarée irrégulière.

1.15.3. LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION

1.15.3.1. CRITÈRES D’ATTRIBUTION POUR L’ACCORD CADRE :

Choix de l'offre régulière la plus avantageuse, sur la base des critères d'attribution suivants, classés par ordre décroissant d'importance et par lot :

1. Prix 40%

2. Les profils : Nombre de profils disponibles Senior et Junior 30%

3. Réponses aux questions spécifiques par lot (partie fonctionnelle) 30%

• 10% - mobilité du personnel

• 20% - nombre de projets jours/homme

• 30% - nombre de projets jours/homme dans le secteur public et dans le privé

• 20% - adéquation des projets avec les activités du lot concerné

• 20% - réponses aux questions ouvertes.

(24)

1.15.3.2. CRITÈRES D’ATTRIBUTION POUR LES CONTRATS D’EXÉCUTION:

Une répartition différente est mise en œuvre selon le type d’ordre concerné (cf. 1.16.) Ordres en « Régie » et « Régie plafonnée »

1. L’adéquation des CV proposés par rapport à la description de la mission faisant l’objet du contrat d’exécution (sur base du CV et de l’interview le cas

échéant) : 60%

2. Le délai de mise à disposition : 40%

Ordres à « Prix fixes »

1. L’adéquation des CV proposés par rapport à la description de la mission faisant l’objet du contrat d’exécution (sur base du CV et de l’interview le cas

échéant) : 35%

2. Le planning proposé pour l’exécution de la mission (date de démarrage et

durée de la mission) 20%

3. Le nombre de jours/homme et la répartition de ceux-ci sur les différents

profils proposés 45%

1.16. PRIX

Le soumissionnaire mentionne les prix en chiffres, conformément au modèle demandé partie 4.2 « Questions sur les lots – Proposition financière »

Eu égard à la nature du marché, le caractère forfaitaire des prix s’entend du prix unitaire journalier sur base de 8 heures par jour en fonction de la qualification du personnel, étant entendu que la valeur globale des marchés conclus est actuellement inconnue et est en fonction du nombre de jours qui seront prestés.

Le prestataire de services est supposé avoir intégré dans ses prix tous les éléments mentionnés dans l’article 67 de l’annexe à l’A.R. du 26 septembre 1996.

Les prix peuvent être indexés durant la durée du marché sur base de l’indice des prix tel qu’il est fixé à l’article 1.24 Révision des prix du présent cahier spécial des charges.

La première indexation des prix peut avoir lieu lorsqu’une année entière s’est écoulée depuis la notification de la décision d’attribution de l’accord cadre. Si le contractant désire procéder à une indexation des prix, son offre doit le prévoir explicitement. De plus, il doit en aviser par écrit le pouvoir adjudicateur au plus tard trente jours avant la prise d’effet.

Les prix mentionnés doivent inclure tous les coûts et dépenses, directs ou indirects.

(25)

Le pouvoir adjudicateur n’accepte aucune charge financière d’infrastructure pour la réalisation de la mission du contractant. Si une mission est acceptée par le contractant, les prix convenus dans un contrat d’exécution incluent toute l’infrastructure nécessaire pour sa réalisation. Par infrastructure, on entend notamment les frais de locaux, de bureaux et d’équipement de bureaux (consommables, téléphones, etc.) dont le soumissionnaire a besoin pour mener à bien ses engagements. Est également visé sous le terme

«infrastructure », l’équipement informatique particulier (matériel et logiciel) dont le soumissionnaire aurait besoin pour remplir ses obligations contractuelles. Ceci ne vise pas le matériel ou les logiciels qui seraient acquis pour le CIRB en exécution de l’accord cadre.

***

Les formes de prestations sont divisées en trois types d’ordres:

- Les ordres à «prix fixes»;

- Les ordres en «régie plafonnée » - Les ordres en « régie »

1.16.1. LES ORDRES À «PRIX FIXES»

Les ordres à prix fixes impliquent que les livrables demandés par le pouvoir adjudicateur sont précisés de manière telle que le contractant remette une proposition pour un prix global défini pour la réalisation de la commande, et qui est déterminé en fonction du nombre de jours nécessaires pour réaliser la mission.

Le pouvoir adjudicateur et le contractant s’accordent sur un nombre de jours nécessaires pour réaliser les commandes dans une période définie et sur les autres conditions du marché qu’il conviendrait de préciser.

Le prix est alors global, en ce que le montant total à payer est préalablement déterminé, et qu’il est ferme et définitif.

1.16.2. LES ORDRES EN «RÉGIE PLAFONNÉE »

Ces ordres spécifient le travail et les livrables associés, la marge (minimum – maximum) de nombres de jours requis, la date de démarrage et la durée. Le prix est déterminé définitivement après coup, en fonction du nombre de jours prestés mais qui ne peut excéder la marge maximum définie par l’adjudicataire, qui elle-même ne peut excéder 30% de la marge minimum. De plus, s’il y a extension de la durée de la mission, le nombre de jours hommes défini est cumulatif.

Le nombre de jours prestés est validé et signé par le pouvoir adjudicateur par le biais des

« time sheets » standards du CIRB.

(26)

1.16.3. LES ORDRES EN « RÉGIE »

Ces ordres spécifient le travail, et les livrables à produire le cas échéant, le nombre de jours requis et la date de démarrage de mise à disposition du personnel.

De plus, s’il y a extension de la durée de la mission, le nombre de jours hommes défini est cumulatif.

Le nombre de jours prestés est validé et signé par le pouvoir adjudicateur par le biais des

« time sheets » standards du CIRB.

1.17. QUESTIONNAIRES

Le soumissionnaire doit répondre à l’appel d’offres en complétant les questionnaires joints en annexe. Il peut également inclure toute information qu’il estime utile pour ce marché. Pour les offres sous-traitées, certaines questions du questionnaire doivent être également complétées.

***

Les soumissionnaires doivent répondre sur le formulaire « modèle de soumission » - Section 4 du présent cahier spécial des charges. Si le nombre de notes et/ou d’annexes sont enregistrées dans ce formulaire, elles doivent aussi être fournies sous une forme électronique (fichiers PDF). Trois copies imprimées de ces fichiers électroniques (formulaire de réponse, notes et annexes) et une copie électronique (CD-ROM ou courrier électronique) doivent être déposées officiellement comme offre.

***

Les soumissionnaires doivent s’assurer que toutes les questions ont fait l’objet d’une réponse: l’absence de réponse à une question est en principe considérée comme une réponse négative.

***

Le tableau ci-après détermine quels sont les questionnaires à compléter eu égard aux lots composant ce marché:

LOTS Questionnaires

LOT 1: Business Consulting Questionnaire Général ET Questionnaire LOT 1 LOT 2: Applicatif/Datawarehouse/BI Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 2 LOT 3: Web/CMS/Portals Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 3

(27)

LOTS Questionnaires

LOT 4: GIS/CAD Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 4 LOT 5 : DMS/Workflow Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 5

LOT 6 : SAP Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 6 LOT 7 : Unix – Open Source Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 7 LOT 8 : Microsoft Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 8 LOT 9 : Virtualisation Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 9 LOT 10 : Storage Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 10

LOT 11 : Réseau Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 11 LOT 12 : Formation Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 12 LOT 13 : Technicien PC & Desk Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 13 LOT 14 : IT Services Questionnaire Général ET

Questionnaire LOT 14

1.18. NOTIFICATION DU MARCHÉ

Les soumissionnaires reçoivent communication par courrier recommandé de la décision motivée d’attribution du marché. Ils disposent d’un délai unique de 15 jours, débutant le lendemain du jour du dépôt à la poste de l’envoi recommandé, pour introduire une action en référé devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou une demande de suspension de la décision devant le Conseil d’Etat. Le soumissionnaire qui décide de contester la décision d’attribution en informe immédiatement les fonctionnaires dirigeants du marché.

L’attribution est suspendue pendant le temps de la procédure.

En l’absence de contestation à l’issue de ce délai, le pouvoir adjudicateur notifiera sur-le- champ la décision d’attribution au candidat choisi.

(28)

1.19. PLURALITÉ D’ATTRIBUTAIRES

Le pouvoir adjudicateur attribuera chaque lot de l’accord cadre sur base de la cotation obtenue selon les critères d’attribution. Un lot pourra être attribué à un ou plusieurs soumissionnaires, (au maximum les trois premiers qui auront obtenu les meilleures cotes).

S’il s’avère, après la conclusion de l’accord cadre, que le contractant ne répond pas aux conditions prévues aux articles 69 et 69bis de l’arrêté royal susmentionné du 8 janvier 1996, le pouvoir adjudicateur l’exclut.

1.20. RÈGLES D’ATTRIBUTION DES CONTRATS D’EXÉCUTION

1.20.1. CONTRAT D’EXÉCUTION

Les règles d’attribution des contrats d’exécution sont mises en œuvre en 2 étapes :

Un ordre de mission est établi par le pouvoir adjudicateur concernant un lot (par le gestionnaire du lot auprès du pouvoir adjudicateur plus précisément).

L’ordre de mission est un document, électronique ou papier qui contient les éléments principaux suivants :

- objet de la mission - livrables attendus - type d’ordre

- date de démarrage et durée souhaitées - profils recherchés

- délai de réponse pour l’offre

- le cas échéant, délai pour organiser une interview avec le responsable opérationnel du projet

Cet ordre de mission est communiqué par le gestionnaire du lot auprès du pouvoir adjudicateur par mail de préférence ou encore par fax/ courrier vers le ou les adjudicataires du lot concerné. Il est attendu de ces derniers qu’ils accusent réception de la demande et indiquent si oui ou non ils remettront offre dans le délai demandé.

L’absence de réponse de la part de l’adjudicataire est assimilée à un refus de mission.

Les offres sont reçues, de préférence par mail, éventuellement par courrier/ fax dans le délai indiqué sur l’ordre de mission. Les interviews pourront être organisées à la demande du pouvoir adjudicateur.

(29)

Les prix remis sont ceux figurant dans l’offre du soumissionnaire en réponse au présent cahier spécial des charges relatif à l’accord-cadre.

Au terme de l’examen des offres et interviews le cas échéant, le pouvoir adjudicateur pourra conclure le contrat d’exécution avec l’adjudicataire ayant remis l’offre la plus intéressante (Cfr. critères d’attribution au point 1.15.3.2.).

La notification d’attribution de l’ordre de mission est adressée à l’ensemble des soumissionnaires ayant répondu à l’ordre de mission. Elle informe ces derniers sur l’identité du soumissionnaire ayant remporté la mission, objet de la mise en concurrence.

Cette notification aura lieu à travers l’un des modes de communication cités ci-dessus.

Le contrat d’exécution est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur et l’attributaire de la mission envisagée.

1.21. RÈGLES D’EXÉCUTION DU MARCHÉ

1.21.1. LIEU D’EXÉCUTION

L’exécution de la mission a lieu, dans la majorité des cas, dans les locaux du pouvoir adjudicateur. Elle peut également avoir lieu dans les locaux du contractant si le pouvoir adjudicateur l’autorise. Ceci sera défini dans le contrat d’exécution.

Les réunions peuvent se tenir soit dans les locaux du contractant, soit dans des locaux désignés par le pouvoir adjudicateur, et situés à Bruxelles.

Le contractant doit disposer de toute l’architecture matérielle et logicielle pour réaliser sa mission.

1.21.2. ORGANISATION DU TRAVAIL

1.21.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les contrats d’exécution arrêtés en application de l’accord cadre précisent le type d’ordre, les livrables associés, la date souhaitée de démarrage et le délai de réalisation des commandes.

Dans le cas des missions réalisées dans les locaux du contractant et avec son infrastructure, l’adjudicataire garantit l’intégration parfaite des livrables (logiciels, documents, etc.) dans le système informatique défini par la mission.

Le pouvoir adjudicateur et le contractant se réunissent au moins mensuellement pour la conduite des projets.

(30)

Le pouvoir adjudicateur peut mettre en place des mécanismes de contrôle de qualité qu’il juge nécessaires, outre ce qui serait prévu dans le plan de qualité du contractant. Ainsi, le pouvoir adjudicateur peut par exemple, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des audits auprès du soumissionnaire afin de contrôler l’existence des équipements utiles à la bonne réalisation de ses missions.

Le contractant s’engage à garantir la continuité des services et prestations à fournir dans le contrat d’exécution. Si le contractant n’est plus en mesure de satisfaire à ces obligations (exemple : un membre de l’équipe exécutant la mission qui s’en va…), il en informe immédiatement le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander au contractant le remplacement de la ou des personnes exécutant la mission et qui s’avéreraient incapables de la mener à bien.

Aucune compensation n’est due au contractant dans ce cas.

Le contractant s’engage à effectuer les remplacements nécessaires avec du personnel de profil au moins équivalent de manière à garantir la continuité des services et supporter la charge de transfert de connaissances et onboarding pour un minimum de cinq jours hommes de prestations du remplaçant et du remplacé, chacun.

1.21.2.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ORDRES EN «REGIE PLAFONNEE» ET « EN REGIE ».

Le contractant ne peut utiliser d’autres logiciels ou matériels que ceux définis par le pouvoir adjudicateur pour le projet, sauf autorisation écrite de celui-ci.

Le contractant donne à son personnel toutes les formations utiles pour conduire la mission.

Le contractant doit être totalement opérationnel dès le début des services.

Durant les vacances et les absences planifiées du personnel en régie, le contractant veille au remplacement adéquat. Le personnel de remplacement dispose d’un niveau de qualification au moins équivalent pour garantir la continuité des services.

En aucun cas, les remplacements ne peuvent occasionner de coûts supplémentaires à charge du pouvoir adjudicateur. La charge de transfert de connaissance et onboarding est assumée par le contractant.

1.21.3. RÉCEPTIONS ET PAIEMENTS

Pour les ordres en Régie et les ordres en Régie Plafonnée

Dans le cas d’un ordre de type « régie plafonnée » ou « régie », la facturation sera soumise à l’approbation des timesheets de l’équipe de mission du contractant, elles-mêmes signées sur base des livrables définis dans le contrat d’exécution acceptés et validés formellement par la/ les personne(s) mentionnée(s) dans le contrat.

La validation et la signature des timesheets conditionneront la facturation par le contractant et le paiement intégral des services (100 %) par l’adjudicateur.

(31)

Pour les ordres à prix fixe

Une procédure de réception sera définie dans chaque contrat d’exécution laquelle prévaut sur le principe repris dans le cahier spécial des charges.

Le principe est le suivant :

- L’adjudicataire propose une procédure de réception incluant le cas échéant des scénarios de tests d’acceptation ;

- L’adjudicateur complète et valide cette proposition ;

- Les 2 parties valident formellement cette procédure de réception ; - Cette procédure servira de protocole de réception.

Cette procédure conditionnera la facturation par le contractant.

Dans le cas de prestations à prix fixe, la facturation sera basée sur les réceptions provisoires et définitives définies dans le contrat d’exécution. Sitoutefois aucune procédure de réception n’est prévue dans le contrat d’exécution on appliquera le principe contenu dans le présent cahier spécial des charges.

La réception provisoire précède la mise en exploitation des commandes. Lorsque le contractant estime que la commande est prête, il en avise le pouvoir adjudicateur. A dater de ce moment court un délai de soixante jours au cours desquels le pouvoir adjudicateur teste et analyse les résultats fournis par le contractant. Ce délai pourra être adapté selon la nature et l’importance des livrables lors de la définition des conventions d’exécution du marché. Si les tests et analyses sont concluants, les commandes sont réceptionnées provisoirement.

A défaut, un procès-verbal de manquement est notifié au contractant. Il est alors tenu de procéder à la mise en conformité des services endéans un délai de quinze jours maximum, à moins que le contrat d’exécution ne précise un autre délai.

La réception définitive est fixée au plus tard un an après la réception provisoire. La réception définitive suppose que le système est en exploitation et que les documents sont approuvés.

Le paiement s’effectue pour les ordres à prix fixes selon la répartition suivante : o Quatre-vingts pour cent (80%) payés après la réception provisoire ; o Vingt pour cent (20%) (solde) payés après la réception définitive.

Pour le surplus, les paiements sont réglés conformément à l’article 15 du cahier général des charges, annexe à l’A.R. du 26.09.1996 susmentionné.

(32)

1.21.4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le pouvoir adjudicateur est de plein droit propriétaire des commandes dès qu’elles ont été admises en compte pour le paiement conformément à l’article «Paiements » du présent cahier spécial des charges.

1.21.5. CESSION DU MARCHÉ

Le contractant et le pouvoir adjudicateur ne peuvent ni céder ni mettre en garantie le marché ou l’un quelconque des droits ou obligations y afférents sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

1.21.6. DOMMAGES

L’article 72 du cahier général des charges, annexe à l’A.R. du 26.09.1996, est applicable dans le cadre de ce marché.

1.21.7. FAILLITE

Si le contractant est déclaré en faillite, ou obtient un concordat judiciaire, ou, s’agissant d’une personne morale, s’il est mis en liquidation, sans que ce soit une liquidation en vue d’une reconstitution ou d’une fusion, le pouvoir adjudicateur pourra choisir de mettre fin au marché sur le champ en le notifiant par écrit au contractant ou à toute personne physique ou morale qui assume l’exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur pourra aussi laisser à ces personnes la possibilité de continuer à exécuter le marché si celles-ci garantissent l’exécution fidèle de ce qui était prévu dans le contrat d’exécution.

1.21.8. CONFIDENTIALITÉ

Le contractant respectera la confidentialité des informations qu’il obtiendra à l’occasion de l’exécution du marché. Il imposera cette même obligation à son personnel et à ses sous- traitants.

1.21.9. AMENDES POUR RETARD

Le délai de livraison prendra cours le jour ouvrable suivant la date d’envoi de la commande notifiée par la convention d’exécution du marché.

Les amendes pour retard sont calculées à raison de 0,07 pour cent par jour de calendrier de retard, le maximum étant fixé à cinq pour cent (5 %) de la valeur des commandes dont la livraison a été effectuée avec le même retard.

(33)

La valeur des commandes s’établit en prenant comme base, le montant initial du marché d’exécution de l’accord cadre, éventuellement modifié par les avenants intervenus, sans tenir compte des révisions des prix dues aux modifications d’imposition ayant une incidence sur le montant du marché.

Les deux parties seront exonérées de l’exécution de leurs obligations si elles peuvent démontrer un cas de force majeure.

1.21.10. GARANTIE DE RÉSULTAT

L’adjudicataire s’engage à une garantie de résultat de manière à ce que les services qu’il fournit fonctionnent parfaitement et qu’ils s’intègrent dans un tout cohérent et structuré dans l’environnement existant.

Les applications, développements et autres services fournis doivent fonctionner sans porter préjudice au bon fonctionnement du système dans lequel ils s’intègrent.

1.22. RÈGLES RELATIVES AU CAUTIONNEMENT :

1.22.1. CONSTITUTION DU CAUTIONNEMENT

1.22.1.1. MONTANT

La garantie répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché.

Elle est constituée par tranches, selon les modalités indiquées ci-dessous.

La première tranche est fixée à 25.000 €.

Elle est libérée par les attributaires de chaque lot.

Les contrats d’exécution pourront prévoir la constitution de garanties particulières complémentaires, sans que le total des garanties ainsi constituées, en ce compris celle visée à l’alinéa précédent, ne puisse dépasser un total de 500.000 euros.

A moins que le contrat d’exécution n’en dispose autrement, chacune des garanties spécifiques prévues en application de l’alinéa précédent est fixée à cinq pour cent (5 %) du montant initial du marché spécifique conclu en exécution de l’accord cadre, pour les ordres à prix fixe.

Le montant ainsi obtenu est arrondi au millier supérieur.

A moins que les contrats d’exécution conclus en application de l’accord cadre n’en disposent autrement, il n’est pas exigé de garantie :

1. pour les marchés de fournitures et de services dont le délai d'exécution ne dépasse pas trente jours de calendrier;

(34)

2. pour les marchés de services au sens des catégories 6, 21, 24 et 25 de l'annexe 2 de la loi.

3. pour les ordres en régie, dès lors que le montant total de la commande effectuée au départ n’est pas déterminable.

1.22.1.2. NATURE

La garantie doit être constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Dans les trente jours calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché, l'adjudicataire justifie la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers de l'une des façons suivantes:

1. lorsqu'il s'agit de numéraire, par le versement au numéro de compte de Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations;

2. lorsqu'il s'agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l'Etat au siège de la Banque Nationale à Bruxelles, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de l'organisme public similaire;

3. lorsqu'il s'agit d'un cautionnement collectif, par le dépôt par une société agréée à cet effet d'un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations;

4. lorsqu'il s'agit d'une garantie, par l’acte d’engagement de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’assurances.

Cette justification se donne par la production au pouvoir adjudicateur, soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances, soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat, soit de l'original de l'acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public similaire indiqué dans le cahier spécial des charges, soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances accordant une garantie.

Ces documents signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l'indication sommaire de l'objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, prénom et l'adresse complète de l'adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention "bailleur de fonds" ou "mandataire" suivant le cas.

1.22.1.3. ADAPTATION

Lorsque la garantie devient inadaptée pour quelque cause que ce soit, notamment à la suite de prélèvements d'office, de prestations supplémentaires ou de modifications décidées par le pouvoir adjudicateur et augmentant ou diminuant de plus de vingt pour cent le montant

(35)

initial du marché hors taxe sur la valeur ajoutée, la garantie doit être reconstituée ou adaptée.

Lorsque le cautionnement a cessé d'être intégralement constitué et que l'adjudicataire demeure en défaut de combler le déficit, le pouvoir adjudicateur peut opérer une retenue égale au montant de celui-ci sur les paiements à faire et l'affecter à la reconstitution du cautionnement. En cas de défaillance, il peut être fait application des mesures d'office prévues au contrat d’exécution spécifique.

1.22.2. DÉFAUT DE GARANTIE

1. Lorsque l’adjudicataire ne produit pas dans le délai de trente jours de calendrier la preuve de la constitution de la garantie, le pouvoir adjudicateur a la faculté soit de résilier purement et simplement le marché, soit d'appliquer les autres mesures d'office.

Ces sanctions sont subordonnées à l'envoi par le pouvoir adjudicateur d'une lettre recommandée portant mise en demeure et accordant à l'adjudicataire un dernier délai pour fournir la preuve de la constitution de la garantie. Ce délai qui ne peut être inférieur à quinze jours de calendrier, prend cours le lendemain du jour de dépôt à la poste de la lettre recommandée.

En toute hypothèse, la résiliation du marché pour ce motif exclut l'application de pénalités ou d'amendes pour retard et ne peut donner lieu à aucune indemnisation quelconque au profit de l'adjudicataire.

2. Lorsque le pouvoir adjudicateur n'use pas de cette faculté, le retard dans la production de la preuve de la constitution de la garantie donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l'application d'une pénalité de 0,02 pour cent du montant initial du marché par jour calendrier de retard. La pénalité totale ne peut pas dépasser deux pour cent du montant initial du marché.

Lorsque, après mise en demeure par lettre recommandée, l'adjudicataire ne produit pas la preuve de la constitution de la garantie dans un dernier délai de 15 jours prenant cours à la date d’envoi de la lettre recommandée, le pouvoir adjudicateur le constitue d’office par prélèvement sur les sommes dues pour le marché considéré;

dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à deux pour cent du montant du marché initial.

1.22.3. DROITS DU POUVOIR ADJUDICATEUR SUR LE CAUTIONNEMENT

En cas de retard dans l'exécution ou en cas d'inexécution totale ou partielle du marché, même lorsqu'il y a résolution ou résiliation du marché, le pouvoir adjudicateur prélève d'office sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent.