REUNION DU COMITE Séance du 14 MARS 2017 PROCES-VERBAL

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 1/29

SYNDICATENERGIESVIENNE

PROCES-VERBAL _____________________

Le 14 mars 2017, sur convocation en date du 28 février 2017, le Comité du Syndicat ENERGIES VIENNE s’est réuni, en session ordinaire à 14h00, Espace F. Rabelais à Smarves, sous la Présidence de Mme Nicole MERLE, Présidente, et en présence de Mme Pascale GUITTET, secrétaire.

Membres en exercice : 264 Quorum : 133 délégués

A l’ouverture de la séance, 154 délégués étaient présents ; 5 avaient donné pouvoir écrit de voter en leur nom à un autre délégué.

Délégués présents

Arrondissement Châtellerault (44) :

ANTRAN : Patrick CABARET – ARCHIGNY : Frédéric COGNE –AVAILLES EN CHATELLERAULT : Jean-Pierre LARDEAU – BASSES : Jean-Michel SOUMILLAC –BELLEFONDS : Bernard HENEAU - BEUXES : Marylène FLEURIAU - BONNEUIL MATOURS : Isabelle BARREAU – BOURNAND : Alain FRADIN - CEAUX EN LOUDUN : Henri VILLAIN - CENON SUR VIENNE : Francis FAGES – CHALAIS : Martine CONTENCEAU-GRANDGENEVE –CHENEVELLES : Jean-Paul FILLAUD – CHOUPPES : André MARCHAND – COLOMBIERS : Alain VAUCELLE –COUSSAY LES BOIS : Bernard REYNAUD – CRAON : Bernard METAIS - CURCAY SUR DIVE : Christophe DUVEAU –DOUSSAY : Richard DEMONTOUX –GLENOUZE : Patrick GRIGNON – GRIMAUDIERE : Alain GUITTON – LEIGNE LES BOIS : Joël COGNE –LEUGNY : Christophe OUVRARD – LOUDUN : Michel JALLAIS – MAIRE : Raymond PAJOT – MAZEUIL : Gilles DAIRON –MONCONTOUR : Louis ZAGAROLLI –MONTHOIRON : Jean-Marie CHATELLIER - NUEIL SOUS FAYE : Carmen COTTARD – ORCHES : Jean-Marie MAZEAU – OUZILLY : Franck REBY –PLEUMARTIN : Annick GRATEAU –PRINCAY : Olivier BROSSARD – PUYE : Guy PIRONNET –ROIFFE : Bernadette ALZON – SAINT GERVAIS LES 3 CLOCHERS : Michel JUSTICE - SAINT JEAN DE SAUVES : Jean-Pierre PRADOUX - SAINT LAON : Renée MEUNIER - SAINT REMY SUR CREUSE : Jean-Pierre CONTE - SAIRES : Bernard SERVANT –SENILLE-SAINT SAUVEUR : Gérard PEROCHON – TERNAY : Hugues MARTEAU – THURE : Edmond GENDARME - USSEAU : Michel HAMOIR - VICQ SUR GARTEMPE : Xavier ROBIN –

Arrondissement de Montmorillon (61) :

ANGLES SUR L’ANGLIN : Christiane FONTELLE –AVAILLES LIMOUZINE : Marie DU DOIGNON –BLANZAY : James ROUSSEAU – BOURESSE : Patrick JALLADEAU - BRION : Roland THEVENET – BRUX : Marcel PENY - CHAMPNIERS : Daniel THIMONIER - CHAPELLE BATON : Patrice FRETIER - CHAPELLE VIVIERS : Jean-Jacques AUDOUX – CHARROUX : Xavier CONTHE – CHATAIN : Bernard DETRE - CHATEAU GARNIER : François AUDOUX –CHAUNAY : Floriane BRIZZI - CHAUVIGNY : Gérard DELIS – CIVAUX : Hervé JASPART – COULONGES : Jean-Charles VARESCON - FERRIERE AIROUX : Maryline DESBANCS - GENOUILLE : Jacques MORIN – GOUEX : Claude DAVIAUD - HAIMS : Eric DECRESSAC – ISLE JOURDAIN : Guy MORLIERE - JOURNET : Gérard NEUVY – JOUSSE : Marie-Josèphe SAIDI - LA BUSSIERE : Christian TILLET– LATHUS : Guy PIPART –LIGLET : Michel GAGNANT – LINAZAY : Christine BARITEAU –LUCHAPT : Jean-Jacques OUTIN - LUSSAC LES CHATEAUX : Jean-Luc MADEJ –MAZEROLLES : Roland COMBEAUD – MILLAC : Danielle MAYTRAUD - MONTMORILLON : Richard DARDILLAC – MOUSSAC : Daniel ALADENISE –NALLIERS : Bernard REBIC –PAYROUX : James GRIMAUD –PINDRAY : Michel CIROT ; PLAISANCE : Maurice GUYOT – PRESSAC : Jean-Louis MARTIN – QUEAUX : Alain BERTRAND – ROMAGNE : Bernard PORCHET - SAINT GAUDENT : Jacques VINCENT - SAINT GERMAIN : Michel PORTE - SAINT LAURENT DE JOURDES : Daniel GABARD - SAINT LEOMER : Jean Pierre TABUTEAU – SAINT MACOUX : Michel ROYER - SAINT PIERRE D’EXIDEUIL : Marie-Noëlle SICOT – SAINT ROMAIN : Marie-Héllène GUILLAUD –SAINT SAVIOL ; Christiane AUDEBERT - SAINT SECONDIN : Serge MORILLON – SAINTE RADEGONDE : Didier BLANCHARD - SAVIGNE : Jacques AUGRIS – SILLARS : Maryvonne TAVILIEN - SOMMIERES DU CLAIN : Marie-Annick BERTHOME –SURIN : Claudie MEMIN – THOLLET : Bertrand DE LAITRE - USSON DU POITOU : Serge RENAUD – VALDIVIENNE : Philippe PAPUCHON - VAUX EN COUHE : Joël BERTHONNEAU – VERRIERES : Christophe VIAUD – VIGEANT : Pierre GOURMELON –VOULON : Elie ROLLAND.

Arrondissement de Poitiers (49) :

AMBERRE : Claude CHALLEAU –AVANTON : Gabriel FERER - AYRON :Anne-Marie GUINDU –BERUGES : Jean-François LATRILLE –BIGNOUX : Hervé GARCIA – BUXEROLLES : Mickael MARTEAU - CELLE L’EVESCAULT : Philippe RINAUD –CHALANDRAY : Claudette RIGOLLET – CHAMPIGNY EN ROCHEREAU : Eric DABADIE - CHAPELLE MOULIERE : Yvette PIERRE –CHATEAU LARCHER : François TILLET – CHERVES : William TAM - CHIRE EN MONTREUIL : Philippe BOIREAU – CISSE : Annette SAVIN – CLOUE : Jérôme CHARGELEGUE – COULOMBIERS : Jacky OLIVET – CROUTELLE : Cédric GONCALVES –FLEURE : Yann MEHEUX-DRIANO - FONTAINE LE COMTE : Philippe BROTTIER – GIZAY : Claude NEVEU – ITEUIL : Jean-Paul GRIMAUD – JARDRES : Christian DE CHALAIN – JAUNAY-MARIGNY : Pascal JOUBERT - JAZENEUIL : Bruno BELLINI –LAVOUX : Stéphane GARNAUD –LINIERS : Bernard CAILLON – LUSIGNAN : Francine MARINGUES –MARNAY : Jérôme CARON –MIGNALOUX BEAUVOIR : Odile CHAUVET - MIGNE AUXANCES : Daniel JUIN –MONTREUIL BONNIN : Francis ECAULT - NOUAILLE MAUPERTUIS : Cyril MONGOURD – POUILLE : Pascale GUITTET - QUINCAY : Michel MALLET –ROCHES PREMARIE ANDILLE : Jean-Paul REIX – ROUILLE : Guy BAUDIFFIER –SAINT MARTIN LA PALLUE : Guy GELIN, Laurent TRICHET –SANXAY : Jacky GREFFIER - SAVIGNY L'EVESCAULT : François PALAU - SEVRES ANXAUMONT : Nicole MERLE – SMARVES : Michel GODET –

REUNION DU COMITE Séance du 14 MARS 2017

ANNEXE 1

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 2/29 TERCE : Brigitte COUSSAY –VERNON : Jean-Marie COURTOIS - VILLIERS : Henri RANGER – VIVONNE : Maurice RAMBLIERE – VOUILLE : Jacques DESCHAMPS - VOUNEUIL SOUS BIARD : Gilles LUCQUIAUD –YVERSAY : Patrick TROUVE.

POUVOIRS : Patrick PASTOUR délégué de Beaumont Saint Cyr a donné pouvoir à Francis FAGES, délégué de Cenon sur Vienne ; Dominique GAUTHIER, délégué de Naintré, a donné pouvoir à Alain VAUCELLE, délégué de Colombiers ; Bruno MARTIN, délégué de Mauprévoir a donné pouvoir à Jean-Louis MARTIN, délégué de Pressac ; Yves EPRINCHARD, délégué de Saint-Sauvant, a donné pouvoir à Guy BEAUDIFFIER, délégué de Rouillé ; Jean-Marie LANCEREAU, délégué de Marçay, a donné pouvoir à Jérôme CARON, délégué de Marnay.

Assistaient également à la séance : Mme RIBARDIERE LE MAY, Directrice du Syndicat ; M.

CHARTIER, Président du Directoire et M. LOISEL, Directeur général de SOREGIES ; M.

GRIMAUD, Président du Directoire et M. GIRAUD, Directeur général de SRD ; M. JULIEN, Président du Directoire et Directeur général de SERGIES.

Excusés : M. LARONDE, Directeur des relations avec les collectivités locales ; M. DESTAING, receveur.

1. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES COMITES DU 6 DECEMBRE 2016 ET DU 7 MARS 2017

Les procès-verbaux des réunions du 6 décembre 2016 et du 7 mars 2017 adressés en amont de la réunion, sont approuvés à l’unanimité.

2. ABOUTISSEMENT DE LA REORGANISATION DU GROUPE ENERGIES VIENNE AU 31 DECEMBRE 2016 - INFORMATION

La Présidente rappelle qu’en décembre 2015, le Comité a approuvé les fondements de la réorganisation du Groupe ENERGIES VIENNE. En effet, confronté à des enjeux majeurs (ouverture de la concurrence, développement des énergies vertes, volatilité des prix de l’énergie…), le Groupe ENERGIES VIENNE avait besoin de se doter d’une nouvelle organisation pour y faire face sur les 10 prochaines années.

Ainsi que cela a été annoncé à chaque commune dans un courrier dédié, ce projet de réorganisation, vital pour l’avenir de nos entreprises et leur développement économique pérenne, a trouvé son aboutissement le 23 décembre 2016, par la signature de toute la documentation juridique et par la tenue des Assemblées Générales extraordinaires, des directoires et des conseils de surveillance de nos trois entreprises SOREGIES, SRD et SERGIES, conformément aux délibérations prises lors des Comités syndicaux des 27 septembre et 6 décembre 2016.

Cette opération favorise la consolidation des capitaux propres du Groupe ENERGIES VIENNE dans SOREGIES, détenue à 83,8 % par le Syndicat ENERGIES VIENNE, tout en permettant à nos partenaires historiques de la Caisse des Dépôts et Consignations et le Crédit Agricole Touraine Poitou d’entrer à son capital à hauteur respective de 8,1 % et 6,9 %, ce qui représente pour chacun un investissement de 19,2 M€ et de 16,3 M€. Trois entreprises Locales de Distribution sont également entrées au capital de SOREGIES à hauteur de 0,4 %.

Cette organisation permet de multiplier par deux les fonds propres de SOREGIES qui passent de 94 à 182 millions. Cet indicateur essentiel est le signe du renforcement de la solidité financière du groupe.

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 3/29 Le nouvel organigramme du Groupe :

Il s’agit d’un organigramme plus lisible permettant au Syndicat, actionnaire majoritaire de disposer d’une entreprise « pivot », SOREGIES, sous laquelle sont filialisées et consolidées les diverses branches d’activités complémentaires à la fourniture d’électricité et de gaz, à savoir :

- Pour SRD : la gestion des réseaux d’électricité avec l’ensemble des moyens techniques et humains s’y rapportant, ainsi que les opérations d’exploitation de réseaux gaz et éclairage public (pour le compte de SOREGIES qui reste concessionnaire en gaz et en éclairage public) ;

Comme cela était prévu, les personnels dédiés à l’exploitation et à la construction des réseaux (environ 135 agents) ont changé d’employeur en passant de SOREGIES à SRD au 1^er janvier 2017. Leurs missions sont ainsi clarifiées conformément aux règles qui exigent une séparation entre les activités de fourniture et de gestion des réseaux d’électricité au-delà de 100 000 clients raccordés.

- Pour SERGIES : la production des énergies renouvelables ;

- Pour ALTERNA : la fourniture d’énergie en électricité et gaz naturel en offre de marché sur l’ensemble du territoire français ;

- Pour BOUTINEAU : les services énergétiques proposés en aval du compteur.

Schéma capitalistique du Groupe ENERGIES VIENNE au 1^er janvier 2017 :

Suite à la conférence de presse du 3 février 2017 ayant officialisé cette opération, de nombreux articles de presse locaux et nationaux ont été publiés. Les élus sont invités à en prendre connaissance sur le site internet du Syndicat.

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 4/29 3. ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE, CONSECUTIFS A LA REFORME TERRITORIALE (en vue d’une entrée en vigueur au 1er juillet 2017, sous réserve de l’arrêté préfectoral à intervenir) – DELIBERATION

Délib 2017/9

M. Jacques DESCHAMPS, délégué du territoire de Vouillé et membre de la Commission statuts, présente ce point de l’ordre du jour.

Il rappelle que l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1923 modifié a autorisé la création du Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de la Vienne.

En 2014, le Syndicat a actualisé ses statuts changeant ainsi sa dénomination pour Syndicat ENERGIES VIENNE, modifiant la composition du Comité syndical et élargissant ses domaines de compétences.

Un nouvel ajustement est aujourd’hui imposé par la mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale de la Vienne qui comporte la création de 7 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le Département à compter du 1er janvier 2017.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE souhaite, à cette occasion, rendre possible l’adhésion de ces EPCI au Syndicat, dans un objectif d’optimisation des compétences énergétiques sur le territoire.

Au cours de l’année 2017, GRAND-POITIERS, Communauté d’Agglomération, se transformera en Communauté Urbaine en application de l’article 70 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République ; elle doit se substituer à plusieurs communes historiquement adhérentes au Syndicat pour la compétence obligatoire « concession de la distribution publique d’électricité ».

C’est pourquoi, le Syndicat dès le 1er semestre 2017 a souhaité adapter son fonctionnement et ses organes de gouvernance et traduire dans ses statuts le principe de représentation-substitution, conformément à la loi.

Rappel de l’impact de la réforme territoriale sur le Syndicat :

La réforme territoriale et en particulier la transformation programmée de l’Agglomération de Poitiers en Communauté Urbaine impacte directement notre structure syndicale. Pour mémoire, le processus de transformation a entraîné / entraîne des effets sur le Syndicat à 4 échéances successives :

- 1^er juillet 2016 : la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers (comptant à ce stade 13 communes dont 10 adhérentes du Syndicat) a adopté à titre facultatif les compétences énergétiques d’une Communauté Urbaine (tout en restant une Agglomération).

La Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers est alors représentée au Comité syndical en vertu du principe de représentation substitution simple (10 sièges au titre des 10 communes concernées).

Les 10 délégués titulaires et suppléants issus des 10 communes historiquement adhérentes au Syndicat ont été confirmés en juin 2016 par le Conseil Communautaire de l’Agglomération pour siéger au Comité syndical ENERGIES VIENNE à compter du 1^er juillet 2016.

- 1^er Janvier 2017 : la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers s’est élargie et elle est passée de 13 à 40 communes par fusion de 5 EPCI, dont 35 communes adhérentes à ENERGIES VIENNE.

Le nouvel EPCI né de la fusion (qui est encore à ce stade une Agglomération) a décidé le 17 février 2017 d’adopter, à nouveau, les compétences facultatives énergétiques qui recoupent celles exercées par le Syndicat. Il en découle que le principe de représentation substitution simple est confirmé pour les 35 communes concernées :

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 5/29 o par une délibération du 24 janvier 2017 pour les 10 communes initiales ;

o par une délibération du 17 février 2017 pour les 25 communes additionnelles.

La Communauté d’Agglomération a donc consécutivement redésigné les 24 janvier et 17 février 2017 les 35 délégués titulaires et suppléants pour pourvoir les 35 sièges provenant des communes historiquement adhérentes au Syndicat qui ont intégré la Communauté d’Agglomération au 1^er janvier 2017. Sauf cas particulier à la demande de la commune, il s’agit des mêmes délégués que ceux qui siégeaient jusqu’alors au Syndicat.

- 7 mars 2017 : compte tenu des évolutions qui précèdent, le Bureau du Syndicat ENERGIES VIENNE a été réélu (à titre transitoire) dans son intégralité.

La nécessité d’une réélection intégrale du Bureau a été confirmée, après demande du Syndicat, par la Préfecture.

Elle résulte du fait que notre structure syndicale compte 8 membres, dont la Présidente, ayant désormais la qualité de délégués de Grand Poitiers, et non plus la qualité de délégués communaux. De ce fait, l’interruption de leurs mandats initiaux entraîne l’interruption des mandats de tous les membres du Bureau, qui a donc dû être remis en place conformément au CGCT, ainsi qu’aux statuts et règlement intérieur actuellement en vigueur du Syndicat.

- 1^er juillet 2017 : la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers va se transformer en Communauté Urbaine.

Sous réserve de l’arrêté préfectoral à intervenir, ce changement de nature juridique de Grand Poitiers entraîne :

→ L’application du principe de la représentation de la Communauté Urbaine au Comité syndical proportionnellement à la part relative de la population des 35 communes adhérentes au Syndicat, pour la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité : nos statuts doivent donc être modifiés car la représentation substitution simple ne s’applique plus par effet de la loi.

→ La nécessité de trouver avec la Communauté Urbaine des solutions adaptées en ce qui concerne l’exercice des compétences gaz, réseaux de chaleur, bornes de recharge pour véhicules électriques et contribution à la transition énergétique, devenues des compétences obligatoires de la Communauté Urbaine, pour lesquelles la substitution obligatoire n’est pas prévue par le CGCT.

En ce qui concerne l’évolution de nos statuts, par délibération du 31 mars 2016, le Comité a donné son accord sur la création d’une Commission d’élus dédiée à la préparation des futurs statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE.

Pour mémoire, cette commission s’est réunie à trois reprises : le 2 mai, le 6 septembre et le 8 novembre 2016. Il a été rendu compte de ses travaux par les rapporteurs désignés (MM. Brottier, Bouffard et Deschamps) lors des comités des 28 juin, 27 septembre 2016 et 6 décembre 2016.

Les préconisations apportées par les élus de la Commission ont ainsi permis de présenter un avant-projet détaillé de statuts lors du Comité du 6 décembre 2016 au cours duquel les délégués étaient invités à faire part de leurs observations.

Au vu des échanges et réactions recueillies, et après l’avis de la Préfecture, le Comité syndical est aujourd’hui invité à délibérer en faveur du projet de statuts définitif qui font l’objet de l’annexe 3 du dossier, portant les caractéristiques essentielles suivantes :

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 6/29 SYNTHESE DES FUTURS STATUTS DU SYNDICAT :

 A la date d’entrée en vigueur des statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE sera composé de 224 communes du Département de la Vienne, d’une Commune du Maine et Loire, Epieds, et de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers ;

 Le Syndicat ENERGIES VIENNE va donc passer d’intercommunal à « mixte » ;

 Les 6 autres EPCI à Fiscalité Propre de la Vienne pourront devenir membres du Syndicat par adhésion à une ou plusieurs de ses compétences à la carte, ce qui n’était pas possible en l’état actuel de nos statuts.

COMPETENCES

Les compétences et leurs modalités d’exercice restent dans la continuité de celles exercées aujourd’hui par le Syndicat ENERGIES VIENNE et n’ont fait l’objet que de précisions rédactionnelles mineures. On y distingue, comme actuellement :

 Les compétences obligatoires : - Electricité

- Actions de maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables

 Les compétences à la carte : - Gaz

- Réseaux de chaleur - Eclairage Public

- Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables - Communications électroniques

- Système d’information géographique

- Coordination de groupement de commandes ADMINISTRATION DU SYNDICAT

 Sous réserve d’approbation, à compter du second semestre 2017, le Syndicat comptera 7 Commissions Territoriales d’Energie (ci-après CTE, au lieu de l’appellation « CLE » initialement envisagée et déjà utilisée par Eaux de Vienne) sectorisées sur le périmètre géographiques des 7 EPCI et nommées à l’identique des 7 EPCI :

CTE n°1 : Civraisien en Poitou CTE n°2 : Grand Châtellerault CTE n°3 : Haut Poitou

CTE n°4 : Loudunais (y inclus la commune d’Epieds) CTE n°5 : Vallées du Clain

CTE n°6 : Vienne et Gartempe CTE n°7 : Grand Poitiers

 Dans chacune de ces CTE, toutes les communes, et les éventuels EPCI adhérents auront des représentants CTE titulaires et suppléants. Les CTE, organes consultatifs et intermédiaires, devront être réunis au moins une fois par an individuellement ou collectivement. La coordination et l’animation des CTE seront assurées par le Syndicat. Les CTE seront le lieu privilégié pour les échanges d’expérience, les sujets opérationnels (réseaux, éclairage public…) et les informations ascendantes et descendantes.

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 7/29

 Après des élections organisées dans les CTE n° 1 à 6, et après que Grand Poitiers aura elle-même désigné ses délégués au Syndicat, le Comité Syndical, organe délibérant, sera composé de 114 délégués (contre 264 actuellement) répartis comme suit qui seront réunis chaque trimestre :

→ 85 délégué(e)s titulaires élu(e)s au sein des 6 Commissions Territoriales d’Energie n° 1 à 6 du Syndicat ENERGIES VIENNE, résultant d’un forfait par tranche de population pour ces 6 CTE. Il a été constaté le 6 décembre 2016 que la

« forfaitisation » des délégués par seuil de population permettait d’améliorer la représentation des territoires moins denses par rapport à l’application de la règle de la proportionnalité seule. La forfaitisation retenue est la suivante :

 12 délégués si la population de la CTE représente un nombre inférieur à 35 000 habitants

 15 délégués si la population de la CTE représente un nombre égal ou supérieur à 35 000 habitants et jusqu’à 60 000 habitants

 19 délégués si la population de la CTE représente un nombre égal ou supérieur à 60 000 habitants et jusqu’à 75 000 habitants

 22 délégués au-delà

→ 29 délégué(e)s titulaires désigné(e)s par la Communauté Urbaine de Grand Poitiers (représentant le prorata de la population syndicale des communes adhérentes à la CU, soit 25,63 %).

Soit la proposition de représentation syndicale suivante :

CTE

Nombre habitants communes sur

EPCI zone ENERGIES VIENNE

Pourcentage population par

rapport à la population syndicale totale

Nombre de délégués au

Comité par CTE

1 - Civraisien en Poitou 27 555 9,19 % 12

2 - Grand Châtellerault 69 814 23,27 % 19

3 - Haut Poitou 35 484 11,83 % 15

4 - Loudunais + Epieds 25 149 8,38 % 12

5 - Vallées du Clain 25 376 8,46 % 12

6 - Vienne et Gartempe 39 726 13,24 % 15

Sous TOTAL CTE 1 à 6 223 104 74,37 % 85

7 – Grand Poitiers 76 865 25,63 % 29

Total CTE 1 à 7 299 969 100 % 114

 Le Syndicat disposera enfin d’un Bureau de 19 membres (contre 37 actuellement), élu par les membres du Comité. Il sera réuni au moins chaque trimestre, en amont du Comité syndical. Sa composition sera la suivante :

o un Président, un 1^er Vice-Président, trois Vice-Présidents élus par l’ensemble des délégués au Comité ;

o 2 membres élus par les délégués issus des CTE n° 1 à 7 (soit 14 au total).

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 8/29 PROCEDURE

La procédure de modification des statuts et de réinstallation de la gouvernance syndicale implique les décisions et formalités suivantes d’ici fin 2017 :

- délibération du Comité syndical pour approbation des modifications statutaires présentées : le 14 mars 2017 ;

- notification avec AR de la délibération aux exécutifs des collectivités membres : au plus tard le 17 mars 2017 ;

- approbation par les collectivités des nouveaux statuts ENERGIES VIENNE dans un délai de 3 mois maximum à compter de la réception de la notification : estimé 23 juin 2017 ;

- Approbation de la modification des statuts par arrêté inter-préfectoral (Vienne et Maine-et-Loire) : fin juin 2017

- Entrée en vigueur des nouveaux statuts, date cible prévue avec la Préfecture : 1^er juillet 2017

- Entre août et décembre 2017 :

o Désignation par chaque collectivité adhérente au Syndicat de ses représentants titulaires et suppléants dans chaque Commission Territoriale d’Energie : entre août et septembre 2017 ;

o Réunion des CTE n° 1 à 6 pour qu’elles élisent leurs 85 délégués au Comité Syndical ENERGIES VIENNE (précédé d’un appel à candidatures). En parallèle, désignation par le conseil communautaire de Grand Poitiers de ses 29 délégués au Comité Syndical ENERGIES VIENNE : entre septembre et octobre 2017 ;

o Appel à candidatures parmi les 114 délégués pour les 19 postes à pourvoir au Bureau syndical : entre octobre et novembre 2017

o Convocation des 114 délégués ENERGIES VIENNE pour l’élection des 19 membres du bureau avant fin novembre 2017

o Tenue du premier bureau consécutif aux élections, suivi d’un Comité syndical, avant le 20 décembre 2017, pour approuver notamment:

 La désignation des élus membres des conseils de surveillance de SOREGIES, SRD et SERGIES

 La désignation des élus membres des commissions obligatoires du Syndicat (CAO, CCSPL, CCP…)

 Le débat d’orientation budgétaire 2018

 Tous autres sujets d’actualité

Questions de l’Assemblée :

M. Jean-Jacques AUDOUX, délégué, demande des explications supplémentaires quant à la représentation des Communautés de Communes au sein des CTE.

Mme RIBARDIERE LE MAY, Directrice, précise qu’un EPCI aura 1 représentant CTE par tranche de 15 000 habitants, s’il adhère au Syndicat. Elle prend l’exemple de la CTE Civraisien en Poitou qui regroupe 40 communes, soit 40 représentants CTE + 1 représentant maximum de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou, à condition qu’elle transfère au moins une des compétences à la carte au Syndicat. Les 40 représentants des communes n’auront que la

« casquette » communale. Le représentant de la Communauté de communes adhérente aura un délégué qui sera une personne physique choisie en dehors des 40 représentants des communes, 1 personne ne pourra avoir les 2 « casquettes ».

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017 9/29 Puis, au sein de chaque CTE le Syndicat organisera des élections des délégués au Comité, élections qui seront précédées d’un appel à candidature.

En réponse à un délégué, elle ajoute que les élections du Comité, organisées par le Syndicat, peuvent faire librement l’objet d’échanges au sein des communautés de communes en vue des appels à candidature.

Le délégué de Saint-Martin-La-Pallue réunissant 4 communes, s’interroge sur la représentativité des communes nouvelles. Mme RIBARDIERE LE MAY lui répond qu’elle ne disposera que d’un représentant au sein de sa CTE, comme toute autre commune.

M. COMBEAUD, délégué et ancien employé de la Régie, rappelle la fonction première du Syndicat qui était à l’origine celle d’apporter le courant dans les campagnes. Il incite à la communication afin que les communes rurales ne se sentent pas abandonnées au profit de communes plus urbaines.

La Présidente remercie M. COMBEAUD pour ce rappel important. Il est applaudi par l’Assemblée.

Au vu de ces éléments, le Comité :

 approuve les nouveaux Statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE tels qu’ils lui sont présentés ;

 autorise la Présidente à lancer la procédure appropriée.

- Pour : 144 - contre : 4 - abstention : 11

4. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE, ayant vocation à entrer en vigueur le 1^er juillet 2017 – DELIBERATION

Délib 2017/10

Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice Générale des Services, présente ce point de l’ordre du jour.

Elle rappelle qu’il est apparu nécessaire d’adapter et de mettre à jour le règlement intérieur du Syndicat ENERGIES VIENNE au regard des nouveaux statuts et de la réglementation en vigueur.

Son projet a été proposé aux Services de la Préfecture et les modifications de ce règlement intérieur joint en annexe 4 du dossier, portent essentiellement sur les points suivants :

- l’article I.3 Commission d’Appel d’Offres, le régime complet de la CAO ayant évolué tant sur la composition que sur le fonctionnement et de nouvelles règles ayant été créées et codifiées dans le CGCT ;

- l’article I.5 Commission consultative paritaire, nouvelle commission imposée aux Syndicats d’énergie par la Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique ; - l’article I.6 Autres commissions dans lequel il est fait référence aux nouvelles

Commissions Territoriales d’Energie du Syndicat qui pourront se voir confier des missions par le Comité syndical ;

- l’article IV.2 Débats d’orientations budgétaires (DOB), pour tenir compte de la circulaire du 15 décembre 2016 qui détaille le contenu du rapport annuel sur la base duquel se tient le DOB ;

- l’article IV.5 Votes dans lequel est introduite la possibilité de faire usage du vote électronique.

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Procès-verbal du Comité du 14 mars 2017

10/29 - L’annexe 1 qui définit le règlement des élections des délégués au Comité par

les CTE n° 1 à 6.

Le Comité, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur tel qu’il lui a été présenté, règlement intérieur qui entrera en vigueur à la même date que l’entrée en vigueur des nouveaux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE.

5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2016 – DELIBERATION Délib 2017/11

Pour ce point de l’ordre du jour, la Présidente donne la présidence à M. Philippe BROTTIER, 1^ervice-Président.

M. Christophe PURAVET, Directeur financier du Syndicat, présente le compte administratif et de gestion à l’Assemblée.

Compte de gestion 2016

Le receveur du Syndicat atteste que le compte de gestion pour l’année 2016 est conforme au compte administratif 2016 comme l’atteste la balance des résultats budgétaires de l’exercice jointe au dossier préparatoire à la séance.

Il reste néanmoins des ajustements à faire sur l’exercice 2017, il s’agit d’opérations d’ordres concernant l’actif issu du Syndicat Val de Gartempe.

Le Bureau propose au comité d’approuver le compte de gestion 2016.

Compte administratif 2016

Le Bureau propose au Comité d’approuver le Compte Administratif (CA) 2016 du Syndicat ENERGIES VIENNE :

Fonctionnement :

- Recettes : 11 863 512,07 € - Dépenses : 3 202 503,28 €

Investissement :

- Recettes : 16 111 686,93 € - Dépenses : 18 557 366,09 €

Résultat de l’exercice 2016 : 6 215 329,63 €

Le détail des comptes a été joint en annexe du dossier.

Résultat de la section : 8 661 008,79 €

Résultat de la section : - 2 445 679,16 €

(11)

11/29

Opérations réelles

Opérations d'ordre

70 Produits des services 13 534,00 €

73 Impôts et taxes 4 495 439,24 €

75 Autres produits de gestion courante 5 554 170,74 €

76 Produits financiers 1 600 822,17 €

77 Produits exceptionnels 199 545,92 €

60 Achat et variation de stocks 46 399,87 €

61 Services extérieurs 563 382,41 €

62 Autres services extérieurs 102 200,07 €

62 Autres services extérieurs (012) 3 540,00 €

63 Impôts, taxes 6 404,60 €

64 Charges de personnel 408 063,19 €

65 Charges de gestion courante 1 416 439,23 €

66 Charges financières 655 564,89 €

67 Charges exceptionnelles 509,02 €

10 Dotations, fonds divers réserves 8 826 895,23 € 13 Sub ventions d'investissement 7 284 791,70 €

16 Emprunts et dettes assimilées 2 038 956,09 €

21 Immob ilisations corporelles 1 477 069,50 €

26 Participations, créances 13 600,39 €

27 Autres immob ilisations financières 10 449 627,56 €

001 Déficit d'investissement reporté

COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2016 BALANCE GENERALE

INVESTISSEMENT

4 578 112,55 €

Total de la section fonctionnement 3 202 503,28 €

Solde fonctionnement 8 661 008,79 €

CHAPITRES LIBELLES

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

11 863 512,07 €

Total de la section investissement 16 111 686,93 € 18 557 366,09 €

TOTAL GENERAL 21 759 869,37 €

-2 445 679,16 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 6 215 329,63 € 27 975 199,00 €

Solde investissement avec reprise cumulé 2015

Une analyse financière du compte administratif pour les exercices 2009 à 2016 a été présentée à l’assemblée.

 Affectation des résultats

Le Bureau propose au Comité d’affecter les résultats de l’exercice 2016 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2016

Virement à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement » 8 661 008,79 € Reprise du résultat d’investissement à l’article 001

« Déficit antérieur reporté » - 2 445 679,16 €

Résultat global de l’exercice reporté 6 215 329,63 €

(12)

12/29 Le Comité, à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif 2016,

- Déclare que le compte de gestion dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, - Approuve l’affectation du résultat de l’exercice 2016.

La Présidente ne prend pas part au vote du compte administratif.

6. APPROBATION DU BUDGET 2017 – DELIBERATION Délib 2017/12

M. Christophe PURAVET, Directeur financier du Syndicat, présente le budget 2017 du Syndicat ENERGIES VIENNE qui s’équilibre de la façon suivante :

 Section de fonctionnement : 9 717 050,00 € en recettes et en

dépenses

 Section d’investissement : 26 840 789,52 € en recettes et en

dépenses

Le détail des comptes a été joint au dossier préparatoire à la séance.

70 Produits et services du domaine 13 000,00 €

73 Impôts et taxes 4 200 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 5 503 000,00 €

76 Produits financiers 50,00 €

77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

60 Achat et variation de stocks 136 000,00 €

61 Services extérieurs 808 000,00 €

62 Autres services extérieurs 272 200,00 €

63 Impôts, taxes 8 800,00 €

64 Charges de personnel 564 900,00 €

65 Charges de gestion courante 3 564 000,00 €

66 Charges financières 701 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 €

022 Dépenses imprévues 100 000,00 €

023 Virement de section d'investissement

021 Virement de section de fonctionnement

10 Dotations, fonds divers réserves 8 661 008,79 € 13 Sub ventions d'investissement 14 157 832,32 €

16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00 €

20 Concessions … Logiciels 40 000,00 €

26 Autres formes de participations 462 798,41 € 785 900,00 €

27 Autres immob ilisations financières 21 569 210,36 €

001 Solde d'éxécution d'investissement reporté

36 557 839,52 €

CHAPITRES LIBELLES

RECETTES

FONCTIONNEMENT

RECETTES 9 717 050,00 €

36 557 839,52 € PROJET DE BUDGET DU SYNDICAT- EXERCICE 2017

BALANCE GENERALE

INVESTISSEMENT

Total de la Section Fonctionnement 9 717 050,00 €

3 559 150,00 € DEPENSES

DEPENSES 3 559 150,00 €

2 445 679,16 € Total de la Section Investissement 26 840 789,52 € 26 840 789,52 €

TOTAL GENERAL

(13)

13/29 Les grandes masses financières et les évolutions les plus significatives par rapport au budget et aux réalisations 2016 sont les suivantes :

 EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 7351 – Taxe sur l’électricité : 4 200 000 €, prévision prudente pour 2017 avec le constat d’un ralentissement de l’évolution des consommations.

Article 757 – Redevance versée par les concessionnaires : 5 500 000 €, montant qui tient compte de la revalorisation régulière du patrimoine du Syndicat ENERGIES VIENNE et de la mise en place de la redevance gaz de mise à disposition du réseau.

La redevance de concession se décompose de la façon suivante :

Type de redevance Montant en K€

encaissé en 2016

Redevance de concession électricité fonctionnement 425

Redevance de concession électricité de mise à disposition des réseaux 4 625

Redevance de concession gaz fonctionnement 41

Redevance de concession gaz de mise à disposition des réseaux 455 Une évolution d’un peu moins de 2 % est prévue, ce qui aboutit à un total de redevance prévisible d’environ 5 500 000 €.

 EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 011 - Charges à caractère général

Article 6042 – Achat de prestation de service : 100 000 €, comprend la prise en charge par le Syndicat des audits d’état des lieux du parc éclairage public et la numérisation des réseaux d’éclairage public des communes nouvellement adhérentes (communes du Val de Gartempe, l’Isle Jourdain et potentielles nouvelles communes). Un audit de ce type a été réalisé sur toutes les communes adhérentes en 2009-2010 soit un peu plus de 42 500 lampes répertoriées à cette époque. Cet audit avait également été financé en totalité par le Syndicat (soit un peu moins de 300 k€). Cet article comprend les interventions de l’AEC qui accompagne le Syndicat dans les contrôles de concession.

Article 611 – Contrats de prestations : 589 000 €, comprenant pour partie la convention de services avec SOREGIES et la mutualisation de certaines activités (communication…).

SOREGIES apporte en effet au Syndicat l’ensemble des moyens matériels et logistiques pour ses activités (locaux, informatique, moyens généraux, salles de réunion …).

Article 6135 – Matériel roulant : 20 000 €, cela correspond aux coûts du véhicule électrique du Syndicat et à la mise à disposition de véhicules de fonction.

Article 6226 – Honoraires : 100 000 €, prise en charge des prestations de cabinets d’avocats spécialisés dans notre secteur d’activité.

Chapitre 012 - Charges de personnel : 573 000 €, en augmentation principalement due à la comptabilisation de l’année complète du Directeur financier, à l’augmentation de la valeur du point d’indice, des différents reclassements des catégories B et C, de l’augmentation des cotisations salariales et patronales et aussi pour tenir compte du glissement vieillesse technicité.

Article 6532 - Frais de mission : 80 000 €, correspond aux indemnités versées aux délégués pour leur participation aux Comités, Bureaux et commissions et réunions diverses.

(14)

14/29 Article 65733 – Subventions au département : 8 000 €, il s’agit de participer aux heures vagabondes (évènement culturel organisé par le Conseil départemental sur les communes membres du Syndicat).

Article 657341 – Subventions aux communes : 3 200 000 €, traduisant les aides importantes versées aux communes pour l’éclairage public.

Type de subvention

Montant prévisionnel en €

EP « classique » 700 000

BF « normalisation des lampes à vapeur de mercure » 300 000

U1 « traitement des urgences 1 » 420 000

Subvention de fonctionnement exploitation EP 400 000

Programme EP action MDE 830 000

Bornes électriques 300 000

Subvention de fonctionnement stades 250 000

Article 657348 – Subventions autres communes : 11 000 €, il s’agit de participer à diverses actions culturelles comme Poitiers l’été (7 500 €) et 3 500 € pour diverses manifestations.

Article 65738 – Autres organismes : 200 000 €, correspondant aux subventions versées à SRD et SOREGIES pour les extensions et raccordements aux réseaux électriques et les raccordements gaz réalisés à l’initiative des communes adhérentes.

Article 66111 – Intérêts réglés à l’échéance : 700 000 €, correspondant aux intérêts payés sur le remboursement des emprunts du Syndicat.

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2017 dégagent un résultat « brut » de fonctionnement (virement vers la section d’investissement) de 3 559 150 € qui finance en partie les investissements.

 EN RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article 1068 – Excédent de fonctionnement : 8 661 008,79 €, venant du résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2016.

Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 14 157 832,32 €, correspondant : . à l’encaissement d’une partie des dotations du CAS FACE attendues :

- au titre des programmes 2017 pour 5 463 000 € (montants provisoires),

- au titre des restes à réaliser des différents programmes des années précédentes pour 7 701 542,32 €,

(15)

15/29 - au titre du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques l’état par

l’intermédiaire de l’Ademe participe au financement du projet pour un montant de 429 420 €, la Région pour 563 870 €. Ces subventions seront ensuite reversées aux communes par le biais de l’article 27634.

Chapitre 26 – Participations : 462 798,41 €, correspondant à l’encaissement du fonds aléas exceptionnels qui était placé sous forme de compte courant chez SRD. En début d’année 2017, ce fonds a été reversé au Syndicat ENERGIES VIENNE avec les intérêts.

 EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 1641 – Emprunts : 2 000 000 €, correspondant aux charges de remboursement du capital emprunté par le Syndicat.

Chapitre 20 – Immobilisations corporelles : 40 000 €, correspondant à la création et mise en œuvre d’un nouveau logiciel adapté à nos besoins pour la gestion des délégués dans le cadre de nos futurs statuts (convocation, base de données, invitations diverses, gestion de la présence aux réunions, gestion du transfert des compétences…).

Les opérations d’amortissements seront réalisées en totalité en 2018.

Pour l’année 2017, il y aura l’opération d’achat suivante :

Section / article Dépenses Recettes

Investissement / article 2051 « Concessions …..

logiciels »

40 000 €

Et sur l’exercice 2018, les opérations d’ordres suivantes seront à prévoir.

Section / article Dépenses Recettes

Investissement / article 2805 « Concessions ….. logiciels » 40 000 € Fonctionnement/ article 6811 « Dotations aux

amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles »

40 000 €

Chapitre 26 – Autres formes de participations : 785 900 €, correspondant :

- Au projet de prise de participation du Syndicat dans une société publique locale à constituer avec Châtellerault dédiée aux réseaux de chaleur pour 300 000 €.

- à la reconstitution d’un fonds aléas exceptionnels pour 485 900 € entre le syndicat ENERGIES VIENNE et SOREGIES. Ce fonds à vocation à être utilisé pour réaliser des réparations sur nos réseaux suite à un évènement climatique (tempête, orage).

Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 22 055 110,36 €.

Ces dépenses intègrent le reversement :

- des subventions reçues du FACE pour 2017 (5 463 000 €), - des années antérieures (7 701 542,32 €),

- des restes à réaliser pour la participation du SYNDICAT ENERGIES VIENNE sur les programmes en cours (2 372 699 €),

(16)

16/29 - de la participation du SYNDICAT ENERGIES VIENNE aux nouveaux programmes 2017

(5 524 579,04 €),

- des subventions de l’Ademe et de la Région pour le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques (993 290 €),

Article 001 – Déficit antérieur reporté : 2 445 679,16 €, venant du résultat de la section d’investissement du compte administratif 2016.

 CONCLUSION

Ce budget 2017 s’inscrit dans les objectifs des orientations budgétaires présentées au Comité du 6 décembre dernier, à savoir la garantie d’un service public de qualité d’une part, et la garantie de la pérennité des entreprises du Syndicat d’autre part.

2017 est une année qui traduit clairement :

- le maintien des aides aux communes sur l’éclairage public, la MDE et le déploiement des bornes de recharge pour véhicule électrique ;

- le souhait du Syndicat d’investir massivement sur les réseaux de ses communes adhérentes pour maintenir un haut niveau de qualité et de fiabilité ;

- L’application des nouveaux Statuts du syndicat ENERGIES VIENNE rendue obligatoire par la loi sur la réforme territoriale, avec comme objectif essentiel, pour le Syndicat ENERGIES VIENNE, de maintenir une relation au plus près avec les élus de toutes les communes du territoire en ajustant son mode de fonctionnement (commissions territoriales d’énergie…).

Le Comité, à l’unanimité :

- AUTORISE la Présidente à réaliser les opérations d’amortissement suite à l’achat du logiciel « outil de gestion » sur une année en 2018.

- APPROUVE le budget présenté en séance.

7. AVANCEMENT DES PROGRAMMES TRAVAUX ELECTRICITE ET GAZ – INFORMATION I – ELECTRICITE - Etat d’avancement des programmes de travaux en cours :

Les programmes de travaux électricité sont présentés par M. Martin LAURENT, responsable études réseaux à SRD. Les programmes de travaux GAZ sont présentés par M. Guillaume LOMBARD, Directeur GRD GAZ EP à SOREGIES.

Programme 2013 Montant

(€ HT)

Montant (€ TTC)

Taux d'avancement

des travaux Programmes subventionnés approuvés le 26 mars 2013 6 933 274 € 8 292 196 €

Programmes mixtes HTA présentés le 26 mars 2013 6 954 000 € 8 316 984 € Programmes SRD présentés le 26 mars 2013 20 383 000 € 24 378 068 €

TOTAL 34 270 274 € 40 987 248 € 100%

(17)

17/29

(€ HT)

des travaux Programmes subventionnés approuvés le 18 février 2014 et le

30 septembre 2014 7 656 045 € 9 187 254 €

Programmes mixtes HTA présentés le 18 février 2014 6 685 000 € 8 022 000 € Programmes SRD présentés le 18 février 2014 15 275 000 € 18 330 000 €

TOTAL 29 616 045 € 35 539 254 € 98%

(€ HT) Montant (€ TTC)

des travaux Programmes subventionnés approuvés le 31 mars 2015 8 179 280 € 9 815 136 €

Programmes mixtes HTA présentés le 31 mars 2015 6 060 000 € 7 272 000 € Programmes SRD présentés le 31 mars 2015 16 035 000 € 19 242 000 €

TOTAL 30 274 280 € 36 329 136 € 95%

Programmes 2016 Montant

(€ HT)

Taux d’avanceme

nt des travaux Programmes subventionnés approuvés le 31 mars 2016 7 392 911 € 8 871 494 € CAS FACE - Renforcement et Extension 5 607 500 € 6 729 000 € 61%

CAS FACE - Sécurisation fils nus et fils nus faible section 797 993 € 957 591 € 77%

CAS FACE - Enfouissement 417 419 € 500 903 € 90%

Enfouissement 50/40/10 et Accompagnement EP sur FACE 370 000 € 444 000 € 97%

Effacement 200 000 € 240 000 € 78%

Programmes mixtes HTA présentés le 31 mars 2016 3 075 000 € 3 690 000 € 98%

Programmes SRD présentés le 31 mars 2016 18 316 000 € 21 979 200 € Tranche 1 - Travaux de réseaux 1 730 000 € 2 076 000 € 49%

Tranche 2 - Organes de manœuvre 110 000 € 132 000 € 67%

Tranche 3 - Travaux dans les postes sources 2 175 000 € 2 610 000 € 100%

Tranche 4 - Raccordements des clients avec travaux de réseaux 2 280 000 € 2 736 000 € 68%

Tranche 5 - Branchements 2 085 000 € 2 502 000 € 99%

Tranche 6 - Remplacement transformateurs PCB < 500 ppm 350 000 € 420 000 € 100%

Tranche 7 - Raccordements producteurs 9 586 000 € 11 503 200 € 80%

TOTAL 28 783 911 € 34 540 694 € 79%

Le montant total des travaux 2016 reste élevé, conséquence des opérations exceptionnelles dues aux raccordements des producteurs d’énergie renouvelable sur le Département à réaliser dans le cadre du schéma « S3REnR » (schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables).

(18)

18/29 II - GAZ - Etat d’avancement des programmes de travaux en cours

Programmes 2016 Montant (€ TTC)

Taux d’avancement

des travaux Tranche 1 – Réseaux gaz naturel ou

propane

524 811 € 62,07%

Tranche 2 - Travaux dans les

lotissements 210 523 € 73,63%

Tranche 3 - Branchements gaz 86 069€ 97,95%

TOTAL 821 403 € 67,7 %

8. APPROBATION DES PROGRAMMES TRAVAUX 2017 EN GAZ ET EN ELECTRICITE – DELIBERATION

Délib 2017/13

La Présidente donne la parole à M. Guillaume LOMBARD, Directeur GRD GAZ EP à SOREGIES pour la présentation des programmes travaux gaz et à M. Martin LAURENT, Responsable études réseaux à SRD pour la présentation des programmes travaux électricité.

I - GAZ – Approbation des programmes travaux 2017 Ce programme s’élève à 651 283 € HT, soit 781 540€ TTC.

Programmes 2016 Montant HT

Tranche 1 – Réseaux gaz naturel ou propane 365 283 € Tranche 2 - Travaux dans les lotissements 201 000 € Tranche 3 - Branchements gaz 85 000 €

TOTAL 651 283 €

II - ELECTRICITE – Approbation des programmes travaux 2017 A - PROGRAMMES SUBVENTIONNES

Les chiffres présentés ci-dessous sont issus des dotations à l’électrification rurale du CAS FACE sur le département de la Vienne au titre de 2017. Il a été fait l’hypothèse que les dotations allouées au Syndicat ENERGIES VIENNE le seraient dans les mêmes proportions que celles allouées en 2016. Une réunion devrait être prochainement organisée par le Conseil Départemental à ce sujet.

1 – CAS FACE 2017 Renforcement - Extension

Ce programme s'élèverait à 5 607 500 € HT, soit 6 729 000 € TTC (taux de TVA à 20%), avec une participation du Compte d’Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (CAS FACE) de 80% du montant HT.

(19)

19/29 Dispositif de financement :

Organisme Taux Montant HT

Renforcement

Montant HT Extension CAS FACE 80% 3 583 000 € 903 000 € ENERGIES VIENNE 20% 895 750 € 225 750 € Total 100% 4 478 750 € 1 128 750 €

2 – CAS FACE 2017 Sécurisation fils nus et fils nus faible section

Ce programme s’élèverait à 797 993 € HT, soit 957 591 € TTC avec une participation du Compte d’Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (CAS FACE) de 80% du montant HT.

Dispositif de financement :

Organisme Taux

Montant HT Sécurisation fils nus

faible section

Montant HT Sécurisation fils nus CAS FACE 80% 299 279 € 339 115 € ENERGIES VIENNE 20% 74 820 € 84 779 € Total 100% 374 099 € 423 894 € 3 – CAS FACE 2017 Enfouissement

Ce programme s'élèverait à 417 419 € HT, soit 500 903 € TTC, avec une participation du Compte d’Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (CAS FACE) de 80% du montant HT.

CAS FACE 80% 333 935 € ENERGIES VIENNE 20% 83 484 € Total 100% 417 419 €

La liste des communes concernées par cette tranche est arrêtée en Commission travaux et hiérarchisation des enfouissements. Elle sera communiquée lors d'un prochain Comité, après obtention de leur accord.

4 - PROGRAMME D’ENFOUISSEMENT 50/40/10 2017

Ce programme, destiné à l’enfouissement des réseaux, s’élèverait à 300 000 € HT, soit 360 000 € TTC avec une participation des communes de 50 % du montant des travaux HT.

(20)

20/29 Dispositif de financement :

ENERGIES VIENNE 40% 120 000 € Communes concernées 50% 150 000 € Participation SRD 10% 30 000 € Total 100% 300 000 €

5 - PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT EP

Ce programme, intégralement financé par le Syndicat ENERGIES VIENNE est destiné à des travaux de rétablissement de la continuité électrique sur le réseau Eclairage Public (EP) en accompagnement de travaux des programmes CAS FACE. Ils servent à prendre en charge des câbles et fils éclairage public et ne sont pas imputables aux programmes CAS FACE. Le programme s’élèverait à 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC.

6 - PROGRAMME complémentaire EFFACEMENT ENERGIES VIENNE 2017

Ce programme intégralement financé par le Syndicat ENERGIES VIENNE concerne les travaux de dissimulation du réseau BT pour des raisons esthétiques. Celui-ci est destiné aux communes rurales qui n’ont pas pu bénéficier d’opération d’effacement d’ouvrages électriques subventionnées par le CAS FACE. Il reste à la charge des communes le coût d’enfouissement des réseaux complémentaires (éclairage public et télécommunications). Comme pour le CAS FACE Enfouissement, la liste des communes est arrêtée en Commission travaux et hiérarchisation des enfouissements.

Ce programme s’élèverait à 200 000 € HT soit 240 000 € TTC.

Organisme Financement sur

le montant HT Montant HT Communes reversant la TCFE au

syndicat

Commune 0%

Syndicat 100%

200 000 € Communes conservant la TCFE Commune 20%

Syndicat 80%

Le Syndicat à ce jour ne connait pas la répartition entre les deux modes de financement et a inscrit le montant maximum à son budget.

B - PROGRAMMES MIXTES HTA

Le Syndicat ENERGIES VIENNE et SRD financent un programme annuel de renouvellement et d’enfouissement HTA. Il s’élèverait à 3 000 000 € HT soit 3 600 000 € TTC.

Syndicat : Effacement HTA 36% 1 080 000 € SRD : Renouvellement HTA 64% 1 920 000 € Total 100% 3 000 000 €

(21)

21/29 C - PROGRAMMES 2017 FINANCES PAR SRD

Les programmes SRD, s’élèveront pour information à 14 094 000 € HT soit 16 912 800 € TTC, avec la répartition suivante :

Programmes 2017 Montant HT

Tranche 1 – Travaux de réseaux 1 450 000 €

Tranche 2 – Organes de manœuvre télécommandés 170 000 € Tranche 3 – Travaux dans les postes sources 2 190 000 € Tranche 4 – Raccordement des clients avec travaux de réseaux 2 420 000 €

Tranche 5 – Branchements 1 464 000 €

Tranche 6 – Remplacement transformateurs PCB < 500 ppm 300 000 € Tranche 7 – Raccordements producteurs 6 100 000 €

Le Comité, à l’unanimité, approuve les programmes travaux subventionnés électricité et gaz pour l’année 2017.

9. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DES SUPPORTS DE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE BASSE TENSION POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – DELIBERATION

Délib 2017/14

M. Martin LAURENT, responsable études réseaux à SRD présente ce point de l’ordre du jour.

L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transpose en droit français la directive européenne 2014/61 du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour en faciliter un déploiement rapide et de grande envergure.

Cette ordonnance impose une utilisation plus efficace des infrastructures existantes pour réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux de génie civil. Ainsi, l'article 3, afin d'optimiser les synergies entre les réseaux, oblige tant les fournisseurs de réseaux de communications électroniques que les opérateurs de réseaux d'électricité, de gaz,