Préparation des élections professionnelles de 2022 et élaboration de la cartographie des instances de dialogue social

(1)

Direction générale de l’administration et de la fonction publique

Préparation des

élections professionnelles de 2022 et élaboration de la cartographie des instances de dialogue social

Groupe de travail du 21 juin 2022

(2)

1- Rétroplanning prévisionnel des élections 2- Plan de communication

3- Textes publiés ou à prendre 4- Cartographie des instances

5- Remontée des résultats à l’issue du scrutin

Ordre du jour

(3)

1. Rétroplanning prévisionnel des élections

2022

RIS Elections

Publication de la cartographie des

CSA

14 mars GT OS RIS Election

GT OS RIS Elections

Diffusion du kit de com et

infographies

GT OS RIS Elections

Campagne grand public

Date des élections : 8 décembre 2022

(du 1

^er

au 8 décembre pour le VE)

1^erjanvier 2022 Date de référence pour la détermination des effectifs représentés au sein de chaque instance (dont % H/F).

31 mars 2022

Date limite de communication au personnel et aux partenaires sociaux concernés des proportions de femmes et d’hommes dans les effectifs représentés.

Fin octobre 2022 Date limite de dépôt des candidatures.

Début officiel du processus électoral.

Test du dispositif de remontée des résultats

Début Juin 2022

Date limite de publication d’un arrêté pour chaque fonction publique, contresigné du PM et du ministre intéressé, fixant la date du scrutin.

Janvier

^Février

Mars Avril Mai Juin Juillet Septembre Octobre Novembre Décembre

Publication des arrêtés dérogatoires au VE

13 janvier : GT OS

RIS Elections

(4)

21/06/2022

DGCL/ SDELFPT/ FP2 4

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Septembre Octobre Novembre Décembre

2022

GT n° 3 10/03

GT n° 4 30/06

GT n° 5

Publication de la circulaire

« cartographie des élections »

(1

^ère

partie)

Publication de la circulaire

« cartographie des élections »

(2

^ème

partie)

Publication de la circulaire « remontée

des résultats » Mise en ligne de la

cartographie « provisoire » sur le site internet de la DGCL

Elections décembre8

Publication de la circulaire

générale

1. Rétroplanning prévisionnel des élections (FPT)

Mise en ligne FAQ

Actualisation FAQ

(5)

La concertation en cours dans la FPT

21/06/2022

DGCL/ SDELFPT/ FP2 5

1

^ère

réunion du GT 19 mai 2021

1- Présentation des évolutions législatives et règlementaires relatives aux instances de dialogue social

2- Présentation du calendrier

3- Questions

2

^ème

réunion du GT 9 novembre 2021 1- Nouvelles

dispositions

réglementaires pour le scrutin 2022 : Focus sur le projet de décret CCP

2- Calendrier

prévisionnel du scrutin 3- Questions

3

^ème

réunion du GT 10 mars 2022

1- Présentation du calendrier prévisionnel du scrutin 2022 2- Présentation des modalités de recensement des scrutins organisés dans le cadre du renouvellement général

« cartographie des instances » 3- Présentation de la nouvelle FAQ mise en ligne

4

^ème

réunion du GT 30 juin 2022 1- Présentation de la circulaire générale 2- Présentation de la

« cartographie » des instances élaborée en lien avec les préfectures

3- Temps d’échange

(6)

16/06/2022 6

Direction générale de l’offre de soins

Rétroplanning prévisionnel des élections FPH

2022

1^erjanvier 2022 Date de référence pour la détermination des effectifs représentés au sein de chaque instance (dont % H/F).

31 mars 2022

Date limite de communication au personnel et aux partenaires sociaux concernés des proportions de femmes et d’hommes dans les effectifs représentés.

Fin octobre 2022 Date limite de dépôt des candidatures. Début officiel du processus électoral.

Début Juin 2022

Date limite de publication d’un arrêté pour chaque fonction publique, contresigné du PM et du ministre intéressé, fixant la date du scrutin.

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Septembre Octobre Novembre Décembre

4^e groupe de travail avec les OS FPH + FHF 11 mars 2022

3^esous groupe de travail n° 1 sur le guide pratique 18 janvier 2022

Mars 2022 : instruction aux ARS 3^esous groupe de

travail n° 2 sur le vote électronique 21 janvier 2022

5^egroupe de travail avec les OS FPH + FHF

14 juin 2022

Réunion « lancement des élections » avec les OS de la FPH + FHF Fin octobre 2022

Réunion sur l’outil de remontée des résultats avec les OS FPH

25 mai 2022

Avant juin 2022 : réunions régionales entre OS, ARS et les partenaires des diverses administrations concernées

Transmission du projet de décret CAP/CCP en janvier 2022 pour un passage au CSFPH du 1^ermars 2022

1^ère phase de tests de l’outil de remontée des résultats avec les ARS et des établissements

23 juin 2022

Parution des textes CAP/CCP le 4 et 8 juin 2022

2^ème phase de tests de l’outil de remontée des résultats avec les ARS et des établissements

Septembre 2022

Date des élections : le 8 décembre 2022

(du 1^erau 8 décembre pour le VE)

(7)

2. Plan de communication sur les élections 2022

(8)

2. Plan de communication sur les élections 2022

(9)

2. Plan de communication sur les élections 2022

(10)

2. Plan de communication sur les élections 2022

(11)

2. Plan de communication sur les élections 2022

+ Affiche en

cours de

préparation

pour les CCP

(12)

2. Plan de communication sur les élections 2022

Commande de visuel en cours sur les instances

supérieures :

(13)

2. Plan de communication sur les élections 2022

Autres commandes d’ infographies pédagogiques en cours

- 2018-2022 : ce que change la loi pour les instances

- Comment voter : les modalités possibles de votes (affiche adaptable selon les organisateurs de scrutin)

- Une affiche nuage de mots, pour sensibiliser les agents aux thématiques du dialogue social

- Une affiche sur la négociation : votez pour vos représentants aux négociations

(14)

3. Textes publiés ou à prendre

o Les projets de décrets relatifs aux CSA publiés depuis le dernier GT

 Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

 Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes

 Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

 Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile

 Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

 Décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

 Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

 Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

 Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé

 Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon

 Décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

(15)

3. Textes publiés ou à prendre

o Les projets de décrets relatifs aux CAP/CCP publiés depuis le dernier GT

 Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes

 Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat

 Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

 Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

 Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom

 Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière

 Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

o Les projets de décrets relatifs aux instances supérieures publiés ou en cours de publication depuis le dernier GT :

 Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

 Décret portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

 Décret relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

o Les arrêtés relatifs aux élections professionnelles publiés depuis le dernier GT :

 Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

(16)

3. Textes publiés ou à prendre

o Les projets de décrets en cours d’examen ou en attente de passage au CE

 Intérieur : création de CSA pour la gendarmerie nationale

 Intérieur : décret relatif aux CSA relevant du périmètre de la police nationale

 Transition écologique : création du CSA des Voies navigables de France

 Transition écologique : création du CSA de l’ANCOLS

 Justice : modification du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

o Les projets de DCE à venir

 Caisse des dépôts et consignations : actualisation des dispositions relatives au comité unique de l’établissement public

 Transition écologique : évolutions des dispositions réglementaires du CGCT (CSA de l’ANCT)

 Sports : évolutions des dispositions réglementaires du Code du sport (CSA des CREPS)

 Economie et finances : projet de décret relatif aux commissions administratives de La Poste

 Economie et finances : projet de décret relatif aux finalités de l’ENSAP

(17)

4. La cartographie des instances dans la FPE

• Les arrêtés de cartographie des CSA publiés ou en cours de publication

• MEAE : Arrêté du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (hors périmètre dérogatoire prévu par le PJD relatif aux CSA des services de l’Etat à l’étranger)

• MEFSIN : Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

• MINARM : Arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées

• MJ : Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

• MENJS : Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

• MESR : Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs

• SGMAS : Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

• MC : Arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture et arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au musée du quai Branly, à l'Institut national de l'histoire de l'art et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives

• MI : Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer (hors périmètre dérogatoire prévu par les PJD relatifs aux CSA des PN et GN)

• MASA : Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture

• SPM : Arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre

• MTECT : Arrêté-cadre relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique (en cours de publication) et arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

(18)

3. La cartographie des instances dans la FPE

• La cartographie des instances (CAP) : l’élaboration des arrêtés

Les arrêtés établissant les cartographies ministérielles des CAP – contresignés par la DGAFP – ont été publiés.

• Formations spécialisées

Publication à venir de l’arrêté fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des

formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la FPE (cf. art. 95

du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et

les établissements publics de l’Etat).

(19)

La cartographie dans la FPT : des acteurs à chaque étape

Collectivités/établissements

avec l’appui des CDG •Recensement des effectifs

Préfectures

•Mise à jour de la

cartographie à partir des scrutins organisés en 2018.

Les travaux seront engagés au premier trimestre 2022.

DGCL •Stabilisation de la

cartographie

19

(20)

Synthèse du recensement des établissements dans la FPH

Nombre d'ENTITÉS LÉGALES employant du personnel non médical de la fonction publique hospitalière, par tranches d'effectifs physiques au 31/12/2020*

* hors personnels de direction

Source : INSEE, SIASP - Système d'information sur les agents des services publics, 2020 (provisoire) - traitements DREES/DGOS

Champ : établissements publics de santé (EPS), sociaux et médico-sociaux (EPSMS), et groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public, France entière.

< 50 agents 50 à 99 agents 100 à 199

agents >= 200 agents < 50 agents < 200 agents

… d'établissements publics de santé (EPS) uniquement

(dont l'AP-HP, les HCL et l'AP-HM) 4 23 119 545 691 1% 21%

... d'établissements publics de santé (EPS)

et d'établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) 0 2 11 110 123 0% 11%

… d'établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) uniquement 206 751 252 98 1 307 16% 93%

… de groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public. 45 11 3 1 60 75% 98%

ENSEMBLE des entités légales d'employeurs 255 787 385 754 2 181 12% 65%

Effectifs physiques totaux au 31/12/2020 1 125 759

% d'entités légales avec ENTITÉ LÉGALE d'employeurs composée…

Nombre total d'ENTITÉS LÉGALES

d'employeurs Effectifs employés au 31/12/2019 par tranches

(21)

5. La remontée des résultats à l’issue du scrutin

Pour information : Utilisation des campagnes d’élections blanches planifiées en juin et juillet 2022 pour tester le processus jusqu’à la remontée des résultats à la DGAFP