C’est dans un contexte de grande incertitude que s’était déroulée la préparation des budgets 2016 pour les Départements. Car la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour la deuxième année consécutive conjuguée à une pression accrue des dépenses liées aux allocations de solidarité pouvaient inquiéter. Or l’année 2016 est marquée par l’augmentation des recettes fiscales des Départements, qui a permis de compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Parallèlement, la dépense nette de fonctionnement d’action sociale des Départements de France métropolitaine a peu augmenté. Mais ne nous y trompons pas, cette évolution reste conjoncturelle et n’annonce pas une résorption de la crise financière des Départements.
Dépenses départementales d’action sociale en 2016 :
Des résultats en trompe-l’œil
Le regard de
La Banque Postale...p... p.2 I – L’insertion... ....p.4 II – Le soutien aux personnes handicapées...p.4 III – Le soutien aux personnes âgées dépendantes...p.5 IV – La protection de l’enfance p.7 Conclusion...p.8
Cette étude a été réalisée par Ségolène Dary, Paule Laidebeur, Claudine Padieuet Didier Lesueursous la direction de Jean-Louis Sanchez.
Le lettre de l’Odas est une publication de l’ODAS, 250 bis Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Tel : 01 44 07 02 52 Fax : 01 44 07 02 62 http://www.odas.net
Directeur de la publication : Jean-Louis Sanchez Edition : Joachim Reynard Réalisation : Le Jas
Impression : Le Reveil de la Marne
Ce numéro a été tiré à 5 000 exemplaires ISSN 1264-7476
Sommaire
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> Finances départementales
Mai 2017
La lettre de l’Odas
> Observer pour mieux agir >>
Les données détaillées sur les dépenses d’action sociale départementale de 1984 à 2016 sont téléchargeables sur le site Internet de l’Odas www.odas.net, rubrique publications.
E
n effet, les recettes de fonc- tionnement progressent de 2,8 % à la faveur du dyna- misme des droits de muta- tion à titre onéreux et du foncier bâti (voir information détaillée dans la note de La Banque Postale page 2). Or parallèlement, la dépense nette d’ac- tion sociale des Départements (36,83 milliards d’euros en France métropolitaine) n’augmente que de 1,9 % contre plus de 3 % les années précédentes. Cette situation pourrait donc paraître rassurante si elle n’était le résultat de circonstances particu- lières.C’est le cas de la baisse inattendue des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active qui se traduit par une moindre progression de la
dépense de l’allocation en 2016. Or il est peu probable, au regard des pré- visions de l’évolution du taux de chô- mage, que cette baisse soit pérenne.
De même, l’effort de réduction des dépenses dans la plupart des budgets pourra difficilement être reconduit sous peine de fragiliser les établisse- ments et services sociaux et médico- sociaux. Enfin, la stabilisation des dépenses de personnel s’explique par l’allongement volontaire des délais de remplacement et la diminution des effectifs alors même que les contraintes de gestion se renforcent.
De fait, cette dépense ne progresse que de 1,1 % (40 millions d’euros en 2016), ce qui ne couvre que partiel- lement l’avancement des fonction- naires et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
Avec la contribution de La Banque Postale
Édition
2017
En 2016, les Départements se trouvent confrontés à des difficultés financières qui peuvent varier selon les spécificités économiques, géographiques, démo- graphiques ou sociales de chaque territoire. Il existe cependant des contraintes communes à la majorité des Départements.
D’abord, ils sont associés à l’effort de redressement des comptes publics pour la troisième année consécutive et subissent la baisse de leur dotation globale de fonctionnement (- 1 milliard d’euros en 2016 et - 3,9 milliards sur 4 ans) qui rebat les cartes de la relation entre l’État et les acteurs locaux.
Ensuite, leurs recettes fiscales sont dynamiques en 2016 mais sont de plus en plus délicates à mobiliser : toute augmentation est à la fois salvatrice pour les finances départementales mais de plus en plus contraignante pour les contri- buables. En outre, elles connaissent des variations conjoncturelles qui compliquent l’élaboration de leur budget. En 2016, 35 Départements ont fait le choix d’aug- menter leur taux de foncier bâti, dans des proportions importantes pour certains, ce qui explique un effet taux moyen de + 5,4 %. Le produit de cette taxe a ainsi augmenté de 7 %. Le produit des droits de mutations à titre onéreux a rapporté près de 10 milliards d’euros en 2016, avec depuis trois ans de fortes mais disparates croissances (+ 13,4 % en 2015 et + 7,5 % en 2016) qui font suite à deux années de baisse.
En parallèle, les Départements ont fortement contraint leur budget de fonc- tionnement : l’évolution moyenne de + 0,5 % enregistrée sur ces dépenses est la plus faible observée depuis 15 exercices. Les dépenses de personnel se sont stabilisées autour d’un volume budgétaire de 12 milliards d’euros. Les Départements ont poursuivi leurs politiques de modération salariale, que ce soit en matière de recrutement ou de non remplacement des départs à la retraite. Autre exemple de modération, les contributions aux services d’incendies et de secours sont restées stables en 2016 et les Départements ont considé- rablement diminué leur poste achats.
En 2016, les Départements ont finalement réussi à redresser leur épargne de façon considérable à la faveur d’un effort important sur leurs dépenses de fonctionnement et de recettes dynamiques liées à la conjoncture notamment.
Mais des inquiétudes plus structurelles demeurent du fait de la problématique de financement des politiques sociales, difficulté partagée par tous les Départements.
Face aux contraintes, les Départements ont été réactifs. En tant que partenaire majeur des collectivités locales, La Banque Postale est témoin des efforts substantiels fournis en matière de gestion, d’optimisation des coûts, d’organisation des services, mais aussi de la forte baisse des investissements (moins un quart entre 2009 et 2016 sur les collèges par exemple). Ce repli fait partie des mesures mises en place pour préserver les équilibres financiers. Il interroge cependant sur le devenir du patrimoine public local, celui des départements voire celui des communes, parfois dépendant du soutien départemental.
Le regard de La Banque Postale
De la même façon, la moindre progression de la charge nette en 2016 pourrait sembler rassurante. Celle-ci n’augmente que de 1,3 %, soit 360 millions d’euros supplémentaires.
Cependant, ce ralentissement s’explique essentiellement par le versement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de nouveaux concours prévus par la loi d’adaptation de la société au vieillisse- ment (ASV) supérieurs à la dépense effective
en 2016. Cette situation est source d’incer- titude pour les Départements : l’excédent de ces concours sera-t-il conservé et quelle sera son incidence sur le mode de calcul en 2017 ? Tous ces constats sur le caractère conjoncturel de la situation des Départements se trouvent par ailleurs vérifiés par l’analyse par secteur d’intervention des dépenses réalisées par les Départements.
La dépense nette, soit la dépense défalquée des recettes (récupérations d’indus, participations des usagers, remboursements d’autres Dépar- tements ou de l’assurance maladie…) ne traduit pas la charge financière que représente l’action sociale pour les Départements. En effet, parmi les dotations versées par l’État, certaines sont explicitement affectées au financement des allocations individuelles de solidarité : la CNSA participe ainsi au financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à hauteur de 2,58 milliards d’euros en 2016, tandis qu’une part de la dépense de RSA est couverte par le transfert d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et par le versement du Fonds de mobilisation dépar- tementale pour l’insertion (FMDI) pour 5,59 milliards d’euros en 2016.La charge nette des Départements est donc obtenue en retranchant ces dotations de la dépense nette.
Définitions : dépense nette et charge nette
2001 a été choisie comme année de référence car il s'agit de la dernière année avant la prise en charge par les Départements des trois allocations de solidarité (mise en œuvre de l'APA en 2002, transfert du RMI aux Départements en 2004, mise en œuvre de la PCH en 2006). .
La dépense nette d’insertion s’élève à 10,17 mil- liards d’euros, soit 330 millions d’euros sup- plémentaires par rapport à 2015 (+ 3,4 %).
En revanche, la charge nette augmente davan- tage en raison de la non progression des concours de l’État. Cette charge nette s’élève à 4,58 milliards d’euros soit 340 millions d’euros supplémentaires. Elle augmente de 8 % soit moins que les années précédentes (+ 14,6 % en 2015 et + 20,5 % en 2014).
La dépense d’allocation RSAqui représente plus de 90 % de la dépense totale, s’élève à
9,49 milliards d’euros. Elle augmente à un rythme moindre que les années précédentes (+ 3,8 %, soit 350 millions d’euros supplé- mentaires). Certes le montant de l’allocation a été revalorisé à deux reprises (0,1 % en avril et de 2 % en septembre), néanmoins, le nom- bre de bénéficiaires a baissé1de 1 709 059 en 2015 à 1 636 189 en 20162. Cette baisse résul- terait essentiellement du passage à la prime d'activité qui remplace le RSA activité. En effet ce nouveau dispositif ne comprend pas de système d'ouverture automatique des droits au RSA. Aussi, certains bénéficiaires de la prime d’activité ne font pas valoir leur droit au RSA, volontairement ou par mécon- naissance. Les contrôles effectués par les Départements viades cellules dédiées ont peut-être également contribué, mais faible- ment, à cette baisse.
Les dépenses d’insertion3continuent de dimi- nuer (- 50 millions d’euros en 2016, soit un total de 650 millions d’euros), essentiellement dans le champ de l’insertion professionnelle.
Les évolutions sont néanmoins contrastées entre Départements. Dans 40 % d’entre eux, la dépense d’insertion est en forte baisse, tandis qu’elle progresse fortement dans 20 % d’entre eux, et varie peu dans les 40 % restants.
La dépense nette de soutien aux personnes handicapées s’élève à 7,32 milliards d’euros, soit une augmentation de 190 millions d’euros (+ 2,7 %), contre 270 millions d’euros les années précédentes. Les concours de la CNSA restant stables, la charge nette totale du chapitre pro- gresse d’autant, soit 190 millions d’euros.
La dépense d’hébergement, qui constitue toujours les deux tiers de la dépense du cha- pitre, progresse de 2,3 %, soit 110 millions d’euros supplémentaires pour un total de 4,92 milliards d’euros. Cette augmentation moins importante que celles constatées les
I – L’insertion
II - Le soutien aux personnes handicapées
1Le RSA est une allocation différentielle. Le montant moyen versé en 2016 s’avère supérieur à celui de 2015 car les bénéficiaires qui ont quitté le dispositif percevaient une allocation d’un plus faible montant.
2Source Caisse nationale d’allocations familiales
3Hors service social départemental.
années précédentes résulte essentiellement de l’ouverture de nouvelles places tandis que les coûts tendent à se réduire grâce à la signa- ture de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). En 2016, on compte 2 000 bénéficiaires supplémentaires de l’Aide Sociale à l’Hébergement, soit environ 142 000 per- sonnes accueillies.
La dépense d’accueil de jour, équivalente à 10 % du total de l’hébergement, semble rester stable : elle s’élèverait à 500 millions d’euros.
Mais il faut préciser que le versement de dota- tions globales ne permet plus de mesurer précisément la totalité de cette dépense.
La prestation de compensation du handicap (PCH), qui s’élève à 1,85 milliard d’euros, pour- suit comme chaque année sa progression à un rythme soutenu (+ 5,7 %), essentiellement en raison de l’augmentation de 4,5 % du nom- bre de bénéficiaires (+ 11 000, soit un total
de 255 000 bénéficiaires en 2 016). Cette pro- gression continue de la PCH demeure un sujet d’interrogation, plus de 10 ans après sa création.
Pour limiter le recours coûteux à l’hébergement, le développement de colocations entre per- sonnes handicapées qui donnent lieu à des mutualisations de l’allocation s’avère prometteur, dans la mesure où il favorise également l’in- clusion sociale des personnes4.
L’allocation compensatrice tierce personne, remplacée depuis 2006 par la PCH, perd environ 3 000 des 64 000 bénéficiaires de 2015. La dépense poursuit donc sa lente dimi- nution, passant de 430 à 420 millions d’euros en 2016.
Ainsi, les Départements soutiennent d’une manière ou d’une autre près d’un demi-million de personnes en situation de handicap.
La dépense nette de soutien aux personnes âgées dépendantes s’élève à 6,89 milliards d’euros, soit 120 millions d’euros supplémen- taires par rapport à 2015 (+ 1,8 %). Mais elle évolue différemment selon qu’il s’agit du sou- tien à domicile ou du soutien en établisse- ment.
En ce qui concerne l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile, la dépense qui s’élève à 3,32 milliards d’euros en 2016 augmente de 80 millions (+ 2,5 %). Cette augmentation s’explique par le début de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) qui prévoit une revalorisation des plans d’aide d’APA à domicile. Les Départements ont en effet pro- cédé rapidement aux révisions de plans engendrant semble-t-il un soutien renforcé aux plus dépendants (voir encadré page 5).
D’autres mesures prévues par la loi (aide au répit des aidants et financement élargi des aides techniques) n’ont pu être mises en place aussi rapidement.
Cette augmentation s’explique aussi par un accroissement de 7 000 bénéficiaires (soit un total de 724 000). Cette reprise de l’aug- mentation du nombre de bénéficiaires par rapport à 2015 peut résulter d’un effet inci- tateur de la réforme qui a supprimé de facto le reste à charge pour les revenus les plus modestes.
Inversement, l’augmentation de la dépense d’APA à domicile a été contenue par la mise
III – Le soutien aux personnes âgées dépendantes
4Voir la fiche sur ce sujet sur www.apriles.net. Apriles, l'Agence des pratiques et initiatives locales de l'Odas, repère, expertise et valorise les bonnes pratiques.
en œuvre de conditions budgétaires plus exi- geantes en direction des services d’aide à domicile5. En parallèle, les Départements poursuivent leurs efforts en faveur de l’amé- lioration de la gestion des services de façon à réduire les coûts : télégestion, télétransmis- sion, signature de CPOM, incitation à la mutua- lisation des services6.
Concernant la prise en charge en établis- sement, il semble s’agir d’une année inter- médiaire pour les Départements dans l’at- tente de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d’héber- gement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui ne concerne pas le volet APA en établissement. L’APA en établissement progresse de 50 millions d’euros (+ 2,1 % contre 3,1 % en 2015) pour atteindre 2,39 mil- liards d’euros. Ce ralentissement est pro- bablement lié aux contraintes budgétaires imposées aux Ehpad, tandis que le nombre de bénéficiaires augmente (523 600 béné- ficiaires, soit 6 500 de plus qu’en 2015). Par ailleurs, la dépense nette d’aide sociale à l’hébergement (1,30 milliard d’euros), qui représente 20 % de la dépense totale du chapitre, varie peu en raison de la stabilité du nombre de bénéficiaires (- 1,2 %, soit 112 600 au total).
En ce qui concerne la charge nette corres- pondant à cette dépense, il est important de noter que les concours versés par la CNSA au titre de l’APA ont augmenté de 330 millions d’euros (+ 19,3 %) en prévision de l’application de la loi ASV, passant ainsi à 2,04 milliards d’euros. Or les Départements n’ont appliqué que progressivement les nouvelles dispositions de la loi ASV. Ce qui a une incidence favorable sur le budget et explique une diminution de la charge nette totale du chapitre de 210 mil- lions d’euros.
Les Départements ont également perçu un financement complémentaire destiné à sou- tenir la création des conférences des finan- ceurs à hauteur de 102 millions d’euros qui ont été intégralement consommés.
Ainsi, si la loi ASV renforce le soutien à domi- cile, l’effort s’est pour l’instant concentré sur les publics les plus dépendants. Mais les Départements commencent à investir le champ de la prévention dans la perspective de faire reculer l’apparition ou l’aggravation de la dépendance. Par ailleurs, ils envisagent de renforcer les expérimentations de modes d’habitat alternatif de façon à diversifier les réponses pour favoriser le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent.
En mars 2016, la part des plans d’aide saturés, soit les plans atteignant au moins 96 % du plafond défini par la loi, était très variable d’un Département à l’autre (entre 10 % et 50 % du total des plans), pour l’ensemble des niveaux de dépendance (GIR 1 à 4). Ce qui semble cohérent car le taux de plans saturés est d’autant plus élevé que la part des plus dépendants parmi les bénéficiaires de l’APA est importante.
Conformément à la loi ASV, fin 2016, ces plans étaient révisés à plus de 90 % dans deux tiers des Départements. Pour les autres, le retard concernait essentiellement les GIR 3 et 4. Seuls moins de 2 % des plans d’aide parviennent aux nouveaux plafonds définis par la loi. Les montants moyens dans les Départements ayant pu fournir cette information ont beaucoup plus augmenté pour les personnes les plus dépendantes que pour les autres : + 12 % pour les GIR 1, + 8 % pour les GIR 2, + 5 % en GIR 3, + 2 % en GIR 4. Mais quel que soit le niveau de dépendance, ces montants moyens restent fortement contrastés entre Départements sans facteur explicatif évident.
(Enquête flash portant sur un échantillon représentatif de 21 Départements)
Enquête de l’ODAS sur les incidences de la loi ASV sur l’APA à domicile
5LABAZEE (G.), Mission relative à la tarification et perspectives d’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile, mars 2017.
6La lettre de l’Odas, Financement de l’action sociale : les Départements dans l’impasse, juin 2014.
C’est sans précédent depuis la décentralisation.
La dépense d’aide sociale à l’enfance n’aug- mente que de 40 millions d’euros pour atteindre 7,27 milliards d’euros (+ 0,6 %).
La dépense d’accueil(6,08 milliards d’euros) représente près de 84 % du total du chapitre et augmente de 1,3 %. En 2016, 3 600 jeunes supplémentaires ont été accueillis par rapport à 2015. Cette hausse est liée à l’accueil des mineurs (+ 5 000) tandis que le nombre de jeunes majeurs pris en charge s’est à nouveau réduit (- 1 400).
La tendance à la réduction du nombre de contrats jeunes majeurs observée depuis plu- sieurs années se confirme: les difficultés finan- cières des Départements les conduisent à se recentrer sur leur socle de compétences obli- gatoires et à réduire leur engagement dans des politiques dont ils estiment qu’elles relèvent d’abord de la responsabilité de l’État. Toutefois, les variations du nombre de contrats jeune majeur sont très différentes d’un Département à l’autre.
Seul l’accueil en établissementa progressé.
La dépense a augmenté de 2 % pour atteindre 4 milliards d’euros (dépense brute), en raison notamment de l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) (voir encadré).
Dorénavant les 14 000 mineurs non accom- pagnés confiés à l’ASE représentent 10 % des 141 400 mineurs accueillis. Ces mineurs sont majoritairement âgés de plus de 16 ans et ceux qui bénéficient d’un contrat jeune majeur à
leur majorité (6 000) représentent 30 % des jeunes majeurs accompagnés. C’est pourquoi les Départements sont fortement mobilisés pour trouver des solutions adaptées à ce public.
Le placement familialreste stable (2,19 mil- liards d’euros en dépense brute). Ceci s’ex- plique en partie par les difficultés de recru- tement d’assistants familiaux, métier souffrant d’une faible attractivité. Par ailleurs, les CPOM, s’ils favorisent la souplesse de la réponse via un financement par dotation globale des associations gestionnaires, complexifient la mesure des volumes financiers dédiés au pla- cement familial associatif.
Les autres dépensesqui concernent le soutien à domicile dont la prévention (1,2 milliard d’euros) continuent à baisser lentement (- 3,3 %). Cependant, les formes de diversifi- cation des prises en charge qui visent à favo- riser la cohérence du parcours de l’enfant sont difficilement repérables à travers l’analyse des comptes administratifs, car elles sont de plus en plus intégrées dans les budgets glo- baux des associations gestionnaires d’éta- blissements.
Ainsi, malgré les difficultés financières, certains Départements ne renoncent pas à innover, même timidement, dans le domaine de la prévention. Cependant, sans un investissement conséquent dans ce champ, les Départements ne parviendront pas à limiter les prises en charge coûteuses et trop tardives pour être efficaces.
IV – La protection de l’enfance
L’augmentation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs non accompagnés confiés aux services départementaux est plus marquée qu’en 2015, notamment des suites du démantèlement de la « jungle » de Calais, + 25 % en 2016, contre + 19 % en 2015, pour atteindre un total de 20 000 accueils. Une tendance qui semble se poursuivre en 2017. La forte hétérogénéité des taux d’évolution constatés entre Départements s’explique notamment par la volonté de l’État de répartir les accueils de mineurs selon des critères nationaux.
A noter que les Départements expérimentent de nouvelles réponses notamment en matière d’insertion socio-professionnelle à l’achèvement de la formation.
Une enquête « flash » de l’Odas concernant les modes d’accueil adaptés aux MNA est en cours d’exploitation en partenariat avec l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE).
Evolution du nombre de Mineurs non accompagnés (MNA)
1.La dépense d’action sociale observée est la dépense des fonctions 4 (médico-social) et 5 (social) de la nomenclature M52, déduc- tion faite des recettes sur bénéficiaires, obli- gés alimentaires, récupérations auprès des autres Départements ou autres organismes, autrement dit la dépense nette. La charge nette (voir définition) représente le poids de l’action sociale pour les Départements.
2.Les abondements de l’État pris ici en compte sont ceux qui sont imputés au compte administratif. Il peut y avoir des décalages entre ces imputations et les apports attribués « au titre de l’année » à chaque Département.
3.La dépense comporte les frais de per- sonnel identifiés, regroupés dans le poste
« Le personnel ». Toutefois, les salaires des assistants familiaux restent intégrés au sec- teur de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi les dépenses analysées par domaine le sont- elles « hors personnel ».
4.L’estimation nationale est effectuée à partir d’un échantillon permanent de Départements portant sur la France métro- politaine, y compris Paris.
Les Départements concernés constituent un groupe de travail permanent. Chaque année, le questionnaire est élaboré avec le
groupe afin de mettre l’accent sur les points d’actualité qui doivent être spécifiquement approfondis. Chacun remplit le questionnaire de son Département dès le mois de février, avec des estimations qui permettent d’an- ticiper sur le compte définitif. Après contrôles, analyses faites en commun et corrections, l’estimation nationale est publiée en juin.
Il n’y a pas, à partir de cet échantillon, de publications de données individuelles ou de comparaisons entre Départements. Mais les disparités constatées au sein du groupe peu- vent conduire à approfondir certains thèmes à partir des données exhaustives fournies par la DREES lorsque tous les comptes admi- nistratifs sont disponibles et exploités.
5.Composition du groupe de travail : Départements : Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Aube, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Côtes- d’Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure- et-Loir, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Loir- et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Saône-et-Loire, Puy- de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Métropole de Lyon, Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Vienne, Yonne, Territoire-de-Belfort, Essonne, Val d’Oise.
Autres participants : DREES, La Banque Postale.
Dans un contexte social dégradé avec une forte augmentation du chômage, on s’attendait à un accroissement important des dépenses nettes sociales des Départements. Or la progression est faible et la situation est d’autant plus inédite qu’elle s’accompagne d’une progression encore plus faible de la charge nette. On pourrait alors espérer que s’éloigne le risque d’asphyxie financière d’un nombre important de Départements jusqu’à présent évoqué. Or il est peu probable que cette évolution favorable perdure. Car certains éléments qui expliquent cette année de répit sont d’ordre conjoncturel: baisse du nombre de bénéficiaires du RSA, augmentation des concours de la CNSA, embellie des recettes liées à l’immobilier.
Dans ce contexte, les Départements ne pourront envisager sereinement l’avenir qu’en construisant des politiques chaque fois plus inventives de prévention pour mieux maîtriser les dépenses et proposer des réponses adaptées aux nouveaux défis sociaux. C’est indispensable pour les personnes en perte d’autonomie mais aussi pour les jeunes pour lesquels de nouvelles réponses sont expérimentées. Mais encore une fois, il faut le relever, celles-ci ne pourront être généralisées sans un allègement conséquent des normes, car la prégnance du principe de précaution empêche souvent le changement.
