Système de gestion des décisions des instances
Sommaire décisionnel
Identification Numéro de dossier : 1211385008
Unité administrative
responsable Arrondissement Villeray - Saint-Michel - Parc-Extension , Direction du développement du territoire , Division de l'urbanisme et des services aux entreprises Niveau décisionnel proposé Conseil d'arrondissement
Charte montréalaise des droits
et responsabilités Ne s'applique pas
Projet
-Objet Adopter la résolution PP21-14003 à l'effet d'autoriser la démolition du bâtiment portant le numéro civique 15-19, rue Guizot Est et la construction d'un bâtiment résidentiel et commercial de 3 étages sur les lots 2 589 835 et 2 589 836 en vertu du Règlement sur les P.P.C.M.O.I. de
l'arrondissement (RCA04-14003), et ce, malgré les usages prescrits à la grille des usages et des normes de la zone H02-032 à l'annexe C du Règlement de zonage de l'arrondissement (01-283).
Contenu Contexte
Une demande en vertu du Règlement RCA04-14003 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (P.P.C.M.O.I.) de l'arrondissement est déposée visant la démolition du bâtiment portant le numéro civique 15-19, rue Guizot et la construction d'un nouvel immeuble commercial et résidentiel de 3 étages comprenant 7 logements sur les lots 2 589 835 et 2 589 836. Le projet, tel que présenté, est dérogatoire à l'usage commercial non permis et au nombre de logements du Règlement de zonage 01-283 de l'arrondissement. Ainsi, cette demande est soumise au comité consultatif d'urbanisme pour recommandation ainsi qu'au conseil d'arrondissement pour approbation.
Procédure de remplacement
Cette demande sera traitée conformément à l'arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai 2020. Cet arrêté prévoit une procédure de consultation par écrit de 15 jours en remplacement de l'assemblée publique exigée en vertu des articles 125 et 145.38 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Décision(s) antérieure(s) S/O
Description
Le requérant souhaite démolir le bâtiment situé au 15-19, rue Guizot E, réunir les lots 2 589 835 et 2 589 836 et construire sur le site un seul bâtiment de 3 étages et de 7 logements incluant un local commercial au rez-de-chaussée.
Réglementation applicable Zone: H02-032;
Usages: résidentiel des catégories H.2 et H.3, soit 2 à 4 logements dont un sous le rez-de-chaussée; Taux d'implantation: 35% à 65% (78% pour un terrain de coin);
Hauteur: 2 à 3 étages, 12,5m maximum; Stationnement: 1 unité par 2 logements; Maçonnerie: minimum 80%;
Marge avant principale: 2 à 4m; Marge avant secondaire: 0 à 3m; Marges latérales: 1,5m
Verdissement: 20% minimum lorsque l'implantation est inférieur à 70% Dérogations demandées
La demande, telle que présentée, est dérogatoire au règlement de zonage 01-283 de l'arrondissement en ce qui concerne la norme suivante :
- Article 119 : Usage.
Bien que seul l'usage résidentiel soit permis, le nombre de logements ne doit pas dépasser 4 dont un sous le rez-de-chaussée. Le requérant souhaite aménager 7 logements, ce qui l'amène à excéder le nombre maximal permis.
De plus, malgré le fait qu'une une boulangerie a été en opération en droits acquis au même endroit, et cela pendant plusieurs années, l'usage commercial n'est pas permis. Le requérant souhaite réintroduire, au rez-de-chaussée, les usages autorisés dans la catégorie C.1(1) de la famille commerce afin d'avoir la possibilité d'y exploiter un commerce de proximité.
Principales caractéristiques du projet - Hauteur : 3 étages et 11,5 mètres - Taux d'implantation : 77,4% - Nombre de logements :
o 3 cc : 2 logements o 2 cc : 5 logements
- Verdissement : non requis car l'implantation est supérieure à 70% - Nombre d'arbres : aucun
- Nombre d'unités de stationnement : 3 intérieures - Nombre d'unités de stationnement pour vélos : 4
- Gestion des matières résiduelles : local disponible au sous-sol Caractéristiques de la propriété et de son milieu d'insertion
Ce secteur possède un caractère à prédominance résidentielle sauf pour quelques bâtiments situés aux intersections et abritant des commerces au rez-de-chaussée. Par contre, le site est à un coin de rue du boulevard Saint-Laurent qui s'avère être une artère plutôt commerciale.
Les deux lots visés sont situés sur la rue Guizot à l'intersection de la rue Saint-Dominique. Le lot 2 589 835 est occupé par un bâtiment résidentiel vacant de 3 étages et de 3 logements portant les numéros civiques 15-19, rue Guizot E. Actuellement vacant, le lot 2 589 836 abritait le 23-31, rue Guizot E, un bâtiment de 3 étages occupé par une boulangerie au rez-de-chaussée et par 4 logements aux étages. En décembre 2017, ce dernier bâtiment a subi un incendie majeur et a été complètement détruit. Le bâtiment résidentiel adjacent a été lourdement endommagé par cet incendie. Selon l'architecte chargé du dossier, ce bâtiment ne possède pas de valeur architecturale importante. De plus, le rapport de l'ingénieur stipule que : " Étant donné l'état général du bâtiment que nous qualifions de très mauvais, des fondations en fin de vie utile, des dommages au bâtiment dû à l'incendie mais aussi de toutes les non-conformités structurales, nous sommes d'avis qu'il serait plus économique de démolir le bâtiment existant que de le rénover et de le remettre aux normes. En effet, nous sommes d'avis en fait que le projet proposé serait
non viable financièrement si le bâtiment existant devait être conservé ". Description du projet
Le nouvel immeuble, d'une hauteur totale de 11,5 mètres, occuperait 77,4 % du terrain et serait implanté en mode contigu. Il serait implanté à la limite zéro face à la rue Guizot et à 2 mètres face à la rue
Saint-Dominique. Toutefois, sur cette rue, un second plan de façade serait construit plus en retrait afin de s’aligner avec le bâti résidentiel existant et assurer ainsi une meilleure harmonisation. Un espace
commercial d'environ 110 mètres carrés serait accessible par la rue Guizot et marquerait l'intersection avec la rue Saint-Dominique. L'entrée des logements se ferait par la rue Saint-Dominique. Le deuxième et le troisième étage abriteraient chacun un logement de trois chambres à coucher et deux logements de deux chambres à coucher tandis qu'un logement de deux chambres à coucher serait aménagé au rez-de-chaussée. Tous les logements auraient chacun leur balcon privatif en plus d'une cour aménagée à l'arrière et accessible par une porte cochère à partir de la rue Guizot. Une haie d'arbustes ceinturerait le bâtiment.
Les deux façades de la nouvelle construction seraient recouvertes majoritairement d'un revêtement de briques dans les tons orangés. Des jeux de briques en boutisse proposés au niveau des étages
viendraient donner plus de rythmes aux façades. Le rez-de-chaussée serait largement vitré du côté de la rue Guizot et du volume avancé sur la rue Saint-Dominique. Par contre, le mur en retrait serait traité de manière plus sobre afin de s'harmoniser à l'architecture résidentielle de cette rue. Un revêtement métallique de couleur noire, déployé sous forme de bandeaux viendrait souligner la jonction entre le rez-de-chaussée commercial et les étages résidentiels tandis que des insertions de ce même parement entre les ouvertures des étages permettraient d'en faire un rappel. La couleur des cadres des fenêtres et des portes serait identique à celle du revêtement métallique. Les garde-corps des balcons seraient composés d'un revêtement en acier grillagé de couleur noire.
Les trois unités de stationnements requises par le règlement seraient aménagées au sous-sol et seraient accessibles par la rue Saint-Dominique. Tout comme les 4 unités de vélos qui seraient disponibles sur le site.
Justification
La Direction du développement du territoire est d'avis qu'une suite favorable devrait être accordée à cette demande pour les raisons suivantes :
- le projet de construction de 7 logements et d'un local commercial au rez-de-chaussée rejoint les usages combinés des deux anciens immeubles situés auparavant sur le même terrain;
- un local occupé par un usage commercial de proximité serait bénéfique pour les résidents du quartier;
- de par son architecture plus contemporaine, le nouveau bâtiment se distingue des autres constructions tout en s'harmonisant avec elle de par sa hauteur et son revêtement;
- le rez-de-chaussée commercial largement vitré marque l'intersection et permet de faire un rappel des locaux commerciaux sur les deux autres intersections;
- le retrait d'une portion de la façade sur la rue Saint-Dominique assure une transition harmonieuse avec les bâtiments de type résidentiel sur la rue;
- l'accès à un balcon privatif pour chaque logement, en plus de la cour arrière, permet aux futurs résidents une meilleure qualité de vie;
- toutes les unités de stationnements, requises par le Règlement, seraient aménagées à l'intérieur; - Un local est prévu au sous-sol afin d'assurer une saine gestion des déchets.
Toutefois, la Direction est d'avis que les conditions suivantes devraient être respectées dans le cadre de la présente autorisation :
- que le nombre de logements soit limité à 7; - qu'une superficie de plancher d'au plus 125 m2
soit dédiée à la fonction commerciale au rez-de-chaussée du bâtiment;
- que le local commercial soit occupé par un usage autorisé dans la catégorie C.1(1);
- que le local commercial ne soit pas muni d'équipements mécaniques émettant des nuisances sur le milieu résidentiel.
La présente autorisation sera nulle et sans effet si les travaux ne sont pas débutés dans les 36 mois suivant son entrée en vigueur.
Lors de sa séance du 10 mars 2021, le comité consultatif d'urbanisme a émis une recommandation favorable par rapport à la demande.
Aspect(s) financier(s)
Frais d'étude de la demande de P.P.C.M.O.I. : 5 100,00 $ Développement durable
S/O
Impact(s) majeur(s) S/O
Impact(s) lié(s) à la COVID-19
En vertu des articles 125 et 145.38 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , un projet de résolution adopté en vertu d'un règlement sur les P.P.C.M.O.I. doit faire l'objet d'une assemblée publique de consultation. Or, en vertu de l'arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai 2020, les consultations publiques peuvent être remplacées par une consultation écrite de 15 jours.
Opération(s) de communication
Affichage de la demande sur la propriété visée
Avis public annonçant la consultation écrite, conformément à l'arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai, en remplacement de l'assemblée publique de consultation prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Avis public annonçant la période d'approbation référendaire Calendrier et étape(s) subséquente(s)
Adoption du projet de résolution
Consultation écrite d'une durée de 15 jours Diffusion du rapport de la consultation écrite Adoption du 2e
projet de résolution
Période de signature des demandes d'approbation référendaire Adoption de la résolution
Conformité aux politiques, aux règlements et aux encadrements administratifs
À la suite de vérifications et au mieux de leurs connaissances, les signataires du dossier attestent de la conformité de ce dossier aux politiques, aux règlements et aux encadrements administratifs.
Validation
Intervenant et Sens de l'intervention
Autre intervenant et Sens de l'intervention
Lecture : Responsable du dossier Roula HEUBRI Architecte- Planification. Tél. : 868-3494 Télécop. : 868-4706 Endossé par: Olivier GAUTHIER
Chef de division par intérim Tél. : 514 868-3513 Télécop. : 868-4076
Date d'endossement : 2021-03-11 16:42:29
Approbation du Directeur de direction
Tél. :
Approuvé le :
Approbation du Directeur de service
Tél. :
Approuvé le :
