موقف القضاء الجنائي الدولي من مبد أ الحصانة الدبلوماسية لرؤساء الدول

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لودلا ءاس رل ةيسامولبدلا ةناصحلا

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ANDREA BIANCHI. L. immunité des états et les violations graves des droits de l’homme: la

fonction de l’interprète la détermination du droit international tome 108 n°1.2004 «le régime des immunités est plus que jamais déchiré entre une conception traditionnelle du droit international et des développement récents attachés a la violation des droits de l’homme » p 64

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3_{loi constitionnelle n° 2007 -238 du 23 février 2007 portant modigication du titre in de la}

constitition française de 1958;l;art 67 ; « le président de la république n;est pas responsable des actesaccomplis en cette qualité (…) il ne peut etre durant sont mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française

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7_{philippe cahier; le statut diplomatique ; colloque; du 02 03 et 04 juin 1988 p222.}

2c;i,j arrét du 74 février 2002 ; « … immunité de juridiction pénale responsabilité pénale

individuelle sont deux concepts nettement distincts alors que l;immunité de juridiction peut certes faire obstacle aux poursuites pendant un certain temps ou a l;égard de certaines infractions; elle ne saurait exonérer la personne que en bénéficie de toute responsabilité pénale par 60.

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7_marie_{–hélene hozzi; a propos de la responsabilité des gouvernants; arrêt kadhafi :la}

négation du droit pénal international; in; livre noir – terrorisme et responsabilité pénale internationale – paris 2002 .p 181.

2_{arrét du 74 févier 2002 ;«… il est clairement établit en droit international que; de mémé}

queles agents diplomatique ; certaines personnes occupant un rang élevé dans l’état telles que le chef d’etat; le cgef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères; jouissent dans les autres états d’immunités de juridiction; tant civiles que pénales » par 51

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1 - _{Michel Cosnard},les immunités du chef d’Etat ,si le juge international peut juger un chef d’Etat

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Proces des grands criminels de guerre « le principe du droit international ,qui dans certaines circonstances protège les représentants d’un ’Etat ,ne peut s’appliquer aux actes condamnés comme criminelle par le droit international .Les auteurs de ces actes ne peuvent invoquer leur qualité officielle pour se soustraire à la procédure normale ou se mettre à l’abri du chatiment « .Op,Cit.p 234 et 235.

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96 ةيبرعلا ةغللاب

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07 :ايناث

اروتكدلا لئاسر

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07 يسنرفلا ةغللاب

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OUVRAGE :

1. PHILIPPE Cahier; le statut diplomatique colloque de tous; du 02 03 et

04 juin 1988

2. MARIE –Hélene hozzi; a proposde la responsabilité

desgouvernants; l; arrét kadhafi :la néhation

du droit pénal international; in; livre noir

–

terrorisme

et

responsabilité

pénale

internationale – paris 2002.

3. Alioune Tine, la cour pénale internationale ,l’Afrique face au

défi de l’impunité , éd- Raddhon, Sénégal,

Lois :

1. loi constitionnelle n° 2007 -238 du 23 février 2007 portant modification

du titre in de la constitution française de 1958;l;art

67 ; « le président de la république

n’est pas

responsable des actes accomplis en cette qualité (…)

il ne peut être durant sont mandat et devant aucune

juridiction ou autorité administrative française

2. arrét du 14 févier 2002 ;«… il est clairement établit en droit

international que; de mémé quelles agents

diplomatique ; certaines personnes occupant

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