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PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE COMMUNALE ORDINAIRE DU 17 DECEMBRE 2013, 20H00, AU RESTAURANT LE SARRAZIN
Président : M. Claude Brohy
Présents : 42
Excusé : M. Matthieu Imstepf, conseiller communal Auditeurs libres : 2
Scrutateurs : M. Florian Rhême, La Corbaz M. Frédéric Schneider Cheda, Lossy Secrétaire : Mme Monique Zurkinden
M. Claude Brohy, Président, ouvre cette assemblée communale ordinaire, à 20h00, en souhaitant la cordiale bienvenue aux personnes présentes.
Conformément à l’article 12 du règlement d’exécution de la loi sur les communes, l’assemblée a été légalement convoquée :
par publication dans la Feuille Officielle du 22 novembre 2013 par affichage aux piliers publics
par l’envoi d’une convocation tout ménage, insérée dans le bulletin d’information.
L’assemblée sera enregistrée afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.
Aucune remarque n’étant faite sur le mode de convocation ainsi que sur l’ordre du jour, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. Le Président présente l’ordre du jour :
1. Procès-verbal de l’assemblée communale du 28 mai 2013 2. Budget 2014
2.1. Fonctionnement
Rapport et préavis de la commission financière 2.2.Investissements
- Mandat d’étude pour le PGEE communal
2.3. Vote final du budget de fonctionnement et des investissements 3. Planification financière 2014-2018
4. Modifications des statuts du Service social régional 5. Divers
Page | 2 1. PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE COMMUNALE DU 28 MAI 2013
Le procès-verbal ne sera pas lu, il pouvait être consulté au bureau communal ou sur le site Internet de la commune. Aucune remarque n’étant formulée, M. le Président propose de passer à l’approbation de ce procès-verbal, par vote à main levée :
POUR : 42 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité
M. Hubert Python (Formangueires) tient à remercier la secrétaire pour la bonne tenue du procès-verbal.
Cependant et étant donné que la loi sur les communes prévoit que le procès-verbal soit rédigé dans un délai de 20 jours, il souhaiterait que ce document soit publié sur le site Internet de la commune dès sa rédaction. Selon lui, c’est une bonne manière de faire un peu de publicité et d’informer également toutes les personnes qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée, quand bien même il ne se fait aucune illusion sur le nombre de citoyens qui liront ce document. Il suggère aussi, pour encourager les nouveaux arrivants, de mettre à leur disposition les deux derniers procès-verbaux. On peut voir qu’il n’est pas facile actuellement de motiver les gens à la cause publique et on constate, malheureusement, à quel point il devient difficile de compléter notre autorité communale lorsqu’il y a des places vacantes.
M. Le Président remercie M. Python pour toutes ces bonnes remarques et dit que le procès-verbal sera publié plus rapidement sur le site Internet de la commune.
2. BUDGET 2014
La parole est donnée à M. Kilchenmann, responsable des finances, qui commente les différents postes de fonctionnement.
2.1. Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement 2014 présentent des charges de Fr. 3'822'504.00 et des produits de Fr. 3'762'697.00, ce qui laisse apparaître un excédent de charges de Fr. 59'807.00. Les charges dépassent les produits de 1,77 %.
Administration : Charges : Fr. 294'250.00 Produits : Fr. 30'500.00 Charge nette : Fr. 263'750.00 Ordre public : Charges : Fr. 42'000.00 Produits : Fr. 16'000.00 Charge nette : Fr. 26’000.00 Enseignement et formation : Charges : Fr. 1'431'342.00
Page | 3 Produits : Fr. 62'400.00
Charge nette : Fr. 1'368'942.00 Culture et loisirs : Charges : Fr. 121'400.00 Produits : Fr. 5’600.00 Charge nette : Fr. 115'800.00 Santé : Charges : Fr. 259'910.00 Produits : Fr. 3'500.00 Charge nette : Fr. 256'410.00 Affaires sociales : Charges : Fr. 577'000.00 Produits : Fr. 0.00 Charge nette : Fr. 577'000.00 Transports et communications: Charges : Fr. 255'900.00 Produits : Fr. 12'300.00 Charge nette : Fr. 243'600.00 Protection et aménagement Charges : Fr. 313’540.00 de l’environnement : Produits : Fr. 257'000.00 Charge nette : Fr. 56'540.00 Economie : Charges : Fr. 25'750.00 Produits : Fr. 15'170.00 Charge nette : Fr. 10'580.00 Finances et impôts : Charges : Fr. 501'412.00 Produits : Fr. 3'360'227.00 Produit net : Fr. 2'858'815.00 M. Le Président remercie M. Kilchenmann pour sa présentation et ouvre la discussion.
M. Jean-Claude Barras (Lossy) constate que la marge de manœuvre de la commune est faible en raison des charges liées (60 %). Seul le revenu des contribuables peut influencer les comptes de la commune.
De ce fait, il souhaiterait savoir quelle stratégie le Conseil communal entend mener pour attirer sur son territoire de nouveaux bons contribuables. Il estime que le développement de la commune, à ce niveau là, est relativement important, étant donné qu’il y a moins d’une année, l’assemblée communale a dû voter une augmentation d’impôts et qu’une autre est envisagée pour 2015.
M. Le Président explique que sur le territoire communal il ne reste que très peu de zones à bâtir et que de ce fait, il est difficile de faire venir de nouveaux habitants. Le manque de transports publics n’avantage pas non plus la commune et il est difficile de rivaliser avec des communes avoisinantes qui disposent de toutes les infrastructures nécessaires.
Page | 4 M. Jean-Claude Barras (Lossy) demande, si une opportunité venait à se présenter, si le souhait du Conseil communal serait bel et bien de faire venir de bons contribuables ?
M. Le Président lui répond que oui, mais qu’actuellement la situation n’est pas simple puisque la commune n’est propriétaire d’aucun terrain à vendre. Il est dès lors difficile d’influencer de manière sensible l’attrait de notre commune. Les parcelles à vendre appartiennent à des privés et tout dépendra de ce qui sera réalisé à ces endroits.
M. Philippe Esseiva (Lossy) demande si la commune n’aurait pas tout intérêt à prendre maintenant le taureau par les cornes et à commencer à déclasser certains terrains pour créer de nouvelles zones à bâtir, afin de permettre à la commune d’augmenter ses recettes. Selon lui, l’absence de transports publics et l’attrait des communes avoisinantes ne doivent pas être un frein au développement de la commune. D’autre part, il constate que la rubrique comptable « transports et communications » subit une augmentation de CHF 96'400.- et souhaite en connaître la raison.
M. Le président répond que pour ce qui est des zones à bâtir, le Plan d’aménagement local de la commune est en cours d’approbation. Il a dû faire l’objet de modifications suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. De ce fait, les différentes zones et notre RCU sont définis pour les dix à quinze prochaines années. Il précise que la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire sera désormais plus restrictive pour les communes. Pour toutes nouvelles mises en zone à bâtir, il faudra prouver que la région est en cours de développement. Pour ce qui est des transports publics, il tient à rappeler que le Conseil communal avait constitué en 2012 une commission pour étudier une mise en place sur le territoire communal. L’étude a démontré que nos routes ne sont pas adaptées à ce genre de transports publics (largeur, état) et que les charges financières pour la réalisation d’un tel projet étaient pour l’heure beaucoup trop conséquentes pour notre commune.
M. Kilchenmann explique que l’augmentation de CHF 96'400.- sous la rubrique transports et communications est due à une augmentation de CHF 10'000.- pour l’entretien de notre réseau routier et de CHF 80'000.- pour les intérêts et amortissements liés aux réaménagements des routes communales du Moulin et des Riaux.
M. Jean-Marie Barras (Lossy) souhaiterait savoir si la commune, pour la location de la halle de gymnastique à Belfaux, paie un forfait ou si la répartition est faite en fonction du nombre d’habitants.
M. Kilchenmann lui répond qu’il s’agit d’une répartition selon le nombre d’habitants. Il est clair que si des coûts supplémentaires interviennent en cours d’année, ceux-ci sont répartis entre les communes membres.
M. Jacques Zuccone (Formangueires) souhaiterait plus d’explications sur les amortissements liés aux routes et sur les amortissements obligatoires.
M. Kilchenmann explique que sous chaque chapitre, on retrouve une rubrique « imputation interne » des amortissements et des intérêts qui sont obligatoires de par la loi. Chaque année, les investissements réalisés par la commune, comme le réaménagement des routes du Moulin et des Riaux, la réalisation de la nouvelle conduite d’eau potable (etc.) doivent être amortis. On retrouvera, sous le chapitre « finances et impôts » la contre-écriture de ces imputations internes.
Page | 5 M. Roch Chatton (La Corbaz) demande si l’augmentation des CHF 10'000.- sur l’entretien des routes découle de la réalisation des nouveaux trottoirs.
M. Le Président répond que cette somme est simplement liée à la réfection courante de l’ensemble de notre réseau routier (nids de poule), et dont certains endroits malheureusement se dégradent d’année en année.
Aucune autre question n’étant formulée, la parole est donnée à M. Jacques Cériani, Président de la commission financière, qui procède à la lecture de son rapport et qui propose à l’assemblée d’approuver le budget de fonctionnement 2014 tel qu’il a été présenté.
M. Le Président remercie M. Cériani pour la lecture de son rapport et propose de passer à la présentation des investissements 2014.
2.2. Investissements
Mandat d’étude pour le PGEE communal
Présentation
M. Rhême explique qu’en 2007 – 2008, la commune de La Sonnaz avait, en collaboration avec un bureau d’ingénieurs spécialisé, établit un premier projet de PGEE pour l’ensemble du territoire de la commune.
Comme le stipule le point 3 de l’art. 12 LCEaux, ce projet a été soumis, en 2009, à un examen préalable auprès du Service cantonal de l’environnement (SEn) avant la consultation publique de ce PGEE.
Le 14 mars 2013, la commune a reçu le rapport du SEn relatif à cet examen préalable avant la consultation publique. Dans les remarques du SEn, il est à relever que si le PGEE reçoit un préavis favorable, de nombreux points et spécificités doivent encore faire l’objet d’études approfondies et de compléments d’informations. Comme par exemple, le cadastre des canalisations, l’état des cours d’eau, l’état des canalisations, l’état d’infiltration des eaux, le concept d’évacuation des eaux, etc… Au total, une vingtaine de points ont été relevés et doivent faire l’objet d’une révision ou d’un complément d’étude.
Objectifs et motivations du Conseil communal
Dans sa volonté de pouvoir finaliser ce PGEE, en vue de mise en consultation publique et de respecter
son mandat imposé par la loi, le conseil communal s’est approché du bureau d’ingénieurs CSD INGENIEURS SA spécialisé dans ce domaine, afin d’évaluer les travaux à effectuer et les coûts y
relatifs.
Il s’avère qu’un montant de CHF 47’000.- est nécessaire pour la finalisation du PGEE communal.
Financement
Par le compte de Trésorerie.
M. Le Président remercie M. Rhême pour sa présentation et ouvre la discussion.
M. Jean-Claude Barras (Lossy) demande si le bureau d’ingénieurs qui a été consulté à ce sujet a déjà fait une offre concrète.
Page | 6 M. Rhême répond que le montant de CHF 47'000.- correspond à l’offre qui a effectivement été établie par le bureau d’ingénieurs en question.
Aucune autre question n’étant formulée, la parole est donnée à M. Jacques Cériani, Président de la commission financière, qui procède à la lecture de son rapport et qui propose à l’assemblée d’approuver
le budget des investissements 2014 dont le résultat laisse apparaître un excédent de charges de Fr. 583'000.-. Les charges se montent à Fr. 683'000.00 et les produits à Fr. 100'000.00. Il rappelle que les
Fr. 636'000.- de l’investissement relatif au réaménagement de la Route du Vallon à La Corbaz ont déjà été votés lors d’une précédente assemblée communale (11.12.12). Par conséquent, l’assemblée de ce soir doit se prononcer uniquement sur l’investissement de CHF 47'000.- relatif à la finalisation du PGEE communal.
M. Le Président remercie M. Cériani pour la lecture de son rapport et propose de passer à l’approbation de l’investissement de CHF 47'000.- relatif à la finalisation du PGEE communal, par vote à main levée :
POUR : 38 CONTRE : 3 ABSTENTION : 1
L’investissement de CHF 47'000.- pour la finalisation du PGEE est approuvé.
2.3. Vote final du budget de fonctionnement et des investissements 2014
M. Le Président propose de passer au vote du budget de fonctionnement 2014, par vote à main levée :
POUR : 42 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le budget de fonctionnement 2014 est approuvé à l’unanimité.
3. PLANIFICATION FINANCIERE 2014-2018
L’article 86d LCo prévoit également que le conseil communal doit adopter, sur le préavis de la commission financière, un plan financier sur cinq ans et le transmettre, ainsi que ses mises à jour, à la commission financière, à l’assemblée communale ou au conseil général. Ces deux derniers organes ne peuvent modifier le contenu du plan financier de l’exécutif, raison pour laquelle le texte légal précise qu’ils en prennent acte ». « Dans les faits, le conseil communal, devra requérir le préavis de la commission financière avant d’adopter le plan financier ou ses mises à jour. Dans son préavis, la commission financière a tout loisir de faire part de son appréciation sur les choix opérés et sur la méthode retenue. Le préavis exprime le résultat de ce processus de discussion et d’appréciation. Il appartiendra ensuite au conseil communal d’en tenir compte dans la mesure qu’il jugera utile. Une fois adopté, le plan financier doit être transmis à l’assemblée communale ainsi qu’à la commission financière.
Cette dernière devra faire alors rapport au législatif (art. 97 al.1abis LCo) puisque ce dernier doit prendre acte du plan financier et de ses mises à jour selon l’article 10 al. 1 let. r LCo. »
Page | 7 M. Kilchenmann informe l’assemblée que les éléments retenus sont les chiffres connus à ce jour (base des comptes 2012). Ceux-ci peuvent varier d’une année à l’autre. L’évolution de la marge nette d’autofinancement démontre, pour les prochaines années à venir, que d’importants investissements ne pourront pas être réalisés.
Il rappelle qu’en 2012 la commune a procédé à une hausse des impôts entrée en force dans l'année 2013. Selon le bulletin de décembre 2012, il était annoncé que cette hausse ne serait pas suffisante pour absorber, d’une part, la forte diminution des recettes fiscales constatée depuis 2009 et, d’autre part, la charge financière (intérêts et amortissements) de tous les investissements votés à ce jour et futurs.
Dès lors, il appartiendra aux citoyennes et citoyens de notre commune de se prononcer sur les augmentations d’impôts et de taxes lors de la présentation du "budget 2015" en fin d'année 2014 et en conséquence, une nouvelle augmentation devra probablement être envisagée en 2015.
M. Le Président remercie M. Kilchenmann pour ses explications et ouvre la discussion.
M. Philippe Esseiva (Lossy) constate que les amortissements chargent considérablement les comptes de la commune et qu’ils imposeront probablement une nouvelle prévision d’augmentation d’impôts, alors que la commune vient à peine de passer à 84 cts. Notre commune ne dispose cependant pas de grandes infrastructures telles que piscines, théâtres, cinémas (etc.). Dès lors, il souhaiterait savoir à combien se monte actuellement la dette par habitant et connaître aussi le taux d’imposition des communes voisines.
Il aimerait également que le Conseil communal se penche sérieusement sur la possibilité d’apporter des modifications à son Plan d’aménagement local afin de dézoner certains terrains. Même s’il a été approuvé, il est selon lui tout à fait possible d’y apporter des modifications partielles.
M. Le Président répond que la dette par habitant se monte à environ CHF 5'000.-. Il est vrai qu’elle est très élevée par rapport à certaines communes de la région. ll faut savoir aussi que la commune a dû réaliser dans un laps de temps très court, de nombreux investissements qui s’avéraient être nécessaires.
Pour ce qui est du taux d’imposition, notre commune reste attractive. Concernant le Plan d’aménagement local, le Conseil communal prend bonne note de sa remarque et ne peut pas, pour l’instant, apporter plus d’informations que celles énoncées auparavant.
M. Jacques Zuccone (Formangueires) constate que le budget compte CHF 249'000.- d’amortissements obligatoires. Les différents postes touchés par ces amortissements font état d’un montant inférieur à CHF 100'000.-. Il ne comprend dès lors pas bien cette différence par rapport à la dette actuelle de la commune.
M. Le Président lui répond que les amortissements obligatoires deviennent effectifs lorsque les coûts figurent dans les comptes de la commune.
M. Jean-Claude Barras (Lossy) revient sur la remarque formulée par M. Philippe Esseiva concernant le Plan d’aménagement local de la commune. Il pense que le développement de la commune passe aussi par les zones actuelles disponibles. L’arrivée de bons contribuables, l’encaissement de taxes supplémentaires, devraient déjà avoir un bel impact sur l’amélioration des finances et devraient certainement permettre à la commune d’éviter une nouvelle augmentation d’impôts.
Page | 8 M. Le Président lui répond que pour avoir une idée plus précise de la situation, deux exercices comptables supplémentaires seront nécessaires pour constater les influences des futures constructions.
M. Jean-Claude Barras (Lossy) dit qu’il vaut mieux avoir de bonnes constructions avec de bons contribuables, que de moins bonnes constructions avec de moins bons contribuables.
4. MODIFICATION DES STATUTS DU SERVICE SOCIAL REGIONAL
La demande de la commune de Ponthaux de sortir de cette Association, oblige le Service social à procéder à une modification des statuts. Un toilettage a été effectué afin de répondre à la nouvelle législation en vigueur relative notamment à la Loi sur les Communes (LCo) et la Loi sur l’Information et l’accès aux documents (LInf.) Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent celles prescrites dans les Statuts du 30 mars 2007. Les statuts ne seront pas lus. Ils ont été publiés sur le bulletin communal ainsi que sur le site Internet de la commune.
Aucune question n’étant formulée, M. Le Président propose de passer à l’approbation de la modification de ces statuts, par vote à main levée :
POUR : 42 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
La modification des statuts du service social régional est approuvée
5. DIVERSRoutes
M. Aurelio Castrianni (Cormagens) a constaté que le trafic a fortement augmenté sur le tronçon Formangueires – Cormagens et souhaiterait savoir si la commune envisage de prendre des mesures à ce sujet.
M. le Président lui répond qu’effectivement le Conseil communal est bien conscient de ce problème de trafic. On constate malheureusement que ce tronçon est devenu une route de transit. Une étude est actuellement en cours avec un bureau d’ingénieurs concernant la mise en place de mesures de modération de trafic. Le Conseil communal attend de recevoir l’examen préalable du service des ponts et chaussées pour voir si le projet souhaité est réalisable ou pas. En temps voulu, les plans seront présentés à l’assemblée communale qui devra se prononcer sur les coûts de ces éventuels travaux.
M. Clément précise que pour faire suite à la demande d’une précédente assemblée communale, le Conseil communal a fait procédé à des mesures de comptage et de vitesse sur ce tronçon pour permettre au bureau d’ingénieurs d’élaborer un projet. Les plans sont actuellement au Service des ponts et chaussées pour préavis. En cas d’avis favorable, le projet alors effectivement sera soumis à l’assemblée communale. Il rappelle que pour la mise en place de mesures de modération, une étude technique par un bureau spécialisé est normalement souhaitée sur l’ensemble du réseau routier.
Cependant, le Service des ponts et chaussées a bien voulu autoriser notre commune à procéder à une étude partielle.
Page | 9 M. Aurelio Castrianni (Cormagens) estime que le canton devrait également participer aux coûts des aménagements futurs, puisque l’augmentation de trafic découle de mesures prises dans les localités voisines.
M. Le Président répond que les routes communales sont entièrement à la charge des communes et que le canton ne participe malheureusement en rien aux éventuels réaménagements.
M. Hubert Pyhton (Formangueires) demande si la commune suit de près toutes les discussions ou études qui ont lieu par rapport à la route de contournement de Belfaux.
M. Le Président répond que la commune a déjà été abordée et qu’une séance a déjà eu lieu à Belfaux pour échanger sur les projets de routes de contournement, dont celle de Belfaux. Il se trouve qu’en plus de cette route de contournement, il est prévu de créer un nouvel axe depuis Belfaux jusqu’à Cormagens.
Il s’agirait d’un axe de délestage qui passerait depuis Belfaux jusqu’à Granges-Paccot. Cette toute nouvelle route serait cantonale et non plus communale. Il faut cependant être réaliste, car d’un point de vue financier, le canton ne pourra pas réaliser tous les projets souhaités par les communes. Un comité de pilotage sera créé et notre commune y sera représentée.
Révision du Plan d’aménagement local PAL
M. Jean-Claude Barras (Lossy), dit que suite à la mise à l’enquête publique du nouveau RCU en mars 2013 et aux différentes oppositions formulées, une nouvelle mise à l’enquête aura lieu pour procéder à certaines modifications d’articles, notamment celui concernant les parkings souterrains pour les nouvelles habitations collectives. Il se demande si cette directive qui est souhaitée par le Conseil communal et non par le canton, est réellement justifiée puisqu’elle ne concerne que quelques propriétaires sur la commune et qu’elle les pénalise fortement.
M. Le Président lui répond que le Conseil communal s’efforce, dans la mesure du possible, d’élaborer des réglementations d’une portée générale et qui servent l’ensemble du développement territoriale.
Malheureusement , il arrive que dans certains cas les décisions prises desservent certains propriétaires. Il tient cependant à soulever qu’il s’agit d’un travail de longue haleine, effectué sérieusement par la commission d’aménagement en collaboration étroite avec l’urbaniste.
M. Nicolas Barras (Lossy) explique qu’il fait partie de cette commission d’aménagement depuis plusieurs années maintenant et que le travail accompli l’est de manière sérieuse pour donner satisfaction à l’ensemble des citoyens. Seulement, la commune n’a que peu de marge de manœuvre par rapport aux directives cantonales. En ce qui concerne l’article du règlement communal d’urbanisme relatif aux places de stationnement, la commune n’a pas souhaitée à elle seule l’imposition de 80 % des places de parc en souterrain, mais que cette décision fait suite aussi à des décisions juridiques et cantonales.
M. Jean-Claude Barras (Lossy) insiste sur le fait qu’après renseignements pris auprès des services compétents, le canton n’impose pas cette notion de réalisation de parking souterrain.
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Route du Hobel
M. Roch Chatton (La Corbaz) souhaiterait savoir ce qu’il en est des gendarmes couchés posés provisoirement le long de la route du Hobel et si le Conseil communal à l’intention de les maintenir en place ou non. Selon lui, ces obstacles sont très gênants pour les machines agricoles et il invite sérieusement le Conseil communal à venir faire le trajet en tracteur pour se rendre compte des difficultés que cela représentent.
M. Clément rappelle que l’enquête provisoire se terminera au mois de mai 2014. A la suite de cela, une mise à l’enquête publique aura lieu et la population aura tout le loisir d’adresser ses remarques à la commune. Ce n’est qu’après cette mise à l’enquête que le Conseil communal décidera le maintien ou pas de ces modérateurs. De son côté et pour rendre une décision, le Service des ponts et chaussées procédera à une analyse des mesures de vitesse qui auront été effectuées avant et pendant la pose de ces obstacles. Pour rappel, les modérateurs installés font suite à une demande d’une assemblée communale. Les plans, la construction des surélévations ont été approuvés par le Service des ponts et chaussées et que, jusqu’à ce jour, aucune opposition n’a été formulée. Le processus en cours suit la voie légale exigée par le canton.
Aucune autre question n’étant formulée, M. le Président clôt cette assemblée à 21h30. Il remercie les citoyens et citoyennes pour le bon déroulement de cette assemblée.
M. le Président souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d’année et il invite l’assemblée à prendre part au verre de l’amitié offert par la commune.
La Secrétaire : Le Syndic :
Monique Zurkinden Claude Brohy
