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NOTICE EXPLICATIVE DE L AVENANT AU CONTRAT COLLECTIF CONCLU PAR VOTRE ASSOCIATION

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NOTICE EXPLICATIVE

DE L’AVENANT AU CONTRAT COLLECTIF CONCLU PAR VOTRE ASSOCIATION

Plan d’Epargne Retraite (PER)

Réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire

et décret du 30 juillet 2019.

Préambule

La réforme de l’épargne retraite et la mise en place du Plan d’Epargne Retraite (PER) a eu pour objectif l’amélioration des droits des assurés et la flexibilité des règles de fonctionnement tout en conservant les bénéfices traditionnels des produits de retraite.

La loi ouvre également la possibilité aux assurés déjà titulaires de produits de retraite de bénéficier de ces avantages notamment à travers un accord entre le gestionnaire et l’association souscriptrice.

Dans ce cadre, votre association s’est rapprochée de la compagnie FWU Life Lux afin, en conservant l’intégralité de vos droits acquis et en respectant l’intégralité du dispositif contractuel, d’intégrer les avantages issus de la réforme de l’épargne retraite et de permettre la modification de votre ancien produit en PER.

Les stipulations ci-après sont applicables et opposables à FWU Life Lux et à votre Association trois (3) mois après leur notification et au plus tard le 1er juillet 2020, sauf refus de votre part notifié avant cette date.

Définitions utiles

Association souscriptrice : Association régie par la loi de 1901 dont l’objet est d’offrir à ses membres des solutions de retraite supplémentaire et de prévoyance et ayant souscrit le Contrat auprès de l’Assureur.

Assureur : FWU Life Insurance Lux S.A., compagnie d’assurance-vie de droit Luxembourgeois, soumise au contrôle du Commissariat aux Assurances luxembourgeois, sise 4a, rue Albert Borschette, 1246 Luxembourg.

Contrat : Contrat d’assurance de groupe sur la vie retraite souscrit par l’Association auprès de l’Assureur au profit de ses membres. Le Contrat désigne également l’adhésion individuelle au Contrat.

Décès accidentel : Un accident s'entend de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré ou du bénéficiaire, provoquée par l'action soudaine et imprévue d'une cause extérieure à la victime. Ne sont pas considérés comme accident, au sens du présent contrat, les infarctus, les accidents cardiovasculaires et cérébraux, les efforts de soulèvement et les pathologies soudaines.

Rachat : versement anticipé de la valeur du capital atteint avant le terme.

Titulaire du plan : personne physique, membre de l’Association souscriptrice ayant adhéré à un contrat souscrit par cette dernière auprès de l’Assureur.

Transfert : versement de la valeur des droits constitués avant le terme vers un nouveau plan d’épargne retraite tel

que défini à l’article L 224-1 du Code monétaire et financier, ou à l’inverse le versement des droits acquis au titre d’un autre plan ou contrat sur votre PER.

Versements investis : fractions des sommes allouées nettes des frais d’entrée. Les versements investis comprennent les versements programmés et les versements libres réalisés.

ARTICLE 1. QUEL EST L’OBJET DE CET AVENANT ? L’avenant conclu par votre Association a pour objet de modifier les conditions générales valant notice d’information pour les rendre compatibles au dispositif relatif au Plan d’Epargne Retraite définis à l’article L. 224-1 du Code monétaire et Financier en intégrant les droits et modalités définies ci-après.

Il n’est pas autrement dérogé aux conditions générales valant notice d’information applicables.

ARTICLE 2. QUELLES SONT LES MODIFICATIONS DES STRATEGIES D’INVESTISSEMENT ?

Les stratégies d’investissement choisies par le titulaire lors ou en cours de l’adhésion restent applicables, sans modification.

Ces stratégies sont complétées par l’intégration d’une stratégie d’investissement Horizon retraite.Conformément à l’article L 224-3 du Code monétaire et financier, le Titulaire du plan peut opter pour des modalités de répartition de l’épargne selon les profils d’investissement « Horizon retraite », Prudent, Equilibrés ou Dynamique, lesquels prévoient une allocation de l’épargne spécifique de nature à réduire progressivement les risques financiers supportés par le Titulaire du plan. En fonction du choix du Titulaire du plan, une partie minimum de l’épargne est allouée à l’une des stratégies définies ci-après est investie sur des Actifs peu risqués selon les seuils ci-dessous :

Durée restant avant le terme (départ à la

retraite)

Pourcentage de l’épargne devant être investi dans des actifs peu risqués

Prudent Equilibré Dynamique

Plus de 10 ans 30 % Pas de

seuil Pas de seuil Entre 10 et 5 ans 60 % 20 % Pas de seuil

Entre 5 et 2 ans 80 % 50 % 30 %

Moins de deux

ans 90 % 70 % 50 %

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2 Sont considérés comme des « Actifs peu risqués », les actifs présentant un profil d’investissement à faible risque dont l’indicateur synthétique de risque et de rendement, mentionné à l’article 8 du règlement européen (UE) n°

583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010, est inférieur ou égal à 3. En l’absence de cet indicateur synthétique de risque et de rendement pour certains actifs du plan, les Actifs peu risques sont ceux dont un indicateur de risque et de rendement calculé par le gestionnaire selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné, est inférieur ou égal à 3. Les engagements exprimés en euros sont considérés comme des Actifs peu risqués.

Il est rappelé que FWU Life Insurance Lux S.A. ne s’engage que sur le nombre d’Unités de Compte mais pas sur leur valeur, celle-ci étant sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, en fonction des évolutions des marchés financiers.

Les arbitrages correspondant au Modalités d’investissement « Horizon Retraite » ou au Modèle de Risque choisi sont effectués automatiquement et sans frais pour le Titulaire du plan. Aucun arbitrage ne pourra donc, dans ce dernier cas, être effectué entre ces modalités d’investissement et les stratégies d’investissement pendant la durée du contrat.

ARTICLE 3. COMMENT RACHETER MON CONTRAT ? Les modalités de rachat sont assouplies conformément au dispositif sur le PER.

Les sommes versées par le Titulaire du plan ne peuvent toujours donner lieu qu’à des prestations versées à partir de l’âge prévu de liquidation des droits à la retraite. Le Titulaire du plan ne peut donc effectuer de rachats, même partiels, de son plan d’épargne.

Toutefois par exception, le Titulaire du plan pourra demander le rachat total de son Adhésion et le versement de la totalité de son épargne sous forme de capital, dans les cas limitatifs, listés à l’article 224-4 du code monétaire et financier :

§ Expiration des droits du Titulaire du plan aux allocations chômage ou le fait pour un Titulaire du plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non- renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

§ Cessation d’activité non salariée du Titulaire du plan à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat ou retrait selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

§ Invalidité du Titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de

solidarité correspondant à la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;

§ Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS);

§ La situation de surendettement du Titulaire du plan, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

§ Lorsque les sommes épargnées ont vocation à être utilisées par le Titulaire du plan pour acquérir sa résidence principale (à l’exception des sommes détenues sur le plan au titre de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur qui ne peuvent être rachetées pour ce motif).

ARTICLE 4. COMMENT S’OPÈRE LE DÉBOUCLAGE DE MON CONTRAT ?

Le contrat prévoit dorénavant, outre la sortie en rentes viagères, une possibilité de sortie en rentes définies ou en capital totalement ou partiellement.

À compter de la liquidation de ses droits à la retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Titulaire du plan pourra :

§ demander la transformation de la valeur de son Contrat en rente viagère ;

§ percevoir un capital dans les conditions prévues à l’article L 224-5 du Code monétaire et financier ;

§ percevoir une rente fixe sur une durée et aux échéances définies.

Les pièces justificatives suivantes devront être adressées à FWU Life Insurance Lux S.A. :

§ L’original du Certificat d’Adhésion et les avenants éventuels ;

§ Une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité en cours de validité valant certificat de vie ;

§ Une attestation de fin d’activité professionnelle ;

§ Toutes pièces nécessaires à la bonne administration du dossier et/ou exigée par la réglementation en vigueur.

Si le Titulaire du plan opte pour le versement d’une rente, Le Titulaire du plan percevra une rente garantie dont la valeur sera déterminée sur la base du capital constitué déduction faite des frais de service de la rente. Une telle rente en capital sera investie dans le programme de rente et son montant sera également déterminé sur base des tables de mortalité en vigueur à la date de début de la phase de rente, suivant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Modalités de paiement

§ Le paiement est effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande accompagnée des pièces justificatives, ainsi que toute autre pièce justificative que FWU Life Insurance Lux S.A. se réserve en outre le droit de demander et

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3 notamment toutes les pièces nécessaires pour l’application de la législation en vigueur.

§ Le paiement des sommes dues est effectué déduction faite des éventuels prélèvements sociaux ou fiscaux en vigueur à cette date.

§ Le paiement intervient selon la périodicité retenue.

§ Si le Titulaire du plan opte pour le versement d’une rente, il devra transmettre chaque année à FWU Life Insurance Lux S.A. un certificat de vie. Le défaut de présentation de cette pièce entraînera la suspension du service de la rente.

Rente au Bénéficiaire

Les pièces justificatives suivantes devront être adressées à FWU Life Insurance Lux S.A. :

§ L’original du Certificat d’Adhésion et les avenants éventuels ;

§ Un extrait d’acte de décès au nom du Titulaire du plan;

§ Une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité en cours de validité du Bénéficiaire ;

§ Toute pièce nécessaire à la bonne administration du dossier et/ou exigée par la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale.

ARTICLE 5. COMMENT TRANSFERER CE NOUVEAU PRODUIT ?

Transfert sortant. Le Titulaire du plan peut demander à tout moment le transfert de l’épargne constituée au titre de son Adhésion vers un autre plan épargne retraite tel que défini à l’article L 224-1 du Code monétaire et financier. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FWU Life Insurance Lux S.A., 4a, rue Albert Borschette, 1246 Luxembourg.

Le Titulaire du plan doit obligatoirement joindre à sa demande de transfert :

§ L’original du Bulletin d’Adhésion ;

§ Un justificatif de son Adhésion au Contrat sur lequel il demande le transfert de ses droits ; Tous les autres documents exigés par la législation et la réglementation en vigueur au moment du transfert, ou nécessaires à la bonne administration du dossier.

Aucun frais de transfert n’est prélevé sauf si le transfert intervient (i) avant la cinquième (5ème) année écoulée depuis le premier Versement et (ii) avant la liquidation des droits à la retraite du Titulaire du plan.

Conformément à la règlementation, il sera dans ce cas prélevé des frais de transfert n’excédant pas 1 % du montant des sommes transférées. La date de calcul de la valeur acquise à transférer est la date de réception de la demande au siège de l’Assureur.

Transfert entrant. Il est également possible de transférer les droits acquis au titre d’un autre produit de retraite ou plan d’épargne retraite vers le présent Contrat. Dans ce cas, le plan épargne retraite pourra exceptionnellement être alimenté par des Versements obligatoires ou facultatifs de votre employeur prévus au 2° et 3° de l’article L 224-2 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 6. QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ?

Le Présent avenant a pour effet de rendre le Contrat conforme et compatible avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE » ayant instauré le « Plan d’Épargne Retraite », et de ses textes d’application codifiés notamment aux articles R. 224 - 1 et suivants du Code monétaire et financier.

ARTICLE 7. A PARTIR DE QUAND CET AVENANT S’APPLIQUE ?

Les stipulations de cet avenant sont applicables et bénéficient au Titulaire du Plan à compter du 1er juillet 2020.

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Annexe1

Information sur la Fiscalité applicable

Les informations générales relatives au régime fiscal de votre Contrat sont fournies à titre d’information et ne doivent pas être considérées comme des conseils en matière fiscale. Elles ne sont pas opposables à l’Assureur, qui n’est pas autorisé à donner des conseils en matière fiscale. Elles se réfèrent aux dispositions fiscales en vigueur au 1er mars 2019. L’Assureur décline toute responsabilité pour des changements intervenus après cette date.

Fiscalité au Grand-Duché de Luxembourg

Dans la mesure où le Titulaire du plan ne réside pas au Grand-Duché de Luxembourg ou n’y tient pas d’établissement stable, son Contrat n’est soumis à aucun impôt au Luxembourg.

Fiscalité en France en cas de vie du Titulaire du plan

En l’état actuel de la législation fiscale française, les dispositions fiscales françaises s’appliquent aux Titulaires de plans ou aux bénéficiaires qui sont des résidents fiscaux français, pour ce qui est des revenus des produits d’un contrat d’assurance vie payés par une compagnie d’assurance-vie établie en dehors de la France.

L’Assureur tient à la disposition du Titulaire une fiche d’information détaillée reprenant des informations générales relatives au régime fiscal du contrat FORWARD QUANT PER. Les informations synthétiques communiquées ici ne doivent pas dispenser.

Le Titulaire du plan d’évoquer sa situation particulière avec son conseiller fiscal habituel.

Sauf décision expresse en ce sens communiquée lors de la réalisation d’un Versement volontaire au sens de l’article L 224-2 du code monétaire et financier :

§ En application de l’article 154 bis du Code général des impôts, le Titulaire du plan travailleur non salarié peut déduire dans les limites fixées par la règlementation le montant des versements de son bénéfice net imposable.

§ En application de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, le Titulaire du plan du peut déduire dans les limites fixées par la règlementation le montant des versements de son revenu net global imposable.

§ En application de l’article 154 0 A Bis du Code général des impôts, le Titulaire du plan chef d’exploitation ou d’entreprise agricole peut déduire dans les limites fixées par la règlementation le montant des versements de son revenu professionnel imposable.

En tout état de cause, ces avantages fiscaux ne peuvent se cumuler. Les sommes ayant été déduites du revenu net global du Titulaire du plan ne pourront l’être également de son bénéfice net imposable ou de son revenu professionnel imposable.

Conformément à l’article L 224-20 du code monétaire et financier, le Titulaire du plan est libre de renoncer à l’application des articles 154 bis, 154 bis 0 A et 163 quatervicies du Code général des impôts, en ce qui concerne les sommes investies (exclusion des fractions des versements afférents aux garanties de prévoyance) par décision expresse communiquée à l’assureur, ce choix étant irrévocable.

LA FISCALITE AU TERME Prestations en rente :

En application de l’article 185 du Code général des impôts : Si le Titulaire du plan a opté pour la déductibilité des sommes versées en applications des articles 154 bis, 154 bis 0 A et 163 quatervicies du Code général des impôts, la rente versées est intégrée au revenu net global du titulaire après application d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 3812 euros, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 389 euros.

Si le titulaire n’a pas bénéficié de la déductibilité des sommes versées en applications des articles 154 bis, 154 bis 0 A et 163 quatervicies du Code général des impôts, la rente versée n’est intégrée au revenu net global du titulaire que pour une fraction de son montant de la façon suivante :

- 70 % si le Titulaire du plan est âgé de moins de 50 ans ; - 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ; - 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.

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5 Prestations en capital :

En application de l’article 81 du Code général des impôts si le titulaire a choisi de ne pas bénéficier des dispositions des articles 154 bis, 154 bis 0 A et 163 quatervicies du Code général des impôts, le capital versé est exonéré d’impôt. Le Titulaire du plan devra cependant s’acquitter du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Il en est de même en cas de sortie anticipée du capital en raison d’un des cas listés aux dispositions 1 à 5 de l’article L 224-4 du code monétaire et financier.

Dans le cas où le Titulaire du plan aurait bénéficié des dispositions des articles 154 bis, 154 bis 0 A et 163 quatervicies du Code général des impôts, en application de l’article 158 du Code général des impôts le capital versé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu sans application d’un quelconque abattement, auquel s’ajoute le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

SYNTHESE

Fiscalité à l’entrée Déductibilité des versements Non déductibilité des versements

Sortie en Capital (rentes définies)

Echéance

Capital soumis à l’IR au barème

progressif Capital exonéré d’IR

Plus-values / Gains : soumises au PFU

Rachat

Exonération de l’IR sauf cas de rachat pour acquisition d’une

résidence principale Exonération d’IR

Plus-values soumises aux prélèvements sociaux sauf pour les cas d’acquisition d’une résidence principale (PFU)

Sortie en rentes viagères régime fiscal et social des pensions de retraite

Partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux Rentes viagère à titre onéreux.

Pour plus de renseignement le Titulaire du Plan pourra se rapprocher de son courtier ou conseil.

En cas de décès, la fiscalité applicable est la suivante :

Si le bénéficiaire désigné est le (la) conjoint(e) du Titulaire du plan ou s’il (elle) est lié(e) au Titulaire du plan par un PACS, les sommes versées par l’Assureur, à raison du décès du Titulaire du plan, audit bénéficiaire sont exonérées de tout droit de mutation par décès et tout autre prélèvement forfaitaire (Article 796-0 bis du Code Général des Impôts). Sous les conditions particulières énumérées à l’article L 796-0 ter du Code général des impôts cette exonération des droits de mutation vaut également pour les frères et sœurs de du Titulaire du plan.

Dans les autres cas (bénéficiaire(s) désigné(s) autre(s) que ceux susvisés) :

Lorsque les Versements ont été réalisés avant le soixante dixième (70e) anniversaire du Titulaire du plan, les sommes versées par l’Assureur, à raison du décès du Titulaire du plan , au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont assujetties à une taxe forfaitaire de 20% au-delà d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire (l’abattement est global et s’applique, en cas de pluralité de contrats souscrits par un même assuré au profit d’un même bénéficiaire, à la totalité des contrats souscrits) (Art 990 I du Code Général des Impôts).

Lorsque toute ou partie des Versements ont été réalisés après le soixante dixième (70e) anniversaire du Titulaire du plan les sommes versées par l’Assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des Versements réalisés après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30.500 € (Art 757 B du Code Général des Impôts).

Le prélèvement forfaitaire de 20% susmentionné n’est alors appliqué qu’aux seules sommes versées par l’Assureur à raison des Versements réalisés avant le 70e anniversaire du Titulaire du plan assuré.

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6 Obligation de déclaration

En vertu de l’Article 1649 AA du Code Général des Impôts, le Titulaire du plan doit impérativement déclarer à l’administration fiscale, chaque année, en même temps que sa déclaration de revenus, son Contrat.

Cette déclaration doit être faite sur papier libre et doit préciser :

• le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du Titulaire du plan.

• l’adresse de la Compagnie FWU Life Insurance Lux S.A. telle qu’elle est rappelée en clause 2 des présentes Conditions Générales

• le numéro du contrat et sa date d’effet qui figurent sur le Certificat d'Adhésion ainsi que risques garantis : assurance en cas de décès et assurance en cas de vie, et garantie PTIA le cas échéant.

• les éventuelles opérations de rachat effectuées sur ledit contrat au cours de l’année civile.

Directive sur la fiscalité et l’épargne

À ce jour, les revenus des produits d’assurance n’entrent pas dans le champ d’application de la directive sur la fiscalité de l’épargne (directive 2003-48-CE).

Références

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