Communiqué de presse N°96
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Rue de l'Industrie 26-38
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Communiqué de presse
8 avril 2011
La CREG appelle les fournisseurs d’électricité à adapter leurs tarifs afin de suivre correctement l’évolution des prix sur le marché
Le Comité de Direction de la CREG a décidé, dès aujourd’hui, de ne plus publier les paramètres Nc et Ne.
Les paramètres Nc et Ne sont utilisés par la plupart des fournisseurs pour déterminer la composante énergie de la facture d’électricité des clients domestiques et de certains clients industriels dans le cadre des contrats à prix variable. Ces deux paramètres ont été établis par le Comité de contrôle de l’électricité et du gaz avant la libéralisation du marché.
Cependant, avec la libéralisation, ce ne sont plus les autorités qui fixent les prix de l’électricité. Les fournisseurs sont désormais libres de déterminer leurs tarifs, en choisissant eux-mêmes les paramètres d’indexation qu’ils souhaitent utiliser.
La CREG a notamment constaté que le paramètre Nc ne reflète plus l’évolution des coûts réels de production et d’achat de l’électricité en Belgique et qu’il s’écarte de plus en plus des mécanismes qui mènent à la formation des prix de l’électricité sur le marché libéralisé. En effet, le Nc est calculé sur base d’une formule datant de 2002 qui repose sur le parc de production d’électricité belge de cette époque. Il ne tient dès lors pas compte d’évolutions comme les achats d’électricité sur les bourses Belpex et Endex, les importations d’électricité, la production à partir de sources d’énergie renouvelables, la diminution de la production d’électricité à partir de charbon, l’augmentation de la production à partir de gaz naturel, etc. La CREG a dès lors décidé de mettre, dès à présent, un terme à la publication de paramètres dont elle ne peut pas garantir la pertinence.
La hausse actuelle des prix de l’électricité interpelle. A l’étranger, les autorités de plusieurs pays prennent des mesures pour limiter cette hausse des prix. En Belgique, la CREG a proposé au Gouvernement fédéral, en 2010, d’opter pour un mécanisme appelé « filet de sécurité ». La CREG se réjouit de voir que le Gouvernement ait accepté ce dispositif qui obligera les fournisseurs d’électricité et de gaz à communiquer préalablement au régulateur toute augmentation de leurs prix. Le caractère raisonnable des prix aux consommateurs domestiques et PME sera ainsi évalué par le régulateur, qui pourra intervenir en fixant un prix maximum de manière à protéger les consommateurs vulnérables contre des prix qui seraient déraisonnables.
La CREG s’inscrit dès maintenant dans l’esprit du « filet de sécurité ». Dans l’attente de la mise en place de ce mécanisme et en arrêtant dès maintenant la publication du Nc et du Ne, la CREG envoie un signal fort aux fournisseurs d’électricité pour qu’ils modifient leurs formules tarifaires dans les meilleurs délais afin de les faire correspondre aux mécanismes de formation des prix de l’électricité sur le marché libéralisé et ainsi promouvoir une plus grande concurrence.
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Laurent JACQUET, Porte-parole, tél. : 02/289.76.90, gsm : 0497/52.77.62
La CREG est le régulateur fédéral des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique. Outre sa mission de conseil auprès des autorités publiques, la CREG est notamment chargée de surveiller la transparence et la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz, de veiller à ce que la situation des marchés vise l’intérêt général et cadre avec la politique énergétique globale, ainsi que de veiller aux intérêts essentiels du consommateur.
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