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(RA)2266 16 juillet 2021
Second rapport de monitoring concernant l'extension de l’application des tarifs sociaux électricité et gaz naturel aux bénéficiaires de l’intervention majorée
Article 21bis, § 1/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et article 15/11, § 1bis/1 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Non-confidentiel
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ... 2
EXECUTIVE SUMMARY ... 3
INTRODUCTION ... 4
1. EVOLUTION DU NOMBRE DE CLIENTS PROTÉGÉS SUITE À L’EXTENSION (DONNÉES ISSUES DU RAPPORT (RA)2238) ... 5
2. COUT REEL NET ... 6
2.1. Données issues du rapport (RA)2238 ... 6
2.2. Données issues de la note (Z)2252 ... 7
2.3. Données compilées du rapport (RA)2238 et de la note (Z)2252 ... 9
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EXECUTIVE SUMMARY
Le présent rapport constitue le second rapport de monitoring des moyens nécessaires à l’extension des tarifs sociaux électricité et gaz naturel à la clientèle bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) pour la période allant du 1er février au 31 décembre 2021.
Le présent rapport se base sur les constats repris dans le premier rapport de monitoring (RA)2238 du 7 mai 2021 concernant l'extension de l’application des tarifs sociaux électricité et gaz naturel aux bénéficiaires de l’intervention majorée et sur la note (Z)2252 du 1er juillet 2021 concernant la fixation des prix maximaux sociaux et des composantes énergie de référence pour l’électricité et le gaz naturel d’application au 3e trimestre 2021.
Le SPF Economie et les fournisseurs n’avaient pas d’informations additionnelles à communiquer par rapport à celles reprises dans le rapport (RA)2238. Les données communiquées alors indiquaient que l’extension à la clientèle BIM devrait représenter environ un doublement du nombre de clients protégés. Le montant total pressenti pour le coût de l’extension des tarif sociaux électricité et gaz naturel aux BIM était alors estimé à 177,3 M€ (104,8 M€ en électricité et 72,5 M€ en gaz naturel).
Entre-temps, les prix sur les marchés de gros ont fortement progressé, mais la répercussion de cette hausse sur les tarifs sociaux était limitée en raison des plafonnements. Cette situation entraîne un surcoût estimé à 30,8 M€ (10,7 M€ en électricité et 20,1 M€ en gaz naturel) sur la base de la note (Z)2252.
Le coût de l’extension des tarifs sociaux aux clients BIM en 2021 peut dès lors être estimé à 208,1 M€
(115,5 M€ en électricité et 92,6 M€ en gaz naturel).
INTRODUCTION
La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) réalise ce rapport dans le cadre des article 21bis, § 1/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et article 15/11, § 1bis/1 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Ces articles ont été insérés par l’arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (ci-après : l’arrêté royal du 28 janvier 2021).
Le présent rapport a été approuvé par le comité de direction de la CREG lors de sa réunion du 16 juillet 2021.
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1. EVOLUTION DU NOMBRE DE CLIENTS PROTÉGÉS SUITE À L’EXTENSION (DONNÉES ISSUES DU RAPPORT (RA)2238)
1. Les chiffres fournis par le SPF Economie pour le 1er trimestre 2021 laissent entrevoir une hausse de l’ordre de 80 % à 100 % du nombre de bénéficiaires du tarif social au niveau fédéral.
Tableau 1 : évolution du nombre de contrats totaux et sociaux
Tableau 2 : évolution du nombre de familles totales et avec droit au tarif social (une famille peut disposer de plusieurs EAN)
Source : SPF Economie
2. Les données relatives aux contrats avec tarif social concernent uniquement les clients protégés automatisés, c’est-à-dire que les clients obtenant le tarif social via une attestation papier ne se trouvent pas dans ces données. Les chiffres repris ci-dessus peuvent contenir des doublons (déménagements, changements de fournisseur, …).
3. Pour le 1er trimestre 20211, l’extension du tarif social aux BIM entraîne une hausse respective du nombre clients protégés de 264.731 en gaz naturel et de 417.192 clients en électricité. Cela représente des hausses de près de 80 % du nombre de clients protégés. Ceci dit, cette hausse sera dans la réalité supérieure pour les raisons suivantes :
i. un certain nombre de clients au statut BIM n’ont pas pu être automatisés et enverront une attestation papier à leur fournisseur pour bénéficier du tarif social ;
ii. un certain nombre de clients ayant le statut BIM en raison de revenus inférieurs au plafond défini par l’INAMI2 rentreront une attestation pour obtenir le tarif social en cours d’année ;
iii. un certain nombre de clients recevront également le statut BIM et donc le tarif social lors des 2e, 3e et 4e trimestres 2021.
1 On mentionne le 1ertrimestre 2021 tout en sachant que le tarif social s’applique pour cette clientèle BIM à partir du 1er février 2021.
2 Pour 2021, ce plafond de revenus annuels est de 19.892,01 € auxquels s’ajoutent 3.682,55 € par personne à charge du ménage.
EAN
Produit Gaz naturel Electricité Gaz naturel Electricité Gaz naturel Electricité
Q1 2020 3.072.345 5.142.369 322.248 522.152 10,5% 10,2%
Q1 2021 3.115.448 5.185.462 586.979 939.344 18,8% 18,1%
Delta 264.731 417.192
Nombre total de contrats Contrats avec droit au tarif social
Contrats avec droit au tarif social (%)
Famille
Nombre total de familles
Familles avec droit au tarif social
Familles avec droit au tarif social (en %)
Q1 2020 4.977.049 424.943 8,5%
Q1 2021 5.017.195 871.301 17,4%
4. A l’heure actuelle, il est difficile de prédire l’augmentation définitive du nombre de clients protégés pour l’ensemble de 2021, mais on peut vraisemblablement s’attendre à atteindre une hausse de l’ordre de 100 % en raison des trois éléments précités. On peut dès lors s’attendre à un total d’environ 645.000 clients gaz naturel et 1.045.000 clients électricité. Ce nombre est composé de doublons. Sachant que ces doublons représentent environ 20 % des cas, le nombre total de clients protégés gaz naturel devrait être de 537.500 en gaz naturel et de 870.000 en électricité en 2021.
5. Les informations obtenues auprès des principaux fournisseurs laissent entrevoir une hausse du nombre de clients protégés de l’ordre de 80 à 90 %. Ce chiffre est celui établi avant la prise en compte d’attestations papier qui doivent encore leur parvenir. Cela permet de confirmer les chiffres communiqués par le SPF Economie et donc de tabler sur un doublement de la clientèle.
2. COUT REEL NET
2.1. Données issues du rapport (RA)2238
6. Le coût réel net est établi en calculant la différence entre le tarif social d’une part et le prix de référence d’autre part. Le prix de référence est la somme de la composante énergie de référence et des tarifs de réseaux.
7. Pour définir la différence, il est plus pertinent de considérer les volumes (plutôt que le nombre de clients), qui sont des données univoques, et donc d’utiliser un delta TVAC exprimé en €/MWh à multiplier par un volume exprimé en MWh.
8. En 2019, le delta électricité correspondait à 81,7 €/MWh et le delta gaz naturel à 21,1 €/MWh.
En 2020, le delta électricité correspondait à 72,2 €/MWh et le delta gaz naturel à 19,1 €/MWh.
9. Le volume de la clientèle protégée électricité était de 1,4 TWh tant en 2019 qu’en 2020. Le volume de la clientèle protégée gaz naturel était de 4,2 TWh en 2019 et de 4,1 TWh en 2020.
10. Il ressort des deux paragraphes précédents que le volume alloué à la clientèle protégée reste relativement stable. Par contre, le delta (coût réel net) exprimé en €/MWh peut varier d’une année à l’autre en fonction des gels ou des plafonnements des tarifs sociaux. Par mesure de prudence, le rapport (RA)2238 a dès lors retenu les valeurs supérieures de l’année 2019, qui étaient de 81,7 €/MWh pour le delta électricité et de 21,1 €/MWh pour le delta gaz naturel.
11. En considérant ces deltas de coût réel net situés dans la fourchette haute, et en considérant les volumes inchangés pour la clientèle protégée classique et les volumes limités à la période allant du 1er février 2021 au 31 décembre 2021 pour la clientèle protégée BIM, on arrive au tableau suivant :
Tableau 3 : estimation des montants des créances clients protégés classiques et BIM
Electricité Gaz naturel
Volume clientèle protégée classique MWh 1.400.000 MWh 4.200.000
Delta coût réel net EUR/MWh 81,7 EUR/MWh 21,1
Delta présumé clientèle protégée classique en EUR Protégés non-BIM 114.380.000 Protégés non-BIM 88.620.000
Volume clientèle protégée BIM MWh 1.283.333 MWh 3.435.600
Delta coût réel net EUR/MWh 81,7 EUR/MWh 21,1
Delta présumé clientèle protégée BIM en EUR Protégés BIM 104.848.333 Protégés BIM 72.491.160
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12. Pour allouer les volumes à la clientèle protégée BIM, il a été tenu compte d’un volume identique à celui de la clientèle protégée classique, mais limité à 11/12 pour l’électricité (dont les variations en Belgique sont peu sensibles à la température) et limité à 81,8 % (1-18,2 %) en gaz naturel car la consommation du mois de janvier représente 18,2 % de la consommation annuelle pour un client résidentiel gaz naturel (source : Synergrid).
13. Les montants estimés imputables à la clientèle protégée BIM étaient donc de 104,8 M€ en électricité et de 72,5 M€ en gaz naturel, ce qui constitue un total de 177,3 M€.
14. Suivant des informations obtenues auprès des fournisseurs, moins de la moitié du montant de la créance relatif à la clientèle protégée BIM sera repris dans les créances de 2021 (à introduire en 2022). La majeure partie du montant relatif à la clientèle protégée BIM sera repris dans les créances de 2022 (à introduire en 2023).
2.2. Données issues de la note (Z)2252
15. Entre mai et juillet 2021, les prix sur les marchés de gros ont fortement progressé. Les cotations électriques ENDEX sont ainsi aujourd’hui supérieures à 80 €/MWh (contre une moyenne 47 €/MWh au 2e trimestre 2021) et les cotations gazières sont aujourd’hui supérieures à 30 €/MWh en gaz naturel (contre 17 €/MWh au 2e trimestre 2021).
16. Dans la note (Z)2252, la CREG communique les calculs des tarifs sociaux (plafonnés) et des composantes énergie de référence (non plafonnées). En cas de forte hausse des prix sur les marchés de gros conjuguée à un plafonnement des tarifs sociaux, le delta représentant le coût réel net augmente mécaniquement.
17. En électricité, l’impact haussier pour le budget de l’Etat - qui prend en charge l’extension du tarif social aux clients BIM - est estimé à 1,7 M€ pour le 3e trimestre 2021 en électricité et à 10,7 M€ au 4e trimestre 2021 sur la base des cotations de marché actuelles.
18. En gaz naturel, l’impact haussier pour le budget de l’Etat est estimé à 1,7 M€ pour le 3e trimestre 2021 et à 20,1 M€ pour le 4e trimestre 2021 sur la base des cotations de marché actuelles.
19. Les graphiques ci-après illustrent cette évolution.
Graphique 1 : évolution de la composante énergie des tarifs sociaux et de référence
Graphique 2 : Electricité – tarif simple 3.500 kWh - évolution de la composante énergie des tarifs sociaux et de référence – en € par période tarifaire
0 2 4 6 8 10 12 14
01/2019 02/2019 03/2019 04/2019 05/2019 06/2019 07/2019 08/2019 09/2019 10/2019 11/2019 12/2019 01/2020 02/2020 03/2020 04/2020 05/2020 06/2020 07/2020 08/2020 09/2020 10/2020 11/2020 12/2020 01/2021 02/2021 03/2021 04/2021 05/2021 06/2021 07/2021 08/2021 09/2021 10/2021 11/2021 12/2021 01/2022 02/2022 03/2022 04/2022 05/2022 06/2022 07/2022 08/2022 09/2022 10/2022 11/2022 12/2022
c€/kWh
TS Elec TR Elec TS Gaz TR Gaz
0 20 40 60 80 100 120 140
S1 2019 S2 2019 S1 2020 Q3 2020 Q4 2020 Q1 2021 Q2 2021 Q3 2021 Q4 2021 Q1 2022 Q2 2022 Q3 2022 Q4 2022
€/période tarifaire
Composante énergie de référence électricité Composante énergie de référence électricité & cotis° vertes rég. Tarif social énergie électricité
Non-confidentiel 9/9 Graphique 3 : Gaz naturel – 23.260 kWh - évolution de la composante énergie des tarifs sociaux et de référence – en € par période tarifaire
2.3. Données compilées du rapport (RA)2238 et de la note (Z)2252
20. Les données issues du rapport (RA)2238 faisaient état d’un coût à charge de l’Etat de 177,3 M€
(104,8 M€ en électricité et 72,5 M€ en gaz naturel). Les données issues de la note (Z)2252 font état d’un surcoût3 de 30,8 M€ (10,7 M€ en électricité et 20,1 M€ en gaz naturel) en raison de la hausse des prix sur les marchés de gros. Sur la base de ces données, la CREG estime que le coût de l’extension des tarifs sociaux à la clientèle BIM en 2021 devrait se monter à 208,1 M€ (115,5 M€ en électricité et 92,6 M€ en gaz naturel). L’impact sera cependant étalé sur 2022 (40 % de la créance BIM à payer) et 2023 (60 % de la créance BIM à payer).
21. La CREG tient à attirer l’attention sur le fait qu’elle s’est basée sur les hypothèses les plus conservatrices, à savoir un doublement du nombre de clients tel que repris au tableau 2 de ce rapport et non une hausse de 80 % de ce nombre comme repris au tableau 1. Le cas échéant, il est possible que le coût réel net soit revu à la baisse, mais il convient de prendre l’hypothèse la plus défavorable par mesure de prudence.
Pour la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz :
Laurent JACQUET Koen LOCQUET
Directeur Président f.f. du Comité de direction
3 Sur base d’une autre méthode de calcul, on arrive à un surcoût de 30,1 M€ (9,2 M€ en électricité et 20,9 M€ en gaz naturel).
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500
S1 2019 S2 2019 S1 2020 Q3 2020 Q4 2020 Q1 2021 Q2 2021 Q3 2021 Q4 2021 Q1 2022 Q2 2022 Q3 2022 Q4 2022
€/période tarifaire
Composante énergie de référence gaz naturel Tarif social énergie gaz naturel
